Régime fiscal en Belgique

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Le régime fiscal belge est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics belges en matière de fiscalité. Il connaît deux catégories d’impôt : les impôts directs et les impôts indirects.

Les impôts directs ont trait à une situation généralement récurrente. Il s’agit de l’impôt des personnes physiques (I.P.P.), de l’impôt des sociétés (I.Soc), de l’impôt des personnes morales (I.P.M.) et de l’impôt des non-résidents (I.N.R.).

Les impôts indirects sont perçus à l’occasion d’un acte ou d’un fait ponctuel. Il s’agit notamment des droits d’enregistrement, des droits de succession et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).

Le régime fiscal belge distingue trois catégories de contribuables  : les personnes physiques, les sociétés et les personnes morales.

Impôt des personnes physiques[modifier | modifier le code]

L'impôt des personnes physiques est dû sur l’ensemble des revenus perçus par des particuliers résidant en Belgique[1].

Une personne est réputée résider en Belgique dès qu’elle y a établi son domicile ou le siège de sa fortune[2].

Historique de l'impôt des personnes physiques[modifier | modifier le code]

Système cédulaire[modifier | modifier le code]

La Belgique connaissait initialement un système fiscal cédulaire : chaque catégorie de revenus était imposée distinctement. Il existait ainsi trois impôts cédulaires :

  • la contribution foncière pour les revenus immobiliers,
  • la taxe mobilière pour les revenus de capitaux,
  • la taxe professionnelle pour les revenus du travail.

Globalisation des revenus[modifier | modifier le code]

En 1962, la Belgique a abandonné le système cédulaire et a adopté un régime de globalisation des revenus. Dans ce régime, un seul impôt frappe l'ensemble des revenus du contribuable.

Retour vers un système cédulaire ?[modifier | modifier le code]

Certains revenus échappent néanmoins à cette globalisation et sont imposés distinctement. Vu l’importance de ces exceptions, le régime fiscal belge tend cependant à se rapprocher à nouveau d'un système cédulaire. En effet, les revenus mobiliers sont généralement taxés sous la forme d’un précompte libératoire ; la taxation des plus-values, de certains loyers et d’autres revenus exceptionnels à un taux fixe indépendant du taux des autres revenus.

Taux d’imposition[modifier | modifier le code]

Le taux de l'impôt des personnes physiques appliqué aux revenus imposables globalement est progressif par tranches[3] :

(montant applicable pour la déclaration 2013, revenus 2012)

  • 25 % pour la tranche de revenus de 0 à 8 350 € ;
  • 30 % pour la tranche de 8 350 € à 11 890 €;
  • 40 % pour la tranche de 11 890 € à 19 810 € ;
  • 45 % pour la tranche de 19 810 € à 36 300 € ;
  • 50 % pour la tranche supérieure à 36 300 €.

Des centimes additionnels communaux (de l'ordre de 0 à 10 %) du montant de l'impôt sont ajoutés.

Les taux fixes de 15 à 33 % sont applicables à certains revenus mobiliers et revenus divers taxés distinctement[4].

A cet impôt des personnes physiques sur le revenu, s'ajoute la cotisation à la sécurité sociale (ONSS) de 13,07%, prélevée sur le salaire brut.

Impôt des sociétés[modifier | modifier le code]

L’impôt des sociétés est dû sur le bénéfice annuel des sociétés belges qui se livrent à des opérations à caractère lucratif. Les sociétés belges sont celles dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction/d'administration est établi en Belgique[5].

Le taux d’imposition ordinaire du bénéfice des sociétés est de 33,99 %. Une société peut néanmoins bénéficier, lorsque son bénéfice annuel n’excède pas 322 500 €, des taux réduits suivants[6] :

  • 24,25 % pour la tranche de 0 à 25 000 €
  • 31 % pour la tranche de 25 000 € à 90 000 €
  • 34,5 % pour la tranche de 90 000 € à 322 500 €

Certaines sociétés ne peuvent toutefois pas bénéficier de ces taux réduits et ce quel que soit leur bénéfice annuel.

