Affaire Vincent Lambert

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L'affaire Vincent Lambert est une affaire judiciaire liée au débat sur l'euthanasie en France dans les années 2010. À la suite d'un accident de la route survenu en 2008, Vincent Lambert, né le (41 ans), plonge dans un état de conscience minimal, dit « pauci-relationnel », ou plus encore de « conscience minimale plus ». Le 10 avril 2013, après plusieurs années passées à essayer sans succès d'améliorer cet état, l'équipe médicale chargée de son cas décide – après avoir consulté sa femme mais sans avis de ses parents ni de ses frères et sœurs – de cesser de l'alimenter et de l'hydrater.

L'absence de consultation du reste de la famille aboutit à une annulation sur la forme de la décision du CHU de Reims par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En septembre 2013, le CHU entame une nouvelle procédure sur la fin de vie de Vincent Lambert, en convoquant cette fois l'ensemble de la famille par lettre recommandée. Cette nouvelle procédure aboutit également à une décision d'arrêt de le nourrir et de l'hydrater, le . Une longue bataille judiciaire s'engage alors entre deux parties respectivement favorable et opposée à l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert : l'équipe médicale, la femme de Vincent Lambert, son neveu et six de ses huit frères et sœurs d'une part ; ses parents et deux de ses frères et sœurs d'autre part.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)[1] rend une décision le 5 juin 2015. Cet arrêt, le premier sur ce sujet à être pris en « grande chambre »[2], prend de ce fait une importance exceptionnelle. La cour y déclare se limiter à constater que la procédure retenue par la France pour cesser de maintenir Vincent Lambert en vie est bien conforme à l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme. Cet avis de la Cour est important, en ce qu'il valide (et montre potentiellement en exemple) le cadre réglementaire français sur la manière d'aborder les malades en fin de vie.

Le 9 octobre 2015, la justice administrative, saisie par le neveu de Vincent Lambert, rejette la demande d’arrêt des traitements estimant que seul son médecin traitant est à même de statuer sur ce type de décision[3].

Chronologie[modifier | modifier le code]

Vincent Lambert[modifier | modifier le code]

  • 2008 : Le 29 septembre[4], un accident de la route provoque un traumatisme crânien qui plonge Vincent Lambert (né le [5]), tout juste âgé de 32 ans, dans un coma végétatif, dont il sortira cependant[6] pour atteindre un état de conscience minimal[7] (« pauci-relationnel »).
  • 2009 : Après un séjour au centre d'éveil de Berck-sur-Mer, Vincent Lambert est transféré au CHU de Reims[8].
  • 2011 : Première expertise médicale de Vincent Lambert au COMA Science Group de Liège. L'expertise constate « une perception de la douleur et des émotions préservées ; l’essai de contrôle volontaire de la respiration met en évidence une réponse à la commande »[9].
  • Depuis 2011 : Vincent Lambert est immobilisé en état de conscience minimale, il n’est relié à aucune machine, mais ne pouvant pas déglutir correctement, il est nourri artificiellement.
  • 2012 : Après son retour au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d’orthophonie ont été pratiquées pendant ~ cinq mois, du 6 avril au 3 septembre 2012, pour tenter d’établir un code de communication ; ces séances ne sont pas parvenues à mettre en place un code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses. Pour l'équipe médicale, Vincent ne fait pas semblant[9].
  • 2012 : Malgré l'échec des séances d'orthophonie, des membres du personnel soignant constatent des manifestations comportementales, dont ils pensent qu’elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette, traduisant un refus de vie. À la suite de ces constats et se fondant sur l’analyse qu’il faisait de l’absence d’évolution neurologique favorable du patient, son médecin engage la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique[9].
  • 2013 : Le 10 avril, son médecin conclut à une « obstination déraisonnable » au sens de l’article L. 1110-5, et décide d’arrêter l’alimentation artificielle et de diminuer l’hydratation de Vincent Lambert[9].
  • 2014 : Le rapport d’expertise demandé par le Conseil d'État, déposé le 26 mai, conclut que l’état clinique de Vincent Lambert correspond à un état végétatif », avec « des troubles de la déglutition, une atteinte motrice sévère des quatre membres, quelques signes de dysfonctionnement du tronc cérébral » et « une autonomie respiratoire préservée ». L’évolution clinique est marquée par la disparition des fluctuations de l’état de conscience qui avaient été constatées lors du bilan effectué en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège, ainsi que par l’échec des tentatives thérapeutiques actives préconisées lors de ce bilan, ce qui suggère « une dégradation de l’état de conscience depuis cette date[9],[10]. La sévérité de l’atrophie cérébrale et des lésions observées conduisent, avec le délai de cinq ans et demi écoulé depuis l’accident initial, à estimer les lésions cérébrales irréversibles. Vincent Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, mais les experts indiquent que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un « vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie[9].

