Registre spécial de danger grave et imminent
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Le registre spécial de danger grave et imminent est un registre obligatoire en France ; il répertorie notamment l'exercice du droit de retrait dans le code du travail français.
Utilisation[modifier | modifier le code]
Le registre est à l'usage du Comité social et économique. Il doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT. Il est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CHSCT. Lorsqu'il est constaté — par un membre du CHSCT ou par l'intermédiaire d'un travailleur — qu'il existe une cause de danger grave et imminent, le registre est utilisé pour consigner par écrit l'avis du CHSCT. Cet avis est daté et signé. Il indique :
- Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
- La nature et la cause de ce danger ;
- Le nom des travailleurs exposés.
La consignation sur le registre ne dispense pas d'alerter l'employeur lors du signalement d'un danger.
Sources[modifier | modifier le code]
Code du travail français[modifier | modifier le code]
- Article D. 4132-1
- Article D. 4132-2
- Article L. 4131-2
- Article L. 4131-1
- Article L. 4131-3
- Article L. 4131-4
- Article L. 4526-1
