Cour d'appel de Liège

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La Cour d'appel de Liège connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les provinces de Liège, Luxembourg et Namur.

Elle connaît de l'usage du français et de l'allemand. Son ressort est en superficie le plus grand de Belgique.

La Cour d'appel est exclusivement compétente pour juger les ministres wallons et germanophones pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leur fonction ou qui sont jugées pendant l'exercice de leur fonction[1].

Notes et références[modifier | modifier le code]