Affaire Vincent Lambert[modifier | modifier le code]

La mère de Vincent Lambert devant la CEDH le 5 juin 2015.
Rachel Lambert et son avocat Me Laurent Pettiti devant la CEDH le 5 juin 2015.
  •  : Le projet de loi Leonetti est déposé à l'Assemblée Nationale[11].
  •  : L'équipe médicale responsable de Vincent Lambert décide collégialement que le maintien des soins d’hydratation et d’alimentation constitue dans ce contexte une obstination déraisonnable, et décide de cesser peu à peu de l'alimenter et de l'hydrater[7],[12],[13].
  •  : Ayant appris « par hasard » dix-sept jours plus tard[6] le lancement de la procédure, Pierre (né en 1929[5],[14]) et Viviane Lambert (née en 1945[5],[14]), les parents de Vincent, et deux de ses huit frères et sœurs, saisissent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
  •  : Le tribunal administratif ordonne en urgence le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation artificielle 17 jours après son lancement. Le tribunal justifie sa décision par l'absence de consultation des membres de la famille de Vincent Lambert qui ont saisi la justice lors du lancement de la procédure le 10 avril[7],[12],[13].
  • Septembre 2013 : La famille de Vincent Lambert au complet est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'équipe médicale pour réengager le processus[15].
  •  : La « procédure collégiale de fin de vie », prévue par la loi Leonetti, est engagée, contre l'avis de ceux des membres de la famille de Vincent Lambert qui sont opposés à cette procédure[16].
  •  : Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à nouveau saisi, redemande de ne pas appliquer la nouvelle décision, estimant que « la poursuite du traitement n'était ni inutile ni disproportionnée et n'avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et que le docteur Éric Kariger, à la tête de l'équipe médicale responsable de Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent Lambert en estimant qu'il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le maintenant en vie[4] ».
  •  : Cinq frères et sœurs de Vincent n'ayant pas pris part à la procédure judiciaire (ainsi qu'un neveu déjà impliqué) en appellent publiquement à Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour que le CHU assume ses responsabilités et fasse appel de la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française[17].
  •  : Rachel, l'épouse de Vincent Lambert annonce son intention de saisir le Conseil d'État[18].
  •  : Le juge du Conseil d'État saisi du sort de Vincent Lambert par son épouse, le CHU de Reims et un neveu, renvoie la décision à une formation collégiale[18], au vu de la complexité de la question soulevée.
  • mars/avril 2014 : Trois spécialistes reconnus en neurosciences effectuent une nouvelle expertise médicale de Vincent Lambert et concluent à l'absence d'espoir d'amélioration[10].
  •  : Le Conseil d'État approuve la décision du CHU et réforme le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014 sur l'irréversibilité de ses lésions cérébrales et sur la dégradation de son état (Vincent Lambert se trouve désormais dans un état végétatif chronique[réf. nécessaire]). Quelques heures plus tard, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie la veille de la décision par les membres de la famille de Vincent Lambert qui y sont opposés, ordonne à titre conservatoire sa suspension provisoire. La Cour interdit également tout déplacement du patient en vue d'arrêter son alimentation et son hydratation (le mot euthanasie n'est nulle part mentionné dans les demandes de la Cour faites à la France)[19].
  •  : La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) annonce qu’elle va accélérer l’examen de la requête concernant Vincent Lambert[2],[14].
  •  : La chambre se dessaisit au profit de la Grande Chambre[5].
  •  : La CEDH tient une audience de Grande Chambre sur l'affaire "Lambert et autres contre France"[20].
  •  : Viviane Lambert publie son témoignage dans le livre Pour la vie de mon fils[21].
  •  : La CEDH rend sa décision sur l'arrêt des soins de Vincent Lambert. Par douze voix contre cinq, elle estime qu' « il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’Homme, régissant le droit à la vie) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’État autorisant l’arrêt des soins »[1].
  •  : Les parents de Vincent Lambert déposent un recours en révision de cette décision devant la CEDH, invoquant des « éléments nouveaux et décisifs »[22].
  •  : La CEDH rejette le recours en révision, estimant que les éléments nouveaux « ne constituaient pas des faits nouveaux susceptibles d’exercer une influence décisive sur l’issue de l’affaire »[23].
  •  : La famille est convoquée au CHU de Reims[24]. À la suite de cette réunion, l'équipe médicale engage la procédure d'arrêt des traitements employant les termes d'obstination déraisonnable[25]. Les parents, se refusant à cette décision, portent plainte pour « tentative d'assassinat et séquestration contre le CHU et les médecins qui se sont occupés ou s'occupent de Vincent Lambert »[26]. Le 21 juillet, les évêques de Rhône-Alpes, région de résidence des parents de Vincent Lambert, se sont élevés contre une décision médicale qui « risque de provoquer délibérément sa mort »[27]. Un second conseil de famille est prévu pour le 23 juillet 2015 afin d'annoncer la décision de l'équipe médicale[26].
  •  : L'équipe médicale décide de suspendre la procédure collégiale d'arrêt des soins car selon elle « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de cette procédure, tant pour Vincent Lambert que pour l'équipe soignante, ne sont pas réunies »[28]. Le médecin de Vincent Lambert demande le placement sous protection judiciaire de son patient qui ferait l'objet d'un projet d'enlèvement, la mise sous protection de son service qui ferait l'objet de menaces ainsi que la désignation par le procureur de la République d'un représentant légal pour Vincent Lambert[29].
  •  : La justice administrative rejette la demande d’arrêt des traitements, estimant que seul son médecin traitant est à même de statuer sur ce type de décision[3].
  •  : Rachel Lambert est nommée tutrice de son mari par le juge des tutelles de Reims[30].
  •  : L'avocat des parents Lambert saisit la cour d'appel contre la décision du juge des tutelles et souhaite reprendre la procédure judiciaire du transfert de Vincent Lambert vers un établissement spécialisé[31].
  •  : Estimant que « Rachel Lambert n’a pas failli et a rempli ses devoirs d’épouse », la cour d’appel de Reims (Marne) confirme qu’elle est bien la tutrice principale de son mari[32].
  •  : Retour de l'affaire devant le Conseil d’État[33].
  •  : Les parents de Vincent Lambert portent plainte contre le CHU de Reims pour « délaissement de personne hors d'état de se protéger »[34]'[35].
  •  : Le président français François Hollande répond publiquement à une demande écrite qui lui avait été envoyée par François Lambert (le neveu de Vincent Lambert). Il refuse de prendre position ou d'engager une quelconque action envers le CHU, estimant que « ce ne peut pas être le président de la République qui en décide : c'est l'équipe médicale, c'est avec la famille »[36].
  •  : La Cour de cassation rejette un pourvoi des parents de Vincent Lambert concernant plusieurs points : le droit à consulter le dossier médical de leur fils, la mesure de réglementation des visites mise en place, ainsi que le transfert de Vincent Lambert vers un autre établissement[37].
  •  : À la suite d'une quatrième procédure collégiale, le Dr Sanchez, en charge de Vincent Lambert, a annoncé à sa famille que le CHU de Reims a décidé d’arrêter les traitements[38].

