Loi sur la laïcité de l'État

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Loi sur la laïcité de l'État

Présentation
Titre Loi sur la laïcité de l'État
Référence L.Q. 2019, c. 12
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique de gouvernement
Adoption et entrée en vigueur
Législature 42e législature (1re session)
Gouvernement Gouvernement Legault
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur

Lire en ligne

Projet de loi n°21 (2019, chapitre 12). Loi sur la laïcité de l'État (Publications du Québec)

La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le , soit le jour précédant la présentation du projet de loi.

Description[modifier | modifier le code]

La laïcité de l'État[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Laïcité.

L'article premier dispose que « L’État du Québec est laïque[1]. » La laïcité s'applique conformément à quatre principes ː la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité des citoyens et des citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion[2]. Les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent se conformer, au nom de la laïcité de l'État, à ces quatre principes, « en fait et en apparence[3]. » Dans le cas des institutions judiciaires, il appartient au Conseil de la magistrature du Québec de fixer les règles d'application des principes de la laïcité de l'État[4]. Par ailleurs, l'article 4 alinéa 2 reconnaît à toute personne le « droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services publics laïcs[5]. »

La loi l'emporte sur toute autre loi adoptée ultérieurement, à moins que celle-ci précise qu'elle s'applique indépendamment de la Loi sur la laïcité de l'État. Malgré ce qui précède, les articles 1 à 3, qui affirment la laïcité de l'État et de ses institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires, n'ont pas préséance sur les lois adoptées antérieurement[6]. Aucune convention collective ne peut inclure une disposition qui soit contraire à la loi[7].

Interdiction du port de signes religieux chez les fonctionnaires en position d'autorité[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Signes religieux.

La loi interdit à certaines catégories de fonctionnaires le port de signes religieux dans le cadre de leurs fonctions[8]. La loi prévoit notamment que le port de signes religieux, quels qu'ils soient, sera interdit à tous les fonctionnaires exerçant une position d'autorité coercitive, tels que les policiers, les juges et les gardiens de prison. Parmi les personnes visées, on compte aussi le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que les directeurs d'école et enseignants des commissions scolaires du Québec[9]. Malgré ce qui précède, la loi contient une clause d'antériorité, familièrement appelée « clause grand-père[10] », qui prévoit que tout fonctionnaire qui portait déjà un symbole religieux le jour précédant le dépôt du projet de loi, le , conservera ce droit acquis tant qu'il exercera les mêmes fonctions au sein de la même institution[11].

Contrairement au projet avorté de Charte des valeurs, il n'y a pas de distinction entre les différents signes religieux, que ce soit en fonction de leur petite ou grande taille ou du fait qu'ils soient affichés ou dissimulés[10]. L'article 6 définit comme étant un signe religieux aux yeux de la loi « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse, 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse[12]. » Les alliances portées au doigt ne sont pas concernées par cette définition, selon le ministre Jolin-Barrette[13]. Répondant à des préoccupations soulevés par un enseignant abénaquis, le gouvernement caquiste a aussi assuré que les symboles spirituels autochtones n'étaient pas touchés par les dispositions de la loi[14].

Services offerts et reçus à visage découvert[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Loi sur la neutralité religieuse.
La loi interdit aux fonctionnaires d'avoir le visage dissimulé dans l'exercice de leurs fonctions.
La loi interdit aux fonctionnaires d'avoir le visage dissimulé dans l'exercice de leurs fonctions.

Conformément à l'article 8, tout employé de la fonction publique doit exercer ses fonctions à visage découvert et tout citoyen qui souhaite être servi par l'État doit également le faire à visage découvert, si cela s'avère nécessaire pour vérifier son identité ou pour des questions de sécurité[15]. Cependant, le devoir d'offrir et de recevoir des services publics à visage découvert peut ne pas être appliqué pour des raisons de santé, d'handicap ou liées à la nature du travail exercé[16]. En tous autres cas, aucun accommodement ne sera accordé par rapport au principe du service à visage découvert et à l'interdiction faite à certains fonctionnaires d'arborer des symboles religieux[17].

À ce propos, la loi apporte des modifications à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, familièrement appelée « Loi 62 ». L'article 10 de cette loi prévoyait que tout usager des services publics devait faire affaire avec l'État à visage découvert ; son application fut suspendue par deux jugements de la Cour supérieure du Québec rendus en décembre 2017[18], puis en juin 2018[19]. La nouvelle loi abroge cet article de la Loi 62[20], de tel sorte que ce sont les dispositions de l'article 8 de la Loi sur la laïcité de l'État qui s'appliqueront[15].

