Reconnaissance (droit de la famille)

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En droit de la famille, la reconnaissance est l’acte par lequel le déclarant dit être le parent d’un enfant, établissant ainsi la filiation de l’enfant[1].

En France[modifier | modifier le code]

Présentation générale[modifier | modifier le code]

Que les parents soient mariés ou non, la filiation maternelle est, depuis l’ordonnance du [2] entrée en vigueur le , automatiquement établie dès lors que le nom de la parturiente figure dans l’acte de naissance[3].

Par contre, dès lors que les parents putatifs ne sont pas mariés entre eux, la présomption de paternité à l’égard de son compagnon ne s’applique pas. La filiation paternelle suppose dans ce cas[Note 1] une démarche de la part de l’homme souhaitant reconnaitre l’enfant, par une déclaration faite dans un acte authentique, devant :

La reconnaissance peut être effectuée par un mineur ou une personne incapable majeure (tutelle, curatelle[4]), mais elle ne peut être effectuée en cas d’inceste[Note 2]. Elle peut se faire avant la naissance (« déclaration sur le ventre »), lors de la déclaration de naissance et ultérieurement[Note 3].

« Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. »

— Article 316 du Code civil[7]

S’exprimant sur l’évolution des règles de la filiation, le juriste Daniel Borrillo a déclaré : « Je suis pour la reconnaissance des enfants et pas pour la présomption »[8].

« Vérité » de la reconnaissance[modifier | modifier le code]

La juriste et historienne du droit Marcela Iacub expose, qu’au XIXe siècle et au début du XXe siècle, en cas de filiation naturelle, l’exigence d’une vérité biologique n’était guère présente pour les hommes : ils pouvaient être plusieurs à reconnaitre un enfant (toutes les paternités étant valides en même temps), et, pour ce qui est la vraisemblance de l’âge, au début du XXe siècle à Paris, un homme a pu reconnaitre un enfant plus âgé que lui. Elle ajoute un cas en Indochine française en 1911 :

« un colon français (…) avait imaginé de reconnaitre le plus d’enfants qu’il pourrait comme un stratagème infaillible visant à permettre à des indigènes d’acquérir la nationalité française. Mais il s’agissait là, après tout, d’un usage très personnel de sa liberté de constituer des relations familiales. La jurisprudence considéra qu’on ne pouvait saper cette liberté, fût-ce pour mettre fin à des exceptions aussi flagrantes. »

— Iacub 2004, p. 177

Toutefois, l’administration coloniale obtient, dès 1918, la possibilité, pour des territoires en dehors de la France métropolitaine, de contester les reconnaissances[9],[10] (des dispositions similaires ont été appliquées à Mayotte par la loi du [11]). Ensuite, après la loi du [12], il n’est plus possible pour un homme de reconnaitre valablement un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il doit, au préalable, contester en justice la première reconnaissance[13]. La grande réforme de la filiation opérée par la loi du sur la filiation[14] consacre cette exigence de vraisemblance. Toutefois, Marcela Iacub précise :

« cette mesure ne fut guère appliquée pour traquer les paternités invraisemblables : elle servit surtout à écarter l’exception préjudicielle dans le cas de suppositions d’enfant, autrement dit, contre les “fausses mères” »

— Iacub 2004, p. 178

La reconnaissance est aujourd’hui soumise aux règles communes de contentieux. Ce qui implique aussi que la reconnaissance est le mode d’établissement de la filiation prévu pour le compagnon stérile de la mère dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue (avec tiers donneur), si les parents ne sont pas mariés (dans le cas contraire, la présomption de paternité s’applique)[15]. L’action en contestation d’une telle filiation (par une expertise biologique par exemple) se voit opposer une fin de non recevoir.

Reconnaissance de maternité[modifier | modifier le code]

Le Code civil disposait originellement qu’en l’absence de reconnaissance maternelle, la filiation d’un enfant naturel n’était pas établie à l’égard de la mère et n’entrainait aucun effet juridique. La simple mention du nom de la mère dans l’acte de naissance ne suffisait pas à établir la filiation. Cependant, cette disposition ne fut pas toujours suivie, jusqu’à la jurisprudence de la Cour de cassation de 1872[16] qui jugea que la possession d’état conforme au titre ne pouvait suppléer à l’absence de reconnaissance. Toutefois, si la mère était nommée dans l’acte de reconnaissance du père et que celle-ci avouait, de quelque manière, sa maternité (ce qui ressemblait fortement à la possession d’état, bien qu’avant 1972 la possession d’état soit un mode d’établissement pour la filiation légitime seulement), cela valait reconnaissance.