L'état pauci-relationnel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : État de conscience minimal.

Selon le rapport établi en 2011 par le centre hospitalier universitaire de Liège, « Vincent Lambert est dans un état pauci-relationnel impliquant la persistance d’une perception émotionnelle et l’existence de possibles réactions à son environnement et que, dès lors, l’alimentation et l’hydratation artificielles n’avaient pas pour objet de le maintenir artificiellement en vie »[jug 1].

Examen du cas par le Conseil d’État[modifier | modifier le code]

Salle du contentieux du Conseil d'État.

L'assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce sur le cas par une décision[39] du 24 juin 2014. L'arrêt retint d'une part que l'état de Vincent Lambert n'était pas un « état pauci-relationnel », suivant l'expertise de 2011, mais un « état végétatif ». Il retient d'autre part que l'alimentation peut être considérée comme faisant partie des traitements, susceptibles d'être arrêtés :

  • « si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite du traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable. »[jug 2]
  • « il ressort des conclusions des experts que « l’état clinique actuel de M. Lambert correspond à un état végétatif » [...] si les experts ont relevé que M. Lambert peut réagir aux soins qui lui sont prodigués et à certaines stimulations, ils ont indiqué que les caractéristiques de ces réactions suggèrent qu’il s’agit de réponses non conscientes et n’ont pas estimé possible d’interpréter ces réactions comportementales comme témoignant d’un «vécu conscient de souffrance » ou manifestant une intention ou un souhait concernant l’arrêt ou la poursuite du traitement qui le maintient en vie »[jug 3]
  • le médecin responsable de Vincent Lambert, en indiquant, dans les motifs de la décision contestée, sa certitude qu'il ne voulait pas, avant son accident, vivre dans de telles conditions, ne peut être regardé comme ayant procédé à une interprétation inexacte des souhaits manifestés par le patient avant son accident[9].
  • « il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par loi pour que puisse être prise, par le médecin responsable du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. Vincent Lambert et au vu de l’instruction contradictoire menée par le Conseil d’État, comme réunies. »

Il n'y a pas eu par la suite de contre-expertise sur l'état de Vincent Lambert, permettant de déterminer si Vincent Lambert est plongé dans un état pauci-relationnel, un degré de conscience permettant des interactions avec son environnement[40], ou un état végétatif ne présentant pas de telles interactions. Il n'y a pas non plus eu de précision juridique sur la légitimité d'arrêter l'alimentation et l'hydratation d'un malade qui n'est pas par lui-même « en fin de vie », lorsqu'ils constituent le seul « traitement », conduisant en pratique à laisser mourir de faim et de soif le patient dont on « suspend le traitement »[jug 4].

Opinion de la Cour européenne des droits de l’Homme[modifier | modifier le code]

Arguments des défendants[modifier | modifier le code]

À gauche, Rachel Lambert, épouse de Vincent Lambert et son avocat Me Laurent Pettiti ; à droite, Viviane Lambert et ses avocats Me Jean Paillot et Me Jérôme Triomphe.

