Aide médicale d'État

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L'aide médicale d'État ou plutôt, d'après les textes aide médicale de l’État (AME) est une prestation sociale en France principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Principe et bénéficiaires[modifier | modifier le code]

Cette aide médicale est une couverture maladie totale, comme la couverture maladie universelle (CMU) jointe à la CMU-C pour les nationaux. En cas de perte de la CMU, l'AME peut même, dans certains cas, prendre le relais[1].

Ces bénéficiaires sont listés à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Il s'agit[2] :

  • des étrangers en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande) et les ressortissants communautaires[3] ne disposant pas d'un droit au séjour au-delà de trois mois de résidence en France),
  • des ayants droit du bénéficiaire (enfant, personne à charge),
  • des étrangers placés en rétention administrative,
  • des personnes (françaises ou étrangères) gardées à vue.

Avant l'AME[modifier | modifier le code]

Précurseur de l'AME, l'assistance médicale gratuite (AMG) avait été créée par la loi du permettant aux malades les plus pauvres (malades, vieillards et infirmes privés de ressources) de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé. Après la création de la Sécurité sociale en 1945, le dispositif est précisé par le décret no 53-1186 du relatif à la réforme des lois d’assistance dont l’article 1er énonce : « Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale […][4]. » Complétant la loi no 83-8 du , la loi no 83-663 du organise dans le cadre des « lois de décentralisation » le transfert de l'AMG aux départements instaurant l’Aide médicale départementale (AMD). La loi no 92-722 du — portant adaptation de la loi no 88-1088 du relative au revenu minimum d'insertion (RMI) et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle — assouplit les conditions d’accès à l’AMD en l'accordant à tous les bénéficiaires du RMI[4].

La loi no 93-1027 du relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, dite « Loi Pasqua », introduit une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie[4].

Entrée en vigueur le par Bernard Kouchner et Martine Aubry, ministres du gouvernement Lionel Jospin, l'AME remplace l'aide médicale gratuite (AMG) de par la loi 99-641 du relative à la Couverture maladie universelle (CMU). Celle-ci devait à l’origine faire disparaître l’AMD et unifier tous les résidents de France dans une protection maladie « universelle », égale pour tous. Mais le maintien de l’exigence de le régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie conduit au maintien d’un dispositif spécifique pour les sans-papiers[4].

Les différentes AME[modifier | modifier le code]

Organisée aux articles article L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, l'AME est divisée en trois régimes. Le premier alinéa de l'article prévoit l'AME « de droit commun », le deuxième alinéa de « l’AME humanitaire » et le troisième établissant l’aide médicale dont bénéficient les personnes gardées à vue.

L'AME de droit commun[modifier | modifier le code]

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. »
article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

L'AME humanitaire[modifier | modifier le code]

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle. »
article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

L'AME de garde à vue[modifier | modifier le code]

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. »
article L251-1 alinéa 1 du Code de l'action sociale et des familles

Les ayants droit de l'AME[modifier | modifier le code]

Le conjoint ou compagnon du titulaire du droit[modifier | modifier le code]

« La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social. »
Article L.161-14 du Code de la sécurité sociale

Les descendants du titulaire de l'AME et statut du mineur[modifier | modifier le code]

« Par membre de la famille, on entend :
1°) le conjoint de l'assuré.
Toutefois, le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 322-6 lorsqu'il bénéficie d'un régime obligatoire de sécurité sociale, lorsqu'il exerce, pour le compte de l'assuré ou d'un tiers personnellement, une activité professionnelle ne motivant pas son affiliation à un tel régime pour le risque maladie, lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ou lorsqu'il exerce une profession libérale ;
2°) jusqu'à un âge limite, les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis ;
3°) jusqu'à des âges limites et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État :
a) les enfants placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail ;
b) les enfants qui poursuivent leurs études ;
c) les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ; »
1° à 3° de l'article L.313-3 du Code de la sécurité sociale

Cependant, « les mineurs sont éligibles à l’AME dès leur arrivée sur le territoire, en application de la convention internationale des droits de l’enfant (article 3-1) et ainsi que rappelé par l’arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2006 »[5].

De ce fait, certains ressortissants français sont couverts par l'AME. C'est le cas notamment d'un enfant français qui serait à la charge d'une personne en situation irrégulière, éventuellement en cours de régularisation au bénéfice de son statut non encore reconnu de "parent d'enfant français". Ce cas de figure concerne plusieurs dizaines d'enfants français élevés par leur mère étrangère en situation irrégulière après le départ du père (français et non marié avec la mère) de l'enfant.

