Rapatriement de la Constitution du Canada

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Le rapatriement de la Constitution du Canada est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l'accord du Royaume-Uni. Le rapatriement s'est effectué en 1982 par la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada par la reine Élisabeth II.

Le processus de rapatriement s'est effectué sur plusieurs décennies. C'est toutefois sous l'impulsion du premier ministre Pierre Elliott Trudeau dans les années 1970 et 1980 que le projet s'est concrétisé. Trudeau souhaitait d'abord demander, sans l'autorisation des gouvernements provinciaux, au Parlement du Royaume-Uni de rapatrier la Constitution canadienne. Toutefois, la Cour suprême du Canada, dans la décision Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, a statué qu'un degré substantiel d'appui des provinces était nécessaire avant que le gouvernement fédéral puisse demander au Royaume-Uni de modifier la Constitution. À la suite de cette décision, le gouvernement fédéral entreprit des négociations afin de convaincre les provinces d'adhérer au rapatriement. Les négociations aboutirent à l'« Accord de la cuisine » où toutes les provinces, à l'exception du Québec, ont consenti au rapatriement.

En plus de la possibilité de modifier la Constitution du Canada sans l'accord du Royaume-Uni, le rapatriement contenait aussi l'enchâssement de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette dernière était la source principale du refus du rapatriement pour les provinces en raison de son champ d'application très large.

Contexte[modifier | modifier le code]

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867[modifier | modifier le code]

La première Constitution canadienne est l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. Or, cette Constitution est une loi britannique, ce qui rend toute modification impossible sans passer par le gouvernement de Londres. Toutefois, à cette époque les revendications canadiennes sur le sujet ne se font pas encore réellement entendre.

Statut de Westminster de 1931[modifier | modifier le code]

Après la Première Guerre mondiale, le Canada gagne de plus en plus d'autonomie et le premier ministre William Lyon Mackenzie King réclame que le Royaume-Uni reconnaissance cette plus grande souveraineté. Londres se rend compte de la situation et veut ajuster les lois et la situation réelle du Canada[1]. Ainsi, en 1926 lors de la Conférence impériale a lieu la déclaration Balfour. La situation se répète lors de la Conférence impériale de 1930. Ces conférences mèneront ultimement au Statut de Westminster de 1931. Dès lors, les lois canadiennes gagnent en importance puisque celles-ci ne peuvent plus être désavouées par le gouvernement de Londres. De plus, le Statut de Westminster de 1931 accorde au Canada une plus grande autonomie sur la scène internationale. C’est le premier ministre qui nommera désormais le gouverneur général. Toutefois, le droit d’appel au Conseil privé de Londres sera toujours présent. Celui-ci sera aboli en 1949[2]. Bien que le Statut de Westminster de 1931 soit une évolution considérable en termes d’autonomie, il y a toujours le problème de la Constitution. La Constitution est toujours une loi britannique, ce qui rend toutes modifications impossibles par les Canadiens. Dans les années suivantes, l’idée de rapatriement gagne en popularité. Au début des années 1930, le premier ministre Richard Bedford Bennett doit faire face à la crise économique et souhaiterait obtenir davantage de pouvoirs. Cependant, le projet est loin de se concrétiser et l’idée prendra de l’ampleur beaucoup plus tard.

Les premières tentatives[modifier | modifier le code]

Fulton-Favreau 1961-1964[modifier | modifier le code]

Bien que la plupart des Canadiens soient en accord avec le rapatriement de la Constitution, trouver une formule d’amendement est périlleux[2]. La formule Fulton-Favreau est la première qui passe près du but. La formule offre un cadre pour les modifications futures. Lorsque les amendements touchent les pouvoirs fédéraux ou l’ensemble des provinces, il faut l’unanimité des gouvernements. Dans le cas où l’amendement touche d’autres aspects, la formule requiert l’accord de 2/3 des provinces représentant au moins 50 % de la population[3]. Au départ, la formule sera bien acceptée par les différents acteurs. Toutefois, le Québec se retirera après les nombreuses critiques nationalistes. Plusieurs sont mécontents que la formule ne donne pas le droit de veto au Québec. Cela crée de la crainte étant donné que le Québec pourrait bien se trouver en retrait si jamais les neuf autres provinces parvenaient à trouver un accord. De plus, le fait que la répartition des pouvoirs ne soit pas revue suscite un fort mécontentement chez les nationalistes. On critique également le manque de protection des droits du Québec. Tout changement de la Constitution dans le futur serait très difficile étant donné la rigidité du cadre d’amendement. Ainsi, on perçoit la formule comme un boulet qui empêcherait des changements dans le futur. Ayant la crainte d’une défaite à l’arrivée des élections, Jean Lesage se distance de la formule en 1966[2].

