Loi sur la laïcité de l'État

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Loi 21

Présentation
Titre Loi sur la laïcité de l'État
Référence RLRQ, c. L-0,3
Pays Drapeau du Canada Canada
Province Drapeau : Québec Québec
Type Loi publique de gouvernement
Adoption et entrée en vigueur
Législature 42e législature (1re session)
Gouvernement Gouvernement Legault
Adoption
Sanction
Entrée en vigueur

Lire en ligne

texte officiel

La Loi sur la laïcité de l'État ou la loi 21 est une loi québécoise adoptée le par l’Assemblée nationale du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le , soit le jour précédant la présentation du projet de loi.

Description[modifier | modifier le code]

La laïcité de l'État[modifier | modifier le code]

L'article premier dispose que « L’État du Québec est laïque[1]. » La laïcité s'applique conformément à quatre principes ː la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, le l’égalité de tous les citoyens et citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion[2]. Les institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires doivent se conformer, au nom de la laïcité de l'État, à ces quatre principes, « en fait et en apparence[3]. » Dans le cas des institutions judiciaires, il appartient au Conseil de la magistrature du Québec de fixer les règles d'application des principes de la laïcité de l'État[4]. Par ailleurs, l'article 4 alinéa 2 reconnaît à toute personne le « droit à des institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires laïques ainsi qu'à des services publics laïcs[5]. »

La loi l'emporte sur toute autre loi adoptée ultérieurement, à moins que celle-ci précise qu'elle s'applique indépendamment de la Loi sur la laïcité de l'État. Malgré ce qui précède, les articles 1 à 3, qui affirment la laïcité de l'État et de ses institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires, n'ont pas préséance sur les lois adoptées antérieurement[6]. Aucune convention collective ne peut inclure une disposition qui soit contraire à la loi[7].

Interdiction du port de signes religieux chez les fonctionnaires en position d'autorité[modifier | modifier le code]

La loi interdit à certaines catégories de fonctionnaires le port de signes religieux dans le cadre de leurs fonctions[8]. La loi prévoit notamment que le port de signes religieux, quels qu'ils soient, sera interdit à tous les fonctionnaires exerçant une position d'autorité coercitive, tels que les policiers, les juges et les gardiens de prison. Parmi les personnes visées, on compte aussi le président et les vice-présidents de l'Assemblée nationale, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que les directeurs d'école et enseignants des commissions scolaires du Québec[9]. Malgré ce qui précède, la loi contient une clause d'antériorité, familièrement appelée « clause grand-père[10] », qui prévoit que tout fonctionnaire qui portait déjà un signe religieux le jour précédant le dépôt du projet de loi, le , conservera ce droit acquis tant qu'il exercera les mêmes fonctions au sein de la même institution[11].

Contrairement au projet avorté de Charte des valeurs, il n'y a pas de distinction entre les différents signes religieux, que ce soit en fonction de leur petite ou grande taille ou du fait qu'ils soient affichés ou dissimulés[10]. L'article 6 définit comme étant un signe religieux aux yeux de la loi « tout objet, notamment un vêtement, un symbole, un bijou, une parure, un accessoire ou un couvre-chef qui est 1° soit porté en lien avec une conviction ou une croyance religieuse, 2° soit raisonnablement considéré comme référant à une appartenance religieuse[12]. » Les alliances portées au doigt ne sont pas concernées par cette définition, selon le ministre Jolin-Barrette[13]. Répondant à des préoccupations soulevées par un enseignant abénaquis, le gouvernement caquiste a aussi assuré que les symboles spirituels autochtones n'étaient pas touchés par les dispositions de la loi[14].

Interpellé à ce sujet par l’Association des étudiants en éducation de l’Université de Montréal, le ministre de l'Éducation Jean-François Roberge a indiqué le 26 novembre 2019 que la Loi 21 ne s'applique pas aux étudiantes et étudiants en enseignement ; par conséquent, les commissions scolaires ne peuvent pas exiger de ces derniers qu'ils s'abstiennent de porter des signes religieux en classe au cours de leur stage[15].

Services offerts et reçus à visage découvert[modifier | modifier le code]

La loi interdit aux fonctionnaires d'avoir le visage dissimulé dans l'exercice de leurs fonctions.
La loi interdit aux fonctionnaires d'avoir le visage dissimulé dans l'exercice de leurs fonctions.

