Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération

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Ordonnance du 21 avril 1944
Présentation
Titre Ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération
Pays France
Type ordonnance
Branche droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement provisoire de la République française
Promulgation

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L'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération régit le fonctionnement du Gouvernement provisoire de la République française, présidé par Charles de Gaulle, qui a succédé[1] au Comité français de la Libération nationale (CFLN). Il accorde notamment, par l'article 17, le droit de vote aux femmes françaises ainsi que leur éligibilité.

Contexte[modifier | modifier le code]

Politique[modifier | modifier le code]

Les Alliés ont débarqué en Afrique du Nord en 1942, la France libre y a pied depuis le 31 mai 1943 (à Alger) et le Comité français de la libération nationale (CFLN) est créé en juin 1943, alors qu'une Assemblée consultative provisoire est créée le 17 septembre de la même année et se réunit pour la première fois le 3 novembre. Le CFLN et le chef de la France libre, le général de Gaulle, assistent aux séances, le CFLN devenant le 3 juin 1944 le gouvernement provisoire de la République française (GPRF), dont les États-Unis, l'URSS et le Royaume-Uni reconnaissent la légitimité. Au sein de cette Assemblée consultative provisoire, dont les membres ne sont pas élus mais choisis, siège pourtant une femme, Marthe Simard, entre le 20 octobre 1943 et le 24 juillet 1944, en tant que déléguée des Français établis au Canada.

Les femmes et le suffrage depuis 1848[modifier | modifier le code]

En France, le suffrage universel (dit « masculin » depuis Jeanne Deroin) prévaut depuis 1848. Malgré des projets de loi en 1901 et en 1909, et l'adoption du droit de vote pour les femmes par la Chambre des députés en 1919, 1922, 1925, 1927, 1935 et 1936, le Sénat fait à chaque fois obstruction (ne présentant pas le texte à l'ordre du jour ou refusant d'en débattre) et ne permet pas à une loi permettant le suffrage féminin d'être adoptée par les deux chambres.

Dès 1942, le 23 juin, le général de Gaulle déclare : « De même que nous prétendons rendre la France seule et unique maîtresse chez elle, ainsi ferons-nous en sorte que le peuple français soit seul et unique maître chez lui. En même temps que les Français seront libérés de l'oppression ennemie, toutes leurs libertés intérieures devront leur être rendues. Une fois l'ennemi chassé du territoire, tous les hommes et toutes les femmes de chez nous éliront l'Assemblée nationale qui décidera souverainement des destinées du pays »[2].

Description de l'ordonnance[modifier | modifier le code]

Ordonnance portant organisation des Pouvoirs publics en France après la libération, 21 avril 1944. Archives nationales A//1902.

L'ordonnance entre dans le cadre de la future loi constitutionnelle de 1945. Elle comporte 33 articles répartis pour 31 d'entre eux en 6 titres :

  • Titre I : Conseils municipaux
  • Titre II : Conseils généraux
  • Titre III : Conseil municipal de Paris, conseil municipal de la Seine
  • Titre IV : Élections
  • Titre V : Comités départementaux de libération
  • Titre VI : Assemblée représentative provisoire et gouvernement provisoire

Elle vise à jeter de nouvelles bases constitutionnelles, notamment en considérant la période du régime de Vichy comme une parenthèse : les élections libres à scrutin secret sont rétablies, ainsi qu'une grande partie des institutions et des mandats en vigueur à la fin de la Troisième République. Elle renseigne aussi sur le sort judiciaire des personnalités politiques du régime de Vichy ainsi que sur la mission des nouvelles institutions.

Droit de vote et éligibilité des femmes[modifier | modifier le code]

Les vendredi 24 et lundi 27 mars se réunit une des commissions de l'Assemblée, la commission de législation et de réforme de l'État. Fernand Grenier préside cette commission qui, ces deux jours, discute de l'éligibilité et du vote des femmes « dans les mêmes conditions que les hommes »[3]. L'amendement du communiste Fernand Grenier vise à parfaire une égalité complète de droits politiques entre les deux sexes.

L'amendement Grenier[modifier | modifier le code]

Débats[modifier | modifier le code]

Lors des discussions, la commission a déjà « adopté le principe du vote des femmes » (à l'unanimité moins une voix). Néanmoins, cette commission avait également adopté « que les femmes ne voteraient pas aux élections provisoires qui auraient lieu en cours de Libération », dixit François Giacobbi. Ce-dernier déclare : « N'oubliez pas que le délai de trois mois que nous avons prévu pour la reconstitution des listes électorales est extrêmement court […]. D'autre part, il est établi qu'en temps normal les femmes sont déjà plus nombreuses que les hommes. Que sera-ce à un moment où prisonniers et déportés ne seront pas encore rentrés ? »[3], ce à quoi Fernand Grenier répond : « l'éloignement de leur foyer de nombreux prisonniers et déportés qui ont été remplacés dans leurs tâches par leurs femmes confère à ces dernières un droit encore plus fort de voter dès les premières élections »[3]. Certains, comme le délégué Ernest Bissagnet, s'inquiète de voir que « l'amendement Grenier amènera un déséquilibre très net, car il y aura deux fois plus de femmes que d'hommes qui prendront part au vote », d'autant plus que le groupe des résistants indépendants avait admis de ne pas faire voter les femmes pour les premières élections, craignant un « déséquilibre », ce à quoi le délégué Albert Darnal répond « est-ce à dire que les femmes françaises sont des déséquilibrées ? ». D'autres, comme Louis Vallon déclare qu'il « retrouve dans ce débat les traditions de l'ancien Parlement français dans ce qu'elles avaient de plus détestable. À maintes reprises, le Parlement s'est prononcé à la quasi-unanimité pour le principe du vote des femmes mais, chaque fois, l'on s'est arrangé par des arguments de procédure pour que la réforme n'aboutisse pas »[3].

