2003 en droit

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Chronologie en droit
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Événements

• Cour internationale de justice, 6 novembre 2003: Plates-formes pétrolières (Iran c. États-Unis): les deux parties sont déboutées concernant cette affaire qui remonte à la guerre Iran-Irak.

Décès

• Jean Carbonnier, juriste français, spécialiste de droit civil (né en 1908)