Conformément à l'article 8, tout employé de la fonction publique doit exercer ses fonctions à visage découvert et tout citoyen qui souhaite être servi par l'État doit également le faire à visage découvert, si cela s'avère nécessaire pour vérifier son identité ou pour des questions de sécurité[16]. Cependant, le devoir d'offrir et de recevoir des services publics à visage découvert peut ne pas être appliqué pour des raisons de santé, d'handicap ou liées à la nature du travail exercé[17]. En tous autres cas, aucun accommodement ne sera accordé par rapport au principe du service à visage découvert et à l'interdiction faite à certains fonctionnaires d'arborer des symboles religieux[18].

À ce propos, la loi apporte des modifications à la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, familièrement appelée « Loi 62 ». L'article 10 de cette loi prévoyait que tout usager des services publics devait faire affaire avec l'État à visage découvert ; son application fut suspendue par deux jugements de la Cour supérieure du Québec rendus en décembre 2017[19], puis en juin 2018[20]. La nouvelle loi abroge cet article de la Loi 62[21], de tel sorte que ce sont les dispositions de l'article 8 de la Loi sur la laïcité de l'État qui s'appliqueront[16].

Par ailleurs, la Loi sur la laïcité de l'État crée un nouvel article au sein de la Loi sur la neutralité religieuse, l'article 17.1, qui prévoit qu'aucun accommodement ne sera fait quant à l'obligation de neutralité religieuse, à l'exception des dispositions prévues par la Loi 62 elle-même[22]. La Loi sur la laïcité abroge ou modifie plusieurs autres articles de la Loi sur la neutralité religieuse[Note 1].

Modification de la Charte des droits et libertés de la personne[modifier | modifier le code]

La loi vient amender la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en ajoutant, au sein de son préambule, l'alinéa suivant ː « Considérant l’importance fondamentale que la nation québécoise accorde à la laïcité de l’État[23] ». La loi modifie aussi l'article 9.1 de la Charte, de façon à préciser que la loi peut fixer et aménager l'exercice des libertés et droits fondamentaux afin de garantir entre autres le « respect (...) de la laïcité de l’État[24] ».

La Loi sur la laïcité de l'État s'applique indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des articles 1 à 38 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne[25], conformément aux articles de dérogation prévus par celles-ci[Note 2].

Crucifix dans les institutions publiques[modifier | modifier le code]

Un crucifix était accroché au-dessus du siège du président de l'Assemblée nationale depuis 1936. Il fut retiré le 9 juillet 2019.

Le jour du dépôt du projet de loi, le , l'Assemblée nationale adopta à l'unanimité une motion mandatant « le Bureau de l’Assemblée nationale, suivant l’adoption du projet de loi n°21 "Loi sur la laïcité de l’État", afin que ce dernier déplace le crucifix du Salon bleu pour le mettre en valeur dans l’enceinte du Parlement[26]. » Le , un employé de l'Assemblée nationale muni de gants blancs retira le crucifix puis le déposa dans une boîte coussinée. L'objet sera plus tard installé dans une vitrine muséale aménagée au parquet de l'Assemblée nationale[27],[28].

Par ailleurs, si la ministre de la Justice Sonia Lebel a fait savoir le que tous les crucifix seraient définitivement retirés des palais de justice québécois[29], aucune décision semblable ne fut prise aux ministères de l'Éducation et de la Santé. En fait, la Loi sur la laïcité de l’État n'interdit pas la présence de crucifix sur les murs des hôpitaux et écoles du Québec, là où ils sont toujours présents. Ajouté par amendement quelques heures avant l'adoption définitive du projet de loi, l'article 17 a même pour conséquence d'empêcher les recours judiciaires exigeant le retrait d'un symbole religieux présent dans ces institutions[30]. La décision de maintenir ou de retirer ces objets relèvent directement des directions des établissements scolaires et hospitaliers[31]. Par ailleurs, l'article 17 prévoit que les articles 1 à 3 de la loi ne «  être interprétés comme ayant un effet sur la toponymie, sur la dénomination d’une institution visée à l’article 3 ou sur une dénomination que celle-ci emploie[32]. »

Historique[modifier | modifier le code]

Douze années de débats religieux[modifier | modifier le code]

La Commission Bouchard-Taylor[modifier | modifier le code]