Profil moyen des bénéficiaires[modifier | modifier le code]

Le bénéficiaire type de cette prestation sociale « est un homme jeune âgé de 30 à 34 ans ». Pour les deux tiers d'entre eux, les bénéficiaires se trouvent en région parisienne, dans les Bouches-du-Rhône et en Guyane[6].

Étendue des droits ouverts[2][modifier | modifier le code]

100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ceci sans avoir à avancer les frais (procédure dite du tiers payant). Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait 18 . Toutefois les conditions suivantes doivent être respectées :

Nature des actes, produits et prestations prescrits[modifier | modifier le code]

Les frais médicaux ne sont pas pris en charge dans les 2 cas suivants (un décret à paraître doit préciser les conditions d'application.) :

  • actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important.
  • actes, produits et prestations non destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie.

Cependant, pour les enfants mineurs, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Coût des soins hospitaliers[modifier | modifier le code]

À l'exception des soins délivrés aux enfants mineurs et des soins imprévus, la prise en charge des soins hospitaliers dont le coût dépasse une certaine somme est soumise à l'accord préalable de la caisse d'assurance maladie.

Un décret à paraître doit préciser la procédure d'agrément et fixer le coût au-delà duquel la procédure doit être appliquée.

Acceptation des médicaments génériques[modifier | modifier le code]

Les frais de médicaments sont pris en charge à condition d'accepter les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

Conditions d'application[modifier | modifier le code]

L'AME est définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au titre IV du décret du 2 septembre 1954 dans sa version modifiée par un décret du 28 juillet 2005[7].

L'AME donne droit :

  • à tous les soins médicaux conventionnés (soin d'urgence) et aux prescriptions médicales, aussi bien en hôpital qu'en médecine de ville, dans la limite des tarifs conventionnels ; l'automédication n'est pas prise en charge, elle reste à la charge de l'usager quand il la demande à la pharmacie comme pour les autres couvertures sociales.
  • à l'exonération des diverses retenues applicables à la plupart des autres assurés : franchise, participation forfaitaire, forfait journalier hospitalier, ticket modérateur et forfait 18 .

Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois(visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire…). Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire (8 592,96 par an pour une personne seule, au 1er juillet 2013). L'AME doit être redemandée chaque année.

L'AME peut aussi être attribuée, sur décision du ministre chargé de l'action sociale, à certaines personnes qui sont de passage en France. D'autre part, les personnes en situation irrégulière, présentes depuis moins de trois mois mais désireuses de s'installer en France bénéficient d'une prise en charge limitée aux soins les plus urgents, dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître.

Coût[modifier | modifier le code]

210 000 personnes en bénéficient chaque année en France, pour un coût de 546 millions d'euros en 2009[8]. De plus, « une forte augmentation des dépenses d'AME (droit commun) a été observée en 2009 (+13,3 %) pour atteindre 540 millions d'euros, largement supérieure au rythme de progression des dépenses d'assurance maladie. Cette progression s'est à peine ralentie au premier semestre 2010 (+12,3 %) »[9]. Mais « il n'est pas possible d'établir statistiquement un lien entre l'évolution des dépenses et l'évolution des abus et des fraudes »[10].

En 2006, la dotation au titre de l’AME était de 233,5 millions d’euros, dont 20 millions d’euros pour les dépenses hospitalières au titre des soins urgents. Brice Hortefeux, ministre de l'Immigration, indique le 19 novembre 2008 au Sénat « que l'aide médicale d'État coûtait 490 millions d'euros par an »[11].

Selon le député Thierry Mariani, les dépenses de l'AME ont augmenté quatre fois plus vite que les dépenses du régime général ou de la CMU (Couverture maladie universelle)[12]. Le rythme de progression des dépenses est de + 13 % en 2009 (530 millions d'euros pour 210 000 bénéficiaires) et de + 17 % au début 2010. Selon le quotidien Le Figaro, « l'enveloppe de 535 millions d'euros prévue en 2010 sera largement dépassée »[13]. Le coût pour 2011 est fixé à 588 millions d'euros.

Dans un rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2004 présenté par la députée UMP Marie-Anne Montchamp, les dépenses en soins qui concernent les bénéficiaires de l'AME, essentiellement hospitalières, auraient coûté en moyenne le double de celles des assurés du régime général : soit 3 200 euros (8 000 [euros en région parisienne en 2002) contre 1 500 euros[14].

