Accord constitutionnel de la cuisine

L'Accord de la cuisine est un projet d'entente sur le rapatriement de la Constitution du Canada négocié l'après-midi du 4 novembre 1981 entre Jean Chrétien, procureur général du Canada, Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, et Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario.

Les trois procureurs généraux avaient échangé quelques bribes de conversation au cours de la matinée à l’occasion d’un petit déjeuner. Jean Chrétien avait griffonné sur un napperon un compromis que le premier ministre Pierre Trudeau du Canada pourrait accepter. En fin d’après-midi, Jean Chrétien et Roy Romanow poursuivent leurs pourparlers discrètement dans une arrière-cuisine inoccupée du Centre des conférences d’Ottawa pour discuter de quelques idées. Puis, Roy McMurtry vient les rejoindre. Une entente informelle prend forme sur deux feuilles de papier lors d’une discussion dans une cuisinette attenante à la salle du quatrième étage du Centre national des conférences à Ottawa.

Contexte

Ce texte contient des jugements de valeurs.

Le lundi 14 avril 1980, le Parlement fédéral est convoqué pour le discours du Trône. Dans le préambule du discours, il est question du référendum du Québec qui aura lieu le 20 mai 1980 sur le projet de souveraineté-association du gouvernement du Québec.

« Il est temps de dissiper le doute et de mettre fin à l'incertitude qui pèsent sur notre avenir. Dans toutes les régions du pays nous devons faire échec aux forces de désintégration, qu'elles soient d'ordre économique ou politique. Aussi le gouvernement espère-t-il ardemment que le référendum tenu au Québec dans quelques semaines sera, non seulement pour les Québécois mais pour tous les Canadiens, l'occasion de sortir de l'ambiguïté et de réaffirmer avec force leur vouloir vivre collectif et leur commune appartenance au Canada. Pour renforcer l'esprit d'unité et favoriser l'éclosion du renouveau, mon gouvernement s'engage à interpréter un « non » à la souveraineté-association comme un « oui » au renouvellement de la fédération canadienne et à mobiliser en conséquence toutes les ressources dont il dispose pour négocier ce renouvellement dans le respect et la justice. »

Un peu plus loin, dans la partie sur la consolidation des institutions nationales, le discours du Trône parle encore de renouvellement constitutionnel.

« Pour satisfaire à son engagement de renouveler le fédéralisme, mon gouvernement relancera le processus de réforme constitutionnelle. Mes ministres prennent l'engagement de travailler au plein épanouissement des deux principaux groupes linguistiques du Canada et au développement des diverses cultures qu'on retrouve au pays. Mon gouvernement cherchera à inscrire dans la Constitution une déclaration des droits et libertés, y compris les droits linguistiques. »

Le lendemain, le 15 avril 1980, la campagne référendaire de 35 jours débutait officiellement et le peuple Québécois se préparait à aller aux urnes le 20 mai 1980.

Le premier ministre du Canada est venu faire campagne dans sa province natale à trois reprises. Ainsi, le mercredi 14 mai 1980, le premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, faisait une promesse solennelle au Centre sportif Paul-Sauvé à Montréal.

« Ici, je m'adresse solennellement à tous les Canadiens des autres provinces. Nous mettons notre tête en jeu, nous députés québécois, parce que nous le disons aux Québécois de voter non et nous vous disons à vous, des autres provinces, que nous n'accepterons pas ensuite que ce non soit interprété par vous comme une indication que tout va bien puis que tout peut rester comme c'était auparavant. Nous voulons du changement. Nous mettons nos sièges en jeu pour avoir du changement ! »

Les péquistes étaient alors pris par surprise. Ils interprétaient ces paroles comme une promesse de donner plus de pouvoir au Québec au détriment du pouvoir fédéral. En fait, dans la tête du premier ministre, le changement signifiait sans doute trois choses importantes :

1. le rapatriement de la Constitution du Canada ;
2. l'enchâssement d'une charte garantissant les droits et libertés, y compris les droits linguistiques des deux principales collectivités linguistiques et culturelles du Canada et de leurs minorités ;
3. l'inclusion d'une procédure de modification constitutionnelle avec un droit de veto pour le Québec.

Dans la tête des Québécois fédéralistes, ces paroles voulaient dire principalement deux choses :

1. qu'une victoire du Non signifierait un non au statu quo constitutionnel ;
2. qu'après une victoire du Non, le premier ministre du Canada mettrait en branle le processus de renouvellement de la fédération canadienne et qu'il n'arrêterait pas avant que ce soit fait.

Le 20 mai 1980, les Québécois, dont une majorité de francophones, gagnent le référendum. L'option du non remporte 2.187.991 voix ou 59,56 pour 100 et l'option du oui remporte 1.485.761 voix ou 40,44 pour 100. Le taux de participation est de 85,61 pour 100. La défaite est amère pour les péquistes et pour René Lévesque qui reçoit un non en pleine figure du peuple québécois.

Le soir du référendum, il déclare que la balle est maintenant dans le camp fédéral et qu'il espère qu'il y aura un contenu au fédéralisme renouvelé. Pierre Trudeau reçoit bien le message et dès le lendemain, après un triomphe à la Chambre des communes, commence le processus de renouvellement de la fédération canadienne.

