Adhésion du Québec à la Constitution du Canada

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L'adhésion du Québec à la Constitution du Canada désigne le refus par le Québec, depuis 1981, de consentir à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi est la dernière modification profonde de la Constitution du Canada.

Ce désaccord entre le Québec et le reste du Canada provient du rapatriement de la Constitution du Canada dans les années 1980. Toutes les provinces canadiennes, sauf le Québec, ont consenti en 1981, à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 modifiant de façon importante la Constitution du Canada. Le consentement du Québec n'étant pas nécessaire, cette modification constitutionnelle est entrée en vigueur malgré l'opposition de la province.

L'absence d'adhésion du Québec à la Constitution du Canada n'a aucune conséquence juridique. Politiquement toutefois, elle a occasionné plusieurs tentatives de convaincre le Québec de donner son accord. Ces tentatives visaient à apporter des modifications à la Constitution en échange de l'accord du Québec. Elles se sont toutes soldées par un échec. Encore aujourd'hui, l'adhésion à la Constitution canadienne est un sujet récurrent en politique québécoise et canadienne.

Tous les gouvernements québécois depuis 1981, autant souverainistes que fédéralistes ont refusé de donner l'accord du Québec à la Constitution du Canada telle que modifiée en 1982.

Contexte historique[modifier | modifier le code]

Dans les années 1970, le premier ministre du Canada Pierre Elliott Trudeau souhaite apporter deux modifications d'importance à la Constitution du Canada. Il souhaite d'abord procéder à son rapatriement au Canada afin que les modifications subséquentes ne nécessitent plus l'accord du Parlement du Royaume-Uni. Puis, il désire ajouter à la Constitution une charte des droits et libertés.

À la suite d'une tentative unilatérale du gouvernement fédéral de procéder à ces modifications, la Cour suprême du Canada statue que le gouvernement fédéral ne peut procéder sans « un degré appréciable de consentement provincial »[1]. Le gouvernement fédéral s'engage donc dans des négociations avec les provinces afin d'obtenir leur consentement aux modifications envisagées.

Après plusieurs mois de négociations infructueuses, les représentants du gouvernement fédéral et des provinces se réunissent en . Durant ces discussions, lors de la Nuit des Longs Couteaux, en l'absence des représentants du Québec, ils parviennent alors à une entente qui mènera à la rédaction de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le gouvernement fédéral et les neuf autres provinces décident alors de demander au Parlement du Royaume-Uni de modifier la Constitution du Canada, nonobstant l'opposition du Québec. Le Parlement britannique acquiescera à cette demande par l'adoption de la Loi de 1982 sur le Canada.

La Loi constitutionnelle de 1982 fait donc aujourd'hui partie intégrante de la Constitution du Canada.

Motifs du refus d'adhérer[modifier | modifier le code]

La loi constitutionnelle de 1982 ajoute à la loi constitutionnelle de 1867 une charte des droits et libertés, une cour suprême et une formule de modification de la constitution. C'est sur cette dernière disposition que porte le contentieux.

Étant donné les différences culturelles et historiques entre la province de Québec et les neuf autres provinces, le Québec voulait notamment s'assurer un certain contrôle sur les modifications de la constitution, par le biais d'un véto, pour notamment éviter que la majorité anglophone ait le pouvoir d'éliminer le français des langues officielles (une éventualité inquiétante pour la minorité linguistique francophone).

Il faut comprendre qu'il existe depuis la conquête britannique de 1763, une grande méfiance entre les Canadiens francophones (principalement regroupés au Québec) et les Canadiens anglophones et que, sur la base de cette méfiance, un mouvement souverainiste s'est développé dans la province de Québec depuis les années 1960. Le référendum sur la souveraineté du Québec de 1980 avait d'ailleurs obtenu 40,44 % des voix pour l'indépendance de la province.

Lors de la nuit des Longs Couteaux, le premier ministre du Québec de l'époque, René Lévesque, a été exclu des négociations finales entre les provinces et le fédéral concernant le rapatriement de la constitution. Cela a été perçu comme une grave insulte. Durant ces négociations, en l'absence des représentants du Québec, les autres provinces ont accepté de laisser tomber le véto constitutionnel en échange d'une clause dérogatoire.

