Opportunité des poursuites en procédure pénale française

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En droit français, le principe d'opportunité des poursuites est la « faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularités du cas d’espèce »[1].

En vertu de l'article 40-1 du Code de procédure pénale[2] ce pouvoir est une liberté confiée au procureur de la République, sous réserve d'une instruction contraire du procureur général (son supérieur hiérarchique)[3].

Appréciation de l'opportunité des poursuites[modifier | modifier le code]

Lorsqu’il est informé de la commission d’une infraction, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes et dénonciations. Le procureur examine, en premier lieu, la légalité de la poursuite en vérifiant si les faits sont constitutifs d’une infraction pénale et s’il n’existe aucune cause empêchant le déclenchement des poursuites telles qu’énumérées à l’article 6 du code de procédure pénale.

En second lieu, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites : même si les faits sont constitutifs d’une infraction, il dispose de la faculté de classer sans suite. L’action publique n’est alors pas déclenchée. Le membre du Parquet apprécie cette opportunité en prenant en considération plusieurs éléments tels que la faiblesse du préjudice, l’encombrement des juridictions, la politique criminelle menée au sein d’un parquet, etc. Le principe s’avère ainsi critiquable au regard des principes de légalité criminelle et d’égalité des citoyens devant la loi. Dans sa mise en œuvre l’opportunité des poursuites est notamment problématique s’agissant des affaires politico-financières qui pourraient faire l’objet de classement sans suite surtout si l’on souligne l’organisation hiérarchique des membres du ministère public et leur lien avec le pouvoir exécutif.

Le système de l’opportunité des poursuites se différencie ainsi de celui dit de la légalité des poursuites qui implique que tout fait susceptible de qualification pénale donne lieu à des poursuites. La légalité des poursuites est notamment appliquée en Italie et en Allemagne. Dans ces pays, le principe de légalité connaît toutefois des assouplissements : un classement sans suite en opportunité pour les affaires mineures est désormais possible sous certaines conditions. De telles adaptations sont en effet nécessaires car il est en pratique peu réaliste de poursuivre tout fait susceptible de qualification pénale.

Décisions du procureur de la République[modifier | modifier le code]

Après avoir apprécié l’opportunité des poursuites, le procureur de la République est susceptible de prendre trois types de décisions :

  • Classer sans suite.
  • Recourir à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale et la composition pénale.
  • Déclencher des poursuites en saisissant la juridiction d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif ou en saisissant la juridiction de jugement compétente si l’affaire est en état d’être jugée.

La décision de classement sans suite est considérée comme non juridictionnelle et non définitive[4]. Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite, il doit en aviser les plaignants et victimes et indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifie. Afin de contester cette décision les victimes peuvent intenter un recours hiérarchique devant le procureur général selon les modalités prévues à l’article 40-3 du code de procédure pénale. Le classement sans suite est en outre susceptible d’être paralysé par une constitution de partie civile par voie d’action ou par la saisine de la juridiction par la victime par voie de citation directe.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Professeur Jean-Paul Doucet, « http://ledroitcriminel.fr/dictionnaire/lettre_o/lettre_op.htm Opportunité des poursuites] », in Dictionnaire de droit criminel.
  2. Article 40-1 du Code de procédure pénale :
    « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
    1° Soit d'engager des poursuites ;
    2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
    3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. »
  3. Article 38 du Code de procédure pénale :
    « Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. »
  4. Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 1972.

Voir aussi[modifier | modifier le code]