Dossier médical

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Dossiers médicaux.

Le dossier médical est un ensemble de documents (physiques ou informatisés) qui retrace des épisodes ayant affecté la santé de cette personne : lettres, notes, compte rendu, résultats de laboratoire, film radiologique, etc.

Droit français[modifier | modifier le code]

En droit français, le dossier médical doit être soigneusement conservé, pour la continuité des soins (le dossier médical doit donc pouvoir être transmis au successeur du médecin de famille, ou suivant le patient), pour répondre aux futures demandes d'accès des patients, voire pour apporter certaines preuves en cas de recherche de responsabilités.

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Droit québécois[modifier | modifier le code]

En droit québécois, la communication du dossier médical pertinent à un litige peut être ordonnée par le tribunal en vertu des règles de procédure civile (art. 245 CPC[1]) si cela est nécessaire pour établir l’état physique ou mental d’une partie, de la personne concernée par la demande ou de celle qui a subi le préjudice donnant lieu au litige. Il peut aussi y avoir une demande de dossier médical en vertu de l'art. 251 al.2 CPC.[2].

D'après l'arrêt Ares c. Venner[3] de la Cour suprême du Canada, la possibilité de mettre en preuve des notes sur le patient écrites par des infirmières ou par le médecin traitant constitue une exception à la prohibition du ouï-dire écrit, parce que les notes médicales sont présumées être fiables.

Droit pénal[modifier | modifier le code]

En droit pénal canadien, l'arrêt R. c. O'Connor [4] est un arrêt de principe sur la communication des dossiers médicaux.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 245, <https://canlii.ca/t/dhqv#art245>, consulté le 2021-04-06
  2. Code de procédure civile, RLRQ c C-25.01, art 251, <https://canlii.ca/t/dhqv#art251>, consulté le 2021-04-06
  3. [1970] RCS 608
  4. [1995] 4 R.C.S. 411