Dans un rapport publié en 2007, l'IGAS et l'IGF concluent cependant à la nécessité du maintien du dispositif existant et écartaient la possibilité de limiter la prise en charge aux seuls soins urgents ou de définir un panier de soins spécifiques[15].

En 2013, selon un rapport parlementaire[Lequel ?], les dépenses continuent à fortement augmenter et doivent dépasser 800 millions d'euros, soit une hausse de 16,4 %[16]. Le député UMP Claude Goasguen critique l'opacité du ministère de la Santé. Il analyse que plus de 250 000 clandestins, dont plus plus de 167 000 en Île-de-France, bénéficient de l'AME et dénonce un système où « les surcoûts sont toujours compensés » sans outil de suivi[16]. Les dépenses totales réaliséees de l'État et de l'assurance maladie, tous types d'AME confondus, se sont élevés pour 2014 à 830,8 millions d'euros, en baisse de 1,7 % par rapport à 2013[17].

En 2015, le nombre des bénéficiaires dépasse les 300 000. Le bénéficiaire type coûte près de 280 euros chaque trimestre. Le Parlement vote 744,5 millions d'euros de crédits pour 2016, soit une hausse de 10 % sur un an. Néanmoins, sauf une année, « les crédits consommés ont toujours été supérieurs aux crédits votés, souvent dans des proportions supérieures à 20 % »[6]. Le député LR Claude Goasguen dans un rapport annexé au budget 2016 avance que le gouvernement minore ces coûts et estime, les coûts réels, à 1,1 milliard d'euros pour 2016[18].

Critiques du fonctionnement de l'AME[modifier | modifier le code]

Inégalité devant l'accès au soin[modifier | modifier le code]

Pour justifier cette modification des conditions d'accès à l'AME, le député UMP Dominique Tian déclare qu'« un travailleur qui paye ses cotisations sociales obligatoires mais qui n'a pas de mutuelle complémentaire a une moins bonne couverture qu'un étranger en situation irrégulière bénéficiaire de l'AME »[19].

Tourisme médical[modifier | modifier le code]

Le chirurgien français spécialiste de la greffe de visage, Laurent Lantieri, dans un entretien au journal L'Express, affirme que les principes du service public sont dévoyés avec l'AME et dénonce des formes de tourisme médical aux frais du contribuable[20]. Claudine Blanchet-Bardon, spécialiste des maladies génétiques de la peau, rejoint cette analyse[13]. Ces « séjours sanitaires » ont été recensés dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dès 2003.

Cependant, dès 2005, il est exigé un justificatif de résidence datant de plus de trois mois pour remplacer l'attestation sur l’honneur précédemment en vigueur[21].

Depuis 2011, l'AME exclut les frais de cure thermale ou de procréation médicalement assistée[22],[21].

Facilité des fraudes[modifier | modifier le code]

Le calcul des ressources pour les étrangers en situation irrégulière se fait sans vérification. En 2003, L’IGAS évoquait des inscriptions multiples, l’utilisation de l’aide médicale par des tiers, des impostures commises par certains bénéficiaires de l’AME se faisant passer pour des étrangers en situation irrégulière pour pouvoir accéder à la complète gratuité des soins[réf. souhaitée].

Les rapporteurs constataient enfin que, même lorsqu’elles étaient avérées, ces fraudes n’étaient jamais suivies de poursuites[14].

Concernant les fraudes, Médecins du monde rappelle que « selon la Direction générale de la santé et l'Inspection générale des finances, la gestion de l'AME est rigoureuse et limite la possibilité de fraude ». Médecins du monde réfute l'idée que l'AME générerait un « appel d'air ». car 90 % des migrants se rendraient en France ou en Europe pour des raisons économiques et seulement 6 à 10 % pour des motifs médicaux[23].

Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP de l'Assemblée nationale, avance en 2010 que l'AME serait utilisée par « des filières de fraudes »[24].

Souhait des associations d'une fusion avec la CMU[modifier | modifier le code]

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) estime l'AME difficile à obtenir, et beaucoup d'étrangers n'osent pas la demander ou ne savent pas qu'ils y auraient théoriquement droit. Les démarches administratives sont longues et complexes, c'est « un parcours du combattant »[25], durant lequel on demande tout un dossier de justificatif aux clandestins qui viennent de pays où règneraient famine[réf. nécessaire], guerre civile (Syrie...) ou dictatures (République démocratique du Congo, Chine[réf. nécessaire], etc.)