Pour ce faire, le 9 juin 1980, le premier ministre du Canada rencontre les premiers ministres des provinces à sa résidence officielle, à Ottawa, et ils établissent une liste de douze points à inclure dans les discussions constitutionnelles. Un calendrier est aussi établi et les négociations constitutionnelles se poursuivent tout au long de l'été 1980 en vue d'une conférence constitutionnelle prévue à partir du 8 septembre. Après cette conférence de six jours, le 13 septembre 1980, les onze premiers ministres ne réussissent toujours pas à s'entendre sur aucun des douze points.

De nouveau, c'est l'impasse. Mais ce sera la dernière fois, car Pierre Trudeau a bien l'intention d'honorer, coûte que coûte, sa promesse référendaire faite aux Québécois, d'autant plus que c'est sa dernière chance puisque c'est son dernier mandat.

Le 6 octobre 1980, le ministre fédéral de la Justice Jean Chrétien dépose à la Chambre des communes une résolution visant à présenter une adresse commune à Sa Majesté demandant au Parlement du Royaume-Uni de prendre les dispositions requises pour rapatrier la Constitution du Canada et de la modifier afin d'inclure une procédure de modification, une charte des droits et libertés, et de proclamer le principe de la péréquation.

Le rapatriement unilatéral de la Constitution est amorcé par le Parlement fédéral avec l'appui de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.

À cette époque, le Canada conservait encore certains liens constitutionnels avec le Royaume-Uni : l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, en application depuis le 1^er juillet 1867, n'était en fait qu'une loi du Parlement de Londres. Pierre Trudeau souhaitait mettre fin à cette tutelle en rapatriant la Constitution du Canada du Royaume-Uni. Ce rapatriement était ainsi au centre d'une importante dispute opposant les premiers ministres provinciaux et le premier ministre fédéral.

Ainsi, huit provinces seront contre cette procédure et constitueront un front commun de huit provinces dissidentes appelé le « groupe des huit » ou la « bande des huit », composé de tous les premiers ministres provinciaux, à l'exception de William Davis (Ontario) et de Richard Hatfield (Nouveau-Brunswick).

Ce front commun a soumis le 16 avril 1981 un plan de rapatriement, appelé formule Lougheed-Lévesque ou formule de Vancouver, ne comportant pas de charte des droits et libertés mais reconnaissant un droit de retrait avec pleine compensation financière et un droit de veto aux provinces pour certaines modifications constitutionnelles. Pierre Trudeau, qui n'aimait pas ce droit de retrait et qui tenait à incorporer sa charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada, menaça quand même de recourir directement au Parlement du Royaume-Uni, sans passer par le système politique canadien qui exige normalement le consentement des provinces.

Ce front commun fit aussi appel à la Cour suprême du Canada qui décida le 28 septembre 1981 que le gouvernement fédéral était légalement autorisé à procéder unilatéralement à un rapatriement de la Constitution du Canada, mais qu'il devait préférablement essayer de s'entendre avec un nombre « substantiel » de provinces. Ce qui mena à une dernière rencontre entre le premier ministre fédéral et tous les premiers ministres provinciaux à Ottawa pour dénouer cette impasse lors de la conférence constitutionnelle de 1981 qui débuta le lundi 2 novembre à 10 heures du matin.

Négociations de l'accord

Après deux jours de discussions intensives et sans le moindre accord à l'horizon, Pierre Trudeau proposa à la fin de la matinée du mercredi 4 novembre 1981 de soumettre son projet de constitution à un référendum national pour sortir de l'impasse. René Lévesque accepta d'abord sans consulter ses partenaires de la bande des huit pour ensuite exprimer des réserves à la fin de l'après-midi. Malheureusement pour lui et par sa propre faute, le mal était déjà fait et l’entente du 16 avril 1981 de la bande des huit ne tenait plus. Donc, cette volte-face du Québec brisa définitivement le front commun des huit qui a volé en éclats.

Ainsi, les autres premiers ministres, pour leur part, sachant que les Canadiens étaient majoritairement d'accord avec le projet du premier ministre du Canada, souhaitaient éviter un référendum qui diviserait la population et qui accorderait la victoire à celui-ci, victoire impliquant une limitation des pouvoirs des provinces à cause de la charte des droits et libertés.

À la fin de la journée, voyant que René Lévesque se met à faire marche arrière et que l’impasse persiste, Pierre Trudeau menace alors de mettre un terme à la conférence constitutionnelle en disant : « On ne va nulle part. La réunion a assez duré. Ottawa agira seul ! »

Cependant, le premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta réussit à le convaincre de tenir une ultime rencontre le lendemain. William Davis de l’Ontario intervint alors pour proposer la reprise de la conférence le jeudi matin, ne serait-ce que pour se donner quelques heures de réflexion de plus. Allan Blakeney de la Saskatchewan et d’autres premiers ministres s’exprimèrent dans le même sens. Pierre Trudeau accepta finalement même s’il n’avait pas tellement d’espoir.

