Délégué syndical en France
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Le délégué syndical est, en droit du travail français, un salarié désigné par un syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés qui a pour fonction de représenter cette organisation et de négocier des accords collectifs. Dans une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, le délégué syndical doit être un membre du comité social et économique (CSE). Il bénéficie d'une protection administrative contre le licenciement.
Désignation
[modifier | modifier le code]Conditions
[modifier | modifier le code]Pour être désigné délégué syndical, il faut[1] :
- être âgé de 18 ans minimum ;
- travailler dans l'entreprise depuis au moins un an[2] ;
- jouir pleinement de ses droits civiques.
L'ancienneté peut être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Taille de l’entreprise
[modifier | modifier le code]Structures de moins de 50 salariés
[modifier | modifier le code]Dans les entreprises de cette taille, les syndicats représentatifs (qui ont obtenu au moins 10 % lors du premier tour des dernières élections au comité social et économique) doivent désigner un membre du comité social et économique comme délégué syndical[3].
Entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés
[modifier | modifier le code]Depuis , le délégué syndical doit avoir obtenu en son nom au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Entreprises d'au moins 2 000 salariés
[modifier | modifier le code]Pour la désignation du délégué syndical central (DSC) dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10 % applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, le DSC est nommé parmi les DS. En revanche, dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, bien que le texte soit ambigu[4], ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la commission mixte paritaire a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10 % des suffrages sur son nom pour le DSC[5].
Unité économique et sociale (UES)
[modifier | modifier le code]Des DS communs à plusieurs entreprises peuvent être désignés lorsque celles-ci constituent une Unité économique et sociale.
Section syndicale
[modifier | modifier le code]Seuls les syndicats qui ont constitué une section syndicale d’entreprise (SSE) peuvent désigner un ou plusieurs délégués, en fonction de sa taille.
Une section syndicale peut être créée dans toutes les entreprises, y compris par un syndicat non représentatif. Une section peut être créée par tout syndicat représentatif ou affilié à une confédération syndicale représentative au niveau national. Un syndicat non représentatif doit respecter plusieurs conditions[6] :
- répond aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière ;
- légalement constitué depuis au moins 2 ans ;
- son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise.
Un représentant de la section syndicale (RSS) peut être nommé dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Contrairement au délégué syndical, le RSS ne peut pas négocier d'accords collectifs[7].
Formalités
[modifier | modifier le code]Le syndicat représentatif désignant le délégué syndical doit porter son nom à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé[8]. La désignation prend effet à la date de réception par l'employeur du courrier.
Une copie de cette information doit être adressée simultanément à l'Inspection du travail. Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales[9].
Les contestations sur la désignation des délégués doivent être portées devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement des formalités[10].
Nombre
[modifier | modifier le code]Le nombre de DS varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- de 50 à 999 salariés : 1 DS par section syndicale
- de 1 000 à 1 999 salariés : 2 DS par section syndicale
- de 2 000 à 3 999 salariés : 3 DS par section syndicale
- de 4 000 à 9 999 salariés : 4 DS par section syndicale
- au-delà de 10 000 salariés : 5 DS par section syndicale
Dans les établissements employant au moins 500 salariés, chaque syndicat peut désigner un délégué supplémentaire parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.
Cumuls
[modifier | modifier le code]Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles[11] :
- de membre du comité social et économique ;
- de représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement ;
- membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)[12].
Le délégué syndical est également automatiquement représentant syndical au CSE. Les fonctions peuvent être séparées dans les entreprises dont l'effectif est entre 50 et 300 cents salariés[13],[14].
Compétences
[modifier | modifier le code]Les délégués syndicaux sont compétents conjointement avec les membres du CSE pour porter les revendications collectives des salariés.
Seuls les délégués syndicaux peuvent négocier des accords collectifs avec l'employeur.
Les délégués syndicaux peuvent, par ailleurs, représenter des salariés au conseil de prud'hommes, même si ce ou ces salariés ne sont pas affiliés à un syndicat ou s'ils n'appartiennent pas à la même branche professionnelle [15].
