Garde particulier

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Garde particulier
Codes
ROME (France)
A1204

En France, un garde particulier est un agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.

Spécialisations[modifier | modifier le code]

Il existe plusieurs types de garde particulier ou plusieurs spécialisations :

Fonctions[modifier | modifier le code]

Article 29 du code de procédure pénale« Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. »
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 133 Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal.
Article 29-1 du code de procédure pénale
« Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. »

Ne peuvent être gardes particuliers[modifier | modifier le code]

  1. Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
  2. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'État, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
  3. Les agents mentionnés aux articles 15 (1 ° et 2 °) et 22 ;
  4. Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les maires ne peuvent pas être garde particulier ni leurs adjoints.

Les conditions d'agrément sont déterminées par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2. Il s’agit ainsi d’une exception au principe de l’exercice direct des missions de police par l’autorité publique. Le propriétaire d'un terrain ne peut pas être son propre garde.

Compétences[modifier | modifier le code]

La compétence des gardes particuliers concerne toute contravention ou délit portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire (notamment les dispositions du code pénal concernant les atteintes aux biens). D’autres compétences plus particulières figurent dans d’autres textes, et peuvent être exercées en fonction de la nature des droits du commettant :

« Les gardes particuliers sont agréés par le préfet du lieu du territoire à garder, puis prêtent serment près le tribunal d'instance de ressort du territoire à garder. Ils ont compétence pour dresser des procès verbaux sur leurs domaines de compétences. Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande. » (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale.)
« Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l'exclusion de toute autre. » (Art. R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale.)
« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427‑21 du code de l'environnement. » (Art. R15-33-29-1 du code de procédure pénale.)

Formation[modifier | modifier le code]

« La formation nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d’intervention des gardes particuliers. » (Art. 2 de l'arrêté interministériel du 30 août 2006.)

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1 (Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier). En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

  • Police Judiciaire  : module 1 ;
  • police de la chasse : module 2 ;
  • police de la pêche en eau douce : module 3 ;
  • police forestière : module 4 ;
  • police du domaine public routier : module 5.

Formation effectuée par:

  • GPFORMATION formation en intra ou inter entreprise, délivre les certificats de formation au titre de la formation professionnelle continue[1]
  • CNGPPE Confédération Nationale des Garderies Particulières et de la Protection de l'Environnement (CNGPPE)[2] (Prestataire de formation continue et professionnelle)
  • AGCPEVR association gardes chasse pêche environnement voirie routière[3]
  • EPSECO Périgueux propose également la formation à l'ensemble des modules[4].
  • L'École de formation Nationale Privée de Garde Assermenté qui fournit sous contrôle du ministère de l’éducation nationale et du ministère du travail et de la formation tous les modules requis pour la formation des gardes particuliers.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « GP Formation - Garde particulier assermenté », sur garde-particulier.fr (consulté le 18 août 2015)
  2. « Confédération », sur www.sngp65.fr (consulté le 18 août 2015)
  3. « Formation initiale et continue | Emagister », sur www.emagister.fr (consulté le 18 août 2015)
  4. impec|toonga, « EPSECO Périgueux - Actualités », sur www.epsecoperigueux.com (consulté le 18 août 2015)

Sources[modifier | modifier le code]