Modification de la Constitution du Canada

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La modification de la Constitution du Canada est définie en grande partie par la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette partie ne prévoit pas une seule manière de modifier la Constitution, mais édicte cinq formules sont selon le type de modification. Ainsi, selon l'importance de la modification, l'accord du Parlement fédéral et de toutes les provinces peut être requis, ou seulement de certaines d'entre elles.

De 1867 à 1982, la modification de la Constitution canadienne devait en grande partie être fait le Parlement du Royaume-Uni. Le Canada adressait ces demandes de modification au Royaume-Uni, qui les effectuait. Lors du rapatriement de la Constitution en 1982, la procédure de modification actuelle a été établi de sorte que le Canada est devenu seul responsable de modifier sa Constitution.

Plusieurs tentatives de modifier la Constitution ont été faites depuis 1982. Bien qu'une dizaine de modifications aient été faites, aucun changement majeur ne s'est produit. Le Québec n'ayant pas signé la Loi constitutionnelle de 1982, plusieurs négociations se sont tenues, sans succès, pour convaincre la province d'adhérer à la Constitution. Cela a mené à l'Accord du Lac Meech et à l'accord de Charlottetown.

Historique[modifier | modifier le code]

Avant 1982, la Constitution canadienne était contenu dans différents Actes de l'Amérique du Nord britannique adopté par le Royaume-Uni, dont principalement la Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Contrairement à d'autres constitutions dans le monde, cet Acte n'avait aucune formule de modification ; ainsi, les changements devaient être apportés par une simple loi du Parlement du Royaume-Uni. Afin de porter de faire une modification, le gouvernement fédéral devait, au nom de la Chambre des communes du Canada et du Sénat, adresser au gouvernement du Royaume-Uni une requête en incluant une résolution contenant les changements désirés. Ceux-ci étaient toujours adoptés avec un minimum de débat des politiciens britanniques.

Le rapatriement de la Constitution en 1982 visait notamment à rendre le Canada complètement indépendant quant à sa Constitution. La procédure de modification actuelle a donc été établi de sorte que le Canada est devenu seul responsable de modifier sa Constitution. Les négociations sur cette formule de modification ont été laborieuses. Débutés dans les années 1960, la formule a finalement été conclut lors de la Nuit des Longs Couteaux.

Procédure de modification[modifier | modifier le code]

Il existe cinq procédures distinctes de modification de la Constitution du Canada. Elles sont prévues aux articles 38 à 47 de la Loi constitutionnelle de 1982. Chacune s'applique à une certaine catégorie de modifications constitutionnelles[1]. Il s'agit de (1) la formule générale, (2) la formule de l'unanimité, (3) la formule bilatérale ou multilatérale, (4) la formule unilatérale fédérale et (5) la formule unilatérale provinciale[1].

Bien que ce ne soit pas exigé par la Constitution, une consultation populaire dans chaque province est aussi considérée comme nécessaire par plusieurs acteurs politiques et gouvernement, surtout après le précédent établi par l'accord de Charlottetown.

Formule générale[modifier | modifier le code]

La formule générale s'applique lorsqu'aucune autre procédure n'est prévue[2]. Elle exige que la modification soit adoptée par la Chambre des communes, par le Sénat et par les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population[note 1]. Cette formule est fréquemment appelée « 7 / 50 »[3],[4]. Elle doit être utilisée, par exemple, pour modifier le partage des compétences ou la Charte canadienne des droits et libertés[2].

Formule de l'unanimité[modifier | modifier le code]

La formule de l'unanimité s'applique pour cinq types de modifications prévues à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982[5]. Il s'agit de la monarchie canadienne, du droit d'une province d'avoir au moins autant de députés à la Chambre des communes qu'au Sénat, de l'usage du français et de l'anglais, de la composition de la Cour suprême et des modifications à la formule de modification[loi 1]. Dans ces cas, la modification doit être adoptée par la Chambre des communes, le Sénat et par toutes les assemblées législatives des provinces[loi 1].