Impôt des personnes morales[modifier | modifier le code]

Les personnes morales sont celles qui ne se livrent pas à des opérations à caractère lucratif[7].

L'impôt des personnes morales concerne exclusivement les revenus de capitaux et ceux produits par des biens immobiliers[8].

L'impôt des personnes morales se limite aux précomptes mobiliers et immobiliers. Les précomptes mobiliers sont de 15 % ou 25 % selon la nature des revenus mobiliers taxés (intérêts ou dividendes). Ces taux sont passés, au 1er janvier 2012, à 21 %, 25 % (pour la part au-delà de 20020€ en 2012) selon la nature et l’importance des revenus mobiliers taxés[9] (sous réserve de certaines exceptions).

Impôt des non-résidents[modifier | modifier le code]

L'impôt des non-résidents est dû sur les revenus belges perçus par des contribuables dont le domicile / siège social n’est pas établi en Belgique.

L'impôt des personnes physiques non résidentes se détermine de manière similaire à celui des personnes physiques résidentes, sous réserve de certaines exceptions. En ce qui concerne les sociétés étrangères, elles sont imposables en Belgique seulement si la convention préventive de double imposition octroie à la Belgique le droit d’imposer.

Droits d’enregistrement[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droits d'enregistrement (Belgique).

Catégories de droits d’enregistrement[modifier | modifier le code]

Les droits d’enregistrement sont dus sur certains actes présentés à l’administration fiscale. Cette formalité consiste en la copie / la mention d’un acte, par le receveur de l’enregistrement, dans un registre.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels[10].

Les droits fixes s’élèvent à un montant invariable (en général 25 €) qui dépend uniquement de la nature de l’acte. Les droits proportionnels s’élèvent, quant à eux, à une fraction de la valeur du bien qui est l’objet de l’acte enregistré[11] (enregistrement des ventes, des donations, etc.).

Actes soumis aux droits d’enregistrement proportionnels[modifier | modifier le code]

Notion[modifier | modifier le code]

Les actes soumis aux droits d’enregistrement proportionnels sont notamment : la transmission à titre onéreux d’un immeuble sis en Belgique, le partage d’immeubles sis en Belgique, les apports en sociétés[11] et les donations.

Les donations[modifier | modifier le code]

La donation est un contrat par lequel le donateur se dépouille, gratuitement et irrévocablement, d’un bien ou d’un droit au profit d’un tiers, le donataire, qui l’accepte[12].

Donation d’immeubles

Les donations d’immeubles sis en Belgique doivent obligatoirement être actées par un notaire (généralement belge). Ce dernier présentera automatiquement cette donation à l’enregistrement.

Donation de meubles

Les donations mobilières (portefeuilles-titres, liquidités, œuvre d'art, etc.) peuvent être réalisées par acte notarié ou non.

Maître M. Dekeyser constate que cela contribue à expliquer le flux migratoire important d’étrangers (particulièrement de français) qui s’établissent en Belgique pour réorganiser la détention de leur patrimoine et pour le transmettre à leurs héritiers[13].

Pour le calcul des droits proportionnels, la base des droits d’enregistrement est la valeur vénale des biens donnés.

Les tarifs sont les suivants :

  • Donations d’immeubles sis en Belgique : les donations d’immeubles sis en Belgique sont soumises à un droit d’enregistrement progressif, dont le taux varie selon la valeur de l’immeuble donné, le lien de parenté entre la personne gratifiée et le donateur et la Région (Bruxelles, Wallonie, Flandre) où ce dernier réside[14].

Le droit d’enregistrement oscille ainsi entre 3 % et 30 % lorsque la personne gratifiée est le conjoint ou l’enfant du donateur.

Dans les autres cas, ces droits s’échelonnent de 20 % à 80 % (selon le lien de parenté entre la personne gratifiée et le donateur et la région où celui-ci réside).

  • Donations de meubles : les donations de meubles peuvent, lorsqu’elles sont enregistrées, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 3 % à 7,7 % selon le lien de parenté unissant la personne gratifiée au donateur et la Région où celui-ci réside. Ce taux est indépendant de la valeur du bien donné[15].