Selon Olivier Bernard, président de l'ONG Médecins du monde, la Belgique et l'Espagne protègeraient mieux les immigrés que la France[23]. Enfin, il faut savoir que l'offre de soins couverte par l'AME est inférieure à celle couverte par la CMU. Les soins prothétiques, optiques ou dentaires par exemple en sont exclus. »[23] Selon Olivier Bernard, réduire l'accès à l'AME favoriserait un recours tardif aux soins, les rendant in fine plus coûteux ou plus de risque de maladies transmissibles comme la tuberculose, qui augmente d'ailleurs ces dernières années . Il affirme qu'un dispositif qui réduirait l'accès à l'AME par une franchise serait un « non-sens ». D'après Médecins du monde, « le retard de soins est passé de 11 % en 2007 à 22 % en 2009. Ce qui explique d'ailleurs en partie la hausse des dépenses liées à l'AME, dénoncées par le gouvernement[23]. » De même, « les politiques inclusives menées en France ont permis de juguler les épidémies. Mettre en place un ticket d'entrée serait totalement préjudiciable à la santé des patients. 15 ou 30 euros chaque année représentent un coût important. Il ne faut pas oublier qu'il existe des conditions de ressources pour bénéficier de l'AME[23]. »

Médecins du Monde plaide pour la fusion de la CMU et de l'AME en un dispositif plus simple, plus efficace pour plus de prévention, et donc moins coûteux. Ce serait plus simple pour les médecins, avec plus de garantie de remboursement car il n'y a qu'une carte d'AME par famille, en format carte d'identité, et le médecin ne peut pas utiliser son logiciel de transmission à la sécurité sociale pour faire des feuilles de soins électronique. Les patients n'auront qu'un seul dossier à déposer[23].

Réforme de 2011[modifier | modifier le code]

Le , la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a déclaré devant la commission des finances du Sénat, qu'une « participation financière des bénéficiaires » s'imposait et qu'elle comptait « la proposer dans le prochain projet de loi de finances » pour 2011[12]. Le gouvernement Fillon pourrait mettre en place un « droit d'entrée » de 15 ou 30 euros à acquitter chaque année. Le gouvernement le justifie par la hausse depuis plusieurs années du coût de l'AME (+15 % en 2009, avec 546 millions d'euros)[8]. Réclamée par l'UMP lors de l'examen de la loi sur l'immigration de 2010, sa refonte a été renvoyée aux débats sur le projet de loi de finances. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF), prévu fin novembre 2010, ont été demandés sur ce thème.

Le 2 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi visant à imposer des conditions à l'accès à l'AME. À la suite d'amendements proposés par les députés UMP Dominique Tian et Claude Goasguen, le législateur a souhaité revenir aux principes de création de l'AME, qu'il juge actuellement « dévoyée ».

Avec la réforme de 2011, les bénéficiaires de l'AME devront s'acquitter de frais préalables de 30 euros par an. Seuls leurs conjoint(s) et leurs enfants pourront être leurs ayants droit. Auparavant les ascendants et les collatéraux pouvaient également être les ayants droit du bénéficiaire. Le quotidien Libération parle de la « colère des associations » au vu des projets de réforme et fait remarquer : « faire payer 30 euros aux 210 000 bénéficiaires ne rapporterait que 6 millions d'euros »[26].