Au cours de la décennie des années 2000, le Québec fut touché par divers débats portant sur la place de la religion dans la société. Des événements tels que le jugement de la Cour suprême du Canada autorisant le port du kirpan —un poignard sikh — dans les écoles, l'installation de vitres givrées au YMCA d'Outremont, puis l'adoption d'un code de vie par la municipalité d'Hérouxville marquèrent l'actualité[33]. Instituée le par le premier ministre Jean Charest pour étudier l'enjeu des accommodements raisonnables[34], la Commission Bouchard-Taylor a proposé dans son rapport dévoilé le d'inscrire les principes d'interculturalisme[35] et de laïcité ouverte[36] dans la loi et d'interdire le port de symboles religieux aux agents de l'État en position d'autorité, tels que les policiers, les gardiens de prison et les juges[33]. Les deux commissaires proposèrent également le retrait du crucifix installé au-dessus du trône du président de l'Assemblée nationale du Québec[33], ce que les parlementaires refusèrent à l'unanimité à l'époque[37]'[38].

Les projets de loi morts au feuilleton[modifier | modifier le code]

Le , le gouvernement Charest a déposé le Projet de loi no° 94 prévoyant que les services de l'État devraient se donner et se recevoir à visage découvert[39], mais celui-ci ne fut jamais adopté. Le , le gouvernement Marois a déposé un projet de Charte des valeurs québécoises. En vertu de cette Charte, le port de symboles religieux ostentatoires aurait été interdit pour tous les employés des secteurs publics et parapublics, y compris les enseignants et les éducatrices en garderie[40]. Le Parlement du Québec fut dissous avant que ce projet de Charte des valeurs ne puisse être soumis à un vote[41].

La Loi sur la neutralité religieuse[modifier | modifier le code]

Le , le gouvernement Couillard dépose le projet de loi no° 62 intitulé Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organisme[42]. Ce projet de loi reprend le principe du défunt projet de loi no° 94 du gouvernement Charest, à savoir que tout service public devrait se donner et se recevoir à visage découvert[43]. Cette obligation ne s'applique toutefois pas aux fonctionnaires si les conditions de travail exigent de se couvrir le visage. Elle peut aussi être sujette à un accommodement[44]. Le projet de loi fut adopté et sanctionné le [45]'[46]. La Loi fut contestée devant les tribunaux, ce qui mena un juge de la Cour supérieure du Québec à suspendre l'article 10, portant sur l'obligation de donner et de recevoir des services de l'État à visage découvert, le [47]. Le , la Cour maintint la suspension de l'article 10, estimant que les lignes directrices fournies par le gouvernement ne permettait pas une interprétation claire des modalités d'application dudit article[20].

Une première étudiante en Techniques policières voilée[modifier | modifier le code]

Le rapport Bouchard-Taylor proposait entre autre d'interdire le port de signes religieux aux policiers, aux gardiens de prison, ainsi qu'aux juges. Pendant plusieurs années, le fait qu'une personne occupant l'une de ces trois professions au Québec puisse vouloir afficher ostensiblement sa foi dans l'exercice de ses fonctions demeurait essentiellement hypothétique ; le premier ministre Philippe Couillard parlant même le d'un enjeu « imaginaire[48]. » La situation changea deux jours plus tard, lorsque les médias révélèrent la présence d'une première étudiante voilée en Techniques policières[49]. Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec ont aussitôt rappelé qu'ils entendaient, s'ils étaient élus, interdire le port de signes religieux aux policiers et policières. De son côté, le chef du Parti libéral Philippe Couillard, pour qui cette étudiante était une « pionnière[50] », a mis au défi ses adversaires péquiste et caquiste d'aller lui expliquer leur proposition face à face, alors que sa ministre de la Justice Stéphanie Vallée rappelait que « le port de signes religieux, il n’est pas proscrit, il est permis[51]. »

Les élections générales québécoises de 2018[modifier | modifier le code]

À la veille du déclenchement des élections générales de 2018, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a promis d'abroger la Loi 62 adoptée par le gouvernement sortant, pour la remplacer par une nouvelle loi fondée sur « le consensus de Bouchard-Taylor plus les enseignants[52]. » Au cours des débats des chefs, le chef caquiste a accusé à plusieurs reprises le premier ministre libéral Philippe Couillard sortant d'être un « donneur de leçon »[53],[54]. Le , la CAQ remporta la majorité absolue des sièges à l'Assemblée nationale du Québec[55]. Le suivant, le premier ministre désigné répéta que le crucifix demeurerait à l'Assemblée nationale[56].