Enfin, les premiers ministres qui faisaient partie du groupe des huit premiers ministres dissidents avec René Lévesque crurent que celui-ci se dissociait du groupe et qu’il les libérait de leur front commun parce qu’il avait accepté rapidement sans les consulter la proposition de référendum de Pierre Trudeau. Donc, pour les sept autres provinces dissidentes, ce fut comme si René Lévesque avait conclu un accord avec Pierre Trudeau et elles aussi s’empressèrent de parlementer avec le fédéral de peur d’être mises de côté lors d’une éventuelle entente d’autant plus qu’elles se rendirent compte que René Lévesque voulait davantage bloquer et saboter que négocier de bonne foi toute forme d’entente sur le rapatriement.

En définitive, pour mieux comprendre ce qui arrivera par la suite à cause de son isolement politique, mentionnons que le Québec s’isole aussi géographiquement des autres provinces puisqu’à l’exception de René Lévesque qui loge à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull, les premiers ministres provinciaux logent tous au centre-ville d’Ottawa : Allan Blakeney de la Saskatchewan, Sterling Lyon du Manitoba, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse et Angus MacLean de l’Île-du-Prince-Édouard logent à l’hôtel Château Laurier; William Davis de l’Ontario, Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick, William Bennett de la Colombie-Britannique et Brian Peckford de Terre-Neuve logent à l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons); Peter Lougheed de l’Alberta loge à l’hôtel Skyline.

Pendant ce temps-là, Jean Chrétien, procureur général du Canada, Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, et Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario, discutent de 17h30 à 18h45 et négocient un projet d'entente. Vers 18 heures, les trois hommes sont assez avancés sur le compromis pour rédiger des textes et avoir une entente générale entre eux. Cette entente, connue comme l’« Accord de la cuisine », se résume à quelques gribouillages et notes écrites sur deux feuilles de papier contenant un brouillon de la disposition dérogatoire dans la charte des droits et libertés pour faire accepter celle-ci en échange de la formule d’amendement du 16 avril 1981 de la bande des huit provinces dissidentes. Toutefois, la formule Lougheed-Lévesque dite de Vancouver devait être légèrement modifiée pour ne pas inclure la pleine compensation financière du fédéral en cas d’exercice du droit de retrait d’une province dans tous les domaines parce que Pierre Trudeau et les néo-démocrates ne voulaient pas que les provinces riches en profitent pour se retirer d’un programme en recevant une somme d’argent au détriment des provinces plus pauvres.

Les deux pages de l’Accord de la cuisine griffonnées par Jean Chrétien, procureur général du Canada, et Roy Romanow, procureur général de la Saskatchewan, qui se retrouvent aux Archives du Canada, contiennent cinq points importants :

1) le rapatriement;

2) la formule d’amendement de Vancouver (sans les équivalents fiscaux);

3) toute la charte mais avec :

a) l’ajout de la clause nonobstant sur la seconde moitié prescrite par le premier ministre Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick, soit sur les garanties juridiques et les droits à l’égalité;

b) le petit changement sur la mobilité voulu par Terre-Neuve pour permettre la promotion sociale si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale;

4) jamais : un délai de deux ans sur les droits linguistiques des minorités; à accepter, sinon un référendum automatique dans la province;

5) les ressources naturelles et la péréquation demeurent telles quelles dans la résolution.

Cet accord sert de base pour les gouvernements du Canada, de l’Ontario et de la Saskatchewan. Il aide aussi à briser l’impasse qui existe entre la bande des huit et le gouvernement fédéral qui est soutenu par les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Jean Chrétien, principal négociateur fédéral, s’est alors engagé à convaincre Pierre Trudeau d’accepter un compromis qui comprend un droit de retrait sans la compensation financière dans la formule d’amendement et une disposition dérogatoire dans la charte des droits. Cette disposition sert malheureusement à faire fi entièrement de certains droits de la charte en donnant aux provinces le pouvoir de faire des lois malgré la charte.

À la toute fin de l’après-midi, le premier ministre Blakeney de la Saskatchewan est mis au courant de l’Accord de la cuisine par son procureur général Roy Romanow. Lorsque la conférence formelle est ajournée vers 18h30, il invite certains de ses collègues de la bande des huit à se réunir en privé le soir à 21h30 dans sa suite et sa chambre 481 de l’hôtel Château Laurier pour discuter et élaborer un compromis acceptable basé sur cet accord.

Le soir du 4 novembre, le procureur général de l’Ontario, Roy McMurtry, le procureur général de la Saskatchewan, Roy Romanow, et le secrétaire aux relations fédérales-provinciales du Cabinet fédéral, Michael Kirby, qui est l’architecte de la stratégie fédérale en matière constitutionnelle, se trouvent d’ailleurs dans la suite du premier ministre William Davis de l’Ontario à l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons) pour améliorer l’Accord de la cuisine. Avant 20 heures, les tractations se sont faites entre le fédéral et les provinces de l'Ontario et de la Saskatchewan seulement. Ces provinces devaient à leur tour discuter et informer les autres provinces plus récalcitrantes.

