Article 27 de la Constitution de la Cinquième République française
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
L'article 27 de la Constitution française du interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement et encadre les conditions de délégation de vote.
Texte de l'article
« Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »
— Article 27 de la Constitution
La loi organique prévue par la troisième phrase est l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
Application
Le règlement su Sénat prévoit qu'un sénateur peut porter plusieurs délégations[1], ce fut le cas également à l'Assemblée nationale jusqu'en 1993[2], et durant la Pandémie de Covid-19[3].
Références
- Les sénateurs refusent de moderniser leurs scrutins archaïques et inconstitutionnels
- « Fiche de synthèse n°44 : Les votes à l'Assemblée nationale », sur assemblee-nationale.fr
- Elina Lemaire, « Le Parlement face à la crise du Covid-19 »,