Les parents de Vincent Lambert, avec une de ses sœurs et un demi-frère, contestent la décision du Conseil d’État en faveur de l'arrêt de son alimentation et de son hydratation artificielles, estimant qu'elle violerait son droit à la vie et constituerait une torture[40]. Ils contestent que Vincent Lambert soit dans un état végétatif, soulignant que « Vincent a recommencé à déglutir, cela ouvre la possibilité de s'alimenter »[41]. Pour le Dr Bernard Jeanblanc, responsable d'un service spécialisé qui accueille des personnes à la conscience altérée : « Pour l'avoir vu récemment, Vincent n'est pas en état végétatif, mais en situation d'état pauci-relationnel »[40].

La requête présentée en conséquence à la CEDH se fonde sur les arguments suivants[jug 5] :

  • Si les requérants reconnaissent que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation peut être légitime en cas d’obstination déraisonnable et s’ils disent admettre la distinction légitime entre, d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté et, d’autre part, l’abstention thérapeutique qui consiste à arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable, ils soutiennent à plusieurs reprises dans leurs observations que, ces conditions n’étant pas selon eux réunies, il s’agit en l’espèce de donner volontairement la mort et font référence à la notion « d’euthanasie »[jug 6].
  • Les requérants considèrent tout d’abord que la loi du 22 avril 2005 ne s’applique pas à Vincent Lambert, qui selon eux n’est ni malade, ni en fin de vie, mais gravement handicapé. Ils dénoncent le caractère « flou » de la loi sur les points suivants :
    • la notion d’obstination déraisonnable (et en particulier le critère du traitement « n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie », qu’ils estiment totalement imprécis)
    • et la qualification de l’hydratation et l’alimentation artificielles comme « traitements » et non comme « soins ».

Ils estiment que l’alimentation entérale que reçoit Vincent Lambert n’est pas un « traitement » susceptible d’être arrêté, et que sa situation médicale ne relève pas de l’« obstination déraisonnable »[jug 7].

  • L’UNAFTC[n 1] se fait l’écho des préoccupations des familles et établissements qu’elle fédère et fait valoir les points de vue suivants : les patients en état végétatif chronique et en état pauci-relationnel ne sont pas en fin de vie, et ne sont pas « maintenus artificiellement en vie » ; lorsque le pronostic vital n’est pas engagé, l’alimentation et l’hydratation artificielles ne doivent pas être considérées comme un traitement susceptible d’être arrêté[jug 8].

Saisine et exclusion des défendants[modifier | modifier le code]

La cour a été saisie sur une possible violation de l'article 2 (droit de toute personne à la vie), l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l'article 8 (respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme.

En réponse, la cour a décliné de se pencher sur une possible violation des articles 3 et 8 de la convention, parce que « La Cour a conclu que les requérants n’avaient pas qualité pour invoquer, au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention »[jug 9].

Du fait de cette irrégularité relevée par la cour, et selon le point de vue de cette cour justifié par cette irrégularité, toutes les questions relatives au caractère éventuellement « inhumain ou dégradant » du traitement proposé pour Vincent Lambert (consistant pour les défenseurs du maintien en vie de Vincent Lambert « en fait, à l’affamer jusqu’à la mort »[jug 5], en lui supprimant toute assistance dans ce domaine) et les questions relatives à l'opposition d'une partie de sa famille (celle défendant le maintien de l'alimentation et des soins en s'appuyant sur le « respect de la vie familiale ») ont été exclues de la délibération pour un motif de forme : les personnes posant ces questions n'avaient pas qualité - selon la CEDH - pour le faire face à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Les parents de Vincent Lambert et leurs avocats ont été scandalisés par ce rejet, en protestant que « aujourd'hui en Europe, toute famille est infondée à défendre un parent sans défense »[42]. Pour leur avocat, « À compter d'aujourd'hui, une personne inconsciente n'est plus protégée par la Convention européenne des droits de l'homme », qui « ne s'applique désormais plus qu'aux personnes en bonne santé, conscientes, en capacité de saisir elles-mêmes la Cour »[43],[41], soulignant que la cour va en la matière contre sa propre jurisprudence[41]. Les cinq juges de la CEDH ayant exprimé une opinion dissidente considèrent également que les parents de Vincent Lambert avaient bien qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert : « En tant que parents proches, ils ont même a fortiori une justification encore plus forte pour agir au nom de celui-ci devant la Cour.»[42]

La cour examine cependant « l’ensemble des questions de fond soulevées par la présente affaire sous l’angle de l’article 2 de la Convention », y compris quand ces questions ont été invoquées par les requérants jugés sans qualité pour agir[jug 5]. Ces questions, limitées par conséquent à l'examen de la conformité du cadre juridique français par rapport aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, et au respect de ce cadre par la procédure suivie pour Vincent Lambert, sont présentées ci-après.