Vers 21h30, le premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, se trouve à sa résidence officielle au 24 de la promenade Sussex à Ottawa en compagnie de certains de ses ministres dont Jean Chrétien. Le téléphone sonne et c’est le premier ministre de l'Ontario, William Davis, au bout du fil qui l’informe de l'accord possible d'une majorité de provinces en lui demandant de renoncer à un référendum national et d'accepter une nouvelle proposition incluant la formule d'amendement du 16 avril 1981 de la bande des huit provinces dissidentes sans la compensation financière en échange de la charte des droits et libertés comprenant une disposition de dérogation restreinte à certains droits qui ne sont pas linguistiques notamment. L’Ontario renonçait ainsi à son droit de veto comme l’avait fait le Québec le 16 avril 1981 et acceptait de ce fait la nouvelle proposition du ministre fédéral de la Justice négociée à la fin de l’après-midi avec les procureurs généraux de l’Ontario et de la Saskatchewan. Cet accord accepté par l’Ontario, qui s’occuperait d’en informer le Nouveau-Brunswick, et la Saskatchewan, qui s’était chargée d’en informer la plupart des autres provinces dissidentes, a eu pour effet de faire changer la position du premier ministre du Canada puisque le premier ministre de l’Ontario lui adressait une forme d’ultimatum. Suite à cet appel, Pierre Trudeau demande alors à Jean Chrétien d’aller se rendre compte de ce nouvel accord et lui annonce qu’il pense être d’accord lui aussi s’il y a une majorité de provinces représentant la majorité de la population mais qu’il dormira là-dessus. On peut facilement en déduire que l’appel du premier ministre de l’Ontario au premier ministre du Canada vers 21h30 dans la soirée du 4 novembre 1981 prouve hors de tout doute que l’accord constitutionnel imminent entre le fédéral et la plupart des provinces a bel et bien eu lieu la veille plutôt que dans la nuit du 5 novembre 1981 comme l’affirme la rumeur répandue plus tard par les journalistes et les séparatistes du Québec.

Puis, vers 22h30, après être rentré chez lui et avoir pris connaissance d’un message de Garde Basil Gardom, ministre des Relations intergouvernementales de la Colombie-Britannique, Jean Chrétien le rejoint au téléphone et celui-ci lui confirme qu’au moins cinq provinces de la bande des huit en plus de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick se sont mises d’accord avec les propositions de l’Accord de la cuisine sur la formule d’amendement de Vancouver sans la compensation fiscale et sur toute la charte des droits avec la disposition dérogatoire et la promotion sociale de Terre-Neuve sur la mobilité de la main-d’œuvre pour une province dont le taux d’emploi est inférieur à la moyenne nationale. On peut ainsi en conclure que l’entente constitutionnelle s’est finalement concrétisée le soir du 4 novembre 1981 puisqu'il y avait une entente de principe entre le fédéral et une majorité de provinces. L’Alberta, le Manitoba et le Québec étaient les trois seules provinces qui ne semblaient pas complètement acquises à l'entente. Ainsi, les provinces pouvaient continuer de discuter entre elles des détails sans toutefois remettre l'entente globale en jeu.

À ce moment-là, Jean Chrétien pense à appeler le premier ministre Pierre Trudeau pour lui annoncer la nouvelle mais n’ose pas le faire parce qu’il sait que Pierre Trudeau n’aime pas se faire réveiller, même pour une annonce importante. Il en informera donc M. Trudeau le lendemain matin avant le début de la conférence. Il passe ainsi la nuit avec sa femme mais peine à dormir tellement il est heureux d’apprendre qu’il y aura une entente sur le rapatriement à la séance de clôture de la conférence constitutionnelle. Par contre, il est inquiet que le Québec risque de ne pas faire partie de l’entente.

Proposition Peckford

Dès l’après-midi du 4 novembre, le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Peckford, et ses fonctionnaires ont commencé à préparer un brouillon de proposition qui reprend certaines idées évoquées lors de la conférence des deux derniers jours. Au cours de la soirée, Brian Peckford a soumis sa proposition préliminaire aux premiers ministres Allan Blakeney de la Saskatchewan et Angus MacLean de l’Île-du-Prince-Édouard. Par la suite, des représentants de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta ont également été consultés. Des fonctionnaires, y compris parfois quelques premiers ministres, se réunissent ainsi dans la suite et la chambre 481 de la Saskatchewan à l’hôtel Château Laurier pour améliorer la proposition de Brian Peckford. Par contre, ni Jean Chrétien, procureur général du Canada, ni Roy McMurtry, procureur général de l’Ontario, n’ont participé activement aux réunions qui ont eu lieu au Château Laurier au cours de cette soirée-là. De même, quatre premiers ministres de la bande des huit n’ont jamais participé à cette soirée de discussion. Il s’agit des premiers ministres Sterling Lyon du Manitoba qui était à Winnipeg pour sa campagne électorale, René Lévesque du Québec qui logeait à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull, John Buchanan de la Nouvelle-Écosse qui était à l’aéroport d’Ottawa à attendre le dernier vol pour Halifax afin de rentrer d’urgence chez lui parce que son beau-père venait de décéder et Peter Lougheed de l’Alberta qui logeait à l’hôtel Skyline à Ottawa. Des dispositions majeures de l’Accord de la cuisine sont insérées d’une certaine façon au sein d’une seule proposition globale comprenant quatre points principaux puisque l’Accord de la cuisine et la proposition Peckford traitent des mêmes sujets et proposent à peu près les mêmes solutions pour sortir de l’impasse constitutionnelle. C’est le schéma général du projet de compromis de Brian Peckford qui, combiné à l’autre, devint la base de l’entente mise au point durant la soirée. La proposition globale en quatre points de Terre-Neuve a ainsi été conclue par une majorité de provinces le soir du 4 novembre 1981.

