Conseil économique, social et environnemental
Pour les articles homonymes, voir CES et Conseil économique et social.
Modèle:Infobox Législature Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). Si elle n’a qu'une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris.
Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le « conseil économique et social régional » (CESR). Il existe également un Comité économique et social européen (CESE) au niveau de l’Union européenne.
Historique
Le Conseil national économique est créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres et siège dans une aile du Palais-Royal. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy.
En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IVe République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et propositions de lois. Charles de Gaulle, quant à lui, souhaitait dès son discours de Bayeux (1946) la fusion du Sénat et du Conseil économique et social. Cette proposition n’a pas été retenue.
En 1958, la Constitution de la Ve République maintient le Conseil en le renommant « Conseil économique et social ». Celui-ci s’installe au palais d'Iéna.
En 1969, le général de Gaulle propose au peuple de fusionner le Conseil économique et social et le Sénat. Il organise pour cela le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat », qui se tient le 27 avril 1969. La nouvelle assemblée devait exercer une fonction consultative. Le résultat négatif du référendum provoque la démission du général de Gaulle.
Enfin la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale, et permet notamment la saisine par voie de pétition[1].
Le 7 décembre 2012, fut lancé, depuis le siège du Conseil économique, social et environnemental, le Tribunal International de la Nature avec Federico Mayor Zaragoza, ancien directeur général de l’Unesco et Cristovam Buarque, ministre de l'Éducation du Brésil du gouvernement Lula.
Composition
Désignation des membres
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs[LO 1].Ils doivent être âgés au minimum de 18 ans (25 ans avant le 31 juillet 2010) et appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu’ils représentent[2] ; pour les représentants de chaque organisation, pour les désignations des personnalités qualifiées, la parité homme-femme doit être respectée[LO 2].
Le nombre de membres est fixé à 233 ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution[C 1].
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés de la manière suivante :
| Qualité | Membres désignés par |
|---|---|
| 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social | |
| 69 représentants des salariés | CFDT 17 ; CFTC 6 ; CGT 17 ; FO 17 ; CFE CGC 7 ; UNSA 3 ; FSU 1 ; USS 1 |
| 27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services | MEDEF, CGPME, ACFCI 27 pour l’ensemble |
| 20 représentants des exploitants et des activités agricoles | APCA 7 ; FNSEA 9 ; Jeunes agriculteurs 2 ; Confédération paysanne 1 ; Coordination rurale-action nationale 1 |
| 10 représentants des artisans | APCMA 5 ; UPA, Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) 5 pour l’ensemble |
| 4 représentants des professions libérales | UNAPL 3 comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; CNPL 1[4] |
| 10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger | Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre. |
| 60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative | |
| 8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole | FNMF 3 ; Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production 2 ; FNCC 2 ; 1 représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire |
| 4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation | Fédération nationale de la mutualité agricole 2; Coop de France 2 |
| 10 représentants des associations familiales | UNAF 6; 4 représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l’UNAF |
| 8 représentants de la vie associative et des fondations | 7 représentants des associations et fondations désignés par le ministre chargé de la vie associative dont 3 sur proposition du Haut Conseil à la vie associative ; Fondation de France 1 |
| 11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie | Désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives |
| 4 représentants des jeunes et des étudiants | 2 représentants des organisations syndicales d’étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2 représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse. |
| 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées | Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre. |
| 33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement | |
| 18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement | France nature environnement 6 ; Fondation pour la Nature et l'Homme 2 ; Ligue pour la protection des oiseaux 2 ; Les Amis de la Terre - France 1 ; Humanité et Biodiversité 1 ; Réseau Action Climat 1 ; Surfrider Foundation Europe 1[5] ; Fédération nationale des chasseurs 2 ; Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2 |
| 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises ayant une activité significative dans ces matières | Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre. |
Le bureau et le président
L’assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres[LO 3].
Les présidents successifs sont :
- Léon Jouhaux, de 1925 à 1954,
- Émile Roche, de 1954 à 1974,
- Gabriel Ventejol, de 1974 à 1987,
- Jean Mattéoli, de 1987 à 1999,
- Jacques Dermagne, de 1999 à 2010,
- Jean-Paul Delevoye, depuis le 17 novembre 2010[6].
