Peine complémentaire en France

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Publication judiciaire en page de couverture du Charivari du 27 février 1834 avec un calligramme reproduisant le verdict d'un procès condamnant Charles Philipon pour avoir caricaturé Louis-Philippe en poire [1].

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

Pour certaines infractions, le juge est tenu de la prononcer, on parle alors de peine complémentaire obligatoire, par opposition à la peine complémentaire facultative.

Les dispositions de l'article 131-10[2] du Code pénal français énumèrent ces peines :

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]