Par ailleurs, la Loi sur la laïcité de l'État crée un nouvel article au sein de la Loi sur la neutralité religieuse, l'article 17.1, qui prévoit qu'aucun accommodement ne sera fait quant à l'obligation de neutralité religieuse, à l'exception des dispositions prévues par la Loi 62 elle-même[21]. La Loi sur la laïcité abroge ou modifie plusieurs autres articles de la Loi sur la neutralité religieuse[Note 1].

Modification de la Charte des droits et libertés de la personne[modifier | modifier le code]

La loi vient amender la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en ajoutant, au sein de son préambule, l'aliéna suivant ː « Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État[22] ». La loi modifie aussi l'article 9.1 de la Charte, de façon à préciser que la loi peut fixer et aménager l'exercice des libertés et droits fondamentaux afin de garantir entre autres le « respect (...) de la laïcité de l’État[23] ».

La Loi sur la laïcité de l'État s'applique indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des articles 1 à 38 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne[24], conformément aux articles de dérogation prévus par celles-ci[Note 2].

Crucifix dans les institutions publiques[modifier | modifier le code]

Un crucifix était accroché au-dessus du siège du président de l'Assemblée nationale depuis 1936. Il fut retiré le 9 juillet 2019.

Le jour du dépôt du projet de loi, le , l'Assemblée nationale adopta à l'unanimité une motion mandatant « le Bureau de l’Assemblée nationale, suivant l’adoption du projet de loi n°21 "Loi sur la laïcité de l’État", afin que ce dernier déplace le crucifix du Salon bleu pour le mettre en valeur dans l’enceinte du Parlement[25]. » Le , un employé de l'Assemblée nationale muni de gants blancs retira le crucifix puis le déposa dans une boîte coussinée. L'objet sera plus tard installé dans une vitrine muséale aménagée au parquet de l'Assemblée nationale[26],[27].

Par ailleurs, si la ministre de la Justice Sonia Lebel a fait savoir le que tous les crucifix seraient définitivement retirés des palais de justice québécois[28], aucune décision semblable ne fut prise aux ministères de l'Éducation et de la Santé. En fait, la Loi sur la laïcité de l’État n'interdit pas la présence de crucifix sur les murs des hôpitaux et écoles du Québec, là où ils sont toujours présents. Ajouté par amendement quelques heures avant l'adoption définitive du projet de loi, l'article 17 a même pour conséquence d'empêcher les recours judiciaires exigeant le retrait d'un symbole religieux présent dans ces institutions[29]. La décision de maintenir ou de retirer ces objets relèvent directement des directions des établissements scolaires et hospitaliers[30]. Par ailleurs, l'article 17 prévoit que les articles 1 à 3 de la loi ne «  être interprétés comme ayant un effet sur la toponymie, sur la dénomination d’une institution visée à l’article 3 ou sur une dénomination que celle-ci emploie[31]. »

Historique[modifier | modifier le code]

Douze années de débats religieux[modifier | modifier le code]

La Commission Bouchard-Taylor[modifier | modifier le code]

Au cours de la décennie des années 2000, le Québec fut touché par divers débats portant sur la place de la religion dans la société. Des événements tels que le jugement de la Cour suprême du Canada autorisant le port du kirpan —un poignard sikh — dans les écoles, l'installation de vitres givrées au YMCA d'Outremont, puis l'adoption d'un code de vie par la municipalité d'Hérouxville marquèrent l'actualité[32]. Instituée le par le premier ministre Jean Charest pour étudier l'enjeu des accommodements raisonnables[33], la Commission Bouchard-Taylor a proposé dans son rapport dévoilé le d'inscrire les principes d'interculturalisme[34] et de laïcité ouverte[35] dans la loi et d'interdire le port de symboles religieux aux agents de l'État en position d'autorité, tels que les policiers, les gardiens de prison et les juges[32]. Les deux commissaires proposèrent également le retrait du crucifix installé au-dessus du trône du président de l'Assemblée nationale du Québec[32], ce que les parlementaires refusèrent à l'unanimité à l'époque[36]'[37].

Les projets de loi morts au feuilleton[modifier | modifier le code]

Le , le gouvernement Charest a déposé le Projet de loi no° 94 prévoyant que les services de l'État devraient se donner et se recevoir à visage découvert[38], mais celui-ci ne fut jamais adopté. Le , le gouvernement Marois a déposé un projet de Charte des valeurs québécoises. En vertu de cette Charte, le port de symboles religieux ostentatoires aurait été interdit pour tous les employés des secteurs publics et parapublics, y compris les enseignants et les éducatrices en garderie[39]. Le Parlement du Québec fut dissous avant que ce projet de Charte des valeurs ne puisse être soumis à un vote[40].

