Objectif de valeur constitutionnelle
Un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est, en droit français, un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle[1],[2]. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution de elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de ainsi que de la charte de l'environnement de .
Histoire
[modifier | modifier le code]La catégorie des objectifs de valeur constitutionnelle est apparue dans la décision no 82-141 DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[3]
Seul un faible nombre de déclarations de non-conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[3].
Liste
[modifier | modifier le code]On dénombre quatorze objectifs de valeur constitutionnelle :
- la sauvegarde de l'ordre public[4] ;
- le respect de la liberté d'autrui[4] ;
- la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels[4] ;
- la transparence financière des entreprises de presse[5] ;
- la protection de la santé publique[6],[7] aussi principe constitutionnel[8] ;
- la recherche des auteurs d'infractions[9] ;
- la lutte contre la fraude fiscale[10] ;
- la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent[11] ;
- l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi[12] ;
- l'équilibre financier de la sécurité sociale[13],[14] ;
- l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives[15] ;
- l'égalité entre les collectivités territoriales[3],[16] ;
- la sauvegarde de la propriété intellectuelle[17] ;
- la bonne administration de la justice[18] ;
- la protection de l'environnement[19],[20].
Place dans la hiérarchie des normes et utilité
[modifier | modifier le code]La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes juridiques est très discutée. Pour François Luchaire : « L’objectif n’a donc pas lui-même force contraignante mais il se peut qu’il soit inséparable de la norme [...] il permet d’apporter des dérogations (limitées) à des droits ou principes constitutionnels. Sa liaison avec un principe constitutionnel précise ce dernier mais ne crée pas une norme nouvelle. »[16]
Pour Pierre de Montalivet : « Le Conseil constitutionnel accorde aux objectifs une protection inférieure à celle des droits et libertés constitutionnels, même si cette protection varie selon les objectifs et les circonstances. »[3]
Aucun objectif de valeur constitutionnel n'a jusqu'alors été admis comme invocable par le requérant à l'occasion d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), leur utilité contentieuse n'étant essentiellement que de permettre au juge constitutionnel d'admettre certaines atteintes à des principes constitutionnels par le législateur[21].
Références
[modifier | modifier le code]- Le rôle du Conseil constitutionnel français, Exposé présenté par Yves GUENA, Président du Conseil constitutionnel, à l'occasion du 150e anniversaire de l'État fédéral suisse le 13 juin 1998
- Le Conseil constitutionnel, protecteur des droits et des libertés des citoyens, Vie-publique.fr, 22 avril 2010
- Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel no 20 - Juin 2006
- Décision no 82-141 DC du , §5
- Décision no 84-181 DC du
- Décision no 93-325 DC du
- Décision no 2020-803 DC du
- PVC de protection de la santé, art. 11 du Préambule de 1946. Décision no 74-54 DC du , IVG.
- Décision no 96-377 DC du
- Décision no 99-424 DC du
- Décision no 94-359 DC du
- Décision no 99-421 DC du
- Qu'est-ce que la péréquation, Vie-publique.fr
- Décision no 2002-463 DC du
- Décision no 2000-429 DC du
- Luchaire 2006.
- « Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )
- Décision no 2009-595 DC du
- Conseil constitutionnel, « Décision no 2019-823 QPC : Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] »,
- Stéphane Mandard, « Le Conseil constitutionnel reconnaît que « la protection de l’environnement » peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre » », Le Monde, (lire en ligne)
- « Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le ).
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- François Luchaire, « Brèves remarques sur une création du Conseil constitutionnel : l’objectif de valeur constitutionnelle », Revue française de droit constitutionnel, no 64, , p. 675-684 (DOI 10.3917/rfdc.064.0675, lire en ligne).