Le projet de loi[modifier | modifier le code]

État des lieux[modifier | modifier le code]

Au cours des mois suivant son élection, le nouveau gouvernement de la CAQ se pencha sur les modalités de son futur projet de loi portant sur la laïcité.

Le 5 février 2019, le quotidien La Presse révéla qu'un sondage fut adressé en juin 2018 aux directions des 2616 écoles de la province à l'initiative du ministère de l'Éducation. Ce sondage demandait notamment d'identifier combien d'individus au sein du personnel arboraient un symbole religieux dans le cadre de leurs fonctions. Le taux de réponse fut de 44,5%. 16% des écoles ayant fourni une réponse ont affirmé avoir un ou des membres du personnel entrant dans cette catégorie. 46,9% font partie du personnel de soutien, 38,8% du personnel enseignant, 8% du personnel administratif et 6,3% du personnel professionnel. Notons que le personnel des services de garde n'était pas comptabilisé dans le sondage[57].

Du côté des policiers, au moment du dépôt du projet de loi, le Service de police de la ville de Montréal ne comptait aucun policier et aucune policière qui arborait des symboles religieux dans le cadre de leurs fonctions[58].

Le dépôt du projet de loi[modifier | modifier le code]

Le ministre Simon Jolin-Barrette.
Le ministre Simon Jolin-Barrette.

Le projet de loi n°21 intitulé Loi sur la laïcité de l'État fut présentée par le ministre caquiste de l'Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Simon Jolin-Barrette le [59].

Le projet de loi fut critiqué par l'opposition officielle et le 2e groupe d'opposition. La députée libérale Hélène David a critiqué le projet de loi n°21 qui, selon elle, vise les minorités ethniques, surtout les musulmanes qui portent le hidjab[10] et porte atteinte aux droits et libertés. Mme David a aussi critiqué le recours à la clause nonobstant et estime que le texte de loi est « incompréhensible au niveau intellectuel »[60]. De son côté, Québec solidaire, réuni à ce propos en Conseil national, a décidé au cours de la fin de semaine suivant le dépôt du projet de loi, de modifier la position du parti sur la laïcité et s'oppose dorénavant à toute interdiction du port des symboles religieux et ce, pour tous les fonctionnaires de l'État[61]. De son côté, le chef du Parti québécois Pascal Bérubé n'excluait pas que son parti vote en faveur du projet de loi, si des correctifs lui étaient apportées[60]. Il souhaitait notamment que les centres de la petite enfance, les services de garde, ainsi que les écoles privées subventionnées soient assujetties aux mêmes obligations en matière de laïcité que les écoles publiques[10].

Bien que le gouvernement souhaitait, à travers son projet de loi, répondre aux recommandations du rapport Bouchard-Taylor[62], les deux anciens commissaires se sont opposés à son adoption. Gérard Bouchard a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi « radical[63] » auquel il ne pouvait se rallier car il ne voyait aucun « motif supérieur » justifiant d'interdire le port de signes religieux aux enseignants[64]. De son côté, son ancien collègue Charles Taylor — qui a mis de côté en février 2017 les propositions qu'il défendait dans son rapport déposé en 2008[65] — a affirmé publiquement qu'il avait « honte » du projet de loi[66].

Le mémoire de la CDPDJ[modifier | modifier le code]

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dont les membres sont choisis par l'Assemblée nationale[67], a comme responsabilité de faire respecter la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics[68] et la Charte des droits et libertés de la personne en relevant « les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées »[69].

En mai 2019, la CDPDJ a déposé un mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale sur le projet de loi n°21 où elle exprime ses inquiétudes vis-à-vis l'emploi de la clause de dérogation[70] par le gouvernement afin de déroger la protection des minorités garantie par la Charte[71] . De plus, elle émet des réserves considérables à l'introduction de la notion de la laïcité étatique dans le préambule de celle-ci[72]. La Commission note aussi le caractère contradictoire du projet de loi et la méconnaissance de ce que la laïcité veut dire dans le domaine des droits et libertés de la personne[73].

Ainsi, selon la Commission, le projet de loi porterait atteinte à trois principes de la laïcité[74]:

Premièrement, l'interdiction du port de signes religieux encadré par les articles 4 et 6 du projet de loi pour certaines fonctions empêchent l'exercice de la liberté de religion, qui est le droit de pouvoir pratiquer et de manifester sa religion, protégée par la Charte québécoise[75]. En plus, la Commission que la justification pour une telle dérogation est insuffisante[76].