La Loi sur la neutralité religieuse[modifier | modifier le code]

Le , le gouvernement Couillard dépose le projet de loi no° 62 intitulé Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organisme[41]. Ce projet de loi reprend le principe du défunt projet de loi no° 94 du gouvernement Charest, à savoir que tout service public devrait se donner et se recevoir à visage découvert[42]. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux fonctionnaires si les conditions de travail exigent de se couvrir le visage. Elle peut aussi être sujette à un accommodement[43]. Le projet de loi fut adopté et sanctionné le [44]'[45]. La Loi fut contestée devant les tribunaux, ce qui mena un juge de la Cour supérieure du Québec à suspendre l'article 10, portant sur l'obligation de donner et de recevoir des services de l'État à visage découvert, le [46]. Le , la Cour maintint la suspension de l'article 10, estimant que les lignes directrices fournies par le gouvernement ne permettait pas une interprétation claire des modalités d'application dudit article[47].

Une première étudiante en Techniques policières voilée[modifier | modifier le code]

Le rapport Bouchard-Taylor proposait entre autre d'interdire le port de signes religieux aux policiers, aux gardiens de prison, ainsi qu'aux juges. Pendant plusieurs années, le fait qu'une personne occupant l'une de ces trois professions au Québec puisse vouloir afficher ostensiblement sa foi dans l'exercice de ses fonctions demeurait essentiellement hypothétique ; le premier ministre Philippe Couillard parlant même le d'un enjeu « imaginaire[48]. » La situation changea deux jours plus tard, lorsque les médias révélèrent la présence d'une première étudiante voilée en Techniques policières[49]. Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec ont aussitôt rappelé qu'ils entendaient, s'ils étaient élus, interdire le port de signes religieux aux policiers et policières. De son côté, le chef du Parti libéral Philippe Couillard, pour qui cette étudiante était une « pionnière[50] », a mis au défi ses adversaires péquiste et caquiste d'aller lui expliquer leur proposition face à face, alors que sa ministre de la Justice Stéphanie Vallée rappelait que « le port de signes religieux, il n’est pas proscrit, il est permis[51]. »

Les élections générales québécoises de 2018[modifier | modifier le code]

À la veille du déclenchement des élections générales de 2018, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a promis d'abroger la Loi 62 adoptée par le gouvernement sortant, pour la remplacer par une nouvelle loi fondée sur « le consensus de Bouchard-Taylor plus les enseignants[52]. » Au cours des débats des chefs, le chef caquiste a accusé à plusieurs reprises le premier ministre libéral Philippe Couillard sortant d'être un « donneur de leçon »[53],[54]. Le , la CAQ remporta la majorité absolue des sièges à l'Assemblée nationale du Québec[55]. Le suivant, le premier ministre désigné répéta que le crucifix demeurerait à l'Assemblée nationale[56].

Le projet de loi[modifier | modifier le code]

Article détaillé : 42e législature du Québec.
Le ministre Simon Jolin-Barrette.
Le ministre Simon Jolin-Barrette.

Le projet de loi n°21 intitulé Loi sur la laïcité de l'État fut présentée par le ministre caquiste de l'Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Simon Jolin-Barrette le [57].

Le projet de loi fut critiqué par l'opposition officielle et le 2e groupe d'opposition. La députée libérale Hélène David a critiqué le projet de loi n°21 qui, selon elle, vise les minorités ethniques, surtout les musulmanes qui portent le hidjab[10] et porte atteinte aux droits et libertés. Mme David a aussi critiqué le recours à la clause nonobstant et estime que le texte de loi est « incompréhensible au niveau intellectuel »[58]. De son côté, Québec solidaire, réuni à ce propos en Conseil national, a décidé au cours de la fin de semaine suivant le dépôt du projet de loi, de modifier la position du parti sur la laïcité et s'oppose dorénavant à toute interdiction du port des symboles religieux et ce, pour tous les fonctionnaires de l'État[59]. De son côté, le chef du Parti québécois Pascal Bérubé n'excluait pas que son parti vote en faveur du projet de loi, si des correctifs lui étaient apportées[58]. Il souhaitait notamment que les centres de la petite enfance, les services de garde, ainsi que les écoles privées subventionnées soient assujetties aux mêmes obligations en matière de laïcité que les écoles publiques[10].