La loi constitutionnelle de 1982 est donc basée sur une entente conclue en l’absence des représentants du Québec et qui ne répondait pas à leurs craintes. Tous les premiers ministres québécois depuis, autant ceux d'allégeance souverainiste que fédéraliste, ont donc refusé d'adhérer formellement à la constitution du Canada en son état actuel.

Conséquences[modifier | modifier le code]

Conséquences juridiques[modifier | modifier le code]

L'absence de consentement de la part du Québec à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 n'a aucun impact juridique. En 1982, le gouvernement québécois a tenté de faire déclarer l'invalidité de la loi en l'absence du consentement du Québec. Le gouvernement arguait que le Québec bénéficiait d'un droit de veto pour toute modification de la Constitution du Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté cet argument et a déclaré valide l'adoption de la Loi de 1982[2].

Malgré tout, pour signifier son refus de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement du Québec a adopté, en 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi contient plusieurs dispositions pour réagir à la nouvelle Constitution. La plus importante était l'utilisation de la disposition dérogatoire pour toutes les lois québécoises, empêchant ainsi la contestation de ces lois pour cause d'incompatibilité avec la nouvelle Charte canadienne. La Cour suprême du Canada a jugé que cette utilisation tous azimuts de la disposition dérogatoire respectait tout de même la Constitution[3]. Après la défaite du Parti québécois à l'élection de 1985, cet usage automatique de la disposition dérogatoire a cessé.

Conséquences politiques[modifier | modifier le code]

Même si le refus du Québec d'adhérer à la Constitution n'emporte pas d'effet juridique, plusieurs conséquences politiques se font sentir depuis. Il est cependant difficile d'identifier les conséquences politiques de ces événements.

La conséquence politique la plus flagrante est probablement le référendum sur la souveraineté du Québec de 1995. Jusqu'à présent, les deux référendums sur la souveraineté du Québec n'ont certes pas été causés par son refus d'adhérer à la constitution, mais les échecs successifs des négociations visant à convaincre le Québec d'adhérer ont été perçus comme des preuves de la nécessité pour le Québec de quitter la confédération canadienne. En 1995, par voie de référendum, 49,42 % des électeurs québécois ont voté en faveur de la souveraineté. C'est environ 9 % de plus qu'en 1980.

L'absence d'une entente originelle sur la formule de modification de la constitution a aussi pour conséquence de rendre très difficile toute entente ultérieure, comme les échecs du Lac Meech et de Charlottetown l'ont montré. En 1981, la modification de la constitution canadienne n'était soumise à aucune disposition de cette même constitution, les accords pris entre les provinces, le gouvernement Fédéral et le parlement Britannique à ce moment étaient donc de nature purement symbolique. Après l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 par contre, la modification des mêmes dispositions est soumise aux contraintes constitutionnelles. La discorde portant sur la formule de modification ne peut désormais être réglée qu'en modifiant la formule de modification ce qui requiert un accord unanime des assemblées provinciales et du parlement fédéral (voir formules de modification de la constitution canadienne). Les différences culturelles et l'étendue de la fédération canadienne rendent l’unanimité assez improbable. Lors du référendum sur les accords de Charlottetown par exemple la majorité des provinces canadiennes ont refusé les modifications proposées, pour des raisons différentes.

De fait, donc, les questions constitutionnelles qui sont liées au processus d'adhésion du Québec à la constitution sont généralement entourées d'un malaise et rarement abordées par les gouvernements fédéraux. L'échec des tentatives de conciliation précédentes a rendu politiquement dangereux de s'engager sur cette question. De manière plus générale, cela signifie que les dispositions centrales de la constitution du Canada n'ont pas été modifiées depuis 1982 et que les politiciens proposent rarement de s'engager dans un processus de réforme qui impliquerait une modification de cette constitution engageant la formule du 7/50 ou de l'unanimité (voir formules de modification de la constitution canadienne).