Aucune province partie à l'entente n'a senti le besoin de consulter et d'informer adéquatement le Québec en sachant fort bien que René Lévesque ne fût à cette conférence que pour bloquer le projet fédéral en écartant tout compromis possible.

C’est ainsi que dans la soirée, la délégation québécoise est à l’hôtel Plaza de la Chaudière à Hull de l’autre côté de la rivière des Outaouais alors que six provinces discutent au Château Laurier à Ottawa d’une ébauche de la proposition du premier ministre de Terre-Neuve en quatre points. À la fin de la soirée, il ne manque plus que l'accord officiel de l'Alberta, du Manitoba et du Québec pour obtenir l'unanimité tant souhaitée.

Proposition Peckford du 5 novembre 1981

Dans un effort pour en arriver à un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les préoccupations du gouvernement fédéral et d’un nombre important de gouvernements provinciaux, nous soumettons la proposition suivante :

1) le rapatriement de la Constitution;

2) la formule d’amendement;

—— La formule d’amendement proposée dans l’Accord du 16 avril 1981 a été acceptée en supprimant l’article 3, qui prévoit une compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel.

—— La délégation des pouvoirs législatifs prévue dans l’Accord du 16 avril 1981 est supprimée.

3) la charte des droits et libertés;

—— La charte complète des droits et libertés soumise au Parlement du Canada sera inscrite dans la Constitution du Canada avec les modifications suivantes :

a) en ce qui concerne la liberté de circulation et d’établissement, il y aura inclusion du droit d’une province à mettre en œuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement ou économiquement désavantagées tant que le taux de chômage de cette province demeurera supérieur à la moyenne nationale;

b) une clause dérogatoire s’appliquera aux articles qui traitent des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l’égalité;

c) nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces.

4) les dispositions du projet actuellement à l’étude au Parlement du Canada qui ont trait à la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu’aux ressources naturelles non renouvelables, aux ressources forestières et à l’énergie électrique seraient incluses.

Consensus constitutionnel du 5 novembre 1981

Brian Peckford présente l’entente préliminaire pour discussion à la séance du petit déjeuner du groupe des huit, à 8 heures pile, dans leur suite du quatrième étage de l’hôtel Château Laurier. Cette proposition globale en quatre points a concrètement été la base de l’accord constitutionnel.

Les sept provinces avaient convenu que Terre-Neuve présenterait le document à la conférence, puis qu’elles évalueraient alors la réaction fédérale. Malheureusement, cette discussion s’est déroulée en grande partie avant l’arrivée du premier ministre René Lévesque qui était en retard comme à son habitude.

À l’arrivée du premier ministre René Lévesque à la réunion après huit heures trente, soit plus d’une heure seulement après l'adhésion de l'Alberta vers sept heures du matin et du Manitoba peu de temps après en avoir été informé par le premier ministre de l’Alberta au nom de l’unité de l’Ouest, on lui a remis une copie d’un texte de deux pages de la proposition de Terre-Neuve.

Brian Peckford, le parrain de l’ultime proposition de compromis, dit alors à René Lévesque :

— Nous avons mis au point une proposition globale. C’est très court, ça se lit en deux minutes, ajouta-t-il en indiquant un feuillet qu’on avait déposé près de l’assiette de René Lévesque.

Après avoir pris connaissance du document, René Lévesque est furieux puisqu’il ne peut plus empêcher le rapatriement de la Constitution du Canada avec ses amendements alors que c’était le principal objectif du gouvernement du Parti québécois. Pourtant, René Lévesque n’est pas mis devant le fait accompli avec cette proposition d’entente puisque ce n’était pas un accord ferme, d’aucune façon, parce que personne n’avait signé quoi que ce soit, mais c’était une approche très respectable d’efforts qui paraissait assez acceptable pour servir de base de discussion pour arriver à un accord final.

Néanmoins, la formule d’amendement de la proposition de Terre-Neuve est exactement celle qui a été négociée et acceptée par le Québec le 16 avril 1981 à part la compensation financière ou fiscale en cas de retrait. Le Québec conserve exactement le même droit de veto et le même droit de retrait que l’Accord du 16 avril 1981 signé par le premier ministre René Lévesque. Ce qui est enlevé, c’est une disposition constitutionnelle qui oblige le gouvernement national de compenser financièrement ou fiscalement une province qui exerce son droit de retrait au cas où les autres provinces se départent de quelqu’une de leurs compétences pour la transférer au Parlement du Canada.