La Charte de Victoria de 1971[modifier | modifier le code]

En 1971, une autre entente passe très près d'être conclue. L’objectif de Pierre Elliott Trudeau avec la Charte de Victoria est de rapatrier la Constitution et d’y enchâsser une charte des droits et libertés[4]. La formule d’amendement est plus souple que la formule Fulton-Favreau. Pour amender la Constitution, il faut l’accord des deux chambres du parlement fédéral. De plus, il faut l’accord du Québec et de l’Ontario, cette particularité venant du fait que ces deux provinces ont déjà eu ou ont au moins 25 % de la population du pays[5]. L'amendement requiert également l’accord de deux provinces de l’Atlantique ou plus. Finalement, il faut l’accord d’au moins deux provinces de l’Ouest, représentant 50 % de la population de l’Ouest. Le gouvernement fédéral et huit provinces se déclarent en faveur de la formule d’amendement. Le premier ministre du Québec de l’époque, Robert Bourassa, est initialement favorable à l’entente. Toutefois, après les critiques des nationalistes au Québec, Bourassa change sa position[2]. L’autre province refusant de donner son accord est la Saskatchewan, cependant c’est en raison du refus du Québec. Une réponse à la suite de ce refus était inutile puisque le projet avortait automatiquement.

Le refus du Québec a plusieurs causes. Tout d’abord, le Québec n’obtient pas avec la Charte de Victoria la primauté en matière de politique sociale comme il l’aurait souhaité. En outre, il n’y a pas de réels changements dans la répartition des pouvoirs entre le provincial et le fédéral. Finalement, il manque de la place pour l’autonomie provinciale.

Concrétisation dans les années 1980[modifier | modifier le code]

Référendum de 1980[modifier | modifier le code]

Après plusieurs tentatives ratées, le Québec se dirige vers le référendum. Basé sur le principe de souveraineté-association, le projet permettrait d’atteindre en quelque sorte les revendications traditionnelles du Québec dans les négociations constitutionnelles. Le a lieu le référendum sur la souveraineté du Québec. Lors de la campagne référendaire, Trudeau affirmera : « Je sais que je peux prendre l’engagement le plus solennel qu’à la suite d’un NON nous allons mettre en marche immédiatement le mécanisme de renouvellement de la constitution[6] ». Celui-ci ajoutera également qu’un vote pour le NON n’était pas synonyme d'un statu quo. Les Québécois y perçoivent une promesse de réforme politique qui accorderait aux Québécois des demandes traditionnelles. On imagine acquérir le statut de société distincte et davantage de pouvoirs pour la province. Les résultats du référendum sont en faveur du NON. À la suite du référendum, de nouvelles négociations voient le jour. Trudeau retient douze sujets pour les discussions[7]. Or, les négociations n’aboutissent à rien. En , Trudeau dévoile son projet de rapatriement. Celui-ci affirme que si les provinces ne donnent pas leur accord, il sera prêt à passer directement par le Parlement britannique[7].

L'Accord de la cuisine[modifier | modifier le code]

Après l’annonce de Pierre Trudeau sur le projet de rapatriement unilatéral de la Constitution du Canada, certaines provinces s’allient pour former un front commun qu’on appelle la bande des huit ou le groupe des huit. Le 16 avril 1981, à Ottawa, les huit premiers ministres provinciaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve signent la procédure de modification intégrée au projet canadien de rapatriement de la Constitution. C’est la formule de Vancouver qui ne donne pas de droit de veto au Québec mais donne un droit de retrait avec pleine compensation financière en cas d'un amendement qui transfère une compétence provinciale au parlement fédéral. Quelques mois plus tard, une conférence constitutionnelle de la dernière chance est convoquée le 2 novembre 1981 à Ottawa. Toutefois, le front commun ne reste pas soudé au troisième jour de cette conférence après que René Lévesque ait accepté une proposition de Pierre Trudeau sur les référendums pour sortir de l'impasse constitutionnelle.

