Loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse

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Loi Veil

Description de cette image, également commentée ci-après

Simone Veil lors d'une réunion publique dans le cadre des élections municipales à Paris, le 27 février 2008.

Présentation
Titre Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Pays Drapeau de la France France
Type Loi ordinaire
Branche Droits des femmes, Droit de la santé
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Simone Veil
Législature Ve législature
Gouvernement Gouvernement Jacques Chirac (1)
Promulgation
Entrée en vigueur , loi prévue initialement pour une période de 5 ans mais depuis reconduite indéfinitivement.
Version en vigueur Codifiée aux articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique

Lire en ligne Texte à jour sur Légifrance, Dossier historique sur le site de l'Assemblée nationale

La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.

Historique[modifier | modifier le code]

Le vote de cette loi est précédé par certains événements comme la légalisation de la contraception (1967), le Manifeste des 343 (1971), le procès de Bobigny (1972) puis le Manifeste des 331 (1973). C'est Simone Veil, ministre de la Santé, qui a été chargée de préparer le projet de loi par Valéry Giscard d'Estaing, peu après son élection à la présidence de la République. Le vote à l'Assemblée nationale a fait l'objet de débats houleux.

Lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré :

« Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ? Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - Je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. »[1]

La loi est adoptée grâce à la presque totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre, malgré l'opposition de nombreux députés de la droite. Promulguée le , elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application alors qu'elle avait été votée en 1967).

Contenu de la loi[modifier | modifier le code]

Avec la loi Veil, l'Interruption médicale de grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions très particulières et bien définies :

  • volonté de la mère ;
  • autorisation d'experts ;
  • pas d'autres alternatives.

La Loi Veil légalise également l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il ne faut pas confondre l'IMG et l'IVG, cette dernière étant pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai en France de 14 semaines d'aménorrhées (soit 14 semaines depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesses dont le délai est à présent porté à 12), alors que l'IMG n'a pas de limites dans le temps et peut être pratiquée à tout instant de la grossesse dans le cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère.(article 111 alinea 20)

Sources[modifier | modifier le code]

Ressources sonores[modifier | modifier le code]

  • Simone Veil - L'interruption volontaire de grossesse, Débats historiques de l’Assemblée nationale (1974) réunis par Lola Caul-Futy dans un coffret de 4 CD audio, Frémeaux & Associés, 2011

Vidéographie[modifier | modifier le code]

  • Simone Veil, une loi au nom des femmes (2010), film documentaire réalisé par Valérie Manns et Richard Puech, diffusé sur France 2 le 4 mars 2010 (visible en ligne sur DailyMotion).

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]