Chronologie de la contraception et de l'avortement en France

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La chronologie de la contraception et de l'avortement en France s'étale sur plusieurs siècles.

XIXe siècle[modifier | modifier le code]

  • 1810 : selon l'article 317 du code pénal, l'avortement est un crime passible de la Cour d'assises (réclusion d'un an à cinq ans aussi bien la femme qui avorte que le tiers avorteur)[1]. Le praticien opérant l'avortement peut également se voir punir d'une amende et d'une interdiction d'exercer d'au moins cinq ans[2].

XXe siècle[modifier | modifier le code]

XXIe siècle[modifier | modifier le code]

  • mars 2001 : dans les collèges et les lycées, les infirmières scolaires sont autorisées à délivrer la pilule du lendemain (Norlevo).
  • 4 juillet 2001 : la loi Aubry porte de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG et supprime l'autorisation parentale pour les mineures.
  • 9 janvier 2002 : décret no 2002-39, qui oblige les pharmaciens à distribuer gratuitement la pilule du lendemain aux mineures[15].
  • décembre 2003 : après une vive polémique, le gouvernement Raffarin repousse la proposition du député UMP Jean-Paul Garraud, instituant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Cet amendement visait à créer un délit d'homicide involontaire pour un médecin ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence »[16].
  • juillet 2004 : l'IVG médicamenteuse est autorisée chez les gynécologues et certains médecins généralistes pour les grossesses inférieures à cinq semaines.
  • 17 décembre 2012 : le financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge à 100% des IVG par l'assurance maladie.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Xavier Labbée, Condition juridique du corps humain avant la naissance et après la mort, Presses Univ. Septentrion,‎ 2012, p. 139
  2. Légifrance, art. 317 du Code Pénal, [1]
  3. a et b [PDF] Anne Cova, « Généalogie d'une conquête : maternité et droits des femmes en France (fin XIXe ‑ XXe siècle) », article publié dans Travail, Genre et Sociétés, 3/2000, p. 139-159.
  4. Isabelle Engeli, Les politiques de la reproduction : Les politiques d'avortement et de procréation médicalement assistée en France et en Suisse, Editions L'Harmattan,‎ 2010, p. 87
  5. Alexia Lingenheld, La loi du 27 mars 1923 modifiant les dispositions de l'article 317 du code pénal sur l'avortement : genèse et postérité, IEP,‎ 1994, 181 p.
  6. Interruption volontaire de grossesse
  7. Stéphanie Villers, L'avortement et la justice, une répression illusoire ?, Presses univ. de Louvain,‎ 2009, p. 85
  8. La Seconde révolution contraceptive : la régulation des naissances en France de 1950 à 1985, INED,‎ 1987, p. 48
  9. Cyril Olivier, « Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l'avortement (XIXe-XXe siècle) », Clio. Histoire‚ femmes et sociétés, no 18,‎ 2003 (lire en ligne)
  10. Sophie Chauveau, « Les espoirs déçus de la loi Neuwirth », in Clio, no 18-2003, Mixité et coéducation, p. 223-239. (mis en ligne le 4 décembre 2006, consulté le 20 septembre 2009)
  11. Michelle Zancarini-Fournel, « Histoire(s) du MLAC (1973-1975) », clio.revues.org.
  12. L'avortement n'est pas formellement dépénalisé, la loi introduit seulement une dérogation au délit d'avortement...
  13. Loi no 82-1172 du 31 décembre 1982, legifrance.gouv.fr.
  14. Loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 37
  15. [PDF] ordre.pharmacien.fr, Hélène van den Brink, « La pilule du lendemain gratuite en officine, Aspects juridiques et pratiques », Bulletin de l'Ordre (des pharmaciens), no 375, juillet 2002.
  16. « Homicide involontaire sur le fœtus ? »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Yves Le Naour, Catherine Valenti, Histoire de l'avortement : XIXe-XXe siècle, Éd. du Seuil,‎ 2003, 387 p.
  • Henry Berger, L'Avortement : histoire d'un débat, Flammarion,‎ 1975, 292 p.

Sites internet[modifier | modifier le code]