Pendant ce temps, dans l’après-midi du 4 novembre 1981, une réunion privée se tenait entre Jean Chrétien, procureur général du Canada, Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, et Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario. Le trio avait échangé des notes plus tôt dans la matinée. Au milieu de l’après-midi, Jean Chrétien et Roy Romanow s’éclipsent pour poursuivre leurs pourparlers discrètement dans une arrière-cuisine inoccupée du centre des conférences d’Ottawa pour examiner quelques propositions. À un moment donné, ils demandent à Roy McMurtry de les rejoindre. Le résultat, familièrement connu sous le nom d’« Accord de la cuisine » parce qu’elle est née d’une discussion ayant débutée dans une petite cuisine attenante à la salle du cinquième étage du Centre national des conférences à Ottawa, ne fait pas l’objet d’une entente écrite officielle, mais de quelques notes écrites par les politiques sur deux feuilles de papier. Dans l’après-midi, Jean Chrétien avait alors écrit sur une serviette de table un brouillon de la disposition dérogatoire limitée à cinq ans de la charte des droits et libertés pour faire accepter celle-ci en échange de la formule d’amendement de la bande des huit provinces dissidentes. Toutefois, la formule d’amendement du 16 avril 1981 devait être légèrement modifiée pour ne pas inclure le droit de retrait avec pleine compensation financière du fédéral dans tous les domaines parce que Pierre Trudeau ne voulait pas que les provinces riches en profitent pour se retirer d’un programme en recevant une somme d’argent au détriment des provinces plus pauvres.

La plupart des autres provinces ne sont pas au courant, mais l’accord est important puisqu’il définit les attentes des gouvernements du Canada, de l’Ontario et de la Saskatchewan. Il aide également à combler le fossé qui sépare la bande des huit du gouvernement fédéral. Jean Chrétien, principal négociateur fédéral, s’est alors engagé envers un compromis qui comprend une disposition dérogatoire. La disposition est destinée à limiter la portée d’une nouvelle charte des droits en permettant aux provinces d’exempter leurs lois de certains droits de la charte. Elle représente un argument de taille qui vise essentiellement à convaincre suffisamment les provinces pour parvenir à une entente générale.

Les grandes lignes d’une entente fondée sur des compromis commencent à se dessiner de sorte que vers 18 heures les trois hommes sont assez avancés pour commencer à rédiger des textes. Suit une série de manœuvres complexes dans lesquelles plusieurs personnes jouent des rôles clés à des moments cruciaux.

Le premier ministre Blakeney a vent de l’Accord de la cuisine par son procureur général, Roy Romanow, à la toute fin de l’après-midi du 4 novembre. Lorsque la conférence formelle est ajournée cette journée-là, il invite ses collègues de la bande des huit à se réunir en privé le soir pour discuter de la situation et pour élaborer un ensemble plus compréhensif; tandis que le premier ministre Davis de l’Ontario propose à Pierre Elliott Trudeau de discuter de l’accord, entre autres choses. Le soir du 4 novembre, le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, le procureur général de la Saskatchewan, Roy Romanow, et le secrétaire du Cabinet fédéral, Michael Kirby, se trouvent d’ailleurs dans la suite du premier ministre Davis de l’Ontario pour améliorer l’Accord de la cuisine. Avant 20 heures, les tractations se sont faites entre le fédéral et les provinces de l'Ontario et de la Saskatchewan seulement. Ces provinces devaient à leur tour discuter et informer les autres provinces plus récalcitrantes.

Vers 21h30, le premier ministre de l'Ontario, William Davis, avait ainsi informé par téléphone le premier ministre du Canada de l'accord possible d'une majorité de provinces en lui demandant de renoncer à un référendum national et d'accepter une nouvelle proposition incluant la formule d'amendement du 16 avril 1981 de la bande des huit provinces dissidentes sans la compensation financière en échange de la charte des droits et libertés comprenant une disposition de dérogation. L’Ontario renonçait ainsi à son droit de veto comme l’avait fait le Québec le 16 avril 1981 et acceptait de ce fait la nouvelle proposition du ministre fédéral de la Justice négociée à la fin de l’après-midi avec les procureurs généraux de l’Ontario et de la Saskatchewan. Cet accord accepté par l’Ontario, qui s’occuperait d’en informer le Nouveau-Brunswick, et la Saskatchewan, qui s’était chargée d’en informer la plupart des autres provinces dissidentes, a eu pour effet de faire changer la position du premier ministre du Canada. Suite à cet appel, Pierre Trudeau demande alors à Jean Chrétien d’aller se rendre compte de ce nouvel accord et lui annonce qu’il dormira là-dessus.

Peu après 22 heures, le ministre des Relations intergouvernementales de la Colombie-Britannique, Garde B. Gardom, rejoint Jean Chrétien au téléphone pour lui dire qu’au moins six provinces de la bande des huit sont finalement d’accord avec les propositions de l’Accord de la cuisine sur la formule d’amendement de Vancouver sans la compensation fiscale et sur toute la charte des droits avec la disposition dérogatoire limitée à cinq ans et la promotion sociale de Terre-Neuve sur la mobilité de la main-d’œuvre pour une province dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne nationale. On peut ainsi en conclure que l’entente constitutionnelle s’est finalement concrétisée le soir du 4 novembre 1981 puisqu'il y avait une entente de principe entre le fédéral et une majorité de provinces. Le Manitoba et le Québec étaient les deux seules provinces qui ne semblaient pas complètement acquises à l'entente. Ainsi, les provinces pouvaient continuer de discuter entre elles des détails sans toutefois remettre l'entente globale en jeu.