Fin de mandat
[modifier | modifier le code]La loi du 20 août 2008 a introduit de nouvelles causes possibles de la fin du mandat[16], parallèles aux conditions de désignation :
- la perte de représentativité de l'organisation mandatrice ;
- un score inférieur à 10 % au 1er tour lors du renouvellement des élections professionnelles ayant permis la désignation.
D'autre part, selon la Cour de cassation, « le mandat de délégué syndical (prendrait) fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise »[17].
En cas de baisse importante et durable de l'effectif en dessous de 50 salariés (baisse de 10 % pendant au moins 24 mois sur les trois années précédentes de référence), il doit y avoir accord entre l'employeur et les organisations syndicales pour mettre fin au mandat. À défaut d'accord, la décision revient au directeur départemental du travail et de l'emploi.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la non réélection du délégué du personnel désigné comme délégué syndical lui fait perdre également la seconde fonction.
Enfin, le mandat prend évidemment fin en cas de décès du salarié, de son départ de l'entreprise ou de disparition du syndicat.
Protection
[modifier | modifier le code]Le délégué syndical ne peut faire l'objet d'un licenciement qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est également effective pendant un laps de temps avant et après l'exercice de la mission.
Nature de la protection
[modifier | modifier le code]La protection est instituée pour empêcher l'employeur de se séparer trop facilement d'un salarié investi d'une mission représentative, par nature gênante. Il ne s'agit pas d'une protection absolue : il n'est pas impossible de se séparer d'un délégué ayant commis une faute, ou de rompre le contrat d'un délégué dans le cadre d'un licenciement économique. Mais la procédure de rupture ne doit pas être motivée par le mandat, l'activité du représentant. La particularité par rapport à un salarié classique est que le contrôle est antérieur au licenciement par une autorité administrative et non postérieur par le juge.
Durée de la protection
[modifier | modifier le code]Le délégué est protégé pendant l'ensemble de son mandat, de sa désignation par son syndicat à la fin de l'activité (par la démission, le retrait de la fonction par le syndicat ou, depuis , la perte de la représentativité). Il est encore trop tôt pour appréhender l'effet de la loi « portant rénovation de la démocratie sociale » sur la pérennité des DS en place[18].
Un ancien délégué syndical est également protégé durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions[19].
La protection est également accordée aux personnes allant être désignées DS et faisant l'objet d'une procédure de licenciement[20].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ art. L2143-1 du Code du travail
- ↑ Quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement, six mois dans les sociétés d'intérim.
- ↑ art. L2143-6 du Code du travail.
- ↑ David Guillouet, « La représentation syndicale après la loi du 20 août 2008 : premières difficultés d'application », in La semaine juridique - Edition Sociale, 11 novembre 2008, p. 19
- ↑ Rapp. Sénat no 470, 15/07/08 relatif au projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- ↑ art. L2142-1 du Code du travail
- ↑ Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale
- ↑ art. D2143-4 du Code du travail
- ↑ art. L2143-7 du Code du travail
- ↑ art. L2143-8 du Code du travail
- ↑ art. L2143-9 du code du travail
- ↑ Cass. Soc, no 97-60483 du 13 janvier 1999
- ↑ art. L2143-22 du code du travail
- ↑ Cass. Soc no 98-42625 du 18 juillet 2000
- ↑ Cour de cassation, soc., 16-11-1995 ; n° 94-40.381 – D. 1995. 277, « Un délégué syndical peut représenter un salarié devant les prud'hommes même si le salarié n'est pas membre de l'organisation syndicale. L'activité du délégué n'est pas territorialement limitée. »
- ↑ alinéa 1 de l'art. L2143-11 du code du travail
- ↑ Cour de Cassation, chambre sociale, « Cass.Soc 22/09/2010 », Légifrance, (consulté le )
- ↑ « Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ou l'établissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi » — Art. 13 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail)
- ↑ « s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an » — art. L2411-3 du Code du travail
- ↑ Le salarié doit faire la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation (art. L2411-3 précité)
