Système judiciaire du Canada

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Le système judiciaire du Canada s'organise autour de plusieurs tribunaux se distinguant par leur niveau de compétence (fédéral ou provincial et territorial) et par leur spécialisation (jeunesse, violences familiales, toxicomanie). Il comporte quatre niveaux de juridiction : les tribunaux inférieurs (cours provinciales et territoriales), les cours supérieures et la Cour fédérale, les cours d’appel et la Cour suprême du Canada. L'ensemble du système est sous l'autorité de cette dernière qui en constitue le tribunal d'appel en dernier ressort.

La Constitution du Canada donne au gouvernement fédéral le pouvoir exclusif en matière de droit criminel et public. Il est également responsable des cours fédérales ainsi que des cours supérieures et d'appel des provinces et des territoires. Les provinces se voient quant à elles attribuer la compétence en matière de droit civil – sauf pour quelques domaines d'exception comme l'immigration ou les brevets – et sont responsables de l'administration de la justice dans leur juridiction. La connexion complexe entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux est l'une des caractéristiques de la Constitution du Canada.

Tribunaux de niveau provincial et territorial[modifier | modifier le code]

Cour provinciale et territoriale[modifier | modifier le code]

Il existe deux significations distinctes du terme cour provinciale. La première est que la cour provinciale est une cour établie par l'assemblée législative, selon son autorité constitutionnelle confiée par la constitution pour l'administration de la justice. La Loi constitutionnelle de 1867 accorde à la province le droit de règlementer la constitution ainsi que le maintien et l'organisation des tribunaux de juridiction criminelle en tant que privé et la procédure civile. Tous les tribunaux établis par la province, qui inclut les cours municipales et la cour des petites créances, jusqu'à la cour supérieure de la province sont considérées des cours provinciales dans ce sens.

Cependant, il y a une signification plus limitée du terme cours provinciale. Dans la plupart des provinces, le terme est utilisé pour décrire des tribunaux établis par la province en tant que tribunal de première instance pour des poursuites criminelles. Cette cour est habituellement la cour de première comparution pour des procès criminels, sauf les plus sérieux. La cour provinciale pourrait aussi avoir une juridiction limitée dans les domaines civils, les petites créances ainsi que certains domaines de la loi familiale. La façon dont la cour provinciale fonctionne dépend en grande partie de la province particulière. Dans ce sens, des cours provinciales sont des juridictions limitées définies par la loi (aussi connu sous le nom de cours inférieures). En tant que des cours de juridiction limitée, leurs décisions sont souvent soumises à la vérification juridique par des tribunaux supérieurs.

Pour distinguer entre les deux significations, une capitalisation est utilisée. La forme minuscule parle d'une cour de juridiction générale de la province. La forme majuscule parle d'une cour de juridiction limitée définie par la loi.

Cour supérieure provinciale et territoriale[modifier | modifier le code]

Le terme cour supérieure a aussi 2 définitions différentes, dont une générale et l'autre spécifique.

La première définition décrit ces tribunaux des cours de juridiction inhérente. Ces décisions ne sont pas soumises à la vérification, excepté quand il est prévu dans la loi. Ce terme n'est pas exclusif aux cours de procès criminel. La cour d'appel fédérale ainsi que les cours d'appel provinciales sont toutes des cours supérieures. Elles sont considérées des cours supérieures, car leur personnel est nommé et payé par le gouvernement fédéral. Uniquement leurs décisions dans des matières de droit criminel en tant que public ont la force de loi partout dans le pays.

Dans le contexte limité, le terme cour supérieur peut être utilisé de décrire le tribunal de procès criminel supérieur de la province. Cette cour est dont responsable pour les processus criminels les plus sévères. Cette terminologie est utilisée principalement dans les systèmes judiciaires du Québec et de l'Ontario.

Cette différence est aussi indiquée par une capitalisation. La forme minuscule parle d'une cour de juridiction supérieure de la province. La forme majuscule parle d'une cour supérieure spécifique d'une province.

