Euthanasie en France

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Article détaillé : Euthanasie.

L′euthanasie en France est encadrée principalement par deux lois : la loi de 2002 sur le droit des malades, et la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie. L'idée générale est de favoriser les soins palliatifs, d'interdire l'« euthanasie active », et d'empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie. Un équilibre est recherché entre le fait d'éviter des souffrances jugées inutiles à un patient qu'on estime voué à la mort, et celui de le maintenir en vie.

Histoire juridique[modifier | modifier le code]

La loi de 2002 a ainsi abouti à la reformulation du Code de déontologie médicale, lequel dispose désormais que le médecin :

« doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie[1]. »

Le Code de santé publique (L1110-5) prévoit par ailleurs la possibilité d'abréger les souffrances :

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. »

Ce cadre législatif est l'aboutissement d'une mission parlementaire, présidée par Jean Leonetti, demandée par le président Chirac à la suite de l'affaire Vincent Humbert, et vise à assurer la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et en reconnaissant le devoir de respecter la « dignité du mourant » dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance[1]. Une mission d'évaluation de la loi Leonetti a ensuite été effectuée, à la suite du cas de Chantal Sébire[2].

Selon un commentaire du code de déontologie médicale, « l'acharnement thérapeutique est défini comme une obstination déraisonnable, refusant par un raisonnement buté de reconnaître qu'un homme est voué à la mort et qu'il n'est pas curable[3] ». Dès lors, la définition de l'« acharnement thérapeutique » dépend des critères juridiques mêmes de la mort qui sont adoptés (lesquels se fondent en principe sur le concept de mort cérébrale et non du simple arrêt cardio-circulatoire). Mais d'autres critères, notamment la volonté du patient, sont pris en jeu. La loi Leonetti dispose ainsi, lorsqu'il s'agit de patients conscients :

« Art. L. 1111-10 Code de la santé publique. - Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. »

Le 27 janvier 2016, le Parlement vote une nouvelle loi sur la fin de vie[4] fixant notamment un droit à une "sédation profonde et continue" et un éclaircissement des mesures sur les directives anticipées[5].

Le 2 février 2016 est promulguée la loi Leonetti-Claeys, dite la " petite loi ", finalement adoptée par l'Assemblée nationale après de longs débats[6]. Le Code de la santé publique intègre les modifications intervenues à la suite de cette loi, notamment sur les soins palliatifs, les directives anticipées[7] et la personne de confiance[8]. La loi instaure également la sédation profonde et continue jusqu’au décès[9].

Médiatisation[modifier | modifier le code]

En France, le débat autour de l'euthanasie découle souvent de la médiatisation de cas particuliers, tels ceux de Vincent Humbert, puis d'Anne Ratier en mars 2019. Sur Le Figaro, le philosophe et éthicien chrétien Damien Le Guay, spécialiste de la fin de vie, estime qu'il s'agit d'une « stratégie médiatique » et d'un « plan de communication savamment déployé », relevant de « sordides manières pour relancer le débat sur l'euthanasie »[10]. Il souligne aussi la manipulation d'éléments de langage permise par une complaisance médiatique[10].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Article R4127-37 du Code de la santé publique (ex-art. 37 du Code de déontologie médicale)
  2. Mission d’évaluation de la loi Leonetti sur la fin de vie : de nouvelles propositions, mais le refus de reconnaître un droit à la mort, Droit médical.com, 24 décembre 2008
  3. Droits des patients en fin de vie : La loi leonetti, faisons le point…, Infirmiers.com
  4. François Béguin, « La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie définitivement adoptée », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 2 août 2017)
  5. « Fin de vie : les deux mesures phares de la future loi », sur Santé Magazine (consulté le 27 janvier 2016)
  6. « http://www.aphp.fr/findevie »
  7. « Les directives anticipées | SFAP - site internet », sur www.sfap.org (consulté le 2 août 2017)
  8. « Fin de vie : que dit la loi ? », sur www.aphp.fr (consulté le 3 juin 2016)
  9. « Sédation profonde : la SFAP précise les notions de « court terme » et de « souffrance réfractaire » », sur www.famillechretienne.fr (consulté le 2 août 2017).
  10. a et b Paul Sugy, « Euthanasie : « Comment la médiatisation de cas particuliers fausse le débat » », Le Figaro, .