Bien que le gouvernement souhaitait, à travers son projet de loi, répondre aux recommandations du rapport Bouchard-Taylor[60], les deux anciens commissaires se sont opposés à son adoption. Gérard Bouchard a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi « radical[61] » auquel il ne pouvait se rallier car il ne voyait aucun « motif supérieur » justifiant d'interdire le port de signes religieux aux enseignants[62]. De son côté, son ancien collègue Charles Taylor — qui a mis de côté en février 2017 les propositions qu'il défendait dans son rapport déposé en 2008[63] — a affirmé publiquement qu'il avait « honte » du projet de loi[64].

Réunie à cet effet en séance extraordinaire, l'Assemblée nationale du Québec adopta le projet de loi sous bâillon le soir du . 73 députés de la Coalition Avenir Québec et du Parti québécois votèrent pour, alors que 35 députés du Parti libéral et de Québec solidaire votèrent contre[65],[66].

État des lieux[modifier | modifier le code]

Un sondage fut adressé en juin 2018 aux directions des 2616 écoles de la province à l'initiative du ministère de l'Éducation. Ce sondage demandait notamment d'identifier combien d'individus au sein du personnel arboraient un symbole religieux dans le cadre de leurs fonctions. Le taux de réponse fut de 44,5%. 16% des écoles ayant fourni une réponse ont affirmé avoir un ou des membres du personnel entrant dans cette catégorie. 46,9% font partie du personnel de soutien, 38,8% du personnel enseignant, 8% du personnel administratif et 6,3% du personnel professionnel. Notons que le personnel des services de garde n'était pas comptabilisé dans le sondage[67].

Du côté des policiers, au moment du dépôt du projet de loi, le Service de police de la ville de Montréal ne comptait aucun policier et aucune policière qui arborait des symboles religieux dans le cadre de leurs fonctions[68].

Réactions politiques[modifier | modifier le code]

Le , soit le lendemain de l'adoption définitive du projet de loi, le ministre fédéral de la Justice David Lametti a fait savoir que son gouvernement n'excluait pas de participer à la contestation judiciaire de la nouvelle loi. Le même jour, l'ancienne première ministre néodémocrate de l'Alberta, Rachel Notley, a publié un message sur Twitter où elle affirmait que c'est « un jour triste pour le Canada quand le racisme devient loi »[69].

Quelques jours plus tard, son successeur le premier ministre conservateur Jason Kenney a dit à l'Assemblée législative qu'il avait fait part de son opposition au projet de loi lors de sa rencontre avec son vis-à-vis François Legault le 12 juin[70].

Le , le premier ministre du Manitoba Brian Pallister dénonça à son tour la loi québécoise, appelant tous ses homologues de l'Ouest canadien à dénoncer une loi « dangereuse, non canadienne, qui mérite qu’on s’y oppose[71]. » Le , quelques heures après qu'un juge de la Cour supérieure du Québec eut refusé de suspendre des articles contestés de la Loi sur la laïcité de l'État, Brian Pallister a invité publiquement les fonctionnaires québécois que la loi rend mal à l'aise à venir s'établir au Manitoba, qui manque cruellement de fonctionnaires bilingues[72].

Les propos controversés du maire Steinberg[modifier | modifier le code]

Les villes anglophones de l'ouest de l'île de Montréal ont demandé à être exemptées de l'application du projet de loi[73],[74]. Le , le maire de Hampstead, William Steinberg, a soulevé la controverse lorsqu'il a affirmé que le projet de loi s'apparentait à du « nettoyage ethnique », propos aussitôt condamnés par le ministre de l'Immigration Simon Jolin-Barrette[75],[76]. Ses propos ont été unanimement dénoncé par la classe politique et plusieurs, dont le premier ministre du Québec, ont demandé des excuses[77],[78]. Loin de retirer ses paroles, le , M. Steinberg a plutôt indiqué qu'il préférera l'expression « nettoyage ethnique pacifique » à l'avenir[78]. Le , le premier ministre du Canada a également demander au maire de Hampstead de s'excuser[79]. Le , la mairesse de Montréal, alors en voyage à l'étranger, a fait savoir qu'elle était « indignée » par les paroles de M. Steinberg[80].