Cour d'appel provinciale et territoriale[modifier | modifier le code]

La cours d'appel est le tribunal final de la province dans les matières de droit civil. Toutes les décisions provenant de ces cours ont force de loi uniquement dans la province. Elles sont considérées des cours supérieures, car leur personnel est nommé et payé par le gouvernement fédéral. Uniquement leurs décisions dans des matières de droit criminel en tant que public ont la force de loi partout dans le pays. Ces décisions peuvent être appelées qu'à la Cour suprême du Canada. Le nom de ce tribunal varie selon la province, mais normalement il est désigné par les mot suprême ou supérieur ou par le terme générique cour d'appel

Tribunaux de compétence fédérale[modifier | modifier le code]

En addition au système judiciaire des provinces, il existe un système de tribunaux fédéraux conçu spécifiquement pour les litiges exclusivement en matière fédérale. Ces tribunaux ont été créés par les lois fédérales dont ils ne sont pas des tribunaux de juridiction inhérente. Le système judiciaire des forces armées est aussi règlementé par la loi fédérale, en vertu de la Loi sur la défense nationale. Les tribunaux militaires sont les seuls tribunaux admissibles à juger des crimes impliquant des opérations militaires.

Cour fédérale[modifier | modifier le code]

La Cour fédérale est un tribunal fédéral responsable pour décider des procès en matière de loi fédérale. Il n'est pas un tribunal de juridiction inhérent car les procès dont le tribunal est admissible à décider sont déterminés par le statut fédéral. Le tribunal est un tribunal inférieur fédéral. Il a été créé le 2 juillet 2003, à la suite de sa séparation d'avec le tribunal précédent. La cour est composée d'un juge en chef et 32 juges adjoints, ainsi que son personnel de soutien.

La cour est admissible à décider les procès dans les juridictions suivantes:

  • Revue judiciaire des décisions concernant l'immigration
  • Revue judiciaire des décisions de la Commission d'appel des anciens combattants
  • Disputes concernant la propriété intellectuelle
  • Disputes concernant la loi maritime
  • Disputes contre Sa Majesté la reine du Chef du Canada

Certaines juridictions peuvent être partagées avec les tribunaux provinciaux ou fédéraux, selon le statut spécifique. La cour possède l'autorité d'entreprendre une revue judiciaire des décisions des commissions fédérales et des tribunaux administratifs ainsi que de résoudre des disputes contre le gouvernement fédéral. Des décisions de la Cour fédérale peuvent être appelées à la Cour d'appel fédérale. À cause de son statut en tant que cour fédérale, ses décisions peuvent être appliquées partout au pays, sans le besoin de certification par certains tribunaux de la province.

Cour d'appel fédérale[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel fédérale est une cour supérieure qui prend des décisions de la Cour fédérale. Ce tribunal, comme le tribunal inférieur, décide exclusivement dans les domaines de la loi fédérale. Les cours peuvent aussi décider des disputes de la Cour canadienne de l'impôt.

Cour canadienne de l'impôt[modifier | modifier le code]

La Cour canadienne de l'impôt est responsable pour décider exclusivement des disputes concernant les impôts fédéraux entre les individus ou des commerces et l'Agence du Revenu du Canada (ARC).

Cour suprême du Canada[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour suprême du Canada.
Édifice de la Cour suprême du Canada à Ottawa

La Cour suprême du Canada est la cour d'appel générale du Canada. La Cour est composée de neuf juges - un juge en chef et huit juges adjoints - désignés par le gouverneur général sur recommandation du premier ministre. La loi impose que trois des juges nommés à la Cour proviennent du Québec. Les autres postes sont traditionnellement répartis entre l’Ontario (trois juges), l’Ouest canadien (deux juges) et les provinces de l’Atlantique (un juge). La Cour siège à Ottawa et prend ses décisions à la majorité des voix.

La Cour suprême constitue l'ultime recours juridique pour toutes les décisions judiciaires que ce soit en matière civile, criminelle, administrative ou constitutionnelle. En matière de droit privé, elle est compétente pour le droit du Québec (de tradition civiliste) autant que pour le droit des autres provinces (tradition de common law).

La première fonction de la Cour suprême est donc celle d'une cour d'appel. Elle ne peut être saisie que lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées et sur son autorisation préalable. Cette dernière n'est cependant pas nécessaire en matière criminelle lorsqu'un juge siégeant au comité d’une cour d’appel a exprimé son désaccord quant à l'interprétation de la loi. De plus toute personne qui a été condamnée par une cour d'appel alors qu'elle avait été acquittée lors du procès initial peut également, sans autorisation préalable, interjeter appel auprès de la Cour suprême.

La Cour suprême assure par ailleurs une fonction de conseil et d'expertise en matière d'interprétation de la loi. Elle examine donc les renvois du Gouverneur général en conseil en matière de constitutionnalité et d'interprétation de la loi, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale. Dans ce domaine, la Cour peut également être amenée à statuer en appel sur des renvois adressés par les gouvernements locaux à leur cour d'appel provinciale ou territoriale respective.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]