Formule bilatérale ou multilatérale[modifier | modifier le code]

La formule bilatérale ou multilatérale s'applique lorsqu'une ou plusieurs provinces et le gouvernement fédéral veulent modifier une disposition de la Constitution qui ne touche que cette ou ces provinces[6]. Dans ces cas, seuls le Parlement fédéral et l'assemblée de la ou des provinces touchées ont à donner leur accord. Cela s'applique notamment à la modification d'une frontière entre deux provinces ou à la modification de dispositions qui ne touchent qu'une seule province (sur la langue officielle de la province ou sur les protections religieuses par exemple)[7].

Formules unilatérales fédérale ou provinciale[modifier | modifier le code]

Finalement, les deux dernières formules (unilatérale fédérale et unilatérale provinciale) permettent à un palier de gouvernement de modifier sa constitution interne, c'est-à-dire les règles qui touchent par exemple le « fonctionnement d'un organe du gouvernement de la province » ou du fédéral[8]. Cette procédure de modification existait déjà dans la Loi constitutionnelle de 1867 et a été confirmée dans la Loi constitutionnelle de 1982[9]. Par exemple, en 1968, le Québec a aboli son Conseil législatif pour devenir un Parlement unicaméral[10]. Huit des dix modifications adoptées à ce jour sont de cette nature : quatre par et pour Terre-Neuve-et-Labrador, un pour le Nouveau-Brunswick, un pour le Nunavut, un pour l'Île-du-Prince-Édouard et un pour le Québec. Quelques-unes de ces modifications nécessitaient également l'approbation du parlement fédéral en vertu de la section 43(b), étant donné qu'ils concernaient le bilinguisme.

Exigences supplémentaires pour une modification[modifier | modifier le code]

En plus des formules de modifications prévus, il existe quelques lois particulières qui posent des conditions supplémentaires à la modification de la Constitution. Ces lois ne font toutefois pas partie de la Constitution si bien que les parlements peuvent les changer à tout moment.

Loi concernant les modifications constitutionnelles[modifier | modifier le code]

Afin de répondre aux critiques principalement du Québec, le Parlement fédéral s'est engagé à ne pas donner son accord à une modification constitutionnelle sans l'accord majoritaire des cinq grandes régions du Canada : la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les Maritimes.

Cet engagement s'est concrétisé dans une loi du Parlement : la Loi concernant les modifications constitutionnelles[11]. Cette loi prévoit que le gouvernement ne présentera pas de projet de modification constitutionnelle sans l'accord du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Pour les Prairies et les Maritimes, le gouvernement attendra l'accord de deux provinces de chaque groupe à condition que ces deux provinces représentent au moins 50 % de la population de la région.

Cette exigence supplémentaire a fait dire à certains politologues que la formule d'amendement n'est plus « 7 / 50 » (7 provinces représentant 50 % de la population. Voir « Formule générale » ci-dessus). En fait, pour que la loi soit respectée, au moins 7 provinces doivent donner leur accord représentant 93 % de la population. Certaines personnes parlent donc de la formule « 7 / 93 »[12].

Exigences supplémentaires dans certaines provinces[modifier | modifier le code]

Avant de donner leur accord à une modification constitutionnelle, certaines provinces doivent tenir des référendums.

Modifications effectuées[modifier | modifier le code]

Depuis la fondation du Canada en 1867, il y a eu plusieurs modifications de la Constitution. Nous ne mentionnons que les plus importantes.

De 1867 à 1982[modifier | modifier le code]

De 1867 à 1982, le Parlement du Royaume-Uni était responsable de modifier la majeure partie de la Constitution canadienne. Il a notamment permis au Parlement du Canada de créer par lui-même de nouvelles provinces à même les territoires fédéraux[loi 2],[13], lui a conféré l'indépendance face au Royaume-Uni par le Statut de Westminster[14], lui a donné le droit de légiférer sur l'assurance-emploi[loi 3],[15] et lui a permis de modifier sa constitution interne[loi 4],[16].

