Permanences d'accès aux soins de santé

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Dispositif et fonctionnement[modifier | modifier le code]

Logo national des permanences d'accès aux soins de santé

Les permanences d'accès aux soins de santé ou PASS sont un dispositif français créé par l’article L6112.6 du code de santé publique [1] Article L6112-6. Il s'agit de structures permettant un accueil inconditionnel et un accompagnement dans l’accès au système de santé des personnes sans couverture médicale ou avec une couverture partielle. Elles ont pour rôle de faciliter l'accès au soin et à la couverture médicale des personnes démunies en permettant l'accès à une consultation médicale généraliste ou spécialisée et un accompagnement dans les démarches nécessaire à la reconnaissance de leurs droits (AME, PUMa, Assurance maladie) [2]. Les missions des permanences d’accès aux soins de santé sont tirées du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) du projet des Agences régionales de santé[3] :

La structure : dispositif habituellement situé dans un établissement de santé, facilement identifiable et accessible. Ses modalités d’accès et sa localisation doivent être connues des personnels de l’établissement et au-delà. Elle dispose d’un personnel dédié en particulier un référent social et un référent médical. Elle doit conserver une vocation généraliste avec néanmoins la création nécessaire de PASS spécialisées dans les spécialités pour lesquelles l’accès aux soins est particulièrement difficile[4].

Les patients bénéficiaires : toute personne en situation de précarité qui a besoin de soins externes et ne peut y accéder en raison de l’absence d’une couverture sociale ou de son incomplétude ou pour d’autres raisons d’ordre social (désocialisation, difficultés à s’orienter, nécessité d’accompagnement)[4].

L’accès aux soins : permettre l’accès aux consultations, assurer accueil, prévention, information, orientation et soins au sens large (médecine générale, spécialistes, soins odontologiques, soins infirmiers, plateau technique, délivrance de médicaments). Le recours à un service d’interprétariat doit être possible. L’accompagnement dans ce parcours afin de permettre l’accès à l’offre de soins de droit commun, de bénéficier de la continuité des soins conforme aux besoins du patient, avec une orientation à l’issue de la prise en charge de la PASS. [4]

Les activités : Auprès des patients : accompagnement dans la reconnaissance et l’accès aux droits et accès effectifs aux soins ; Auprès des personnels de l’établissement afin de les aider dans le repérage et la prise en charge des situations de précarité par l’information, la sensibilisation, la diffusion de documents et l’accompagnement; Auprès des partenaires extérieurs en particulier le réseau local de professionnels agissant dans le domaine de la précarité, mais également les médecins libéraux par l’intégration à un réseau médico-social local. »[4]

Historique de l'accès à la protection maladie en France[modifier | modifier le code]

La loi du 15 juillet 1893 fonde l'Assistance Médicale Gratuite (AMG) permettant aux malades les plus pauvres ou privé de ressource de bénéficier de soins gratuits quel que soit leur statut[5].

Le décret 53-1186 du 29 novembre 1953 (réforme des lois d'assistance) énonçait dans son premier article que "toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale"[6].

Un siècle après le fondement de l'AMG, deux lois font évoluer le dispositif en 1993 puis 1999, l'assistance médicale pour tous les plus pauvres est scindée en deux dispositif : le premier pour les Français ou les bénéficiaires d'un titre de séjour (la couverture médicale universelle - CMU) et le second pour les personnes en situation irrégulière ( l'aide médicale d'état - AME)[7],[8]

Les obstacles à l'accès aux soins[modifier | modifier le code]

Selon le rapport de l'observatoire de l'accès aux soins de médecin du monde en 2012 : 80 % des patients consultant dans leurs centres de santé relèvent d'un dispositif de couverture maladie (20 % Assurance maladie, 56 % AME) mais seulement 16 % ont des droits effectivement ouvert[9].

État des lieux[modifier | modifier le code]

En 2015, on compte 430 PASS en France dont 368 sont des PASS généralistes, elles sont une cinquantaine en Île-de-France[10].

En Île-de-France, les personnes reçues dans les PASS sont par rapport à la population générale plus précaires et atteintes par des pathologies plus lourdes[11]

Travaux sur les PASS[modifier | modifier le code]

Thèses pour le diplôme d'état de docteur en médecine[modifier | modifier le code]

Articles[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L6112-6 Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 JORF 11 août 2004
  2. CIRCULAIRE N° DGOS/R4/2013/246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et le fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS)
  3. https://www.ars.sante.fr/les-permanences-dacces-aux-soins-de-sante-0
  4. a b c et d J. Debeaupuis, « Circulaire DGOS/R4 no 2013-246 du 18 juin 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) », MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ,‎ 7 juin 2013. (lire en ligne)
  5. « De 1893 à 1999 : De l'Assistance médicale gratuite (AMG) à l'Aide médicale d’État (AME) en passant par l'Aide médicale départementale (AMD) - Le site du CNLE », sur www.cnle.gouv.fr (consulté le 6 juillet 2020)
  6. France Auteur du texte, Réforme des lois d'assistance . Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953. Décret n° 54-611 du 11 juin 1954, (lire en ligne)
  7. Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (lire en ligne)
  8. « 1999 : La Couverture maladie universelle (CMU) - Le site du CNLE », sur www.cnle.gouv.fr (consulté le 6 juillet 2020)
  9. « OBSERVATOIRE DE L’ACCÈS AUX SOINS DE LA MISSION FRANCE », Rapport médecin du monde,‎ , p. 91 (lire en ligne)
  10. Georges, Claire., Astre, Harold., Pierru, Frédéric, (1971- ...). et Chambaud, Laurent., Soigner (l')humain : manifeste pour un juste soin au juste coût, Presses de l’École des Hautes Études en Santé Publique, 2015, cop. 2015 (ISBN 978-2-8109-0396-2 et 2-8109-0396-4, OCLC 940504022, lire en ligne)
  11. B. Kaoutar, B. Gatin, H. de Champs-Leger et V. Vasseur, « Analyse du profil socio-démographique et médical des patients de 5 permanences d’accès aux soins de santé (PASS) parisiennes », La Revue de Médecine Interne, vol. 35, no 11,‎ , p. 709–714 (ISSN 0248-8663, DOI 10.1016/j.revmed.2014.05.013, lire en ligne, consulté le 21 juin 2020)