De plus, la loi du [12] reconnut la possession d’état conforme à l’acte de naissance comme preuve permettant la déclaration judiciaire de filiation maternelle naturelle.

La loi du sur la filiation[17] modifia l’article 337 du Code civil :

« L’acte de naissance portant l’indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état. »

— Article 337 ancien du Code civil[18]

L’ordonnance du [2], entrée en vigueur le , ratifiée par la loi du [19], a supprimé l’obligation de reconnaissance de maternité pour les femmes non mariées[20]. Elle reste possible au cas où le nom de la mère ne figurerait pas sur l’acte de naissance de l’enfant, spécialement dans le cas où la femme ayant accouché souhaiterait se raviser (dans un délai de deux mois) après un accouchement sous X.

Ainsi, si on excepte la possibilité de l’accouchement sous X, la règle régissant l’établissement de la maternité en France depuis le est généralement considérée comme une application du principe de droit romain Mater semper certa est : « (L’identité de) la mère est toujours certaine ». Toutefois, ce lien établi entre la filiation maternelle reposant sur le fait d’accoucher et le principe Mater semper certa est a été contesté, spécialement depuis 1978, lorsque le premier enfant a été conçu par la technique de fécondation in vitro[21]. À noter aussi qu’une personne étrangère souhaitant prouver sa filiation maternelle, afin d’obtenir l’autorisation de séjourner en France en cas d’inexistence d’acte d’état civil ou de la non-reconnaissance de la validité d’un tel acte par les autorités diplomatiques ou consulaires, doit, en théorie, le faire par expertise génétique[22],[23].

En Belgique[modifier | modifier le code]

Le droit de la filiation en Belgique est fondé sur le Code civil belge, issu du Code civil des Français de 1804, et modifié principalement par les deux importantes réformes de la filiation accomplies par la loi du [24] et la loi du [25]. Ainsi, le Code civil belge fait de la reconnaissance un mode subsidiaire d’établissement de la filiation, comme en droit français. Toutefois, plusieurs dispositions particulières sont propres au droit belge.

Règles générales[modifier | modifier le code]

Modalités[modifier | modifier le code]

La reconnaissance, en droit belge, est faite par acte authentique devant un officier d’état civil ou un notaire[26].

Toutefois, différent en cela du droit français, depuis la loi du [24] elle ne peut être effectuée par testament. Les reconnaissances par testament effectuées avant cette date demeurent néanmoins valables[27].

L’acte notarié de reconnaissance, à la différence de l’acte d’état civil s’il est distinct de l’acte de naissance, ne fait pas l’objet d’une mention marginale dans l’acte de naissance. L’acte restera secret, sauf si son auteur fait expressément la demande de mention marginale[28].

L’officier d’état civil ou le notaire qui établit la reconnaissance n’a pas compétence pour apprécier le caractère véridique ou mensonger de la déclaration[29]. Toutefois, le caractère invraisemblable de la reconnaissance peut entrainer son rejet[30].

Délais[modifier | modifier le code]

La reconnaissance n’étant pas un acte judiciaire, elle n’est soumise à aucun délai, comme en droit français[31].

Il est possible de reconnaitre un enfant simplement conçu ou un enfant décédé (avec certaines restrictions) :

« Le bénéficiaire de la reconnaissance peut être un enfant conçu ou un enfant décédé, si ce dernier a laissé une postérité. Si l’enfant est décédé sans laisser de postérité, il ne peut être reconnu que dans l’année qui suit sa naissance. »

— Code civil belge, Article 328[32]

Selon la juriste Nicole Gallus, ces dispositions sur l’enfant décédé veulent assurer « d’exclure toute intention de recherche d’un profil successoral dans le chef de l’auteur de la reconnaissance »[26].