L'application de la loi dans les commissions scolaires de Montréal[modifier | modifier le code]

La veille du dépôt au Parlement du projet de loi n°21, la Commission scolaire English-Montréal a adopté une résolution s'opposant à toute interdiction de port de symboles religieux pour les enseignants de ses établissements. La commission scolaire anglophone annonça qu'en conséquence elle n'appliquerait pas la loi si celle-ci est adoptée[81],[82],[83]. La Commission scolaire Lester B. Pearson a annoncé qu'elle ferait de même[84],[85]. Le , l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a fait savoir en commission parlementaire qu'elle estimait que la loi n'aurait aucune autorité dans son réseau, en vertu des décisions rendus par la Cour suprême au Canada reconnaissant le droit des écoles des minorités linguistiques d'embaucher elles-mêmes leur personnel. Le recours à la clause dérogatoire inscrit dans le projet de loi ne permet pas de déroger à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés protégeant les droits à l'instruction garantis aux minorités anglophone et francophones du pays[86]. Selon l'édition du du quotidien Le Devoir, les deux commissions scolaires de langue anglaise de Montréal doivent débattre de l'application de la Loi 21 en conseil des commissaires la semaine prochaine[87].

Le , le conseil des commissaires de la Commission scolaire de Montréal a demandé un délai d'un an avant d'appliquer la loi afin de mener des consultations internes[88],[89]. La Fédération des commissions scolaires du Québec s'est publiquement dissocié de la décision prise par la CSDM[90].

Malgré son désir de repousser l'application de la loi, la CSDM a fait parvenir le un mémo aux directions d'écoles leur demandant de lui fournir les noms des enseignants portant des signes religieux avant le 27 mars. Aucune autre commission scolaire n'aurait fourni de directive semblable. Le ministre de l'Éducation a demandé à la Commission scolaire de Montréal d'annuler sa demande. Selon l'attaché de presse du ministre, « La CSDM semble avoir grossièrement mal interprété la loi[91] ».

À la fin août, la Commission scolaire de Montréal a finalement décidé qu'elle appliquerait la loi dès la rentrée scolaire. Les offres d'emploi publiées cet été prévoient explicitement que « Les employés de la CSDM sont soumis à la Loi sur la laïcité de l’État[92]. » Ainsi, le , le conseil des commissaires a adopté un mémoire s'opposant au recours à la désobéissance civile comme le proposait deux commissaires indépendants[93]. Selon Le Devoir, le directeur général de la CSDM présentera le 28 août prochain aux commissaires un plan de mise en application de la loi[94], information confirmée par la commission scolaire[95],[96].

Pendant l'été 2019, un homme visant dans l'arrondissement Rosemont a demandé à la direction de l'école Marie-Rollet puis au commissaire de son quartier que sa fille ne soit pas placée sous la supervision d'une enseignante voilée. Le commissaire Jean-Denis Dufort estime que cette demande relève du « racisme[94] ».

Contestation de la loi devant les tribunaux[modifier | modifier le code]

Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab, a décidé de contester la loi devant les tribunaux, avec l'aide du Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles[97],[98]. Le , l'Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder un sursis judiciaire immédiat de deux articles de la loi portant particulièrement sur l'interdiction de port de signes religieux par les enseignants des écoles publiques[99]. Dans son jugement, le juge précise qu'il est présumé que l'État a adopté cette loi, au même titre que tous les autres lois, au nom de l'intérêt public[100] et que la demande de sursis ne répond pas au « critère d'urgence[101]. » Il estime enfin que « Les demanderesses n’ont pas démontré, comme il leur revenait de le faire, de dommages sérieux ou irréparables à l’étape de la demande d’injonction interlocutoire provisoire[99]. » Le , Ichrak Nourel Hak, le CNMC et l'ACLC ont décidé de contester la décision rendue par la Cour supérieure auprès de la Cour d'appel du Québec[102],[103]. Le , la Cour d'appel indiqua qu'elle accepterait de se pencher sur la demande d'injonction refusée précédemment par la Cour supérieure[104],[105].

Appui de la population[modifier | modifier le code]