Appréciation de la Cour[modifier | modifier le code]

Dean Spielmann, président de la CEDH, accompagné du greffier Erik Fribergh, pendant la lecture de l’arrêt.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme a été rendu le 5 juin 2015 par la Grande Chambre de dix-sept juges composée de Dean Spielmann (Luxembourg), président, Guido Raimondi (Italie), Mark Villiger (Liechtenstein), Isabelle Berro (Monaco), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Ján Šikuta (Slovaquie), George Nicolaou (Chypre), Nona Tsotsoria (Géorgie), Vincent A. de Gaetano (Malte), Angelika Nußberger (Allemagne), Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), Erik Møse (Norvège), André Potocki (France), Helena Jäderblom (Suède), Aleš Pejchal (République Tchèque), Valeriu Griţco (République de Moldova), Egidijus Kūris (Lituanie), ainsi que de Erik Fribergh, greffier.

La cour précise ainsi le contexte de son jugement :

  • La Cour souligne qu’elle n’est pas saisie dans la présente affaire de la question de l’euthanasie, mais de celle de l’arrêt de traitements qui maintiennent artificiellement la vie[jug 10], [n 2].
  • La Cour considère que, dans ce domaine qui touche à la fin de la vie, comme dans celui qui touche au début de la vie, il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux États, quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie et à ses modalités de mise en œuvre[jug 12].
  • La Cour renvoie au cadre législatif tracé par le code de la santé publique. Elle rappelle par ailleurs que l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle. En l’espèce, le Conseil d’État a été amené à préciser le champ d’application de la loi, et à définir les notions de « traitements » et d’ « obstination déraisonnable »[jug 13].
  • Le Conseil d’État a considéré que le législateur a entendu inclure dans les traitements susceptibles d’être arrêtés ou limités l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient, et que l’alimentation et l’hydratation artificielles font partie de ces actes[jug 14].
  • Aux termes de l’article L. 1110‑5 du code, un traitement est constitutif d’une obstination déraisonnable lorsqu’il n’a « d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». C’est ce dernier critère qui a été appliqué dans la présente affaire, et que les requérants estiment imprécis[jug 15].
  • Au terme de cette analyse, la Cour ne peut suivre l’argumentation des requérants. Elle considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétées par le Conseil d’État, constituent un cadre législatif suffisamment clair, aux fins de l’article 2 de la Convention, pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que l’État a mis en place un cadre réglementaire propre à assurer la protection de la vie des patients[jug 16].
  • La Cour est pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire, qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité. Dans les circonstances de l’espèce, la Cour rappelle que c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale[jug 17].
    • Le rôle de la Cour a consisté à examiner le respect par l’État de ses obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention. Selon cette approche, la Cour a considéré conformes aux exigences de cet article le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu’interprété par le Conseil d’État, ainsi que le processus décisionnel, mené en l’espèce d’une façon méticuleuse.
    • Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.
    • En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.
  • Il s’ensuit qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014[jug 18].

Importance de l'arrêt[modifier | modifier le code]

La « mort naturelle » est une notion en voie de disparition: en 2015, pratiquement la moitié des morts en France pourraient être différées par des moyens médicaux, et cette proportion augmente régulièrement. Cela pose nécessairement la question de la manière de sortir des soins actifs, pour entrer dans la question des soins palliatifs.

La sortie de l'« acharnement thérapeutique », ou de l'obstination déraisonnable, a été jugée conforme à l'intérêt de la personne considérée. Chaque année, 20 000 personnes en France, en situation juridique d’« obstination déraisonnable », font l’objet d’un arrêt de ces traitements dans le cadre d’une procédure entre médecins et d’un dialogue apaisé et respectueux avec la famille et les proches[44].

L'arrêt de la CEDH montre avant tout que la loi française est effectivement conforme à la déclaration européenne des droits de l'homme. Comme le souligne Jean Leonetti, l'auteur de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, « Une décision inverse aurait pu inciter de nombreux médecins à considérer que la règle, désormais, était l’obstination déraisonnable. »[44] La juridiction européenne insiste sur le fait que sur ces questions chaque État a une marge de manœuvre[45].

L'arrêt verrouille également dans ses considérations le respect de la volonté du patient[45] : « La cour ne reconnaît, évidemment, pas le droit à l’euthanasie, elle nous dit qu’à partir du moment où les médecins estiment qu’ils sont en obstination déraisonnable de soins, ou d’acharnement thérapeutique, si le patient a exprimé une volonté de ne pas prolonger les soins, alors le médecin doit suivre l’avis du patient, y compris si celui-ci n’est plus en état de consentir. »[45]

Opinion en partie dissidente[modifier | modifier le code]

Déclaration à la presse de Viviane Lambert et de ses avocats devant la CEDH.