À ce moment-là, Jean Chrétien pense à appeler le premier ministre Pierre Trudeau pour lui annoncer la nouvelle mais n’ose pas le faire parce qu’il sait que Pierre Trudeau n’aime pas se faire réveiller, même pour une annonce importante. Il en informera donc M. Trudeau le lendemain matin avant le début de la conférence. Il passe ainsi la nuit avec sa femme mais peine à dormir tellement il est heureux d’apprendre qu’il y aura une entente sur le rapatriement à la séance de clôture de la conférence constitutionnelle. Par contre, il est inquiet que le Manitoba et surtout le Québec risquent de ne pas faire partie de l’entente.


Proposition Peckford


Après le rejet de la proposition de M. Trudeau concernant les référendums par la majorité des provinces en fin de journée le mercredi 4 novembre 1981, René Lévesque a proposé que les huit premiers ministres fassent les déclarations de clôture en soirée, parce que l’Assemblée nationale du Québec se réunissait le lendemain pour son ouverture. Il croyait alors à l’échec de la conférence constitutionnelle et qu’il avait réussi à empêcher le rapatriement de notre Constitution du Canada en y incluant une charte des droits et libertés. Un certain nombre de premiers ministres ont proposé d’attendre au lendemain matin pour faire les déclarations de clôture. L’un d’entre eux a même dit que les premiers ministres devraient prendre la nuit pour y réfléchir. De plus, à la fin de la réunion, le premier ministre de Terre-Neuve a mentionné qu’il avait une proposition, différente de celle de M. Trudeau, à soumettre. Comme il était déjà tard, il a décidé de ne pas la présenter tout de suite à la conférence, mais d’attendre au lendemain.

Les idées du premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve étaient connues dans leurs grandes lignes par la plupart des premiers ministres car elles comportaient sa restriction sur la liberté de circulation et d’établissement pour les provinces avec un haut taux de chômage comme Terre-Neuve, une disposition de dérogation dans la charte des droits, l’acceptation des droits linguistiques dont les droits à l’instruction pour les minorités francophones et la suppression de la compensation fiscale en cas de retrait d’une province dans la formule d’amendement du 16 avril 1981, et à condition que M. Trudeau fût prêt à apporter d’importantes modifications à la position fédérale, il était possible que ses idées avaient des chances d’être acceptées par bon nombre des provinces.

Il était normal aussi de penser que tous les premiers ministres se seraient attendus à ce que beaucoup de tractations et d’échanges de vues aient lieu pendant la soirée du 4 novembre, car il paraissait évident qu’il faudrait que la conférence fasse des progrès importants à la reprise des discussions le jeudi 5 novembre 1981, sinon elle se solderait par un échec.

Depuis la sortie fracassante de René Lévesque en faveur du projet de référendum de Pierre Trudeau, le Québec avait perdu ses derniers alliés. Au début de la soirée, alors que tout le monde se doutait des tractations, un haut fonctionnaire québécois devant qui on s’étonnait qu’il ne tente pas, comme en septembre 1980, une dernière tentative de tenir les provinces ensemble, répondait désabusé : « Nous n’avons plus aucune crédibilité après ce qui s’est passé ce midi ! » Pourtant, le gouvernement du Québec a eu amplement l’occasion de faire preuve d’une certaine souplesse au cours de ces dernières journées.

Ainsi, le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Peckford, et ses fonctionnaires ont préparé une proposition préliminaire qui reprend certaines idées évoquées lors de la conférence. En cette soirée du 4 novembre 1981, les fonctionnaires de six provinces, c’est-à-dire Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique, y compris à quelques reprises les premiers ministres eux-mêmes, se réunissent dans la suite de la Saskatchewan pour peaufiner le document de Brian Peckford, avec des points tirés de l’Accord de la cuisine pour améliorer la proposition. Ils y ajoutent certaines dispositions pour rendre l’accord acceptable aux yeux de l’Ontario et d’Ottawa. Ces derniers n’ont alors aucune idée de l’existence du document de Terre-Neuve; en contraste, bon nombre de membres de la bande des huit ignorent l’existence de l’Accord de la cuisine ou de la nature des compromis qu’elle présente. Malgré tout, des dispositions majeures de tout un chacun sont fusionnées dans une seule proposition globale. L’« Accord de la cuisine » annexé à la proposition en quatre points de Terre-Neuve a ainsi été conclu par une majorité de provinces le soir du 4 novembre 1981.