Il est à noter que malgré les contestations et protestations publiques, la population québécoise dans son ensemble est nettement favorable au projet de loi. En décembre 2018, un sondage montrait que le taux d'appui était de 65 %. En mai 2019, le taux mesuré était de 64 %[106].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Loi sur la laïcité de l'État abroge le préambule, l'article 9, les sections II et IV du chapitre III, ainsi que l'article 16 de la Loi sur la neutralité religieuse. Des modifications sont aussi apportées aux articles 1, 2, 7, 12, 17 et 19.
  2. L'article 52 de la Charte québécoise ainsi que l'article 33 de la Charte canadienne prévoient qu'une loi peut énoncer qu'elle s'applique sans égard pour les Chartes.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Loi sur la laïcité de l'État (2019, chapitre 12), article 1.
  2. Ibid., article 2.
  3. Ibid., article 3.
  4. Ibid., article 5.
  5. Ibid., article 4 aliéna 2.
  6. Ibid., article 11.
  7. Ibid., article 16.
  8. Ibid., article 4 aliéna 1 et article 6.
  9. Ibid., Annexe II.
  10. a b c et d Marco Bélair-Cirino, « La CAQ dépose son projet de loi sur la laïcité de l'État québécois », sur Le Devoir, (consulté le 7 avril 2019)
  11. Loi sur la laïcité de l'État, article 27.
  12. Ibid., article 6.
  13. Geneviève Lajoie, « Signes religieux: le gouvernement exclut la bague de mariage », sur TVA Nouvelles, (consulté le 17 juin 2019)
  14. Laurence Niosi, « Laïcité : le gouvernement ne viserait pas les « signes spirituels autochtones » », sur Radio-Canada.ca (consulté le 17 avril 2019)
  15. a et b Loi sur la laïcité de l'État, article 8.
  16. Ibid., article 9.
  17. Ibid., article 14.
  18. Vincent Larin, « Visage découvert : un juge suspend une partie de la loi sur la neutralité religieuse », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 1er avril 2019)
  19. La Presse canadienne, « Neutralité religieuse : un juge maintient la suspension de l'article 10 », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 1er avril 2019)
  20. Loi sur la laïcité de l'État, article 24.
  21. Ibid., article 29.
  22. Ibid., article 18.
  23. Ibid., article 19.
  24. Ibid., articles 33 et 34.
  25. Radio-Canada, « Le retrait du crucifix du Salon bleu adopté à l'unanimité », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 23 juin 2019)
  26. Charles Lecavalier, « [VIDÉO | PHOTOS] Le crucifix retiré du Salon bleu de l'Assemblée nationale », sur Journal de Québec, (consulté le 11 juillet 2019)
  27. Jocelyne Richer, « Le crucifix retiré du Salon bleu de l’Assemblée nationale [VIDÉO] », sur Le Nouvelliste, (consulté le 11 juillet 2019)
  28. Radio-Canada, « Il n'y aura plus de crucifix dans les salles d'audience des tribunaux », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 6 juin 2019)
  29. Mylène Crête, « Les crucifix dans les édifices publics sont protégés », sur Le Devoir, (consulté le 13 juillet 2019)
  30. Radio-Canada, « Le sort des crucifix dans les hôpitaux et écoles laissé à leur discrétion », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 20 juin 2019)
  31. Loi sur la laïcité de l'État, article 17.
  32. a b et c Radio-Canada, « Le 10 septembre 2007 débutait la commission Bouchard-Taylor », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 2 août 2019)
  33. Antoine Robitaille, « Accommodements: Charest en appelle à la raison », sur Le Devoir, (consulté le 2 août 2019)
  34. Jorge Frozzini, Dans L'interculturel au Québec : rencontres historiques et enjeux politiques., Presse de l'Université de Montréal, (lire en ligne), chap. 2 (« L’interculturalisme et la Commission Bouchard-Taylor »), p. 45-62
  35. Gérard Bouchard et Charles Taylor, « Rapport Bouchard-Taylor - Pourquoi la laïcité ouverte ? », sur Le Devoir, (consulté le 2 août 2019)
  36. Radio-Canada, « Québec garde le crucifix », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 9 avril 2019)
  37. Radio-Canada, « Le retrait du crucifix du Salon bleu adopté à l'unanimité », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 9 avril 2019)
  38. Radio-Canada, « Des services publics à visage découvert », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 12 novembre 2017)
  39. Maxime Dagenais, « La Charte des valeurs québécoises », L'Encyclopédie canadienne,‎ (lire en ligne, consulté le 12 novembre 2017)
  40. Radio-Canada, « Des élections au Québec le 7 avril | Élections Québec 2014 », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 23 juillet 2019)
  41. « Journal des débats de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 18 novembre 2017)
  42. « Neutralité religieuse: adoption imminente du projet de loi », Le Soleil,‎ (lire en ligne, consulté le 12 novembre 2017)
  43. « Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes », sur Publications du Québec,
  44. « Projet de loi n°62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (titre modifié) - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 27 octobre 2017)