Les juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco expriment leur opinion en partie dissidente en évoquant les questions de fond qui n'ont pas été abordées dans le dispositif final, sur ce que doit être la cause de la mort pour les « malades en fin de vie »[42] :

« Vincent Lambert est vivant et l’on s’occupe de lui. Il est également nourri – et l’eau et la nourriture représentent deux éléments essentiels au maintien de la vie et intimement liés à la dignité humaine. Ce lien intime a été affirmé à maintes reprises dans de nombreux documents internationaux[46]. Nous posons donc la question : qu’est-ce qui peut justifier qu’un État autorise un médecin [...], en l’occurrence non pas à « débrancher » Vincent Lambert (celui-ci n’est pas branché à une machine qui le maintiendrait artificiellement en vie) mais plutôt à cesser ou à s’abstenir de le nourrir et de l’hydrater, de manière à, en fait, l’affamer jusqu’à la mort ? »[jug 19]

Ils rappellent le caractère inhumain du traitement et son incompatibilité avec la convention européenne des droits de l'Homme, que la cour est chargée de défendre :

« une personne lourdement handicapée, qui est dans l'incapacité de communiquer [...], peut être privée de deux composants essentiels au maintien de la vie, à savoir la nourriture et l'eau, et, de plus, la Convention est inopérante face à cette réalité. Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus - et nous regrettons d'avoir à le dire - qu'elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu'ici offerte aux personnes vulnérables. »[jug 20],[42]

Ils critiquent la présentation partiale qui a été donnée des critères de la loi Leonetti pour contourner la loi française, laquelle interdit l'euthanasie :

« Cette affaire est une affaire d’euthanasie qui ne veut pas dire son nom. [...] Manifestement, les critères de la loi Leonetti, tels qu’interprétés par la plus haute juridiction administrative, dans les cas où ils sont appliquées à une personne inconsciente et soumise à un « traitement » qui n’est pas réellement thérapeutique mais simplement une question de soins, ont en réalité pour résultat de précipiter un décès qui ne serait pas survenu autrement dans un avenir prévisible. »[jug 21],[42]

Ils concluent :

« En 2010, la Cour a accepté le titre de Conscience de l’Europe [...] pareille conscience doit non seulement être bien informée mais doit également se fonder sur de hautes valeurs morales ou éthiques. Ces valeurs devraient toujours être le phare qui nous guide, quelle que soit « l’ivraie juridique » pouvant être produite au cours du processus d’analyse d’une affaire. Il ne suffit pas de reconnaître qu’une affaire « touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité » ; il est de l’essence même d’une conscience, fondée sur la recta ratio, de permettre que les questions éthiques façonnent et guident le raisonnement juridique jusqu’à sa conclusion finale. C’est précisément cela, avoir une conscience. Nous regrettons que la Cour, avec cet arrêt, ait perdu le droit de porter le titre ci-dessus. »[jug 22].

Polémiques[modifier | modifier le code]

En mai 2013, l'épouse de Vincent Lambert accuse certains mouvements intégristes catholiques d'avoir instrumentalisé l'affaire[47]. C'est en effet sur des sites radicaux proches de la mouvance intégriste (Riposte catholique, Le Salon beige), ou sur le blog anti-avortement de Jeanne Smits, journaliste à Présent, que sont publiées en premier les informations concernant Vincent Lambert. Et c'est Me Jérôme Triomphe – par ailleurs défenseur du mouvement intégriste Civitas, qui défend les intérêts des parents de Vincent Lambert[4]. Ces derniers sont aussi conseillés par une attachée de presse proche de l'Opus Dei[48]. En juin 2015, les évêques de la région Rhône-Alpes se prononcent également contre l'arrêt des soins[49].

Après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 juin 2015, une vidéo du malade est diffusée le 9 juin suivant par le comité de soutien pour son maintien en vie qui veut montrer que Vincent Lambert « interagit » avec son environnement[50]. Pour le professeur Éric Kariger, l'ancien chef du service de soins palliatifs qui a suivi Vincent Lambert pendant de nombreuses années, c'est une manipulation médiatique. « C'est irrespectueux pour le malade, pour son épouse et sa fille, qui ne peuvent pas faire le deuil, à travers cet acharnement qui vient de leur propre famille »[51].

Le professeur Éric Kariger est l'auteur d'un livre sur l'affaire Vincent Lambert[52] où il révèle avoir fait l'objet en 2013 d'une plainte pour tentative d'assassinat avec circonstances aggravantes de la part des parents de Vincent, de son frère David et de sa sœur Anne[53]. Selon lui, l'acharnement de ces derniers viendrait d'une culpabilité à ne pas avoir réussi à protéger Vincent d'un pédophile dans la Fraternité sacerdotale Saint-Pie X[54],[55] : « Je me demande s'ils n'éprouvent pas une certaine culpabilité à ne pas avoir protégé Vincent comme ils auraient voulu le faire. Peut-être sont-ils dans un processus de réparation qui les amène, aujourd'hui, à protéger sa vie "à tout prix " ».