Les pourparlers entre les provinces se sont déroulés sans la présence active du fédéral, du Nouveau-Brunswick, du Québec et du Manitoba. De cette façon, les principales provinces ayant pris part aux dernières discussions dans la suite de la Saskatchewan du Château-Laurier d’Ottawa sont la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et finalement l’Alberta. Seules les délégations manitobaines et québécoises de la bande des huit ont été tenues complètement à l’écart des tractations. Bien que Terre-Neuve ait tenté de rejoindre le gouvernement du Québec pour faire connaître sa proposition au début de la soirée alors que l’ensemble de la délégation s’était rendu à Hull pour le souper, aucune province partie à l'entente n'a senti le besoin de consulter et d'informer adéquatement le Québec en sachant fort bien que René Lévesque n'était à cette conférence que pour bloquer le projet fédéral.

« En général, écrit Howard Leeson, un conseiller du premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, dans ses notes personnelles, le Québec n’était jamais d’accord avec qui que ce soit et n’approuvait particulièrement pas l’ensemble élaboré. […] De toute façon, il était prévu de présenter la proposition au Québec à la réunion de la bande des huit prévue à 8 heures. »

De plus, comme l’a affirmé le ministre péquiste Claude Charron lors de la deuxième journée des négociations constitutionnelles, il était entendu que jamais le gouvernement du Québec de René Lévesque ne signerait une entente constitutionnelle avec les autres provinces et le fédéral pour rapatrier la Constitution du Canada.

C’est ainsi que dans la soirée, la délégation québécoise est à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull alors que six provinces discutent au Château-Laurier à Ottawa d’une ébauche de la proposition du premier ministre de Terre-Neuve en quatre points. Les délégations provinciales qui n’étaient pas représentées à la réunion, notamment celles du Manitoba et de l’Ontario, finissent par être mises au parfum. Le premier ministre de l’Ontario, William Davis, est mis au courant par Allan Blakeney qui nécessitait son appui dans l’élaboration de l’ensemble. À la fin de la soirée, il ne manque plus que l'accord de l'Alberta, du Manitoba et du Québec pour obtenir l'unanimité tant souhaitée.

Le premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta s’est abstenu à dessein de participer lui-même à ce qui allait sûrement être une séance de tractations intenses pendant la soirée du 4 novembre. Il préférait attendre la réunion de 8 heures du groupe des huit le lendemain matin avant de déterminer la position finale que prendrait l’Alberta. En revanche, l’objectif de l’Alberta était de résoudre la crise constitutionnelle par la voie de la négociation, sous réserve des deux objectifs de l’Alberta. Ces objectifs étaient d’obtenir une formule de modification fondée sur l’égalité des provinces, et non sur les régions, et de préserver la suprématie des assemblées législatives en inscrivant une disposition dérogatoire dans la charte des droits. Par conséquent, M. Lougheed a envoyé M. Peter Meekison —— le sous-ministre albertain des Affaires fédérales et intergouvernementales —— au Château-Laurier pour travailler sur la proposition du premier ministre Brian Peckford, de sorte que si un consensus se dégageait pendant la soirée, l’Alberta aurait son mot à dire.


Jeudi 5 novembre 1981

Consensus constitutionnel


Vers 7 heures le matin du jeudi 5 novembre, dans la suite de M. Lougheed à l’hôtel Skyline, M. Meekison a fait rapport à Dick Johnston, ministre albertain des Affaires fédérales et intergouvernementales, et à Peter Lougheed sur ce qui s’était passé la veille. Il les a informés qu’il avait participé à l’élaboration d’un consensus entre un certain nombre de provinces pendant la soirée, que ce consensus répondait à tous les objectifs de l’Alberta et qu’il serait contenu dans un document que Terre-Neuve soumettrait pour discussion à la séance du petit-déjeuner du groupe des huit, à 8 heures pile dans la suite de M. Bennett.

Comme convenu, Brian Peckford présente l’entente préliminaire en quatre points à la bande des huit au petit-déjeuner. Cette proposition globale en quatre points a concrètement été la base de l’accord constitutionnel.

