Aller au contenu

Prestation compensatoire

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce.

Elle est régie dans le Code civil de plusieurs pays :

Notes et références

[modifier | modifier le code]