Obligation d’autorisation[modifier | modifier le code]

La reconnaissance d’un enfant qui a déjà un parent légal nécessite son autorisation. L’article 329bis permet d’introduire une action tendant à autoriser la reconnaissance, nonobstant le refus de consentement du parent légal :

« La reconnaissance de l’enfant majeur ou mineur émancipé n’est recevable que moyennant son consentement préalable. […]

Si l’enfant est mineur non émancipé, la reconnaissance n’est recevable que moyennant le consentement préalable du parent à l’égard duquel la filiation est établie, ou de la mère si la reconnaissance est faite avant la naissance de l’enfant. […]

À défaut de ces consentements, le candidat à la reconnaissance cite les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal. Les parties sont entendues en chambre du conseil. Le tribunal tente de les concilier. S’il concilie les parties, le tribunal reçoit les consentements nécessaires. À défaut de conciliation, la demande est rejetée s’il est prouvé que le demandeur n’est pas le père ou la mère biologique. Lorsque la demande concerne un enfant âge d’un an ou plus au moment de l’introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. »

— Code civil belge, Article 329bis[33]

La loi du [24] avait établi, par l’article 319 ancien du Code civil, une différence entre le régime de la reconnaissance de maternité et celui de la reconnaissance de paternité : la reconnaissance de maternité n’était soumise à aucune exigence de consentement, celle de paternité était soumise au consentement préalable de la mère et de l’enfant mineur de plus de quinze ans ou du seul enfant majeur[34].

La loi du [25], en créant l’article 329bis du Code civil, a voulu établir l’équivalence des conditions posées aux reconnaissances de maternité et de paternité. Ainsi l’exigence du consentement est formulée comme s’exerçant à l’égard du parent dont la filiation est déjà établi, et à l’égard de l’enfant mineur s’il a plus de douze ans, ou du seul enfant majeur ou mineur émancipé[35].

Reconnaissance par une personne mariée[modifier | modifier le code]

« Si la mère est mariée et que l’enfant qu’elle reconnait soit né pendant le mariage, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l’époux ou l’épouse. »

— Code civil belge, Article 313[36]

Pareillement, si un homme marié conçoit un enfant avec une femme qui n’est pas son épouse, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de son époux ou de son épouse[37].

La loi du [25] a supprimé le droit d’opposition que le conjoint du père marié qui reconnait un enfant né d’une autre femme pouvait faire valoir pour s’opposer à l’attribution du nom patronymique à l’enfant[38].

Reconnaissance de maternité[modifier | modifier le code]

Le Code civil, originellement, disposait que l’inscription du nom de la femme ayant accouché dans l’acte de naissance entrainait l’établissement de sa filiation uniquement si elle était mariée, l’enfant naturel nécessitant une reconnaissance, reconnaissance qui ne faisait pas entrer l’enfant dans la famille de la mère en tant qu’héritier réservataire.

La Belgique fut condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Marckx c. Belgique du [39] pour l’inégalité créée par la loi belge entre enfants légitimes et naturels, tant par les modes d’établissement de la filiation en eux-mêmes que par leurs conséquences.

Depuis la loi du [24], par les articles 57 et 312 du Code civil rendant obligatoire — sous peine de sanctions pénales — la mention du nom de la femme ayant accouché, cette mention suffit à établir la filiation maternelle[40] :

« L’enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l’acte de naissance. »

— Code civil belge, Article 312[41]

La reconnaissance maternelle est donc aujourd’hui un mode subsidiaire d’établissement de la filiation, qui est utilisé pour tous les cas où l’article 312 ne s’applique pas :

  • par la mère ayant accouché clandestinement et souhaitant se raviser ;
  • par la mère ayant accouché anonymement dans un pays l’autorisant et souhaitant se raviser ;
  • par la mère venant de pays dont l’organisation de l’état civil est défaillante[42] ;
  • par la mère intentionnelle d’un enfant né par gestation pour autrui sans autre filiation maternelle[43] ;
  • par la coparente (au sens de la loi du [44], entrée en vigueur le ) lorsque les deux femmes ne sont pas mariées.

« Si le nom de la mère n’est pas mentionné dans l’acte de naissance ou à défaut de cet acte, elle peut reconnaitre l’enfant aux conditions fixées par l’article 329bis »

— Code civil belge, Article 313[45]

« La reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement. »

— Code civil belge, Article 328[46]

Reconnaissance de paternité[modifier | modifier le code]

Le premier mode d’établissement de la filiation paternelle, comme en droit français, est la présomption de paternité. Si la paternité n’a pas été établie par cette présomption, ou si celle-ci a été victorieusement contestée, elle peut l’être par reconnaissance :

« Lorsque la paternité n’est pas établie en vertu des articles 315 ou 317, ni la comaternité visée au chapitre 2/1, le père peut reconnaitre l’enfant aux conditions fixées à l’article 329bis. »

— Code civil belge, Article 319[47]

Les articles 320 et 323, anciens, du Code civil belge autorisaient la reconnaissance volontaire — avec autorisation du tribunal — alors que la filiation paternelle était établie par présomption à l’égard du mari, mais dans des circonstances de défaut de cohabitation des époux pendant la période légale de conception.

