Perpétuité incompressible en France
La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.
Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
- meurtre avec viol ou torture sur mineur de moins de quinze ans ;
- meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en raison de ses fonctions.
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Elle a été instaurée par la loi 94-89[1] du à l’initiative du ministre de la justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement Balladur.
Depuis sa création, seulement quatre personnes y ont été condamnées, parmi lesquelles une a eu sa peine réduite en appel et une autre est en attente de son jugement en appel.
Historique de la loi
Contexte de sa création
En 1992, la France découvre avec effroi le martyr et la mort d’une petite fille de 8 ans qui était recherchée depuis longtemps par toute la France dans la région de Perpignan, où deux autres enfants avaient été tués quelques années auparavant.
L’auteur du crime et son passé amplifient la colère. Patrick Tissier, après avoir été condamné pour meurtre et viol en 1971, commettra un viol aggravé après avoir obtenu une libération en 1982 ; il sera ensuite libéré de nouveau en 1992 où il commettra de nombreux forfaits en peu de temps : un viol commis avec torture (fait déjà puni de la perpétuité), le meurtre d’une adulte et enfin celui de la petite Karine, qu’il connaissait. Les experts déclareront que « sa perversité ne participe pas d'une maladie mentale aliénante » et que « celui-ci inflige volontairement à ses victimes plus de tortures que nécessaire pour satisfaire ses besoins sexuels ».
La droite est au pouvoir, Édouard Balladur est Premier ministre et Pierre Méhaignerie ministre de la justice. Ils succèdent au Parti socialiste qui vient de réformer le Code pénal, supprimant la période de sûreté de 30 ans qu’avait instaurée Charles Pasqua, sauf dans les cas de meurtre d’enfant précédé de viol, de torture ou d’acte de barbarie.
L’affaire Tissier sera alors à l’origine de période de sûreté de durée « perpétuelle » pour ces cas précis d'infanticide, la possibilité pour lui d’être libéré au bout de 30 ans (voire 20 ans avec les réductions de période de sûreté) étant perçue comme inadaptée pour un criminel comme lui.
Extension de la peine aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique
En mars 2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, suite au meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010.
Conformité
La peine a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, saisi en 1994 par un groupe de parlementaires de gauche. Il a confirmé sa jurisprudence dans le cadre de sa décision sur la loi Loppsi 2.
En 2010, la Cour de cassation a rejeté l'argument des avocats de Pierre Bodein selon lequel il s'agirait d'une peine inhumaine et dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme[2].
Le 13 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme cette décision en validant la condamnation à la perpétuité incompressible de Pierre Bodein.
Condamnés à la perpétuité incompressible en France
Cette liste est exhaustive[3].
| Criminel | Âge | Année | Résumé (voir article correspondant pour plus de précisions) | Assises |
|---|---|---|---|---|
| Pierre Bodein | 59 | 2007 | Alterne depuis 1969 séjours en hôpital psychiatrique et en prison. Surnommé « Pierrot le fou », son casier judiciaire fait état de 5 condamnations, notamment pour des viols avec violence. Après avoir été condamné à 20 ans de prison en 1994, il est libéré en 2004. Quatre mois plus tard, il est de nouveau emprisonné, accusé d'enlèvements, viols et meurtres sur trois personnes de 10, 14 et 38 ans, puis est condamné en raison de preuves génétiques. | Bas-Rhin |
| 56 | 2007 | Peine réduite en appel. Après plusieurs condamnations pour des agressions sexuelles sur six enfants au total, dans les années 1982 et 1988, il est condamné pour meurtre précédé de viol sur un mineur de 4 ans. Sa peine fut réduite en appel, un expert psychiatre retint une atténuation de sa responsabilité. | Nièvre | |
| Michel Fourniret | 66 | 2008 | Incarcéré en 1984 pour une dizaine d'agressions et viols sur mineurs en région parisienne, il est condamné à 5 ans de prison, il est libéré en 1987 et commence à agir avec une complice (sa compagne Monique Olivier) et donner la mort à certaines de ses victimes dont une de moins de quinze ans (sans laquelle sa période de sûreté aurait été de 22 ans réductibles). Il n'a pas fait appel. | Ardennes |
| Pierre Bodein | 60 | 2008 | Appel de sa condamnation par la cour d'assises du Bas-Rhin, ci haut mentionnée[4]. | Haut-Rhin |
| Nicolas Blondiau | 27 | 2013 | Meurtre précédé de viol sur une fille de 8 ans. Très jeune comparé aux autres condamnés à cette peine. Également le seul des quatre qui n'avait pas de casier judiciaire avant le meurtre. En attente de son procès en appel. [5] | Gard |
Lors des deux premières condamnation de Bodein et Beaulieu, les médias ne prêtèrent pas attention à la particularité de leur peine et la confondirent presque tous avec la période de sûreté de 30 ans (comme beaucoup de gens, y compris des experts en droit pénal). Mais cette peine refit surface avec la condamnation de Michel Fourniret, précisément dans le but de ne pas créer la confusion avec la période de sûreté de 30 ans requise contre Monique Olivier le même jour.