Les sections
Le Conseil comporte différentes sections pouvant accueillir entre 27 et 29 membres. En 2012, il en existe neuf[LO 1],[7] :
- Section des affaires sociales et de la santé ;
- Section du travail et de l'emploi ;
- Section de l'aménagement durable des territoires ;
- Section de l'économie et des finances ;
- Section des affaires européennes et internationales ;
- Section des activités économiques ;
- Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
- Section de l'éducation de la culture et de la communication ;
- Section de l'environnement.
Rôle
Avis sur les projets de loi
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis[C 2]. Son avis est obligatoire pour les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être aussi être saisi pour avis, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence[C 3],[LO 1].
Un membre du Conseil peut être délégué afin de s’exprimer aux assemblées lors des débats parlementaires[C 2].
Saisine gouvernementale ou parlementaire
Le Conseil peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental[C 3],[LO 1].
Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat[LO 1].
Saisine par une pétition
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental[C 2],[LO 4].
Celle-ci doit être rédigée en français et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le bureau statue sur sa recevabilité. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner[C 2],[LO 4].
Pétition déposée et condamnation
Le 15 février 2013, « La Manif pour tous » a déposé au Conseil économique, social et environnemental la première pétition citoyenne rassemblant plus de 500 000 signatures afin que ce Conseil rende un avis relatif au projet de loi ouvrant « le mariage aux couples de même sexe »[8].
Bien qu'ayant constaté que « les conditions de nombre et de forme (pour une saisie citoyenne du CESE) étaient réunies », cette demande a été rejetée en l'état, tout en prévoyant l'étude d'une autosaisine ultérieure[9], arguant que « la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre ».
Il a été objecté, à cette réponse du CESE, que les dispositions de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visées à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition[10],[11]. Le tribunal administratif de Paris, le 30 juin 2014, a annulé la décision d'irrecevabilité du bureau du CESE, suivant les conclusions du rapporteur public qui avait souligné une mauvaise interprétation du droit[12]. Le CESE a par ailleurs condamné à verser 1 500 € au mandataire de la pétition (Philippe Brillault) en remboursement des frais irrépétibles[13],[14]. Le bureau du CESE décide à l'unanimité de ne pas faire appel du jugement[15].
Auto saisine
Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires[LO 4].
Budget et Rémunérations
Budget
Le budget du Conseil fait partie de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (qui comprend également les budgets du Conseil d'État et de la Cour des comptes). Dans le projet de loi de finances de 2012, les crédits ouverts sont de 37 473 575 €[16].
Rémunérations et indemnités
- Président : 7 535,52 € (1 838,23 € d'indemnité, 1 893,38 € d'indemnité représentative de frais Conseiller, 3 786,76 € d'indemnité représentative de frais Président et 55,15 € d'indemnité de résidence)[17].
- Président de Groupe : 5 651,90 €
- Membre : 3 786,76 € (1 838,23€ de rémunération, 1 893,38€ d'indemnité représentative de frais et 55,15€ d'indemnité de résidence)[17].
Les indemnités allouées aux membres sont définies par décrets[18]. Des prélèvements sont opérés sur ces indemnités au titre de la cotisation à la Caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs[19]. Au 1er septembre 2011, ces montants s'élevait à 614,97€ pour les cinq premières années de mandat, et 307,48€ au-delà.
- Personnalité : 946,69 €[17]
Le Conseil emploie 145 fonctionnaires à temps plein. Auquel, il faut ajouter 17 agents contractuels spécialisés[17].
La rémunération mensuelle en juin 2013 est la suivante :
| Nombre | Brut mensuel | Total | |
|---|---|---|---|
| Président | 1 | 7 535,52 € | 7 535,52 € |
| Présidents de Groupe | 18 | 5 651,90 € | 101 734,20 € |
| Membres | 215 | 3 786,76 € | 814 153,40 € |
| Personnalités | 72 | 946,69 € | 68 161,68 € |
| Fonctionnaires | 145 | inconnu | ... |
| Agents contractuels spécialisés | 17 | inconnu | ... |
| Total (sans fonctionnaires et agents) | 991 584,80 € | ||
Critiques
Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, dans un entretien au quotidien Le Figaro en novembre 2010, propose la suppression du CESE, institution qui, selon lui, « ne sert à rien » et coûte cher[20].
