Secret bancaire
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Le secret bancaire désigne, dans son acception première, l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. Il relève du secret professionnel. Par extension, le terme désigne parfois les mécanismes qui permettent à des personnes morales ou physique de détenir des avoirs bancaires de façon plus ou moins anonyme.
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[modifier] Mécanismes
La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Le principe commun est une obligation légale (sous peine de sanction pénale) pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l'exercice de leurs fonctions. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d'information (et donc de rupture du secret).
[modifier] Exemple de la France
En France, le secret bancaire est un secret professionnel comme un autre (article L. 511-33 du Code monétaire et financier), avec une restriction importante : certaines administrations ont automatiquement accès aux informations qu'elles demandent. Il s'agit de l'administration fiscale, des services des douanes, de la banque de France, de la commission bancaire et de l'autorité des marchés financiers. En outre, la justice a accès aux informations concernées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale.
Dès 1990, la France a instauré des lois obligeant les établissements bancaires à signaler de leur propre initiative toute transaction suspecte (loi du 12 juillet 1990, devenues les articles L. 563-1 et L. 562-2 du Code monétaire et financier). Les déclarations sont transmises à la cellule TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) créée à cet effet.
On peut donc dire que le secret bancaire en France ne correspond pas à un fort respect de la vie privée puisque l'administration possède un droit d'accès direct sans contrôle judiciaire aux informations détenues par les banques. Les justifications pour ces limitations sont la lutte contre la fraude fiscale et celle contre le blanchiment d'argent.
[modifier] Exemple de la Suisse
En Suisse, le secret bancaire est réglé par l'article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [1]. Cet article, entré en vigueur le 8 novembre 1934 et révisé depuis, prévoit l'emprisonnement pour six mois au plus ou une amende de 50'000CHFS si une violation du secret bancaire a été commise volontairement.
Les exceptions au secret sont beaucoup plus rares qu'en France. En fait, seule la justice peut obtenir la levée du secret bancaire dans le cadre d'une procédure pénale. L'administration ne possède pas de droit d'accès aux informations détenues par les banques, à l'exception toutefois de la Commission fédérale des banques, chargée de la surveillance du système bancaire.
En cas de fraude ou d'escroquerie fiscale, la Suisse peut échanger des informations avec les autres pays par deux voies distinctes.
D'un côté, les informations peuvent être échangées entre autorités fiscales, comme le prévoient certaines conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition (CDI), par voie d'assistance administrative. C'est notamment le cas, depuis de nombreuses années, entre la Suisse et les Etats-Unis et, depuis peu, entre la Suisse et d'autres États, en particulier des pays de l'UE.
De l'autre, les informations peuvent être échangées entre autorités judiciaires en vertu de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (entraide judiciaire).
" Si toutes les options sont validées, les deux procédures peuvent aboutir à la levée du secret. " [1] ' [2]
Les comptes anonymes n'existent plus en Suisse depuis 1991 et il est donc théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier (lui-même soumis au secret professionnel) sans que celui-ci ne doive dévoiler l'identité de son client.
Le secret bancaire suisse prend une forme proche de celle en vigueur actuellement avec la loi bancaire de 1934 qui consacre une tradition et étend son champ d'application aux étrangers. Deux motivations conduisent à cette extension aux étrangers, l'espionnage des nazis et les pressions de la gauche française[3] :
- Hitler promulgue dans les années 1930 une loi qui rend la détention de capitaux hors d'Allemagne passible de la peine de mort. Plusieurs allemands sont exécutés pour avoir possédé des comptes en Suisse.
- en 1932, un scandale éclate en France et révèle que 1500 à 2000 personnalités (hommes politiques, magistrats, etc.) possèdent illégalement des comptes en Suisse.
Dans les deux cas (et sans qu'on puisse rapprocher les risques pour les personnes concernées), il s'agit de protéger les ressortissants d'un pays étranger, mais aussi de maintenir l'attractivité de la place financière suisse.
Le secret bancaire suisse apparaît donc comme plus strict que sa version française.
[modifier] Débats
Le secret bancaire a été l'objet de nombreux débats et polémiques car certains le considèrent comme une entrave à la poursuite d'investigation sur des comptes occultes.
En effet, il est indéniable que le secret bancaire permet, entre autres, le blanchiment de l'argent sale de la mafia (se discute considérablement: le blanchiment d'argent suppose une vérification défaillante de l'origine de fonds déposés dans une banque, problèmatique différente du secret bancaire qui s'applique après acceptation de fonds. - Il est facile de blanchir de l'argent dans un pays sans secret bancaire, mais avec des mécanisme de contrôle défaillants au niveau du dépôt - Le contrôle de l'origine des fonds, le contrôle de la destination des fonds et le secret bancaire restreignant les accès de l'administration sont trois aspects bien différents.), les fraudes fiscales (supposant également une défaillance du contrôle au niveau de l'origine des fonds) et le financement du terrorisme (par une défaillance au niveau de la destination des fonds). Pour ces raisons, les courants altermondialistes y sont généralement opposés et ne cessent de demander sa levée (bien que la levée du secret bancaire n'apporte aucune solution en soi à un contrôle de l'origine des fonds).
Selon les libéraux, le secret bancaire garantit néanmoins un droit fondamental, celui du respect de la propriété et de la vie privée des individus. En effet, l'accès de l'administration aux comptes bancaire permet à celle-ci de voir le détail des transactions (soutient de partis politiques, d'associations, de mouvements politiques, de groupement religieux, une partie de la consommation etc.)
[modifier] Quelques affaires où le secret bancaire a été mis à mal
- Les comptes nazis en Suisse, qui contiendraient ou auraient contenu des trésors de guerre
- Les recherches sur le financement de l'organisation Al-Qaida
[modifier] Voir aussi
[modifier] Articles connexes
- Blanchiment d'argent
- Clearstream
- Europol
- Fuite d'information
- Interpol
- Jean Ziegler (Auteur de « La Suisse lave plus blanc »)
- Paradis fiscal
- Spéculation