  45. Radio-Canada, « L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la neutralité religieuse de l’État », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 8 novembre 2017)
  46. Vincent Larin, « Visage découvert : un juge suspend une partie de la loi sur la neutralité religieuse », sur Le Journal de Montréal (consulté le 1er avril 2019)
  47. La Presse canadienne, « Neutralité religieuse : un juge maintient la suspension de l'article 10 », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 1er avril 2019)
  48. Caroline Plante, « Les partis politiques relancent le débat sur le port des signes religieux », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 26 juillet 2019)
  49. Dominique Scali, « Déterminée à être policière et à conserver son voile », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 20 avril 2019)
  50. Robert Dutrisac, « Étudiante en techniques policières voilée: la politique de la division », sur Le Devoir, (consulté le 26 juillet 2019)
  51. Tommy Chouinard, Martin Croteau et Hugo Pilon-Larose, « Une apprentie policière relance le débat », sur La Presse+, (consulté le 26 juillet 2019)
  52. Radio-Canada, « La CAQ lance la laïcité dans la campagne électorale | Élections Québec 2018 », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 8 avril 2019)
  53. Tommy Chouinard, « Débat des chefs: Legault attaqué, Lisée fonce », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 8 avril 2019)
  54. Tommy Chouinard, « Débat des chefs: échevelé », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 8 avril 2019)
  55. « Résultats des élections générales provinciales 2018 - Élections provinciales », sur Élections Québec (consulté le 8 avril 2019)
  56. Radio-Canada, « Le crucifix de l’Assemblée nationale ne bougera pas avec un gouvernement de la CAQ », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 9 avril 2019)
  57. Radio-Canada, « Le projet de la CAQ sur la laïcité protège les droits acquis », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 13 juillet 2019)
  58. a et b Pascal Dugas Bourdon, « Projet de loi sur la laïcité: un «jour triste» pour les droits des minorités, dit Hélène David », sur Le Journal de Québec, (consulté le 6 avril 2019)
  59. Geneviève Lajoie, « QS défendra le droit aux signes religieux pour tous », sur Le Journal de Québec, (consulté le 6 avril 2019)
  60. Catherine Levesque, « François Legault réplique à Charles Taylor: «C’est lui qui a changé d’idée» », sur HuffPost Québec, (consulté le 5 août 2019)
  61. Radio-Canada, « Laïcité : une loi « radicale » issue d'un débat « cadenassé », déplore Gérard Bouchard », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 10 avril 2019)
  62. Caroline Plante, « Projet de loi 21: «On n'a pas l'air d'une société décente», dit Gérard Bouchard », sur Le Soleil, (consulté le 19 juillet 2019)
  63. Radio-Canada, « Charles Taylor fait volte-face sur l'interdiction du port de signes religieux », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 19 juillet 2019)
  64. Janie Gosselin, « Projet de loi 21 : « j'ai honte », dit le philosophe Charles Taylor », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 10 avril 2019)
  65. « Projet de loi n°21 : Loi sur la laïcité de l’État - Assemblée nationale du Québec », sur www.assnat.qc.ca (consulté le 12 juillet 2019)
  66. Radio-Canada, « L'Assemblée nationale adopte la loi sur la laïcité de l'État », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 12 juillet 2019)
  67. Tommy Chouinard, « Des signes religieux dans 16% des écoles répondantes, selon un sondage du Ministère », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 19 avril 2019)
  68. La Presse Canadienne, « Laïcité : communautés religieuses et syndicats d'enseignants expriment des réserves », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 20 avril 2019)
  69. Émilie Bergeron, « L'adoption de la loi 21 suscite de vives réactions à Ottawa », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 28 juin 2019)
  70. Caroline Plante, « Laïcité: Kenney a fait part de son opposition à Legault », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 28 juin 2019)
  71. Presse Canadienne, « Le premier ministre du Manitoba dénonce la loi québécoise sur la laïcité », sur HuffPost Québec, (consulté le 28 juin 2019)
  72. Raymond Desmarteau, « Loi sur la laïcité au Québec : le Manitoba courtise les fonctionnaires québécois ciblés », sur Radio-Canada International, (consulté le 19 juillet 2019)
  73. Véronique Prince, « Loi sur la laïcité : le monde municipal devrait être exclu, selon les maires de banlieue de l'île de Montréal », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 4 avril 2019)
  74. Guillaume Pelletier, « Loi sur la laïcité de l’État : l’Association des municipalités de banlieue s’y oppose », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 4 avril 2019)