Depuis 1982[modifier | modifier le code]

Depuis l'adoption des procédures de modification dans la Loi constitutionnelle de 1982, il y a eu onze modifications constitutionnelles. Les plus importantes ont été la consécration de l'égalité du français et de l'anglais au Nouveau-Brunswick[17],[loi 5] et le renforcement de la protection des droits autochtones[18]. Le Québec et Terre-Neuve ont aussi modifié des dispositions de la Constitution sur les écoles religieuses. Pour toutes ces modifications, aucune consultation populaire pancanadienne n'a été tenue.

Liste des modifications de la Constitution du Canada depuis 1982
Titre de la loi But de la modification Procédure utilisée Notes
Procédure générale
(art. 38)
Procédure unanime
(art. 41)
Procédure bilatérale
(art. 43)
Procédure unilatérale fédérale
(art. 44)
Contournement du Sénat
(art. 47)
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution Protection des droits ancestraux dans la Constitution et convocation d'un conférence constitutionnelle oui
Loi constitutionnelle de 1985 Modification de la formule pour déterminer la distribution des sièges à la Chambre des communes oui Modification abrogée en 2011
Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve) Application du droit à l'éducation religieuse à l'église pentecôtiste à Terre-Neuve oui Modification abrogée en 1998.
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) Ajout de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés qui proclame l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick (francophone et anglophone). L'article leur garantie des institutions d'enseignements et culturelles distinctes. oui
Modification constitutionnelle de 1994 (Île-du-Prince-Édouard) Autorisation de construire le Pont de la Confédération pour remplacer les services de traversier vers l'Île-du-Prince-Édouard. oui
Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) Autorisation au Québec d'instaurer une organisation des écoles primaires et secondaires sur une base linguistique plutôt que religieuse. La modification a permis l'adoption de la Loi 118. oui
Modification constitutionnelle de 1997 (Loi de Terre‑Neuve) Autorisation à Terre-Neuve de remplacer l'éducation confessionnelle par un système scolaire laïc. oui oui
Modification constitutionnelle de 1998 (Terre‑Neuve) Abolition du système scolaire confessionnel à Terre-Neuve, quant aux cours de religions. oui
Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut) Permit au nouveau territoire du Nunavut d'être représenté au Sénat du Canada. oui
Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) Changement du nom de Terre-Neuve pour Terre-Neuve-et-Labrador oui
Loi sur la représentation équitable Modification des règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes oui

Tentatives de modifications avortées[modifier | modifier le code]

Après 1982, deux tentatives majeures de modifier la Constitution ont échoué : l'accord du lac Meech (1987-1990) et l'accord de Charlottetown (1992).

Le Québec n'ayant pas signé la Loi constitutionnelle de 1982, l'accord du lac Meech visait à apporter des modifications à la Constitution afin d'obtenir l'accord du Québec à la Loi de 1982. Élaboré en 1987, l'accord prévoyait cinq modifications : la reconnaissance du Québec comme une société distincte, de plus grands pouvoirs au Québec sur l'immigration, la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, l'octroi d'un droit de veto au Québec pour les modifications constitutionnelles et une participation à la nomination des juges québécois à la Cour suprême[19]. Plusieurs de ces modifications nécessitaient l'accord unanime des provinces et du Parlement fédéral[20]. Le Manitoba et Terre-Neuve n'ayant pas adopté l'accord à l'intérieur du délai de 3 ans prévu à la formule de modification, l'accord du lac Meech n'est jamais entré en vigueur[21].

Il en a été de même pour l'accord de Charlottetown. Cet accord, conclu en 1992 à la suite d'intenses négociations constitutionnelles, comprenait une révision majeure de la Constitution canadienne[22]. On y trouvait notamment une plus grande autonomie pour les peuples autochtones, quelques mesures de décentralisation de la fédération, une réforme du Sénat et du processus de nomination des juges à la Cour suprêmeetc.[22]. Cet accord a été rejeté par référendum par 54 % de la population.