À l’arrivée de M. Lougheed vers 8 heures, quelques-uns des huit premiers ministres étaient déjà présents. Un document qui circulait correspondait de très près à l’accord définitif qui allait être signé plus tard ce jour-là par le gouvernement fédéral et toutes les provinces, sauf le Québec. Comme le temps pressait et que d’amples discussions avaient eu lieu auparavant, l’examen fut succinct mais complet. Une question évidente se posait : quelle possibilité y avait-il que le gouvernement fédéral donne son accord? La plupart du groupe des huit pensait que le gouvernement fédéral modifierait considérablement ses positions antérieures et qu’il accepterait la proposition de Terre-Neuve. Bon nombre des premiers ministres, y compris celui de l’Alberta, ont exprimé leur accord général, mais chacun avait des réserves. Avant de donner leur accord définitif, les sept provinces voulaient que M. Trudeau indique sans tarder à la conférence que la proposition, à quelques modifications près peut-être, paraissait acceptable au gouvernement fédéral. Les sept provinces avaient convenu que Terre-Neuve présenterait le document à la conférence, puis qu’elles évalueraient alors la réaction fédérale. Malheureusement, cette discussion s’est déroulée en grande partie avant l’arrivée du premier ministre René Lévesque qui était en retard comme à son habitude. Peu après son arrivée, la séance du petit-déjeuner a pris fin, étant donné que les délégations étaient pressées de se préparer en vue de la reprise de la conférence, moins d’une heure plus tard.

À l’arrivée du premier ministre René Lévesque à la réunion, soit quelques minutes seulement après l'adhésion de l'Alberta vers sept heures du matin et du Manitoba peu de temps après en avoir été informé par le premier ministre de l’Alberta, on lui a remis une copie de la proposition de Terre-Neuve.

Après avoir pris connaissance du document, René Lévesque est furieux puisqu’il ne peut plus empêcher le rapatriement de la Constitution du Canada avec ses amendements alors que c’était le principal objectif du gouvernement du Parti québécois.

Le défaut de communication avec René Lévesque durant la fin de la soirée —— et, par conséquent, le fait de lui présenter un ensemble complet à la réunion matinale du dernier jour de la conférence —— est perçu par le premier ministre du Québec comme un geste de trahison de la part des premiers ministres provinciaux anglophones qui, selon ses dires, auraient comploté contre lui durant la nuit.

À ce moment-là, René Lévesque a encore la possibilité de discuter de cette proposition avec les autres premiers ministres avant la fin de la séance du groupe des huit afin d’en améliorer son contenu. Il aurait pu faire des compromis et des propositions pour améliorer ce qui allait devenir une entente formelle.

Peter Lougheed a discuté de la proposition de Terre-Neuve en tête-à-tête avec René Lévesque après la réunion des huit premiers ministres, puis de nouveau dans le courant de la matinée et lui a expliqué comment elle avait été élaborée. Il n’y a eu aucune tentative d’élaborer quoi que ce soit derrière le dos d’une province du groupe des huit. Le document fut soumis pour la première fois, comme convenu, au groupe des huit à 8 heures du matin. Aucune province n’aurait approuvé la proposition de Terre-Neuve avant que le groupe des huit ne se soit réuni ce matin-là. Lorsque M. Lougheed a exprimé sa position à l’égard du document Peckford, il a souligné que pour parvenir à une solution, il faudrait que tous consentent à des modifications importantes.

M. Lougheed a également parlé ce matin-là des objections de M. Lévesque concernant la compensation financière et la disposition relative à la mobilité de la main-d’œuvre et a dit à M. Lévesque que l’Alberta accepterait volontiers les modifications proposées par le Québec. Mais M. Lévesque n’a pas proposé de modifications.

Les membres de la délégation du Québec ont eu l’occasion au déjeuner de démontrer aux autres provinces qu’ils souhaitaient toujours conclure une entente. Ils auraient pu demander davantage de temps et que s’ils l’avaient fait, les provinces auraient demandé au premier ministre canadien un report de la réunion de ce matin-là afin de permettre la poursuite des négociations avec les provinces. Il aurait été difficile au premier ministre canadien de refuser.

À peu près au même moment, vers 7h30, le premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, donnait son accord à la proposition de la veille de son ministre Jean Chrétien parce qu’il y avait une majorité de provinces représentant la majorité de la population canadienne qui acceptait à la fois la charte des droits et libertés et une formule d’amendement constitutionnel.

Le compte rendu chronologique de ces négociations montre clairement que ce qui s’est passé ne constituait nullement une violation d’une promesse ni d’un engagement de la part des autres premiers ministres qui ont signé l’Accord du 16 avril 1981. Le consensus du 5 novembre ne résultait pas non plus d’une intention quelconque d’exclure le Québec. Bien au contraire, les neuf autres provinces souhaitaient vivement que le Québec se joigne à elles.


Proposition Peckford en quatre points

Accord constitutionnel


Le premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve présente l’entente préliminaire formellement aux premiers ministres du Canada et des provinces lors de la conférence du matin 5 novembre 1981. Après des discussions entre les provinces et le fédéral, qui devaient durer encore trois heures afin d’en arriver à une entente finale, et quelques modifications mineures dont l’ajout d’un cinquième point sur une conférence constitutionnelle au sujet des Autochtones, le gouvernement fédéral, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick approuvent l’accord avec sept des huit provinces de la bande des huit, et l’affaire est conclue.

