Cour d'appel de Paris

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Icône de paronymie Cet article possède un paronyme ; voir : Cour administrative d'appel de Paris.

La cour d'appel de Paris est la plus grande juridiction d'appel de France par le nombre d'affaires traitées par les tribunaux relevant de sa circonscription qui s'étend sur les départements de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ses principaux locaux se trouvent à Paris, au Palais de justice (sur l'île de la Cité).

Depuis le 3 septembre 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris est Chantal Arens, le procureur général de Paris étant François Falletti.

Sa principale juridiction est le tribunal de grande instance de Paris qui est la plus importante de France par le nombre d'affaires traitées.

Ce site est desservi par la station de métro Cité.

Organisation[modifier | modifier le code]

La cour d'appel de Paris est organisée en 74 chambres et 2 cours d'assises, réparties sur 8 pôles :

Pôle Fonction Nombre de chambres Attributions des chambres
1
Procédure et droit international privé
7

1. Chambre civile : Droit international privé et arbitrage (exerçant les attributions de la deuxième chambre au sens de l'article R 312-10 du COJ)
2 à 4. Chambres civiles : Appel des ordonnances de référés
5. Chambre civile : Procédures particulières
6. Chambre civile : Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (art 8 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007)
7. Chambre civile

2
Personnes
11
+ Cour d'assises (hors grande criminalité organisée)

1. Chambre civile : Responsabilité des personnes morales de droit public et contentieux des professions (exerçant les attributions de la "première chambre" au sens des articles R. 312-10 et R. 312-12 du cojet celles de la chambre spécialement composée au sens de l' article L. 311-11 du coj)
2. Chambre civile : Responsabilité contractuelle et délictuelle
3. Chambre civile : Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres
4. Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI
5. Chambre civile : Droit des assurances
6. Chambre civile : Contestations en matière d'honoraires d'avocats
7. Chambre correctionnelle (17e chambre) : Droit de la presse - Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence - Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique -
8. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers
9. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers
10.Chambre pénale de l'application des peines
11.Article L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour d'assises hors grande délinquance organisée

3
Famille
6

1. Chambre civile : Successions et régimes matrimoniaux
2 à 4. Chambres civiles : Affaires familiales
5. Chambre pénale de la famille
6. Chambre des mineurs

4
Biens
11

1. Chambre civile : Immobilier
2. Chambre civile : Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage
3 et 4. Chambres civiles : Baux non commerciaux
5 et 6. Chambres civiles : Construction immobilière
7. Chambre civile : Expropriation
8. Juge de l'exécution (JEX)
9. Chambre civile : Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance
10 et 11. Chambres correctionnelles : Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement - Protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance

5
Vie économique
13

1 et 2. Chambres commerciales : Propriété intellectuelle
3. Chambre commerciale : Propriété commerciale
4 et 5. Chambres commerciales : Contrats commerciaux
6. Chambre commerciale : Droit bancaire et boursier
7. Régulation économique
8. Chambre commerciale [exerçant les attributions de la 3e chambre au sens de l'article R. 312-10 du COJ] - Droits des sociétés et procédures collectives
9. Chambre commerciale - Droits des sociétés et procédures collectives
10 et 11. Chambres commerciales : Contrats commerciaux
12 et 13. Chambres commerciales: Délinquance financière et contentieux fiscal

6
Social
12

1. Chambre mixte du travail (Droit pénal du travail et urgences prud'homales)
2. Urgence en matière prud'homale : Conflits collectifs du travail
3. Urgence en matière prud'homale
4 à 11. Appels des décisions prud'homales
12. Appel des décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, VRP) - Caisses de retraite - Assedic

7
Chambres de l'instruction
7

1. Chambre de l'instruction du pôle terrorisme - Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) - criminalité organisée
3. Chambre de l'instruction mineurs
4. Chambre de l'instruction du pôle presse
5. Chambre de l'instruction du pôle de l'entraide judiciaire pénale internationale
6. Chambre du pôle parisien
7. Chambre de l'instruction militaire

8
Grande criminalité organisée
2
+ Cour d'assises (grande criminalité organisée)

1 et 2. Grande délinquance organisée
Cour d'assises (grande criminalité organisée)

Tribunaux du ressort[modifier | modifier le code]

9 tribunaux de grande instance 43 tribunaux d'instance 9 conseils de prud'hommes 7 tribunaux de commerce
Paris
  • 20 (siégeant chacun dans l'arrondissement de sa juridiction), déménagement prévu dans la future Cité judiciaire en 2017[2].
Seine-et-Marne
  • Meaux
  • Melun
  • Meaux
  • Melun
Yonne
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
  • Auxerre
  • Sens
Essonne
  • Évry
  • Évry
Seine-Saint-Denis
  • Bobigny
  • Bobigny
Val-de-Marne
  • Créteil

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Le futur palais de justice de Paris », sur Etablissement public du palais de justice de Paris,‎ 26 octobre 2011
  2. « Pourquoi un nouveau palais de justice ? », sur Etablissement public du palais de justice de Paris,‎ 26 octobre 2011
  3. Son déménagement est envisagé au palais de justice de la l'île de Cité après 2017 (Article de l'Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale)

Liens externes[modifier | modifier le code]