Finalement, quelques autres modifications constitutionnelles ont été tentées sans succès par des députés ou des gouvernements. Elles visaient à ajouter la protection du droit à la propriété dans la Constitution[23], reformer le Sénat, reconnaître des droits au fœtus ou retirer la référence à Dieu dans la Loi constitutionnelle de 1982. Aucune d'entre elles n'a abouti.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Dans certaines situations, non seulement les assemblées doivent donner leur accord, mais la majorité des membres de ses assemblées doivent être en faveur. Bref, les absents comptent (Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 234-235).

Lois[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi constitutionnelle de 1982, art. 41.
  2. Loi constitutionnelle de 1871 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  3. Loi constitutionnelle de 1940 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  4. Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  5. Proclamation de 1983 modifiant la Constitution [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)] ayant ajouté l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Beaudoin et Thibault 2004, p. 300.
  2. a et b Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 234.
  3. Pelletier 1996, p. 77.
  4. Beaudoin et Thibault 2004, p. 301.
  5. Beaudoin et Thibault 2004, p. 302.
  6. Beaudoin et Thibault 2004, p. 302-303.
  7. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 230.
  8. Cour suprême du Canada, « Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario », 29 juillet 1987, paragr. 90 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  9. Beaudoin et Thibault 2004, p. 305.
  10. Beaudoin et Thibault 2004, p. 271-272.
  11. Canada. « Loi concernant les modifications constitutionnelles », L.C. 1993, chap. 1 [lire en ligne (page consultée le 15 juin 2012)].
  12. Benoît Pelletier, « Pour une Chambre des provinces », La Presse,‎ (lire en ligne).
  13. Duplé 2011, p. 623.
  14. Tremblay 2000, p. 34.
  15. Beaudoin et Thibault 2004, p. 656.
  16. Duplé 2011, p. 623-624.
  17. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 852.
  18. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 136.
  19. Beaudoin et Thibault 2004, p. 309.
  20. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 245.
  21. Beaudoin et Thibault 2004, p. 309-310.
  22. a et b Beaudoin et Thibault 2004, p. 312.
  23. David Johansen, « Le droit à la propriété et la Constitution », Gouvernement du Canada,‎ (consulté le 4 novembre 2012).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Gérald-A. Beaudoin et Pierre Thibault, La constitution du Canada : Institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, Montréal, Wilson & Lafleur,‎ , 3e éd., 1490 p. (OCLC 54460739).
  • Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais,‎ , 5e éd., 1548 p. (OCLC 233522214).
  • Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Wilson & Lafleur,‎ , 5e éd., 772 p. (OCLC 726556952, lire en ligne).
  • Canada, La rôle du Royaume-Uni dans la modification de la Constitution du Canada, Ottawa, Gouvernement du Canada,‎ , 62 p. (OCLC 15785697).
  • Canada, Modification de la Constitution du Canada, Ottawa, Imprimeur de la Reine,‎ , 134 p. (OCLC 300160333).
  • Groupe de travail sur les différents processus de modification de la Constitution, Les processus de modification de la Constitution: étude comparative, Ottawa, Association du Barreau canadien,‎ , 136 p. (OCLC 53599785).
  • James Ross Hurley, La modification de la constitution du Canada : historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir, Ottawa, Groupe Communication Canada,‎ , 319 p. (OCLC 35945497).
  • (en) Paul-Gérin Lajoie, Constitutional Amendment in Canada, Toronto, University of Toronto Press,‎ .
  • Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Carswell,‎ , 519 p.
  • André Tremblay, Droit constitutionnel : Principes, Montréal, Les éditions Thémis,‎ , 2e éd., 507 p. (OCLC 237390990, présentation en ligne).
  • Guy Tremblay, « La Cour suprême de l'amendement constitutionnel », Cahiers de droit, vol. 31,‎ , p. 31.

Articles connexes[modifier | modifier le code]