Salarié protégé

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En France, les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière notamment en cas de licenciement.

Bénéficiaires de la protection[modifier | modifier le code]

Étendue de cette protection[modifier | modifier le code]

L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Faute d'obtenir une telle autorisation, l'éventuel licenciement est annulable.

  • Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat:
    • les délégués du personnel,
    • les membres du CE,
    • les membres du CHSCT,
    • les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise,
    • les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud'hommes,
    • les représentants des salariés dans le cadre des procédures collectives,
    • etc.
  • Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:
    • les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandé ces élections,
    • les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections
    • les candidats aux fonctions de conseiller prud'hommes.
    • Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord.
  • Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat:
    • les anciens membres élus au comité d'entreprise,
    • les anciens délégués du personnel,
    • les anciens représentants au CHSCT,
    • les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.
  • Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :
    • les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,
    • les anciens conseillers du salarié.

Articles connexes[modifier | modifier le code]