Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

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Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Région Drapeau de la France France
Création Décret n°2009-1773 du , prévu par la loi Création et Internet du
Type Autorité publique
Siège 4 rue du Texel, 75014 Paris (France)
Coordonnées 48° 50′ 13″ N 2° 19′ 11″ E / 48.8370581, 2.3196001 ()48° 50′ 13″ N 2° 19′ 11″ E / 48.8370581, 2.3196001 ()  
Langue(s) Français
Budget 12 millions d'euros[1]
Membre(s) 9 personnalités
Président(e) Marie-Françoise Marais
Site web www.hadopi.fr

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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009.

Elle est composée d'un collège et d’une commission de protection des droits, et présidée depuis le par Marie-Françoise Marais.

Rôle[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité est investie par la loi de plusieurs missions relatives à la protection sur Internet des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :

  • observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
  • lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») [2];
  • régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).

Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.

Composition[modifier | modifier le code]

Les membres ont été nommés par le décret du 26 décembre 2009, publié au Journal officiel. Ils ont été officiellement installés le 8 janvier par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand[3].

Composition modifié par décret du 6 janvier 2012 et décret du 11 janvier 2013

Collège[modifier | modifier le code]

Nom Début du
mandat
Fin du
mandat
Désigné par Statut Suppléant Décret Remarques
Jean Musitelli 2009 2015 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 1] Démissionne en août 2012
Marie-Françoise Marais 2009 2015 premier président de la Cour de cassation président Dominique Garban [L 1]
Patrick Bouquet 2009 2011 premier président de la Cour des comptes membre Thierry Dahan [L 1]
Christine Maugüe 2009 2011 Président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Philippe Belaval [L 1]
Jean Berbineau 2009 2015 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Chantal Jannet 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Jacques Toubon 2009 2013 ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture membre - [L 1]
Franck Riester 2009 2015 président de l'Assemblée nationale membre - [L 1]
Michel Thiollière 2009 2011 président du Sénat membre - [L 1]
Christian Pheline 2012 2018 premier président de la Cour des comptes membre Emmanuel Giannesini (démissionnaire en 2012) puis Sylvie Toraille [L 2]
Anne-Élisabeth Crédeville 2012 2018 président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique membre Jean-Pierre Dardayrol [L 2]
Didier Mathus 2012 2018 président du Sénat membre - [L 2]
Martine Jodeau 2013 2013 vice-président du Conseil d'État membre Marie Picard [L 3]
  • Les lignes en rouge clair mettent en évidence les présidents du CSA.
  • Les étoiles signalent les membres ayant démissionné avant le terme de leur mandat (l'année qui précède est celle de la fin théorique de leur mandat ; la date de leur démission et le nom du remplaçant ayant assuré le reste de leur
    mandat sont indiqués dans la colonne correspondante).

Commission de protection des droits[modifier | modifier le code]

membres de la commission de protection des droits de la HADOPI[4],[5]
Membre Désignation Suppléant
Jean-Yves Monfort Premier président de la Cour de cassation Paul Chaumont
Jean-Baptiste Carpentier Premier président de la Cour des comptes Paul-Henri Ravier
Mireille Imbert-Quaretta Vice-président du Conseil d'État Jean-François Mary

Mode de fonctionnement[modifier | modifier le code]

Des organismes, représentant les titulaires des droits, observent les œuvres circulant sur les réseaux et collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.

Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du fournisseur d'accès à internet (FAI).

Lorsque la Commission de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).

Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la Commission de Protection des Droits (CPD).

Structure administrative[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est composée de deux structures dont les membres sont nommés pour une durée de six ans par décret :

  • le Collège, composé de neuf membres, dont le président et trois hauts magistrats[6] ;
  • la Commission de Protection des Droits (CPD), composée de trois membres dont le président, tous les trois magistrats.

Le président de la Haute Autorité indépendante sera élu par les trois hauts magistrats, membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme il avait été voté par l’Assemblée nationale. Il établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents de ses services.

Secrétariat général[modifier | modifier le code]

Un Secrétaire général, nommé par le président, est chargé, sous son autorité, du fonctionnement administratif et de la coordination des services.

Éric Walter est désigné à ce poste à compter du .