Peu de temps après, la séance du petit déjeuner a pris fin, étant donné que les délégations étaient pressées de se préparer en vue de la reprise de la conférence, moins d’une demi-heure plus tard, à 9 heures et demie.

Un peu plus tôt ce même matin, vers 6h30, Jean Chrétien réussissait à rejoindre par téléphone le procureur de la Saskatchewan Roy Romanow, qui loge dans sa chambre de l’hôtel Four Seasons (Quatre Saisons), pour avoir la confirmation de la proposition d’entente avec les provinces. Il apprend alors qu’il ne manque encore à cette heure-là que l’accord de l’Alberta, du Manitoba et du Québec. Environ une demi-heure plus tard, vers 7h15, Roy Romanow rappelle Jean Chrétien pour lui apprendre que le premier ministre Peter Lougheed de l’Alberta est finalement d’accord et qu’il essaiera de rejoindre à Winnipeg le premier ministre Sterling Lyon du Manitoba pour le convaincre d’être aussi d’accord avec la proposition au nom de l’unité de l’Ouest.

Puis, à 7h30, Jean Chrétien téléphonait au premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, pour lui annoncer la nouvelle et obtenir son accord à la proposition de la veille parce qu’il y avait une majorité de provinces représentant la majorité de la population canadienne qui acceptait à la fois la charte des droits et libertés et une formule d’amendement constitutionnel.

« Monsieur le premier ministre, si vous êtes d’accord avec ma proposition d’hier soir, alors, vous avez une nouvelle Constitution », dit-il à Pierre Trudeau.

Pierre Trudeau n’est pas connu pour sa grande exubérance, mais il répondit ainsi à Jean Chrétien : « Jean, si tu étais là, je t’embrasserais ! »

Immédiatement après le coup de fil, Jean Chrétien alla à sa résidence officielle au 24, promenade Sussex pour lui montrer les documents et déjeuner avec lui. En fin de compte, Pierre Trudeau était d’accord avec la proposition de Jean Chrétien même si elle affaiblissait sérieusement quelques dispositions de la charte et où se trouvaient pas mal diluées ses grandes visées initiales.

Un peu plus tard, alors que Pierre Trudeau et Jean Chrétien roulaient vers le Centre des conférences d'Ottawa, Pierre Trudeau lui dit : « Quand je pense que Lévesque et Morin prétendent que tu n’es pas assez instruit !

— Et quand je pense qu’ils disent que vous êtes trop instruit ! », répliqua Jean Chrétien.

Par la suite, un peu avant 10 heures, à la séance du matin 5 novembre 1981 de la conférence constitutionnelle, le premier ministre Brian Peckford de Terre-Neuve présente formellement l’entente préliminaire avec son préambule, qu’il a lui-même rédigé, aux premiers ministres du Canada et des provinces. Le premier ministre Pierre Trudeau décide alors de laisser parler tous les premiers ministres provinciaux avec leurs arguments avant de prendre lui-même la parole en dernier en tant que président de la conférence et admettre que la proposition Peckford en quatre points est plein de bon sens. C’est même à ce moment-là que le Manitoba donne son accord formel à la proposition Peckford. Après des discussions entre les provinces et le fédéral, qui devaient durer encore près de deux heures afin d’en arriver à une entente finale tout en essayant de convaincre le Québec de faire aussi partie du compromis constitutionnel, et quelques modifications mineures dont la limitation à cinq ans dans une loi de la disposition dérogatoire mais renouvelable et l’ajout d’un cinquième point sur une conférence constitutionnelle au sujet des Autochtones, le gouvernement fédéral, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick approuvaient finalement l’accord en cinq points avec sept des huit provinces dissidentes.

Du coup, la démarche fédérale n'était plus unilatérale et devenait non seulement légale mais constitutionnelle au sens des conventions en accord avec le jugement du 28 septembre 1981 de la Cour suprême du Canada. Seul le Québec était exclu de l'entente. Les autres provinces voulaient que le gouvernement fédéral négocie par la suite avec le Québec. Mais le Québec, par l'entremise de son porte-parole péquiste, ne voulait rien savoir, bien que la majorité des Québécois ait voulu une entente. De plus, René Lévesque manqua une occasion rêvée pour analyser les offres fédérales et obtenir le droit de retrait avec la pleine compensation financière même s’il réclamait encore le droit de veto après l'avoir lui-même perdu avec sa signature de l’Accord du 16 avril 1981 sur la formule de Vancouver. Malgré tout, il restera dans l'histoire comme celui qui réussit à s'isoler et à isoler le Québec de l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981.

Au final, les provinces se doutaient bien qu'une entente entre Pierre Trudeau et René Lévesque sur le renouvellement du fédéralisme était impossible en raison de l’article 1 du programme du Parti québécois. Donc, on ne peut pas reprocher aux autres provinces, en bout de piste, de s’être entendues avec Pierre Trudeau plutôt que René Lévesque, c’est-à-dire d’avoir choisi le Canada plutôt que le camp de la séparation du Québec.