Du coup, la démarche fédérale n'était plus unilatérale et devenait non seulement légale mais constitutionnelle au sens des conventions. Seul le Québec était exclu de l'entente. Les autres provinces voulaient que le gouvernement fédéral négocie par la suite avec le Québec. Mais le Québec, par l'entremise de son porte-parole péquiste, ne voulait rien savoir, bien que la majorité des Québécois ait voulu une entente. De plus, René Lévesque manqua une occasion rêvée pour analyser les offres fédérales et obtenir le droit de retrait avec la pleine compensation financière ou encore le droit de veto qu'il réclamait après l'avoir lui-même perdu avec sa signature de l’Accord du 16 avril 1981 sur la formule de Vancouver. Malgré tout, il restera dans l'histoire comme celui qui réussit à s'isoler et à isoler le Québec de l'entente constitutionnelle du 5 novembre 1981.


Sources


Compte-rendu des déclarations d’ouverture et de clôture de la conférence constitutionnelle des premiers ministres des 2 et 5 novembre 1981.

Lettre traduite en français du premier ministre de l‘Alberta Peter Lougheed au premier ministre du Québec René Lévesque en date du 8 mars 1982 au sujet des principaux événements sur le rapatriement de la Constitution du Canada.

https://www.queensu.ca/iigr/sites/webpublish.queensu.ca.iigrwww/files/files/pub/archive/books/LeRapatriementDeLaConstitution-Meekison.pdf

Article de Robert Sheppard sur le Rapatriement de la Constitution dans l’Encyclopédie canadienne.

https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/canadianisation-de-la-constitution

Journal La Presse des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

Journal Le Devoir des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

Journal Le Nouvelliste des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

Journal Le Droit des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

Journal Le Soleil des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

Attendez que je me rappelle..., René Lévesque, Québec/Amérique, Montréal, 1986, 525 pages.

Dans la fosse aux lions, Jean Chrétien, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1985, 232 pages.

Trudeau le Québécois, Michel Vastel, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1989, 320 pages.


Rapatriement de la Constitution en 1982[modifier | modifier le code]

Le rapatriement a finalement lieu le 17 avril 1982. La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution, comme Trudeau avait tenté de le faire en 1971 avec la Charte de Victoria. La Charte aura une incidence considérable sur la politique canadienne. En effet, on assiste à une augmentation des pouvoirs des juges[5]. C’est le rôle de la Cour suprême du Canada d’interpréter la charte. La Cour sera très active dans ce domaine, plusieurs lois québécoises seront contestées en raison de la charte, dont la loi 101. Certaines critiques verront le jour en raison de cette augmentation du pouvoir judiciaire. Plusieurs considèrent que le fait d’être nommé plutôt qu’être élu va à l’encontre du principe démocratique.

Le rapatriement inclut également un droit de retrait avec compensation financière en matière d'éducation et dans d'autres domaines culturels. Ce droit de retrait donne la capacité aux provinces de se retirer d’un programme fédéral qui touche les compétences provinciales.

Ce rapatriement marque une rupture dans la politique canadienne, car on passe d’une vision dualiste, où il y a deux peuples fondateurs, à une vision davantage pluraliste[7]. Le Québec ne sera plus autant perçu comme le défenseur des droits des francophones au pays.

Les suites du rapatriement[modifier | modifier le code]

Tentative de réconciliation[modifier | modifier le code]

À la suite du rapatriement, des tentatives seront faites pour réintégrer le Québec à la Constitution. Les changements de gouvernement donneront espoir que la réconciliation est possible entre le Québec et le Canada. Bourassa revient au pouvoir au Québec en et Brian Mulroney arrive au pouvoir au Canada en . Ainsi, en 1987 on tente de réintégrer le Québec en négociant l’Accord du lac Meech. Cet accord comportera cinq points principaux : reconnaissance de la société distincte, élargissement du droit de veto des provinces, plus de compétences provinciales sur l’immigration, droit de retrait avec compensation financière et participation des provinces à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. Des deux côtés les gens sont défavorables. Du côté des nationalistes québécois, on considère qu’il manque d’outil pour la défense de la langue. De plus, on voit dans l’accord une dilution des revendications du Québec. De l’autre côté, plusieurs fédéralistes vont s’y opposer, car le fait de reconnaître une province comme étant distincte des autres affecte l’unité du pays[5].

