Code d'instruction criminelle (Belgique)

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Code d'instruction criminelle
Autre(s) nom(s) Wetboek van Strafvordering (nl)

Présentation
Langue(s) officielle(s) français, néerlandais
Adoption et entrée en vigueur
Entrée en vigueur 1808
Modifications 1998

Lire en ligne

http://www.droitbelge.be/codes.asp#ins

Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.