Accord constitutionnel du 5 novembre 1981

Dans un effort pour en arriver à un consensus acceptable sur la question constitutionnelle qui satisfasse les préoccupations du gouvernement fédéral et d’un nombre important de gouvernements provinciaux, les soussignés se sont entendus sur les points suivants :

1) Le rapatriement de la Constitution.

2) La formule d’amendement.

—— La formule d’amendement proposée dans l’Accord du 16 avril 1981 a été acceptée en supprimant l’article 3, qui prévoit une compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel.

—— La délégation des pouvoirs législatifs prévue dans l’Accord du 16 avril 1981 est supprimée.

3) La charte des droits et libertés.

—— La charte complète des droits et libertés soumise au Parlement du Canada sera inscrite dans la Constitution du Canada avec les modifications suivantes :

a) En ce qui concerne la liberté de circulation et d’établissement, il y aura inclusion du droit d’une province à mettre en œuvre des programmes d’action en faveur des personnes socialement ou économiquement désavantagées tant que le taux d’emploi de cette province demeurera inférieur à la moyenne nationale.

b) Une clause dérogatoire s’appliquera aux articles qui traitent des libertés fondamentales, des garanties juridiques et des droits à l’égalité. Toute disposition dérogatoire devrait être adoptée de nouveau au moins tous les cinq ans.

c) Nous sommes convenus que l’article 23, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité, s’appliquera dans nos provinces.

4) Les dispositions du projet actuellement à l’étude au Parlement du Canada qui ont trait à la péréquation et aux inégalités régionales ainsi qu’aux ressources naturelles non renouvelables, aux ressources forestières et à l’énergie électrique seraient incluses.

5) Sera prévue dans la Résolution, la conférence constitutionnelle mentionnée à l’article 36 de la Résolution et son ordre du jour inclura les questions constitutionnelles qui intéressent directement les peuples autochtones du Canada, notamment la détermination et la définition des droits de ces peuples à inscrire dans la Constitution du Canada. Le premier ministre du Canada invitera leurs représentants à participer aux travaux relatifs à ces questions.

Modifications de l'Accord constitutionnel du 5 novembre 1981

L’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 a subi quelques jours plus tard quatre modifications importantes.

1) Le 18 novembre 1981, à la suite d’un argument logique du premier ministre du Québec au sujet des universités qui pourraient devenir une compétence fédérale pour les autres provinces avec le retrait du Québec qui serait alors financièrement pénalisé et d’une proposition du chef Claude Ryan du Parti libéral du Québec le 8 novembre 1981, on réintroduisait dans la formule d’amendement proposée dans l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 la compensation financière à une province qui se retire d’un amendement constitutionnel en matière d’éducation ou dans d’autres domaines culturels.

2) Le 18 novembre 1981, à la suite d’une promesse du premier ministre du Canada au premier ministre du Québec et d’une proposition du chef Claude Ryan du Parti libéral du Québec le 8 novembre 1981, on acceptait une exception pour le Québec afin qu’il ne soit obligé d’appliquer que la « clause Canada » dans l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a trait aux droits à l’instruction dans la langue de la minorité. De plus, rappelons que le rapport de la Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec de 1980 recommandait aussi que la charte reconnaisse notamment les droits linguistiques suivants :

a) le droit de tout individu de langue française ou anglaise et de tout autochtone d’exiger que son enfant reçoive, dans la province où il habite, l’enseignement primaire ou secondaire dans sa langue maternelle;

b) le droit des collectivités francophones, anglophones et autochtones de gérer les institutions publiques dispensant l’enseignement dans leur langue maternelle, partout où ces collectivités sont regroupées en nombre suffisant.

3) Le 25 novembre 1981, la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés ne s’appliquait plus à l’égalité des personnes des deux sexes prévue à l’article 28 de la charte.

4) Le 27 novembre 1981, on réintroduisait les dispositions de la partie II sur les droits existants des peuples autochtones du Canada dans la résolution constitutionnelle. Mentionnons que c’est à cause de l’insistance de la Colombie-Britannique qu’on avait omis d’inscrire la partie II sur les droits des peuples autochtones du Canada. La Colombie-Britannique soutenait alors que c'était nécessaire de ne rien inscrire à ce sujet puisque cette province n’avait signé aucun traité avec les peuples autochtones.

Procédure du rapatriement

Le 2 décembre 1981, la Chambre des communes, sous la présidence de Jeanne Sauvé, et quelques jours plus tard, le 8 décembre 1981, le Sénat, sous la présidence de Jean Marchand, adoptaient la résolution constitutionnelle quelque peu modifiée et celle-ci était transmise à Londres pour être approuvée par le Parlement de Westminster. Puis, le 22 décembre 1981, le projet de loi sur le Canada était déposé aux Communes britanniques.

Après avoir été adoptée par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 8 mars 1982 et par la Chambre des Lords le 25 mars 1982, la Loi de 1982 sur le Canada recevait la sanction royale le 29 mars 1982, soit 115 ans, jour pour jour, après celle de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, devenu depuis le 17 avril 1982 la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, pour la dernière fois, lors de la sanction royale de la Loi de 1982 sur le Canada, le 29 mars 1982, se prononçait à Westminster, à l'intention du Canada, l'antique et solennelle formule normande: « La Reyne le veult ».

