Collectivité territoriale en France
Modèle:Palette Politique/France En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.
L'existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII.
Caractéristiques
L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».
Ce même article prévoit que ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Elles disposent ainsi d'une autonomie juridique et patrimoniale[1] mais ne disposent que de compétences administratives attribuées par la loi[1].
Le pouvoir du Parlement est donc dans une certaine mesure limité par le principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par le Conseil constitutionnel depuis 1979[2]. Ce principe de libre administration s'applique également aux relations entre les collectivités territoriales, puisque la Constitution dispose que « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »
Les communes, départements et régions bénéficient d'une « clause de compétence générale » qui leur permet dans une certaine mesure (notamment cadrée par la jurisprudence) d'agir dans d'autres domaines de l'action publique que les leurs quand l'intérêt public local le justifie. Cette clause a été instituée au profit des communes par la loi du : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[3]. Supprimée par la réforme territoriale de 2010 puis rétablie par la loi de modernisation de l'action publique territoriale de 2014, la clause de compétence générale est limitée dans cette dernière loi par la désignation de collectivités « chefs de file » et la création de « conférences territoriales de l'action publique ». Finalement, par la loi du 7 août 2015 portant "nouvelle organisation territoriale de la République", le législateur actera sa suppression pour les départements et les régions, la commune continuant toutefois d'en bénéficier.
Types de collectivité
L'article 72 de la Constitution prévoit l'existence de différents types de collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres.
Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie est traitée à part, dans le Titre XIII de la Constitution. Elle est parfois considérée comme une collectivité territoriale sui generis.
Réformes
Les collectivités territoriales françaises ont subi une série de réformes dans le cadre de la décentralisation :
- en 1982-1983, les lois Defferre créent les régions et mettent fin au contrôle a priori des préfets sur les décisions des collectivités ;
- en 2003-2004, l'Acte II de la décentralisation transfère certaines compétences de l'État vers les régions et départements ;
- en 2008-2012, des réformes visent à supprimer la clause de compétence générale et à changer le mode de scrutin des conseils généraux et régionaux ;
- depuis 2012, l'Acte III de la décentralisation revient en partie sur la précédente réforme et vise à modifier les modes de scrutin, réduire le nombre de régions et leur transférer plus de compétences.
Notes et références
- Les autres métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale et non des collectivités.
- Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques.
- Sans compter les collectivités territoriales uniques qui sont à la fois des régions et des départements.
- Anciennement conseil général.
- Malgré son nom de « département de Mayotte », le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique.
- « Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ou collectivité locale ? », sur Vie-publique.fr (consulté le )
- « Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 », sur Conseil constitutionnel (consulté le )
- Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
Voir aussi
Articles connexes
- Les regroupements de collectivités territoriales :
- Code général des collectivités territoriales
Bibliographie
Liens externes
- Portail du gouvernement sur les collectivités locales
- Les réformes en cours des collectivités territoriales sur le site officiel du gouvernement