Deuxièmement, le mémoire établit aussi que les articles 19 et 20 du projet de loi qui suppriment les sections de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État affirmant une neutralité religieuse de l'État respectant les droits et libertés dont la liberté de religion amoindrissent la neutralité religieuse de l'État. Elle rappelle aussi que l'apparence des individus n'ont rien à voir avec leur impartialité et que le port de vêtements religieux n'est pas nécessairement un acte de prosélytisme. Pour la Commission, présumer que c'est le cas compromet la neutralité de l'État[77].

Enfin, le document démontre que l'article 6 du projet de loi risque d'éroder le droit à l'égalité des citoyennes musulmanes, un droit qui est garanti par la Charte québécoise[78],[79]. Le projet de loi ajoute des obstacles aux minorités religieuses en matière d'emploi et la Commission s'inquiète si cela aurait comme conséquence d'empirer la marginalisation et la sous-représentation institutionnelle des groupes visés par la Loi sur l’égalité en emploi dans les organismes publics tels que les femmes et les minorités ethniques et visibles[80]. De plus, la clause partielle des droits acquis ou la « clause grand-père » du projet de loi empêcherait tout la personne d'utiliser son droit à l'égalité en emploi garanti par la Charte des droits et libertés de la personne[81]. En somme, la CDPDJ affirme que le projet de loi balise « de manière incorrecte la portée du droit à l’égalité en refusant toute possibilité d’accommodement » et représente « un recul important en matière de droit à l’égalité »[82].

En ce qui a trait à l'obligation de prestation et de réception des services publics à visage découvert, le mémoire affirme que cela pourrait porter atteinte à la liberté de conscience et de religion et le droit à l'égalité des femmes portant le niqab et causer des retombées discriminatoires sur ces dernières. Elle est inconfortable à l'idée d'un projet de loi ciblant les femmes portant le niqab et qui met leur intégration au marché du travail et leur accès aux services publics en péril. Elle affirme tout au plus, que cela aurait effet de justifier voire de alimenter l'islamophobie présente dans la société[83]. En ce qui concerne l'article 16 du projet de loi, la Commission rappelle que l'État ne peut pas mettre en place une protection spécifique pour une certaine religion au nom d'un patrimoine religieux et que cela contrevient à la neutralité religieuse de l'État[84]

En somme, les recommandations de la Commission pour le projet de loi sont[85]:

  1. Exprimer explicitement dans le préambule du projet de loi la primauté de la Charte et de ses droits et libertés
  2. Ne pas adopter les articles 17 et 18 du projet de loi
  3. Ne pas adopter l'article 9.1 projet de loi
  4. Informer la population sur l'importance de la Charte et des tribunaux dans une démocratie
  5. Ne pas adopter les articles 4, 6, 14, 19, 20 et 27 du projet de loi
  6. Ne pas adopter les articles 13 et 25 du projet de loi
  7. Ne pas adopter le chapitre III du projet de loi
  8. Ne pas adopter l'article 16 du projet de loi

Les propos controversés du maire Steinberg[modifier | modifier le code]

Les villes anglophones de l'ouest de l'île de Montréal ont demandé à être exemptées de l'application du projet de loi[86],[87]. Le , le maire de Hampstead, William Steinberg, a soulevé la controverse lorsqu'il a affirmé que le projet de loi s'apparentait à du « nettoyage ethnique », propos aussitôt condamnés par le ministre de l'Immigration Simon Jolin-Barrette[88],[89]. Ses propos ont été unanimement dénoncé par la classe politique et plusieurs, dont le premier ministre du Québec, ont demandé des excuses[90],[91]. Loin de retirer ses paroles, le , M. Steinberg a plutôt indiqué qu'il préférera l'expression « nettoyage ethnique pacifique » à l'avenir[91]. Le , le premier ministre du Canada a également demandé au maire de Hampstead de s'excuser[92]. Le , la mairesse de Montréal, alors en voyage à l'étranger, a fait savoir qu'elle était « indignée » par les paroles de M. Steinberg[93].