Droits de succession[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Droits de succession (Belgique).

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession[16].

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu’il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l’émolument reçu par chacun des héritiers/légataires/institués contractuels, (ii) du lien de parenté unissant ceux-ci au défunt et (iii) de la Région où ce dernier résidait[17].

Les droits de succession oscillent ainsi entre 3 % et 30 %, selon la région, lorsque l’héritier est le conjoint ou l’enfant du défunt. Dans les autres cas, ces droits s’échelonnent entre 20 % et 80 % (selon le lien de parenté unissant la personne gratifiée au défunt et la Région où celui-ci réside).

TVA[modifier | modifier le code]

La TVA trouve son origine dans la réglementation européenne. Cette taxe a été instaurée par une directive européenne du 11 avril 1967. Cette directive a subi plusieurs modifications (notamment une modification introduite par une directive du 10 février 2004). Selon Monsieur B. Vanderstichelen, les principales caractéristiques de la TVA sont les suivantes[18] :

  • il s’agit d’une taxe sur le chiffre d'affaires
  • elle est neutre pour tout assujetti à la TVA (seul le consommateur final supporte définitivement cette taxe)
  • elle est transparente : à de très rares exceptions près (e.g. vente par un assujetti d'un bien acquis d'occasion à un non assujetti), il est toujours possible de déterminer le prix du service presté ou du produit vendu hors taxe et celui de la taxe

La TVA s'applique sur certaines livraisons de biens, prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations.

Le taux ordinaire est de 21 %[19]. Il existe deux taux réduits de 6 et 12 %.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Linard de Guertechin, L'impôt des personnes physiques, Travaux de la faculté de Namur, Larcier, 1982, p. 462.
  2. Manoël Dekeyser, Pourquoi se domiciler en Belgique ? Quels attraits fiscaux ? Impôts directs et indirects, I.F.E., 28 septembre 2008, p.21.
  3. Marc Dassesse et P. Minne, Droit fiscal – Principes généraux et impôts sur les revenus, Bruylant, 1990, p.276
  4. Manoël Dekeyser, L'actualité de l'assurance-vie, I.F.E., 9 février 2011
  5. Ignace Claeys-Bouuaert, Principes de l’impôt des sociétés en Belgique, Larcier, 1970, p.259
  6. Pierre Coppens, Droit fiscal – Les impôts sur les revenus, Larcier, 1985, p.441
  7. Pierre Van Merris, De diverse inkomsten van roerende aard en de roerende inkomsten in de rechtspersonenbelasting, A.F.T., 1992, p.208
  8. Marc Dassesse et P. Minne, Droit fiscal – Principes généraux et impôts sur les revenus, Bruylant, 1990, p.645
  9. Grégory Homans et M. Dekeyser, « Les mesures fiscales du budget 2012 », La Libre Belgique, 10 décembre 2011
  10. André Mayeur, Cours de droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, édité par l'administration, p.38.
  11. a et b Maurice Donnay, Introduction à l’Étude des droits d’enregistrement, RGEN, 1961, n°20734, p.123.
  12. Manoël Dekeyser, Les donations : un mode de réduction de la charge fiscale, Vanham & Vanham, 24 novembre 2010, p.3.
  13. Manoël Dekeyser, « La domiciliation du chef d’entreprise français en Belgique », Masters 2 en Notariat, Paris, avril 2010
  14. André Cuvelier, Droits d’enregistrement et TVA applicables aux ventes d'immeubles, Rép. Not, Larcier, 1994, p.395.
  15. Manoël Dekeyser, Les donations : un mode de réduction de la charge fiscale, Vanham & Vanham, 24 novembre 2010, p.20.
  16. Maurice Donnay, Droits de succession, Bruxelles, Larcier, 1979, p.20
  17. Manoël Dekeyser, Successions et donations en Belgique, I.F.E., 18 mars 2008, p.15.
  18. Benoît Vanderstichelen, Le nouveau guide pratique de la TVA, 2010, Édition Institut des experts-comptables, p.125.
  19. Françoise Baltus, La T.V.A. – Fondements et mécanismes, Larcier, 2007, p. 421.