  75. Yanick Cyr, « Laïcité : Jolin-Barrette dénonce les propos « inacceptables » du maire de Hampstead », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 5 avril 2019)
  76. « Le ministre Jolin-Barrette dénonce les propos «inacceptables» du maire de Hampstead », sur TVA Nouvelles, (consulté le 5 avril 2019)
  77. Geneviève Lajoie, « Legault demande des excuses au maire d'Hampstead », sur TVA Nouvelles, (consulté le 10 avril 2019)
  78. a et b Radio-Canada, « « Nettoyage ethnique » : pressé de s'excuser, le maire de Hampstead en rajoute », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 10 avril 2019)
  79. Yannick Donahue, « « Nettoyage ethnique » : Trudeau dénonce les propos du maire de Hampstead », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 17 avril 2019)
  80. Agence QMI, « Valérie Plante «indignée» par les propos du maire Steinberg », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 17 avril 2019)
  81. Patrick Bellerose, « Projet de loi sur la laïcité: une commission scolaire anglophone refusera de l’appliquer », sur Le Journal de Québec, (consulté le 4 avril 2019)
  82. « Laïcité: la CSEM ne se pliera pas à la loi », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 4 avril 2019)
  83. Radio-Canada, « Projet de loi sur la laïcité : vives critiques dans le milieu de l'enseignement à Montréal », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 4 avril 2019)
  84. (en) Gloria Henriquez, « Lester B. Pearson School Board won’t enforce Quebec’s secularism bill - Montreal | Globalnews.ca », sur globalnews.ca, (consulté le 4 avril 2019)
  85. (en) Kathryn Greenaway, « Lester B. Pearson School Board will not enforce Bill 21 as proposed », (consulté le 4 avril 2019)
  86. Hugo Pilon-Larose, « Laïcité : les écoles anglophones se disent protégées contre la loi », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 21 juillet 2019)
  87. Marco Fortier, « Laïcité: la fronde des commissions scolaires anglophones désamorcée? », sur Le Devoir, (consulté le 23 août 2019)
  88. Agence QMI, « Loi 21 sur la laïcité: la CSDM demande un délai d'un an », sur Le Journal de Montréal, (consulté le 20 juillet 2019)
  89. La Rédaction, « Laïcité: pas d’interdiction des signes religieux à la CSDM avant 2020 », sur Journal Métro, (consulté le 20 juillet 2019)
  90. Ugo Giguère, « Laïcité: les commissions scolaires se dissocient de la CSDM », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le 20 juillet 2019)
  91. Mylène Crête, « Laïcité: la CSDM a tenté de recenser les enseignants portant des signes religieux », sur Le Devoir, (consulté le 20 juillet 2019)
  92. Caroline Plante, « Loi sur la laïcité: volte-face de la Commission scolaire de Montréal », sur HuffPost Québec, (consulté le 22 août 2019)
  93. Marco Fortier, « Signes religieux: la CSDM se pliera à la loi », sur Le Devoir, (consulté le 22 août 2019)
  94. a et b Marco Fortier, « La CSDM fera respecter la loi sur la laïcité », sur Le Devoir, (consulté le 22 août 2019)
  95. Delphine Jung, « La CSDM va appliquer la loi sur la laïcité », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 22 août 2019)
  96. Dominique Talbot, « Laïcité: la CSDM appliquera la loi dès septembre », sur La Presse, (consulté le 22 août 2019)
  97. Giuseppe Valiante, « La Cour supérieure entend la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État », sur Le Soleil, (consulté le 12 juillet 2019)
  98. Radio-Canada, « La loi sur la laïcité « crée des inégalités », soutiennent des groupes en cour », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 12 juillet 2019)
  99. a et b Radio-Canada, « Loi sur la laïcité : Québec remporte une première manche judiciaire », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 18 juillet 2019)
  100. Stéphanie Marin, « Loi sur la laïcité: première victoire pour Québec », sur Le Soleil, (consulté le 19 juillet 2019)
  101. Antoine Lacroix, « La loi sur la laïcité ne sera pas suspendue », sur Le Journal de Québec (consulté le 19 juillet 2019)
  102. Radio-Canada, « Laïcité : des groupes veulent appeler de la décision de la Cour supérieure », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 23 juillet 2019)
  103. Sidhartha Banerjee, « La demande de suspension de la Loi sur la laïcité portée en Cour d’appel », sur Le Devoir, (consulté le 23 juillet 2019)
  104. Radio-Canada, « La Cour d’appel examinera la demande de suspension de la loi sur la laïcité », sur Radio-Canada.ca, (consulté le 1er août 2019)
  105. Agence QMI, « La Cour d’appel du Québec va entendre la demande de suspension de la Loi sur la laïcité de l’État », sur TVA Nouvelles, (consulté le 1er août 2019)
  106. Guillaume Bourgault-Côté, « L'appui au projet de loi sur la laïcité se maintient », Le Devoir,‎ (lire en ligne, consulté le 1er juillet 2019)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]