L'adoption du projet de loi[modifier | modifier le code]

Réunie à cet effet en séance extraordinaire, l'Assemblée nationale du Québec adopta le projet de loi sous bâillon le soir du . 73 députés de la Coalition Avenir Québec et du Parti québécois votèrent pour, alors que 35 députés du Parti libéral et de Québec solidaire votèrent contre[94],[95].

L'application de la loi dans les commissions scolaires de Montréal[modifier | modifier le code]

La veille du dépôt au Parlement du projet de loi n°21, la Commission scolaire English-Montréal a adopté une résolution s'opposant à toute interdiction de port de symboles religieux pour les enseignants de ses établissements. La commission scolaire anglophone annonça qu'en conséquence elle n'appliquerait pas la loi si celle-ci est adoptée[96],[97],[98]. La Commission scolaire Lester B. Pearson a annoncé qu'elle ferait de même[99],[100]. Le , l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a fait savoir en commission parlementaire qu'elle estimait que la loi n'aurait aucune autorité dans son réseau, en vertu des décisions rendus par la Cour suprême au Canada reconnaissant le droit des écoles des minorités linguistiques d'embaucher elles-mêmes leur personnel. Le recours à la clause dérogatoire inscrit dans le projet de loi ne permet pas de déroger à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés protégeant les droits à l'instruction garantis aux minorités anglophone et francophones du pays[101]. Selon l'édition du du quotidien Le Devoir, les deux commissions scolaires de langue anglaise de Montréal doivent débattre de l'application de la Loi 21 en conseil des commissaires la semaine prochaine[102]. Finalement, la Commission scolaire English-Montréal a décidé à la dernière minute, lors du conseil des commissaires qui se tenait le 28 août, de ne pas y tenir de vote sur l'application de la Loi sur la laïcité[103].

Le , le conseil des commissaires de la Commission scolaire de Montréal a demandé un délai d'un an avant d'appliquer la loi afin de mener des consultations internes[104],[105]. La Fédération des commissions scolaires du Québec s'est publiquement dissocié de la décision prise par la CSDM[106].

Malgré son désir de repousser l'application de la loi, la CSDM a fait parvenir le un mémo aux directions d'écoles leur demandant de lui fournir les noms des enseignants portant des signes religieux avant le 27 mars. Aucune autre commission scolaire n'aurait fourni de directive semblable. Le ministre de l'Éducation a demandé à la Commission scolaire de Montréal d'annuler sa demande. Selon l'attaché de presse du ministre, « La CSDM semble avoir grossièrement mal interprété la loi[107] ».

À la fin août, la Commission scolaire de Montréal a finalement décidé qu'elle appliquerait la loi dès la rentrée scolaire. Les offres d'emploi publiées cet été prévoient explicitement que « Les employés de la CSDM sont soumis à la Loi sur la laïcité de l’État[108]. » Ainsi, le , le conseil des commissaires a adopté un mémoire s'opposant au recours à la désobéissance civile comme le proposait deux commissaires indépendants[109]. Selon Le Devoir, le directeur général de la CSDM présentera le 28 août prochain aux commissaires un plan de mise en application de la loi[110], information confirmée par la commission scolaire[111],[112].

Pendant l'été 2019, un homme visant dans l'arrondissement Rosemont a demandé à la direction de l'école Marie-Rollet puis au commissaire de son quartier que sa fille ne soit pas placée sous la supervision d'une enseignante voilée. Le commissaire Jean-Denis Dufort estime que cette demande relève du « racisme[110] ». Le 28 août, le premier ministre François Legault et le ministre de l'Éducation Jean-François Roberge ont fait savoir que les demandes de changement de classe seraient refusées et que les parents doivent accepter que les enseignants et enseignantes embauchés avant le dépôt du projet de loi jouissent d'un droit acquis[113],[114].

Contestation de la loi devant les tribunaux[modifier | modifier le code]

Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab, a décidé de contester la loi devant les tribunaux, avec l'aide du Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles[115],[116]. Le , l'Honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder un sursis judiciaire immédiat de deux articles de la loi portant particulièrement sur l'interdiction de port de signes religieux par les enseignants des écoles publiques[117]. Dans son jugement, le juge précise qu'il est présumé que l'État a adopté cette loi, au même titre que tous les autres lois, au nom de l'intérêt public[118] et que la demande de sursis ne répond pas au « critère d'urgence[119]. » Il estime enfin que « Les demanderesses n’ont pas démontré, comme il leur revenait de le faire, de dommages sérieux ou irréparables à l’étape de la demande d’injonction interlocutoire provisoire[117]. » Le , Ichrak Nourel Hak, le CNMC et l'ACLC ont décidé de contester la décision rendue par la Cour supérieure auprès de la Cour d'appel du Québec[120],[121]. Le , la Cour d'appel indiqua qu'elle accepterait de se pencher sur la demande d'injonction refusée précédemment par la Cour supérieure[122],[123].