Votes[modifier | modifier le code]

L'amendement Grenier est adopté le 24 mars 1944, par 51 voix pour et 16 contre.

Votes pour

Paul Antier, Emmanuel d'Astier de La Vigerie, Raymond Aubrac, Paul Aurange, Vincent Auriol, François Billoux, Raymond Blanc, Florimond Bonte, Jean Bourgoin, Albert Bouzanquet, Georges Buisson, Anselme Carrière, Pierre Claudius, Joseph Costa, Ambroise Croizat, Paul Cuttoli, Albert Darnal, Jean Debiesse, Marcel Duclos, Just Evrard, Pierre Fayet, René Ferrière, Édouard Froment, Albert Gazier, Roger Gervolino, Arthur Giovoni, Joseph Girot, Fernand Grenier, André Marty, Jean-Jacques Mayoux, André Mercier, Roger Mistral, Jules Moch, Pascal Muselli, Pierre Parent, Marcel Poimbœuf, Robert Prigent, Henri Pourtalet, Auguste Rencurel, Pierre Ribière, Paul Tubert, Louis Vallon, Michaël de Villèle.

Votes contre

Marcel Astier, Hyacinthe Azaïs, Albert Bosman, René Cassin, Michel Dumesnil de Gramont, Max Francke, Noël Gandelin, Paul Giacobbi, André Hauriou, Jean Jacques, Charles Laurent, Henri Maillot, Marc Rucart, Paul Valentino, Paul Viard.

En congé ou excusés

Félix Boillot, Ely-Manel Fall, Henri Seignon, Deiva Zivarattinam.

Ne votent pas

Mohamed Bendjelloul, Ernest Bissagnet, Guy Baucheron de Boissoudy, Pierre Cot, Albert Guérin, Pierre Guillery, Pierre-Olivier Lapie, Léon Morandat, Joseph Serda, Félix Gouin (qui préside la séance).

La décision[modifier | modifier le code]

Elle est prise par le Comité français de la libération nationale après que l'Assemblée consultative provisoire réunie à Alger ait donné un avis favorable, le 27 mars 1944. L'article 17 déclare : « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». L'ordonnance est prise le 21 avril 1944 et publiée au Journal Officiel du 22 avril[2].

Elle est confirmée par le premier gouvernement provisoire dirigé par Charles de Gaulle, le 5 octobre.

Conséquences[modifier | modifier le code]

À la fin de l'année 1944, l'Assemblée consultative provisoire se déplace à Paris. Le 7 novembre 1944 douze femmes sont désignées parmi les délégués des organismes de Résistance[4] : Lucie Aubrac (Libération-Sud), Madeleine Braun (Front national), Gilberte Brossolette (France combattante), Marie Couette (CGT), Andrée Defferre-Aboulker (France au combat), Alice Delaunay (Franc-tireur), Marie-Hélène Lefaucheux (Organisation civile et militaire), Mathilde Gabriel-Péri (Union des femmes françaises), Pauline Ramart (Union des femmes françaises), Marthe Simard (Comité français au Canada) , Marianne Verger (Ceux de la Libération) et Andrée Viénot (SFIO). Elles y siègent jusqu'au 3 août 1945. Après la libération des prisonniers et des déportés en Allemagne et leur retour en France, quatre autres femmes sont nommées parmi leurs représentants appelés à siéger à l'Assemblée[5]. Comme leurs collègues masculins dans ce cas, elles y sont présentes peu de temps ( du 19 ou 20 juillet au 3 août 1945) : Claire Davinroy, Martha Desrumeaux, Annie Hervé, Marie-Claude Vaillant-Couturier
Quelques mois plus tard, les élections législatives du , qui installent une assemblée constituante, sont ouvertes aux femmes et aux militaires, et permettent à trente-trois femmes d'entrer pour la première fois de l'Histoire à l'Assemblée nationale : dix-sept sont communistes, six socialistes, neuf appartiennent au MRP, et une provient de l'éphémère Parti républicain de la liberté.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance du 3 juin 1944 (texte en ligne).
  2. a et b http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/femmes/citoyennete_politique_de-Gaulle.asp
  3. a, b, c et d Magazine Le Monde 2 des 18-19 avril 2004, pages 82-83.
  4. Les noms sont suivis du mouvement, parti ou organisme les déléguant.
  5. Anne-Marie Gouriou, Roseline Salmon, Annexe du répertoire : Assemblée consultative provisoire (Paris) 1944-1945, Archives nationales, Paris, 2008 (en ligne)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]