La loi de finances de 2011[27] introduit, pour les demandes déposées à compter du , l'acquittement d'un droit d'entrée annuel de 30 euros pour les étrangers majeurs. Cette modification met fin à la gratuité pour les demandeurs bénéficiant de ressources inférieures à un montant révisé annuellement. Ainsi, en 2011, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME étaient ceux dont les revenus ne dépassaient pas 634 euros par mois [28]. Cependant, l'abrogation de la franchise de 30 et de l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers ont été votées par le Parlement le dans le cadre de la loi de finances rectificative, selon le projet de François Hollande, formulé dans ses « 60 engagements pour la France » pendant la campagne présidentielle de 2012[29],[30].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Les demandeurs d’asile et du statut de réfugié sont donc éligibles à la CMU (base et complémentaire) sans application du délai de résidence de plus de trois mois dès lors qu’ils sont en possession d’un document faisant état de ce statut (convocation, récépissé de demande de la préfecture…).
    Lorsqu’ils sont déboutés de leur demande, conformément à la circulaire du 3 mai 2000 précitée, les intéressés conservent leurs droits à la CMU (base et complémentaire) jusqu’à la date d’échéance de la CMU complémentaire et peuvent ensuite être éligibles à l’AME. »
    — « CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l'aide médicale de l’État, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs) », p. 4, lire en ligne
  2. a et b Paragraphe suivant inspiré de Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations », 09.08.2011, lire en ligne
  3. Personne ayant la nationalité d'un des États membres de l'Union européenne
  4. a, b, c et d « De 1893 à 1999 : De l’Assistance médicale gratuite (AMG) à l’Aide médicale d’Etat (AME) en passant par l’Aide médicale départementale (AMD) », cnle.gouv.fr, (consulté le 12 décembre 2016)
  5. « CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l'aide médicale de l'État, notamment la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs) », p. 4, lire en ligne, faisant référence à Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 7 juin 2006, no 285576, publié au recueil Lebon, lire en ligne
  6. a et b 300.000 étrangers touchent l'aide médicale d'État, lesechos.fr, 27 octobre 2015
  7. Décret 54-883 du 2 septembre 1954 (version consolidée sur Legifrance)
  8. a et b « Selon Médecins du monde, l'accès aux soins des démunis s'est "brutalement dégradé" en 2009 », Le Monde, 12 octobre 2010.
  9. IGF, « Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État » lire en ligne, rapport officiel, novembre 2010
  10. IGF, « Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'État » lire en ligne, rapport officiel, p. 2, novembre 2010
  11. « PJLF pour 2009 - Mission Immigration, asile et intégration- Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire », Comptes rendus de la commission des lois, 19 novembre 2008, sur le site du Sénat.
  12. a et b Agence France-Presse, « Mariani veut encore durcir l'accès à l'aide médicale d'État », Le Point, 29 août 2010.
  13. a et b Sophie Roquelle, « Aide médicale d'État : ces vérités qui dérangent », Le Figaro, 8 octobre 2010.
  14. a et b « Les dérives de l’Aide Médicale d’État », Contribuables associés, 27 janvier 2006.
  15. Simon Piel, « L'aide médicale d'Etat, un dispositif discuté à gauche comme à droite », lemonde.fr, (consulté le 14 décembre 2016)
  16. a et b Aide médicale aux étrangers: la facture explose, Jean-Marc Leclerc, lefigaro.fr, 7 novembre 2013
  17. Francis Delattre, « Mission "Santé" et article 62 quinquies », senat.fr (consulté le 12 décembre 2016)
  18. Immigration : l'aide médicale d'État coûte de plus en plus cher, lefigaro.fr, 2 novembre 2015
  19. Guillaume Perrault, « L'Assemblée limite l'aide médicale aux sans-papiers », Le Figaro, 3 novembre 2010.
  20. Estelle Saget, « Laurent Lantieri: "L'Histoire retiendra les greffes du visage" », L'Express, 9 septembre 2010.
  21. a et b PIERRE BIENVAULT et JEAN-BAPTISTE FRANÇOIS, « Cinq questions sur l’aide médicale d’État », la-croix.com, (consulté le 12 décembre 2016)
  22. Service-public.fr, « Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations » lire en ligne, rubrique Prestations
  23. a, b, c, d, e et f Propos recueillis pas Jonathan Parienté, « Restreindre l'accès aux soins des immigrés, », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  24. Reuters, « L'Assemblée restreint l'aide médicale d'État aux sans-papiers », L'Express, 2 novembre 2010.
  25. Marc, « GISTI - L’accès aux soins des étrangers : les débats et les évolutions du droit : Article du Groupe protection sociale du Gisti paru dans le n° 1225 d’Hommes et Migrations (mai-juin 2000), « Santé, le traitement de la différence » », sur www.gisti.org (consulté le 14 août 2015)
  26. Marie Piquemal, « Comment se faire soigner quand on n'a pas de papiers en France », Libération, 3 novembre 2010.
  27. LOI no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 188
  28. http://www.lequotidiendumedecin.fr/information/le-droit-d-entree-l-ame-au-journal-officiel
  29. http://www.lemonde.fr/politique/visuel_interactif/2013/05/06/hollande-le-bilan-des-promesses-un-an-apres_3171246_823448.html
  30. loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]