Secret bancaire

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Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physiques de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme.

Mécanismes[modifier | modifier le code]

La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d'information (et donc de rupture du secret).

Secret bancaire en Autriche[modifier | modifier le code]

En Autriche, le secret bancaire est inscrit dans la constitution. Actuellement, c'est le dernier pays de l'Union européenne à résister à sa levée. Un sixième de l'argent placé en Autriche appartient à des étrangers (52 milliards d'euros en tout, un chiffre qui a doublé en dix ans). L'Autriche est devenue le coffre-fort de certains fraudeurs allemands et oligarques russes[1].

Secret bancaire en France[modifier | modifier le code]

En France, le secret bancaire est un secret professionnel comme un autre (article L. 511-33 du Code monétaire et financier[2]), avec une restriction importante : certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent. Il s'agit de l'administration fiscale, des services des douanes, de la banque de France, de la commission bancaire et de l'autorité des marchés financiers (AMF). En outre, la justice peut avoir accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. Le secret bancaire peut, dans certains cas très précis, être levé lorsque la demande émane du bénéficiaire du compte bancaire, et lorsque la banque est partie à l'instance[3].

Dès 1990, la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1[4] et L. 562-2[5] du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) créée à cet effet.

En 2008[6], l'article L. 511-33 est modifié afin d'autoriser les agences de notation à accéder à des informations couvertes par le secret professionnel.

En France, l'administration possède un droit d'accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. De fait, le secret bancaire en France est limité au secret professionnel de ses "agents". Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et celle contre le blanchiment d'argent.

Secret bancaire aux États-Unis[modifier | modifier le code]

Le secret bancaire est régi aux États-Unis par l'US Bank Secrecy Act de 1970. Il a subi des modifications suite à la promulgation de l'USA PATRIOT Act.

Secret bancaire en Suisse[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Secret bancaire en Suisse.

En Suisse, le secret bancaire est réglé par l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [1]. Cet article, entré en vigueur le 8 novembre 1934 et révisé depuis, prévoit l'emprisonnement pour trois ans au plus en cas violation volontaire du secret bancaire et d'une amende de 250'000 CHF au plus si la violation du secret bancaire a été commise par négligence.

Les exceptions au secret sont beaucoup plus rares qu'en France. En fait, seule la justice peut obtenir la levée du secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. L'administration ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception toutefois de la FINMA, l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, chargée de la surveillance du système bancaire.

La Suisse peut échanger des informations avec les autres pays par deux voies distinctes[7].

Les procédures fiscales, la Suisse offre l'échange de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative. Cette dernière est réglementée dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) signées avec les pays qui l'ont demandée. Depuis 2009, l'assistance administrative est prévue dans un nombre croissant de CDI conclues selon les normes de l'OCDE. La loi sur l'assistance administrative en matière fiscale remplacera l'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après la norme internationale, vraisemblablement au cours du premier trimestre 2013[7].

Les procédures pénales, la Suisse échange des renseignements avec d'autres pays dans le cadre de l'entraide judiciaire. Cette dernière est fondée sur des conventions bilatérales et multilatérales d'entraide judiciaire ainsi que sur la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Dans le domaine des impôts directs, l'entraide judiciaire n'est accordée qu'en cas d'escroquerie fiscale, alors que dans le domaine des impôts indirects et des droits de douane, elle l'est déjà en cas de soustraction fiscale. Le délit doit toutefois être punissable dans les deux États concernés[7].

Les comptes anonymes n'existent plus en Suisse depuis 1991 et il est donc théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier (lui-même soumis au secret professionnel) sans que celui-ci ne doive dévoiler l'identité de son client, excepté sur requête d'un juge.

Le secret bancaire suisse prend une forme proche de celle en vigueur actuellement avec la loi bancaire de 1934 qui consacre une tradition et étend son champ d'application aux étrangers. Deux motivations conduisent à cette extension aux étrangers, l'espionnage des nazis et les pressions de la gauche française[8] :

  1. Hitler promulgue dans les années 1930 une loi qui rend la détention de capitaux hors d'Allemagne passible de la peine de mort. Plusieurs allemands sont exécutés pour avoir possédé des comptes en Suisse.
  2. en 1932, un scandale éclate en France et révèle que 1500 à 2000 personnalités (hommes politiques, magistrats, etc.) possèdent illégalement des comptes en Suisse.

Dans les deux cas (et sans qu'on puisse rapprocher les risques pour les personnes concernées), il s'agit de protéger les ressortissants d'un pays étranger, mais aussi de maintenir l'attractivité de la place financière suisse.

Le secret bancaire suisse apparaît donc comme plus strict que sa version française.

Sous la pression de l'administration américaine avec la loi FATCA et de certains pays européens, la Suisse et Singapour concluent l 6 mai 2014 un accord pour la levée du secret bancaire via des échanges automatiques de renseignements bancaires[9].

Convention de l'OCDE[modifier | modifier le code]

Depuis 2005, l'OCDE a mis en place un modèle de convention fiscale visant à limiter le secret bancaire et à favoriser la coopération internationale afin de lutter contre l'évasion fiscale. Celui-ci fut approuvé au G20 de Berlin de 2004 puis, en octobre 2008, par le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscale[10].

Une « liste noire » de pays a été dressée, les pays s'étant engagés à mettre en œuvre cette convention ayant été retirée de celle-ci pour être inscrite sur une « liste grise »[11],[12], qui contenait par exemple, en septembre 2009, l'Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala[10]. L'Autriche et le Luxembourg furent retirés de cette liste grise en 2009 [10].