Ces dispositions ont été supprimées par la loi du [25], qui ouvre la contestation de la présomption de paternité au géniteur prétendu[48].

Action en autorisation de reconnaissance[modifier | modifier le code]

À défaut de l’un ou l’autre des consentements exigés par la loi (hors consentement de l’enfant majeur ou mineur émancipé, cf. infra), une action en autorisation de reconnaissance de maternité, de paternité ou de coparenté est possible auprès du tribunal[49].

« Lorsque la demande concerne un enfant âge d’un an ou plus au moment de l’introduction de la demande, le tribunal peut en outre refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. »

— Code civil belge, Article 329bis[50]

Tant l’âge pivot d’un an que le caractère marginal du contrôle (par l’adverbe « manifestement ») ont été censurés par la Cour constitutionnelle[51], pour qui l’appréciation de chaque situation revient au tribunal, au cas par cas, pour prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant à se voir établir une filiation, même fondée sur un lien biologique.

L’action est soumise à deux fins de non-recevoir[52] :

  • le refus de l’enfant majeur ou mineur émancipé ;
  • le caractère incestueux de la filiation (article 313) — toutefois la Cour constitutionnelle a censuré cette dernière disposition, la déclarant contraire à la Constitution[53] —, une action alimentaire restant possible.

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur masculin au sein d’un couple de sexe différent non marié, si la mère refuse de consentir à la reconnaissance par son partenaire, celui-ci ne pourra obtenir un jugement l’autorisant à passer outre un refus de consentement dès lors que sa paternité biologique est, par définition, absente[54].

Inversement, si le partenaire de la mère qui a conclu avec elle la convention de procréation médicalement assistée refuse, ensuite, d’assumer sa paternité, il ne pourra y être contraint[55].

À contrario l’article 318 protège (contre la contestation d’autrui) et oblige (contre sa propre contestation) l’homme marié :

« § 4. La demande en contestation de la présomption de paternité n’est pas recevable si le mari a consenti à l’insémination artificielle ou à un autre acte ayant la procréation pour but, sauf si la conception de l’enfant ne peut en être la conséquence. »

— Code civil belge, Article 318[56]

À ce sujet, la juriste Nicole Gallus observe :

« Seule une réforme du droit de la filiation permettrait de sortir de ces contradictions, en introduisant dans le Code civil une disposition précisant que le consentement à la procréation médicalement assistée vaut, dans tous les cas, reconnaissance de filiation et en assurant le caractère irrévocable du consentement dès la conception de l’enfant, par l’interdiction de toute contestation si ce dernier est bien né de la procréation médicalement assistée consentie. »

— Nicole Gallus, La filiation[55]

Pour une coparente, à défaut de recevoir les consentements requis pour un enfant mineur, une femme peut obtenir l’autorisation judiciaire de reconnaissance de comaternité si elle établit son consentement à la procréation médicalement assistée conformément à la loi du [57],[58].

Ce qui fait dire à Nicole Gallus :

« dans la situation d’un couple lesbien, le recours à la procréation médicalement assistée réalisée dans le cadre de la loi du semble donc mieux protéger la filiation “conventionnelle” de l’enfant, précisément parce que toute référence à une vérité “biologique” est, en toute hypothèse, exclue. »

— Nicole Gallus, La filiation[59]

En cas de viol[modifier | modifier le code]

Un homme coupable de viol sur la personne de la mère, et non marié à celle-ci, ne peut reconnaitre l’enfant de cette femme :

« Si une action publique est intentée contre le candidat à la reconnaissance, du chef d’un fait visé à l’article 375 du Code pénal, commis sur la personne de la mère pendant la période légale de conception, la reconnaissance ne peut avoir lieu et le délai d’un an visé à l’alinéa 4 est suspendu jusqu’à ce que la décision sur l’action publique soit coulée en force de chose jugée. Si le candidat a la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée. »

— Code civil belge, Article 329bis[60]