Le 11 avril 2018, la mère de Vincent Lambert écrit une lettre ouverte au président de la République, via Le Figaro, dans laquelle elle s'oppose à la décision du CHU de Reims d'arrêter l'hydratation et la nutrition artificielles de son fils, et dans laquelle elle expose les raisons de son refus[56].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
  2. voir le paragraphe 124 : « La Cour note que tant les requérants que le Gouvernement font une distinction entre la mort infligée volontairement et l’abstention thérapeutique, et souligne l’importance de cette distinction. Dans le contexte de la législation française, qui interdit de provoquer volontairement la mort, et ne permet que dans certaines circonstances précises d’arrêter ou de ne pas entreprendre des traitements qui maintiennent artificiellement la vie, la Cour estime que la présente affaire ne met pas en jeu les obligations négatives de l’État au titre de l’article 2 précité, et n’examinera les griefs des requérants que sur le terrain des obligations positives de l’État »[jug 11].
Jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (du 5 juin 2015 indiqué en bibliographie)
  1. jugement, paragraphe 28
  2. jugement, paragraphe 48
  3. jugement, paragraphe 50
  4. jugement, point souligné par l'opinion dissidente de la CEDH[réf. souhaitée]
  5. a, b et c jugement
  6. jugement, paragraphe 119
  7. jugement, paragraphe 125
  8. jugement, paragraphe 133
  9. jugement, paragraphe 112
  10. jugement, paragraphe 141
  11. jugement, paragraphe 124
  12. jugement, paragraphe 148
  13. jugement, paragraphe 151
  14. jugement, paragraphe 154
  15. jugement, paragraphe 156
  16. jugement, paragraphe 160
  17. jugement, paragraphe 181
  18. jugement, paragraphe 182
  19. jugement, paragraphe 4, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  20. jugement, paragraphe 1, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  21. jugement, paragraphe 9, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco
  22. jugement, paragraphe 11, opinion en partie dissidente des juges Hajiyev, Šikuta, Tsotsoria, de Gaetano et Griţco