Enfin, le samedi 17 avril 1982, selon la tradition, un haut fonctionnaire lisait la proclamation du rapatriement de la Constitution du Canada, en l'occurrence Huguette Labelle, sous-secrétaire d'État. Peu après, à 11h35, la reine Élisabeth II, puis le premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, le procureur général du Canada, Jean Chrétien, et le registraire général du Canada, André Ouellet, tous trois Canadiens français du Québec, signaient la Proclamation royale par laquelle la Loi de 1982 sur le Canada, y compris la Loi constitutionnelle de 1982, entrait en vigueur lors d'une cérémonie solennelle sur la colline parlementaire à Ottawa.

Notes et références

Sources

• Journal La Presse des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

• Journal Le Devoir des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

• Journal Le Nouvelliste des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

• Journal Le Droit des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

• Journal Le Soleil des 3, 4, 5 et 6 novembre 1981.

• Dans la fosse aux lions, Jean Chrétien, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1985, 232 pages.

• Attendez que je me rappelle..., René Lévesque, Éditions Québec/Amérique, Montréal, 1986, 525 pages.

• Lendemains piégés, Claude Morin, Les Éditions du Boréal, Montréal, 1988, 395 pages.

• Trudeau le Québécois, Michel Vastel, Les Éditions de l’Homme, Montréal, 1989, 320 pages.

• La modification de la Constitution du Canada : historique, processus, problèmes et perspectives d’avenir, James Ross Hurley, Ottawa, 1996, 319 pages.

• Le nouvel ordre constitutionnel canadien, Du rapatriement de 1982 à nos jours, Sous la direction de François Rocher et Benoît Pelletier, Presses de l’Université du Québec, Québec, 2013, 352 pages.

• Historique du rapatriement, Gil Rémillard, Les Cahiers de droit, Volume 25, numéro 1, Faculté de droit de l’Université Laval, Québec, mars 1984, pages 15 à 97.

• Article de Julie Blackburn dans la revue L’actualité du 6 octobre 2021.

Annexes

Articles connexes

• Conférence constitutionnelle de 1981

Liens externes

• Journal de la Chambre des communes du 14 avril 1980 sur le discours du trône. https://parl.canadiana.ca/view/oop.HOC_3201_126_01/20
• Accord constitutionnel du 16 avril 1981 de huit provinces. https://www.sqrc.gouv.qc.ca/documents/positions-historiques/positions-du-qc/partie3/Document14.pdf

• Journal de la Chambre des communes du 23 avril 1981 sur la résolution constitutionnelle. https://parl.canadiana.ca/view/oop.HOC_3201_126_02/369
• Journal du Sénat du 24 avril 1981 sur la résolution constitutionnelle. https://parl.canadiana.ca/view/oop.SOC_3201_126_02/21

• Journal Le Devoir du 29 septembre 1981. https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2769174

• Compte-rendu des déclarations d’ouverture et de clôture de la conférence constitutionnelle des premiers ministres des 2 et 5 novembre 1981 et texte de l’Accord constitutionnel du 5 novembre 1981 à l’annexe A. https://primarydocuments.ca/wp-content/uploads/2018/07/1stMinConfVerb1981Nov2.pdf

• Accord de la cuisine du 4 novembre 1981. https://primarydocuments.ca/wp-content/uploads/1981/11/KitchenAccord.pdf

• Lettre traduite en français du premier ministre de l‘Alberta Peter Lougheed au premier ministre du Québec René Lévesque en date du 8 mars 1982 au sujet des principaux événements sur le rapatriement de la Constitution du Canada. https://www.queensu.ca/iigr/sites/iirwww/files/uploaded_files/LeRapatriementDeLaConstitution-Meekison.pdf

• Article de Robert Sheppard sur le Rapatriement de la Constitution dans l’Encyclopédie canadienne. https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/canadianisation-de-la-constitution

• Article de Stephen Azzi sur l’histoire méconnue du rapatriement de la Constitution du Canada dans l’Encyclopédie canadienne. https://www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/rendre-a-cesar-ce-qui-appartient-a-cesar-histoire-revisitee-du-rapatriement-de-la-constitution

• Article de Gil Rémillard sur l'historique du rapatriement. https://web.archive.org/web/20190323093230id_/https://core.ac.uk/download/pdf/59344793.pdf
• La modification de la Constitution du Canada. https://publications.gc.ca/collections/collection_2014/priv/CP32-63-1995-fra.pdf

• Journal Le Devoir du 19 novembre 1981. https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2769218

• Une nouvelle fédération canadienne, La Commission constitutionnelle du Parti libéral du Québec, Montréal, 1980, 145 pages. https://numerique.banq.qc.ca/patrimoine/details/52327/2296134
• Office national du film du Canada sur le rapatriement de la Constitution du Canada. https://loisupreme.onf.ca/en-profondeur/personnages-principaux/