La présidente du Front national, Marine Le Pen, a également remis en cause l'utilité du CESE et condamné, selon son opinion, le clientisme du choix de ses membres. Dans une conférence de presse de février 2012, elle déclarait « la véritable fonction du Conseil économique, social et environnemental est à la fois de placer ses amis et d’élargir son cercle amical » et demandait sa suppression[21].
Jean-François Bernardin, ancien président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, démissionne du Conseil économique, social et environnemental le 26 février 2013, après la décision de ce dernier de rendre irrecevable sur le fond la pétition des opposants au « mariage pour tous »[22] : « Le Cese est une excellente idée, mais son mode de fonctionnement est totalement dépassé. Avec de telles décisions, il se déconsidère. C’est pourquoi je préfère partir »[22].
En août 2013, le sénateur Jean-Louis Masson a déposé au Sénat une proposition de Loi constitutionnelle proposant la suppression du CESE. Il explique que cette « construction institutionnelle n'a jamais fait la preuve de son efficacité », et que la suppression du CESE, « présenterait deux avantages immédiats :
- ouvrir la voie à une réflexion renouvelée sur l'organisation et le fonctionnement de la démocratie participative ;
- réaliser une économie budgétaire non négligeable, la dotation budgétaire du Conseil économique, social et environnemental s'élevant, pour 2013, à environ 37,5 millions d'euros. »[23],[24]
Notes et références
Constitution de 1958 et loi organique
La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.
- Ordonnance n° 58-1360, article 9 Erreur de référence : Balise
<ref>incorrecte : le nom « LO-2 » est défini plusieurs fois avec des contenus différents. - Ordonnance n° 58-1360, article 7
- Ordonnance n° 58-1360, article 14
- Ordonnance n° 58-1360, article 4-1 Erreur de référence : Balise
<ref>incorrecte : le nom « LO-41 » est défini plusieurs fois avec des contenus différents.
Autres références
- « Historique », sur www.lecese.fr (consulté le )
- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Décret n°013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
- Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental
- « Organisation du CESE », sur www.lecese.fr (consulté le )
- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
- actu dalloz-etudiant
- Pétition citoyenne : délibération du bureau du 26.02.2013
- Nicolas Rousseau Vendredi 8 mars 2013
- note du 26 février 2013 par Cyrille Emery
- http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-juge-administratif-donne-raison-a-la-Manif-pour-tous-2014-06-30-1172297
- TA Paris, 30 juin 2014, n° 1305796/6
- http://www.atlantico.fr/pepites/tribunal-administratif-paris-donne-raison-manif-pour-tous-1644626.html
- http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/20140708%20CP%20D%C3%A9cision%20Bureau_TA%20P%C3%A9tition%20Manif%20pour%20tous.pdf
- [PDF] « Annexe à la loi de finances initiales pour 2012 :Conseil et contrôle de l’État », sur www.performance-publique.gouv.fr
- « Le budget du CESE » (consulté le )
- décret n° 59-602 du 5 mai 1959, complété par les décrets n° 76-686 du 20 juillet 1976, n° 80-827 du 15 octobre 1980 et n° 2002-1295 du 24 octobre 2002.
- Caisse instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 et maintenue par le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 modifié
- Mariton : «Il faut supprimer le Conseil économique et social», Judith Waintraub, Le Figaro.fr, 2 novembre 2010
- Point Presse de Marine Le Pen devant le Conseil Economique, Social et Environnemental, Conférences de presse, 14 février 2012
- la Croix 27 février 2013
- http://www.senat.fr/leg/ppl12-824.html
- http://www.scoop.it/t/contribuable/p/4007023949/le-senateur-masson-propose-de-supprimer-le-cesecontribuables-associes?hash=e81a8331-3056-4e70-ac1d-76fede4d5035
Voir aussi
- Conseil économique, social et environnemental régional
- Conseil économique, social et culturel de Polynésie française
- Conseil consultatif
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