Le 26 septembre 2019, la Commission scolaire English-Montréal annonce qu'elle contestera la Loi 21 devant les tribunaux, au nom de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège le droit à l'enseignement dans la langue de la minorité linguistique[124],[125]. Le lendemain, trois enseignantes épaulées par la Coalition Inclusion Québec - deux musulmanes et une catholique - ont décidé elles aussi de contester la loi[126],[127].

Le 6 novembre 2019, la Fédération autonome de l'enseignement, un syndicat regroupant des enseignantes et enseignants, déposa à son tour une requête pour faire invalider plusieurs articles de la Loi sur la laïcité de l'État[128].

Le 26 novembre, la Cour d'appel du Québec entendit la cause portée par le Conseil national des musulmans canadiens. Les requérants ont alors plaidé alors que la Loi 21 portait atteinte au droit à l'égalité entre les femmes et les hommes garanti par l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés ; un argument inédit jusqu'alors dans leur plaidoirie[129]. Le 1er décembre, l'historien et candidat pressenti à la chefferie du Parti québécois Frédéric Bastien déposa une plainte formelle au Conseil canadien de la magistrature contre la juge en chef de la Cour d'appel, Nicole Duval Hesler. M. Bastien accuse cette dernière d'avoir enfreint son devoir de réserve et demande par conséquent qu'elle se récuse[130]. L'association féministe PDF Québec a également déposé une plainte, accusant la juge en chef de s'être placée en conflit d'intérêt[131]. En date du 12 décembre 2019, une cinquantaine de plaintes avaient été déposées au Conseil canadien de la magistrature concernant Nicole Duval Hesler[132].

Le 12 décembre, la Cour d'appel a rendu un jugement majoritaire maintenant l'application de la Loi sur la laïcité. La juge en chef Nicole Duval Hesler a marqué sa dissidence, estimant que l'application de l'article 6, interdisant le port de signes religieux à certains membres de la fonction publique dont les enseignantes, aurait dû être suspendue le temps que les tribunaux puissent se prononcer sur le fond de l'affaire[133],[134]. Les requérants ont décidé de porter la cause en appel auprès de la Cour suprême du Canada[135].

L'affaire doit normalement être étudiée sur le fond par la Cour supérieure en octobre 2020[133]. Le 9 janvier, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure a autorisé la participation du Mouvement laïque québécois, une association pro-laïcité, aux futures délibérations judiciaires. Le MLQ entend non seulement défendre la loi contre ceux qui cherchent à l'invalider, mais plaider que celle-ci crée de nouveaux droits, dont celui pour les élèves et leurs parents d'avoir un enseignement laïc[136].

Réactions politiques[modifier | modifier le code]

Le , soit le lendemain de l'adoption définitive du projet de loi, le ministre fédéral de la Justice David Lametti a fait savoir que son gouvernement n'excluait pas de participer à la contestation judiciaire de la nouvelle loi. Le même jour, l'ancienne première ministre néodémocrate de l'Alberta, Rachel Notley, a publié un message sur Twitter où elle affirmait que c'est « un jour triste pour le Canada quand le racisme devient loi »[137].

Quelques jours plus tard, son successeur le premier ministre albertain Jason Kenney a dit à l'Assemblée législative qu'il avait fait part de son opposition au projet de loi lors de sa rencontre avec son vis-à-vis François Legault le 12 juin[138].

Le , le premier ministre du Manitoba Brian Pallister dénonça à son tour la loi québécoise, appelant tous ses homologues de l'Ouest canadien à dénoncer une loi « dangereuse, non canadienne, qui mérite qu’on s’y oppose[139]. » Le , quelques heures après qu'un juge de la Cour supérieure du Québec eut refusé de suspendre des articles contestés de la Loi sur la laïcité de l'État, Brian Pallister a invité publiquement les fonctionnaires québécois que la loi rend mal à l'aise à venir s'établir au Manitoba, qui manque cruellement de fonctionnaires bilingues[140]. Le 27 novembre, le gouvernement du Manitoba fait paraître des messages publicitaires dans des journaux francophones québécois, invitant les Québécois qui se sentent lésés par la Loi 21 à venir s'y établir[141] ; une initiative dénoncée à la fois par le gouvernement caquiste et l'opposition péquiste[142].

