Cour de révision (France)

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La Cour de révision était une formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française, chargée d'examiner les demandes de révisions de jugements rendus en matière pénale. À partir du 1er octobre 2014, elle a été remplacée par la Cour de révision et de réexamen, juridiction spéciale émanant de la Cour de cassation, par la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive[1].

La Cour de révision ne peut pas être saisie directement par le justiciable, qui doit au préalable formuler sa demande de révision auprès de la Commission de révision des condamnations pénales. C'est cette commission qui décide ou non de transmettre le dossier à la Cour de révision.

La Cour de révision statue par un arrêt motivé, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l'avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s'était constituée au procès dont la révision est demandée.

La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la Cour de révision statue elle-même au fond.

Une procédure de révision spécifique, ouverte à la Société des gens de lettres, s'applique aux condamnations prononcées pour outrage aux bonnes mœurs commis par la voie du livre[2].

Références[modifier | modifier le code]

Exemples d'affaires ayant donné lieu à une requête en révision[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]