Projets d'adhésion[modifier | modifier le code]

Le Beau risque et l'Accord du Lac Meech[modifier | modifier le code]

La crise politique qu'entraîne le refus du Québec de signer la Loi constitutionnelle de 1982 amène le Parti progressiste-conservateur du Canada de Brian Mulroney à promettre, lors de l'élection fédérale de 1984, de convaincre le Québec d'adhérer à la Constitution. Porté au pouvoir, Mulroney entreprend des négociations constitutionnelles qui aboutissent en 1987 à l'accord du lac Meech. Cet accord prévoit de modifier la Constitution du Canada afin de satisfaire plusieurs demandes du Québec. Dans l'hypothèse où les modifications constitutionnelles prévues à l'accord allaient être faites, le gouvernement québécois allait ainsi consentir à la Constitution du Canada. Cependant, pour respecter la procédure de modification de la Constitution du Canada, l'ensemble des assemblées législatives des provinces devaient donner leur accord avant . Les assemblées du Manitoba et de Terre-Neuve ayant refusé de le faire, l'accord n'est jamais entré en vigueur, provoquant une crise politique sans précédent au Québec.

Accord de Charlottetown[modifier | modifier le code]

À la suite de l'échec de l'accord du lac Meech, le gouvernement fédéral entreprend une nouvelle ronde de négociations afin d'apporter des modifications constitutionnelles à la satisfaction des provinces et des représentants des Premières Nations. Ces discussions mènent à l'accord de Charlottetown qui est soumis à un référendum à travers le Canada. L'accord de Charlottetown a été rejeté par 54 % des Canadiens lors du référendum.

Gouvernement Couillard[modifier | modifier le code]

Lors de son élection comme chef du Parti libéral du Québec en , Philippe Couillard a exprimé son souhait de voir le Québec signer la Constitution du Canada avant le 150e anniversaire de la fondation du Canada en 2017[4],[5]. Cette possibilité a été vertement critiquée par les représentants du Parti québécois qui arguaient l'importance de tenir un référendum sur cette question et d'obtenir du Canada des modifications importantes à la Constitution avant d'y adhérer[6],[7]. L'année suivante, il affirme toutefois que ce dossier n'est pas une priorité[8] et que des ententes administratives avec le gouvernement fédéral peuvent remplacer l'adhésion à la Constitution[9].

Modalités de l'adhésion[modifier | modifier le code]

L'adhésion du Québec à la Constitution étant de nature symbolique et non juridique, il n'existe pas de règle précise sur la façon dont le Québec peut donner son consentement à la Constitution. En 1981, les gouvernements des autres provinces canadiennes ont donné leur consentement par le biais de leurs gouvernements respectifs, sans aucun vote des assemblées législatives.

Toutefois, si l'adhésion du Québec se fait conditionnellement à des modifications à la Constitution, celles-ci devront obéir aux règles sur la modification de la Constitution du Canada, comme cela était prévu lors de l'accord du lac Meech et de l'accord de Charlottetown.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cour suprême du Canada, Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, (lire en ligne), [1981] 1 R.C.S. 753.
  2. Cour suprême du Canada, Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution, (lire en ligne), [1982] 2 R.C.S. 793.
  3. Cour suprême du Canada, Ford c. Québec, (lire en ligne), [1988] 2 R.C.S. 712.
  4. Robert Dutrisac, « Couillard promet le renouveau du PLQ : Élu dès le premier tour, le successeur de Jean Charest lance un appel aux fédéralistes «de cœur ou de raison» », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. Jessica Nadeau, « PLQ - Philippe Couillard élu nouveau chef », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. La presse canadienne, « Couillard doit se défendre sur son projet d'adhésion à la Constitution », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. Robert Dutrisac, « Marois évoque les conditions pour signer la Constitution : Le PQ fustige toutefois Couillard, qui envisage de la signer sans référendum », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. Robert Dutrisac, « Couillard ne veut plus parler de la Constitution : Le chef libéral souhaite axer sa campagne sur l’économie et l’emploi », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  9. La presse canadienne, « Couillard croit que des ententes administratives satisferaient les Québécois », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le ).

Articles connexes[modifier | modifier le code]