Cette règle n’est pas valable pour un couple marié, où la présomption de paternité s’applique, même en cas de viol conjugal[61].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

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Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Un mari dont la présomption de paternité aurait été écartée peut aussi la rétablir par reconnaissance.
  2. Le Code civil prohibe l’établissement d’un double lien de filiation dans le cas d’inceste (et l’établissement du lien maternel étant quasi automatique) :

    « S’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit. »

    — Article 310-2 du Code civil[5]

  3. Bien que l’action de reconnaissance ne soit pas enfermée dans un délai,

    « lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux [Les père et mère] plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »

    — Article 372 du Code civil[6]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Serge Braudo, « Reconnaissance », sur Dictionnaire juridique (consulté le 27 décembre 2012).
  2. a et b Ordonnance no 2005-759 du portant réforme de la filiation.
  3. Article 311-25 du Code civil sur Légifrance.
  4. Article 458 du Code civil sur Légifrance.
  5. Article 310-2 du Code civil, sur Légifrance
  6. Article 372 du Code civil, sur Légifrance
  7. Article 316 du Code civil, sur Légifrance
  8. Xavier Héraud, « Daniel Borrillo : « Les conservateurs ont l’impression d’avoir perdu une bataille mais pas la guerre » », sur Yagg, .
  9. Renucci 2007.
  10. Saada 2007.
  11. Loi no 2006-911 du relative à l’immigration et à l’intégration.
  12. a et b Loi no 55-934 du reconnaissance des enfants naturels.
  13. Article 320 du Code civil sur Légifrance.
  14. Loi no 72-3 du sur la filiation.
  15. Article 311-20 du Code civil sur Légifrance.
  16. Cass1re civ., , pourvoi no Miquel, Bull. civ. 1872, I.
  17. Loi no 72-3 du sur la filiation.
  18. Article 337 ancien du Code civil, sur Légifrance
  19. Loi no 2009-61 du ratifiant l’ordonnance no 2005-759 du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
  20. « Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2005-759 du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation ».
  21. Iacub 2004.
  22. Article L111-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
  23. Brunet 2011, p. 296.
  24. a, b, c et d Belgique. « Loi du modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation » [lire en ligne]
  25. a, b, c et d Belgique. « Loi du modifiant des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci » [lire en ligne]
  26. a et b Gallus 2016, p. 50.
  27. Gallus 2016, p. 116.
  28. Gallus 2016, p. 117.
  29. Gallus 2016, p. 115.
  30. Gallus 2016, p. 115-116.
  31. Gallus 2016, p. 114.
  32. Belgique. « Code civil », art. 328 [lire en ligne]
  33. Belgique. « Code civil », art. 329bis [lire en ligne]
  34. Gallus 2016, p. 16.
  35. Gallus 2016, p. 77.
  36. Belgique. « Code civil », art. 313 [lire en ligne]
  37. Gallus 2016, p. 125.
  38. Gallus 2016, p. 126.
  39. Marckx c. Belgique (arrêt et satisfaction équitable), no 6833/74, CEDH 1979-I [lire en ligne]
  40. Gallus 2016, p. 64.
  41. Belgique. « Code civil », art. 312 [lire en ligne]
  42. Gallus 2016, p. 75.
  43. Gallus 2016, p. 135.
  44. Belgique. « Loi du portant établissement de la filiation de la coparente » [lire en ligne]
  45. Belgique. « Code civil », art. 313 [lire en ligne]
  46. Belgique. « Code civil », art. 328 [lire en ligne]
  47. Belgique. « Code civil », art. 319 [lire en ligne]
  48. Gallus 2016, p. 91-92.
  49. Gallus 2016, p. 78, 183-190.
  50. Belgique. « Code civil », art. 329bis [lire en ligne]
  51. Gallus 2016, p. 79, 118.
  52. Serge Braudo, « Fin de non-recevoir », sur Dictionnaire juridique (consulté le 17 janvier 2017)
  53. Gallus 2016, p. 78.
  54. Gallus 2016, p. 177.
  55. a et b Gallus 2016, p. 179.
  56. Belgique. « Code civil », art. 318 [lire en ligne]
  57. Belgique. « Loi du relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » [lire en ligne]
  58. Gallus 2016, p. 153.
  59. Gallus 2016, p. 180.
  60. Belgique. « Code civil », art. 329bis [lire en ligne]
  61. Gallus 2016, p. 124.