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « La CEDH valide l'arrêt des soins de Vincent Lambert », sur Libération, (consulté le 5 juin 2015)
  2. a et b Affaire Vincent Lambert : pourquoi la Grande Chambre de la CEDH est-elle saisie ?, Le Monde.fr - 08.10.2014.
  3. a et b « Vincent Lambert : la justice administrative rejette la demande d’arrêt des traitements. », sur lemonde.fr, (consulté le 14 octobre 2015).
  4. a, b et c François Béguin et Laetitia Clavreul, « Vincent Lambert, le prisonnier », sur Le Monde.fr, .
  5. a, b, c et d Communiqué de presse du Greffier de la Cour, CEDH, 5 juin 2015.
  6. a et b La passion de Vincent Lambert, Valeurs Actuelles, 5 juin 2015.
  7. a, b et c « Euthanasie : la famille de Vincent Lambert se déchire », sur Le Nouvel Observateur.com, (consulté le 21 juillet 2014).
  8. Delphine de Mallevoüe, « L'affaire Lambert : plus de deux ans de procédures », sur lefigaro.fr, .
  9. a, b, c, d, e, f et g Conseil d'État, « CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres », Nos 375081, 375090, 375091, [lire en ligne (page consultée le 12 juin 2015)]
  10. a et b François Béguin et Laetitia Clavreul, « Pas d'espoir d'amélioration pour Vincent Lambert d'après les experts », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  11. « Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie », sur Légifrance,
  12. a et b François Béguin et Laetitia Clavreul, « La fin de vie d'un jeune homme au cœur d'une bataille familiale de cette décision », sur lemonde.fr,
  13. a et b Marie-Estelle Pech, « Un juge ordonne l'interruption d'une procédure d'euthanasie. », sur Lefigaro.fr,
  14. a, b et c Communiqué de presse du Greffier de la Cour, CEDH, 7 octobre 2014.
  15. Delphine de Mallevoüe, « Les médecins veulent relancer l'euthanasie de Vincent Lambert », sur Le Figaro.fr, (consulté le 21 juillet 2014)
  16. Delphine de Mallevoüe, « Euthanasie : les médecins s'affrontent sur le cas Lambert », sur lefigaro.fr, (consulté le 21 juillet 2014).
  17. Marie Lambert (sœur de Vincent Lambert), Joseph Lambert (frère de Vincent Lambert), Marie Geneviève Lambert (demi-sœur de Vincent Lambert), François Lambert (neveu de Vincent Lambert), Guy Noël Philippon (demi-frère de Vincent Lambert) et Frédéric Philippon (demi-frère de Vincent Lambert), « Affaire Lambert : Marisol Touraine doit se prononcer », sur LeMonde.fr, .
  18. a et b « Comprendre l'affaire Vincent Lambert », sur Le Nouvel Observateur.com, (consulté le 21 juillet 2014)
  19. Delphine de Mallevoüe, « La Cour européenne ordonne le maintien en vie de Vincent Lambert », sur Le Figaro.fr, (consulté le 21 juillet 2014)
  20. « Ce qu'il faut savoir sur l'affaire Vincent Lambert », sur Le Point, (consulté le 8 avril 2015)
  21. « La mère de Vincent Lambert témoigne : "il ne peut même pas sortir de sa chambre, c'est de la maltraitance !" », sur Radio Notre-Dame, .
  22. « Vincent Lambert : vers un dernier recours », sur parismatch.fr, (consulté le 26 juin 2015)
  23. « Vincent Lambert : la CEDH déboute encore les parents », sur Libération, (consulté le 26 juillet 2015)
  24. « Vincent Lambert n'aurait pas voulu vivre dans ces conditions là, selon Francois son neveu », sur RTL.fr, (consulté le 9 juillet 2015)
  25. « Affaire vincent lambert : l'équipe médicale favorable à l’arrêt des soins », sur Francetvinfo, (consulté le 16 juillet 2015)
  26. a et b « Vincent Lambert. Décision le 23 juillet pour l'arrêt ou non des traitements », sur letelegramme.fr, (consulté le 17 juillet 2015)
  27. « Vincent Lambert. Les évêques de Rhône-Alpes hostiles à un arrêt des soins », sur letelegramme.fr, (consulté le 21 juillet 2015)
  28. « Vincent Lambert : l'équipe médicale ne se prononce pas sur l'arrêt des soins et demande un représentant légal », sur Francetvinfo.fr, (consulté le 23 juillet 2015)
  29. « Affaire Lambert: Le médecin demande la mise sous protection judiciaire de Vincent Lambert et de son équipe », sur 20 minutes, (consulté le 23 juillet 2015)
  30. La justice confie la tutelle de Vincent Lambert à sa femme
  31. Yohan Blavignat, « Affaire Lambert : la tutelle accordée à sa femme remise en cause en appel », sur lefigaro.fr, .
  32. François Béguin, « Affaire Lambert : Affaire Vincent Lambert : la justice confirme la tutelle de sa femme », sur lemonde.fr, .
  33. https://www.lemonde.fr/societe/article/2016/10/12/l-affaire-vincent-lambert-de-retour-devant-le-conseil-d-etat_5012456_3224.html
  34. [1] Lexpress
  35. « Vincent Lambert : les parents portent plainte contre le CHU de Reims », Le Quotidien du Médecin,‎ (lire en ligne)
  36. « Hollande souhaite 'une solution humaine et digne' pour Vincent Lambert », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  37. Cour de cassation, « Arrêt n° 1352 du 13 décembre 2017 (17-18.437) - Cour de cassation - Première chambre civile - Cassation partielle sans renvoi - Demandeur : Mme Viviane X..., épouse Y.. ; et autres - Défendeur : Mme Rachel B..., épouse Y... ; et autres », ECLI:FR:CCASS:2017:C01352, [lire en ligne (page consultée le 17 décembre 2017)].
  38. « Vincent Lambert : le CHU de Reims se prononce pour un arrêt des soins », sur france3-régions.francetvinfo.fr,
  39. Conseil d'État, communiqué de presse du 24 juin 2014
  40. a, b et c Vincent Lambert : la Cour européenne des Droits de l'homme valide l'arrêt des soins, Science et Avenir Santé, 05-06-2015.
  41. a, b et c Communiqué des avocats des parents de Vincent Lambert, Strasbourg, le 5 juin 2015.
  42. a, b, c, d et e Affaire Lambert : cinq des juges fustigent la décision de la justice européenne, Le Figaro.fr,
  43. La mère de Vincent Lambert "scandalisée" par la décision de la CEDH, Le Point - Publié le .
  44. a et b Jean Leonetti : « La décision dans l’affaire Lambert est un soulagement, pas une victoire », La Croix, 5/6/15.
  45. a, b et c Pour la juriste Laurence Brunet, la cour fait primer la volonté du malade, lorsqu’elle a été exprimée, sur celle du médecin., Libération.fr, 6 juin 2015
  46. « Le Comité affirme que le droit à une nourriture suffisante est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux consacrés dans la Charte internationale des droits de l'homme. » observation générale n° 12 (le droit à une nourriture suffisante), ONU, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Report of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights on its twentieth and twenty-first session.
  47. François Béguin et Laetitia Clavreul, « "Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d'amour », sur le site du quotidien Le Monde, (consulté le 23 juin 2013)
  48. Vincent Vantighem, « La mère de Vincent Lambert se fait désormais conseiller par une proche de l’Opus Dei », sur 20minutes.fr, 20 minutes, (consulté le 17 juillet 2015)
  49. Vincent Lambert. Les évêques de Rhône-Alpes hostiles à un arrêt des soins, letelegramme.fr, consulté le
  50. « Affaire Lambert: un comité de soutien pour son maintien en vie diffuse une vidéo de lui », sur bfmtv.com,
  51. Cécile Bouanchaud, « Une vidéo troublante de Vincent Lambert publiée », sur europe1.fr,
  52. Kariger 2015
  53. Kariger 2015, p. 48
  54. Kariger 2015, p. 37-39
  55. « Affaire Vincent Lambert: Les quatre révélations du médecin de Vincent Lambert », sur 20minutes.fr,
  56. Viviane Lambert, « Fin de vie : la lettre de la mère de Vincent Lambert au président de la République », sur Lefigaro.fr, .

Annexes[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

France :

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Bibliographie[modifier | modifier le code]