Le 11 septembre 2019, soit le jour du déclenchement des élections fédérales, le premier ministre canadien sortant Justin Trudeau a refusé de s'engager à ne pas contester la Loi 21 en cas de réélection du Parti libéral du Canada[143]. De son côté, le premier ministre québécois François Legault a demandé publiquement le même jour à tous les chefs de partis fédéraux de s'engager à ne pas contester devant les tribunaux la loi québécoise[144].

Depuis l'adoption de la loi québécoise sur la laïcité, les conseils municipaux de Victoria, de Calgary, de Toronto et de Vancouver ont adopté à l'unanimité des motions s'opposant à celle-ci[145],[146],[147],[148].

Le 25 novembre 2019, l'Assemblée législative de l'Ontario a adopté à l'unanimité une motion dénonçant la loi québécoise sur la laïcité et appelant le gouvernement ontarien à participer à une éventuelle contestation de celle-ci devant la Cour suprême du Canada[149].

Sondages[modifier | modifier le code]

Il est à noter que malgré les contestations et protestations publiques, la population québécoise est vraisemblablement favorable au projet de loi. En décembre 2018, un sondage montrait que sur 400 Québécois, le taux d'appui était de 65 %. En mai 2019, le taux mesuré était de 64 %[150].

Discrimination religieuse[modifier | modifier le code]

Plusieurs études démontrent que la population québécoise est plus favorable à l'interdiction de signes religieux sikhs et musulmans. Dans un sondage mené en décembre 2018 par Angus Reid, les 400 répondants nettement plus favorables à l'autorisation de port de signes religieux judéo-chrétiens (entre 57 % et 42 % de support) tels que le crucifix et la kippa et plus favorables à l'interdiction de signes religieux sikhs et musulmans comme le hidjab ou le dastar[150]. Dans un sondage mené par Léger, le hidjab était vu d'un bon œil par 26 % des répondants contre 55 % pour la croix chrétienne. De plus, selon le sondage, 88% des Québécois qui ont une opinion négative de l'islam supportait un l'interdiction pour le corps enseignant de porter des signes religieux[151],[152]. Pour la professeure de sociologie à l'Université de Montréal, Claire Durand, « Cela amène à conclure qu’il n’y a pas d’appui pour la laïcité de l’État, mais plutôt une résistance à la diversité récente »[153].

Groupe d'âge[modifier | modifier le code]

Selon un sondage Léger conduit entre le 3 et 7 mai 2019, la plupart des jeunes entre 18 ans et 24 ans est favorable à autoriser le corps enseignant à porter des signes religieux (49 %) contrairement aux personnes âgées de 55 ans et plus qui sont entre 71 % et 76 % en désaccord. Dans la même étude, les personnes âgées de plus de 34 ans sont contre le fait que la police, les juges et les geôliers puissent porter des symboles religieux (entre 59 % à 80 %) tandis que le groupe d'âge 18-24 ans est pour la plupart favorables (46 % pour contre 36 % contre)[152].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Loi sur la laïcité de l'État abroge le préambule, l'article 9, les sections II et IV du chapitre III, ainsi que l'article 16 de la Loi sur la neutralité religieuse. Des modifications sont aussi apportées aux articles 1, 2, 7, 12, 17 et 19.
  2. L'article 52 de la Charte québécoise ainsi que l'article 33 de la Charte canadienne prévoient qu'une loi peut énoncer qu'elle s'applique sans égard pour les Chartes.

Références[modifier | modifier le code]

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  2. Ibid., article 2.
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  5. Ibid., article 4 aliéna 2.
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  7. Ibid., article 16.
  8. Ibid., article 4 aliéna 1 et article 6.
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  23. Ibid., article 18.
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    « [...] des articles clés du projet de loi n° 21 entrent en contradiction avec trois de ces principes : le droit à l’égalité, la liberté de religion et l’obligation de neutralité religieuse de l’État. Le projet de loi nous éloigne ainsi de l’interprétation qui a été historiquement donnée à chacun d’eux et limite indûment ce qu’il vise pourtant à affirmer. »

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

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