Plusieurs États ont par suite été amenés à réformer leur système juridique en matière de finances. En mai 2010, tous les États s'étant engagés à se mettre en règle conformément à ces standards ; la « liste grise » incluait alors les îles Cook, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Vanuatu, le Bélize, le Brunei, le Costa Rica, le Guatemala, le Liberia, les Philippines, le Panama et l'Uruguay[13].

Après le Chili, en mai 2010 le gouvernement de l'Uruguay annonçait le dépôt d'un projet de loi devant limiter le secret bancaire conformément à ces standards internationaux[14].

Étonnamment, les diverses listes existantes ou ayant existés n'incluent jamais les États-Unis, la Grande-Bretagne et la Chine (au travers des territoires dépendants - par exemple, respectivement: Delaware, Jersey et Hong Kong).

Débats[modifier | modifier le code]

Le secret bancaire a été l'objet de nombreux débats et polémiques car certains le considèrent comme une entrave à la poursuite d'investigation sur des comptes occultes (blanchiment d'argent, financement du terrorisme, etc.). D'autres argumentent que ce n'est pas le secret bancaire qui doit être remis en cause mais le contrôle d'origine ou de destination des fonds.


  • Arguments à décharge du secret bancaire :

Le secret bancaire est à distinguer du contrôle d'origine ou de destination des fonds. - Il est facile de blanchir de l'argent dans un pays sans secret bancaire, mais avec des mécanismes de contrôle défaillants au niveau du dépôt - Le contrôle de l'origine des fonds, le contrôle de la destination des fonds et le secret bancaire restreignant les accès de l'administration sont trois aspects bien différents. La plupart des comptes occultes ont bénéficié de contrôles défaillants.

Le blanchiment d'argent par des organisations mafieuses et les fraudes fiscales sont rendus possibles par une défaillance du contrôle au niveau de l'origine des fonds.

Le financement du terrorisme est rendu possible par une défaillance au niveau de la destination des fonds

Selon les libéraux, le secret bancaire garantit néanmoins un droit fondamental, celui du respect de la propriété et de la vie privée des individus. En effet, l'accès de l'administration aux comptes bancaires permet à celle-ci de voir le détail des transactions (soutien de partis politiques, d'associations, de mouvements politiques, de groupements religieux, une partie de la consommation, etc).


  • Arguments pour la levée du secret bancaire :

Dans le cas de contrôles déficients ou inexistants, la levée du secret bancaire permettrait à un organisme extérieur de connaitre a posteriori l'origine et la destination des fonds, connaissance utile essentiellement avant le transfert des fonds.

La levée du secret bancaire empêcherait les complicités et la corruption au sein des organes de contrôle sur l'origine et la destination des fonds, à condition toutefois que ce contrôle existe (ou soit imposé par la loi) et d'avoir accès aux processus internes de la banque (et du personnel intervenant).

L'hypothèse étant qu'au sein d'un organisme bancaire déficient ou corrompu, le respect de la vie privée est de toute manière mis en danger, si l'on est concerné par l'organe déficient ou corrompu. Il n'a donc plus lieu d'être.

Quelques affaires où le secret bancaire a été mis à mal[modifier | modifier le code]

  • Comptes nazis en Suisse, qui contiendraient ou auraient contenu des trésors de guerre.
  • Recherches sur le financement de l'organisation Al-Qaida.
  • Plus récemment, l'UBS, plus grande banque suisse actuelle, a eu de gros problèmes avec les autorités fiscales américaines qui reprochaient à l'UBS d'aider certains Américains à frauder le système fiscal de leur pays. Les autorités US ont réclamé jusqu'à 52000 données de comptes bancaires, ce qui contrevenait à la loi sur le secret bancaire suisse. Il y avait donc problème de souveraineté.
  • Affaire des évadés fiscaux en Suisse, où un informaticien de la banque HSBC, Hervé Falciani, a volé une liste de 8993 supposés évadés fiscaux français.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Blaise Gauquelin « Levée du secret bancaire: les 5 raisons du nein autrichien » , L'Expansion, 12 avril 2013
  2. Article L. 511-33 du Code monétaire et financier sur Légifrance.
  3. « Réglementation bancaire », rapport 2003, Cour de Cassation
  4. Article L. 563-1 du Code monétaire et financier sur Légifrance.
  5. Article L. 562-2 du Code monétaire et financier sur Légifrance.
  6. Loi n°2008-776 du 4 août 2008, article 154.
  7. a, b et c Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale
  8. « swiss-bank-accounts.com. »
  9. Anne Michel, « Vers la fin du secret bancaire en Suisse et à Singapour », lemonde;fr,‎ 5 mai 2014 (consulté le 6 mai 2014)
  10. a, b et c (en) « Uruguay on the “grey list” of OECD tax havens, [[MercoPress]], 25 septembre 2009. »
  11. (en) « L'Organisation internationale a rendu public les noms des pays «fiscalement non coopératifs»..., [[20 minutes (France)|20 minutes]], 2 avril 2009. »
  12. OECD welcomes Uruguay’s commitment to OECD tax information exchange standards/La OCDE dió la bienvenida a la decisión de la República del Uruguay de adoptar formalmente su estándar para el intercambio de información fiscal., communiqué de l'OCDE, 3 avril 2009
  13. (en)[PDF]« A Progress Report on the Jurisdictions Surveyed by the Oecd Global Forum in Implementing the Internationally Agreed Tax Standard1 Progress made as at 19th May 2010 (Original Progress Report 2nd April 2009). »
  14. (en) « La apertura uruguaya, [[Pagina/12]], 25 mai 2010. »

Annexe[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]