À la suite de l’échec de Meech, l’Accord de Charlottetown prendra le relai dans le projet de réconciliation entre le Canada et le Québec. Au même moment, le mouvement souverainiste prend de l’importance au Québec, ce qui rend encore plus urgente l’intégration de la province. En 1992 aura lieu la proposition du gouvernement fédéral. Contrairement à Meech, cette fois, les Autochtones auront leur place au sein de négociations.

Un référendum aura lieu sur la question, mais seulement l’Ontario, le Territoire du Nord-Ouest, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador votent en majorité pour le oui.

Rupture dans la politique canadienne[modifier | modifier le code]

Depuis les échecs de réconciliation, la politique canadienne se trouve affectée. En effet, les gouvernements minoritaires se succèdent les uns après les autres en raison des divergences d’opinions. Il est difficile d’obtenir la majorité étant donné les divergences d’opinions profondes au sein des provinces. De plus, le Bloc québécois, ayant vu le jour en raison des échecs d’intégrer le Québec à la Constitution, a pour effet de diluer le vote et de contribuer aux gouvernements minoritaires.

Découverte subséquente[modifier | modifier le code]

En 2013, l'historien Frédéric Bastien découvre que le juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin aurait donné quelques informations au Royaume-Uni sur la poursuite du dossier par la Cour suprême.

John Ford, consul britannique à Ottawa, ayant pu observer les tractations de coulisses en tant que lien entre Londres et Ottawa, l'a qualifié de « véritable tentative de coup d'État en vue de modifier l'équilibre des pouvoirs dans la Confédération »[8].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Lacoursière, Jacques. et Vaugeois, Denis., Canada-Québec : synthèse historique, 1534-2010, Québec, Septentrion, , p.420 p. (ISBN 978-2-89448-653-5, 2-89448-653-7 et 978-2-89664-622-7, OCLC 775861079, lire en ligne)
  2. a b c et d Lacoursière, Jacques. et Vaugeois, Denis., Canada-Québec : synthèse historique, 1534-2010, Québec, Septentrion, , 603 p. (ISBN 978-2-89448-653-5, 2-89448-653-7 et 978-2-89664-622-7, OCLC 775861079, lire en ligne)
  3. Morin, Jacques-Yvan, 1931-, Les constitutions du Canada et du Québec : du régime français à nos jours, Éditions Thémis, (ISBN 2-89400-047-2, 978-2-89400-047-2 et 2-89400-048-0, OCLC 31173146, lire en ligne)
  4. Lacoursière, Jacques, 1932- et Provencher, Jean, 1943-, Canada-Québec : synthèse historique, 1534-2015, p.465 p. (ISBN 978-2-89448-842-3 et 2-89448-842-4, OCLC 933795852, lire en ligne)
  5. a b et c Gagnon, Alain-G. (Alain-Gustave), 1954- et McGill University. Programme d'études sur le Québec., Québec : État et société, Québec/Amérique, 1994- (ISBN 2-89037-731-8, 978-2-89037-731-8 et 2-7644-0193-0, OCLC 31650812, lire en ligne)
  6. « Radio-Canada », sur https://ici.radio-canada.ca/, (consulté le )
  7. a b et c Morin, Jacques-Yvan, 1931-, Les constitutions du Canada et du Québec : du régime français à nos jours, Montréal (Québec), Éditions Thémis, , 978 p. (ISBN 2-920376-98-5 et 978-2-920376-98-4, OCLC 26808927, lire en ligne)
  8. Note de John Ford à Lord Carrington datée du 30 avril 1980 publié dans Frédéric Bastien, La bataille de Londres, Éditions du Boréal, , p. 333.

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • André Burelle, Pierre Elliott Trudeau : l'intellectuel et le politique, Québec, Fides, , 469 p. (ISBN 2-7621-2669-X, lire en ligne)
  • Jacques Lacoursière, Canada-Québec  : 1534-2010, Québec, Septentrion, , 607 p. (ISBN 978-2-89448-653-5) Document utilisé pour la rédaction de l’article
  • Alain-G. Gagnon, Québec : état et société - Tome 2, Montréal, Québec/Amérique, coll. « Débats », , 588 p. (ISBN 978-2-7644-0193-4), chap. 6 (« Le dossier constitutionnel Québec-Canada ») Document utilisé pour la rédaction de l’article
  • Jacques-Yves Morin et José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec : du régime français à nos jours, Montréal, Thémis, , 656 p. (ISBN 978-2-89400-047-2) Document utilisé pour la rédaction de l’article
  • François Rocher et Benoît Pelletier, Le nouvel ordre constitutionnel canadien. Du rapatriement de 1982 à nos jours, Montréal, Presses de l'université du Québec, , 352 p. (ISBN 978-2-7605-3760-6)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]