Direction des Finances et du Développement (DFD)[modifier | modifier le code]

Cette direction assure la gestion des ressources humaines (y compris les habilitations et assermentations des agents de la Commission de Protection des Droits) et la gestion des affaires financières (élaboration du budget, mise en place et suivi des indicateurs LOLF, établissement des contrats, suivi des appels d’offre et des commandes publiques).

Elsa Hervy est la Directrice des Finances et du Développement de l'Autorité. Ancienne chargée des Relations avec les Parlementaires de l'UMP (2005-2007), elle a été assistante parlementaire du député (UMP) Thierry Mariani (2002-2007) et conseillère technique de Brice Hortefeux (2007) au Ministère de l'Immigration.

Direction juridique[modifier | modifier le code]

Cette direction assume les missions de nature juridique relevant de la Haute Autorité: procédures de labellisation, indicateurs de suivi des offres sur internet, expérimentations en matière de technologies de filtrage et de reconnaissance de contenu, interopérabilité des mesures techniques de protection et garantie des exceptions au droit d’auteur et droits voisins (règlement des différends, exception pour copie privée), réponses aux demandes d’avis consultatifs sollicitées par le Gouvernement ou le Parlement, recommandations législatives ou réglementaires aux pouvoirs publics.

Sarah Jacquier, avocate spécialisée en droit des nouvelles technologies et en droit d'auteur, est la Directrice Juridique de l'Autorité.

Direction de la Communication et des Relations Extérieures (DCRE)[modifier | modifier le code]

Cette direction supervise l’ensemble de la communication interne et des relations extérieures de l'Autorité: rapport d’activité annuel, plan média, stratégie de communication, veille et événementiel.

Clémence Fournier est la Directrice de la communication et des relations extérieures. En 2008, elle avait participé, à l'initiative de Rama Yade alors Secrétaire d'État chargée des Droits de l'homme et d'Éric Walter, membre de son cabinet, à la mise en place d'un réseau de Volontaires du Progrès[7].

Direction des Systèmes d’Information (DSI)[modifier | modifier le code]

Outre l’exploitation technique des services de télécommunication, cette direction a une mission de veille et d'expertise technique (réalisation d'études sur les évolutions des techniques, conseil des membres de l'Autorité).

Stephan Edelbroich est le Directeur des systèmes d'information. De 2006 à 2010, il a été chef du service internet de l'UMP.

Direction de la Protection des Droits (DPD)[modifier | modifier le code]

Cette direction assiste la Commission de la Protection des droits (CPD) dans l’exercice de ses missions (avertissement des utilisateurs et répression en cas de manquement à l’obligation de surveillance de l’accès à Internet institué par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle).

La Haute Autorité a son siège 4, rue du Texel, dans le 14e arrondissement de Paris.

Marque et identité visuelle[modifier | modifier le code]

Le logo originel (ci-dessous à gauche) ayant été utilisé par HADOPI illégalement, un second logo (ci-dessous à droite) a été créé.

En effet, comme l'a déclaré la société Typofonderie, le logo original « utilise un caractère d'entreprise exclusif créé en 2000 par Jean-François Porchez pour France Télécom »[réf. souhaitée].

La société Plan Créatif, à l'origine de cette irrégularité, s'est expliquée en avançant qu'il s'agissait d'« une erreur de manipulation informatique », passée inaperçue malgré sa présentation publique à l'occasion de l'installation par Frédéric Mitterrand du collège de la Hadopi, le 8 janvier 2010.

Le logo de cette autorité publique a d'abord utilisé la typographie « Bienvenue », la même typographie que celle de France Télécom. Cette typographie est en usage exclusif. Pour l'exploiter, il faut obtenir une autorisation de son auteur, Jean-François Porchez, et de France Télécom, ce qui n'a pas été le cas avant que le logo ne soit déposé auprès de l'INPI[8].

La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal[9].

Faits marquants[modifier | modifier le code]

La HADOPI soulève de nombreuses critiques : le , des Anonymous taggent leurs locaux.

Mails d'avertissement[modifier | modifier le code]

En septembre 2010, alors que l'Hadopi déclare "imminent" l'envoi des premiers mails aux internautes contrevenant, Renaud Veeckman annonce le lancement de Sos-hadopi.fr, un "service technique et juridique qui propose d’aider les internautes face au « délit de négligence caractérisée » instauré par la loi Hadopi"[10]. Renaud Veeckman et ses associés déclarent s'inscrire dans une démarche totalement légale. Le projet fait l'objet d'une condamnation quasi-immédiate de la Haute Autorité, fustigeant les "fausses affirmations" lancées par "les promoteurs de ce service commercial"[11].

Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés le vendredi 1er octobre 2010 par la plupart des fournisseurs d'accès à internet pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur d'accès Free a refusé de relayer ces mises en garde aux internautes, pointant du doigt la concurrence : « Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi »[12]. Il semblerait que Free ne soit pas dans l'illégalité en agissant ainsi[13].

Suspension de l'interconnexion TMG[modifier | modifier le code]

Le 16 mai 2011, le secrétaire général de la Hadopi, Eric Walter, annonce la suspension temporaire de l'interconnexion avec l'entreprise TMG[14] chargée de lui transmettre les relevés des ayants droit suite à une faille de sécurité décelée sur les serveurs de cette dernière[15] et qui met à disposition de tous des données confidentielles sur le fonctionnement interne de cette structure.

Le virus Hadopi[modifier | modifier le code]

Des pirates informatiques ont créé un ransomware qui sévit sur les sites de streaming. Ce virus bloque totalement l'ordinateur infecté, faisant croire à l'utilisateur qu'il a commis un délit et que son ordinateur sera débloqué contre le paiement d'une amende[16].

Bilan en 2012[modifier | modifier le code]

En septembre 2012, la Hadopi avait envoyé 1,1 million de mails, et repéré 340 internautes ayant récidivé, malgré trois avertissements ; 14 dossiers ont été transmis au parquet. La Hadopi a été dotée d'un budget de 10,4 millions d'euros en 2012, et 60 agents y travaillent[17]. En septembre 2012, un premier internaute est condamné, à 150 € d'amende pour avoir téléchargé un album de musique[18].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Philippe Guerrier, « Hadopi : la chasse aux pirates ouverte à la fin du printemps », sur ITespresso,‎ 9 janvier 2010
  2. "Piratage : la France, Premier pays à légaliser la coupure de l'accès à Internet", De Meslon, Les Actualités de 01Net
  3. « La Hadopi est née, reste à « renverser son image » », sur Le Parisien,‎ 8 janvier 2010
  4. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées COLLEGE.
  5. Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; aucun texte n’a été fourni pour les références nommées JORFn.C2.B00011.
  6. Article L. 331-15 Nouveau du Code de la propriété intellectuelle : 1° Un membre en activité du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, 2°Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, 3°Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes
  7. « C'est la première volontaire de l'adoption internationale », sur Le Parisien,‎ 21 août 2008
  8. Astrid Girardeau, « Logo Hadopi : mais qui fait la police ? », dans Libération,‎ 12 janvier 2010
  9. « La marque Hadopi a déjà été déposée par un particulier à l'INPI », sur Google Actualités, AFP,‎ 13 janvier 2010
  10. « Lancement de SOS-Hadopi pour assister les internautes », sur Reuters, Reuters,‎ 3 septembre 2010
  11. « La Hadopi "dénonce les fausses affirmations" d'un nouveau service de recours », sur Stratégies.fr, AFP,‎ 18 février 2012
  12. Freenews : Hadopi, premiers mails aujourd’hui chez tous les FAI, sauf Free
  13. Freenews : Hadopi, Free respecte bien la loi
  14. https://twitter.com/#!/EricWaltR/status/70150675102838784 Eric Walter annonce sur Twitter la suspension de l'interconnexion avec TMG
  15. http://reflets.info/le-honeypot-de-tmg/ Le Honeypot de TMG
  16. « Communiqué de presse d'Hadopi », sur Hadopi.fr, HADOPI,‎ 10 décembre 2011
  17. ’'Le Figaro, 6 septembre 2012. On constate ainsi que : 1) un agent coûte en moyenne 0,17 M €/an, 2) Chaque dossier transféré au parquet coûte environ 0,7 M €
  18. Le Monde.fr avec AFP, « Hadopi : un premier internaute condamné »,‎ 13 septembre 2012 (consulté le 26 février 2013) 150 € d'amende pour 12 M € de dépenses.

Voir aussi[modifier | modifier le code]