Liste de condamnation à perpétuité avec période de sûreté entre 23 ans et 30 ans en France
Faute de liste officielle, cette liste est incomplète. Les cas où une période de sûreté d'une durée supérieure à 22 ans (jusqu'à 30 ans) peuvent être prononcés sont les mêmes que pour la perpétuité réelle. 7 personnes ont été condamnées à une période de sûreté de 30 ans entre 1986 et 1994, sachant que jusqu'en 1992, le meurtre d'enfant n'était pas le seul crime à en être passible.
| Criminel | Durée | Année | Résumé | Assises |
|---|---|---|---|---|
| Monique Olivier | 28 ans | 2008 | Complice des meurtres et viols de Michel Fourniret ci-haut mentionné, notamment sur une jeune fille de 12 ans. | Ardennes |
| Christian Beaulieu | 30 ans | 2008 | Après plusieurs condamnations pour des agressions sexuelles sur six enfants au total, dans les années 1982 et 1988, il est condamné à la perpétuité "réelle" pour meurtre précédé de viol sur un enfant de 4 ans. Sa peine fut réduite en appel, un expert psychiatre retint une atténuation de sa responsabilité. | Cher |
| Denis Waxin | 29 ans | 2003 | Appel de sa condamnation ci-dessous. | Pas-de-Calais |
| Denis Waxin | 30 ans | 2000 | Plusieurs meurtres et viols de fillettes, la moins âgée avait 6 ans. | Nord |
| Peter Frantz | 30 ans | 1999 | Viol et assassinat d'une enfant de 9 ans, jeune fille allemande venue en vacances en France en août 1994. | Gironde |
| Patrick Tissier | 30 ans | 1998 | Voir la section Historique de la loi ci-dessus. | Pyrénées-Orientales |
| Michel Sydor | 30 ans | 1995 | Viol et meurtre d'une enfant de sept ans en 1993 à Vacheresse[6]. Décédé le 1er novembre 2014 à la centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin[7]. | Haute-Savoie |
| Christian Van Geloven | 30 ans | 1994 | Meurtres et viols de 2 enfants en 1991 dans la région de Perpignan. Décédé le 6 août 2011 à la maison centrale d'Ensisheim en Alsace[8]. | Pyrénées-Orientales |
| Didier Gentil | 28 ans | 1992 | Meurtre et viol d'une enfant de 7 ans en 1988 commis sous l'emprise de l'alcool. Didier Gentil avait accusé Richard Roman jusqu'à la fin du procès où il avoue le meurtre. | Isère |
| Gérard Lebourg | 30 ans | 1992 | Meurtre et viol d'une enfant de 10 ans en 1988. | Calvados |
| Thierry El Borgi et Philippe Siauve | 30 ans | 1991 | Parachutistes impliqués dans quatre assassinats dont trois commis sur des jeunes filles préalablement violées. Ce sont les premiers à être condamnés à une sûreté de 30 ans. | Bas-Rhin |
La mesure sur le plan légal
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du nouveau code pénal
Cet article introduit la période de sûreté.
« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. »
Dernier alinéa de l'article 221-3 du nouveau code pénal
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »
Dernier alinéa de l'article 221-4 du nouveau code pénal
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »
Article 720-4 du code de procédure pénale
Cet article autorise la levée de la période de sûreté par un tribunal d'application des peines après 30 ans d'incarcération.
« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Note : Concernant le dernier alinéa, les mesures d'assistance et de contrôle prévues à cet article peuvent être appliquées sans limite de temps, alors que leur maximum est de dix ans pour les autres condamnés.
Premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale
Cet article autorise la suspension de la peine pour raisons de santé.
« Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. »
Notes et références
- Loi n°94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829240&fastReqId=1888962581&fastPos=1
- Procès Fourniret : le réquisitoire sur le site internet 20 minutes
- Pierre Bodein condamné à la peine maximale : article paru le 02/10/2008 sur le site internet lefigaro.fr
- http://www.midilibre.fr/2013/12/13/meurtre-d-oceane-en-2011-suivez-le-proces-en-direct-des-assises-de-nimes,796851.php
- Rejet de la demande de remise en liberté d'un meurtrier de 82 ans, Libération, 11 juillet 2012
- « Vacheresse : le meurtrier de la petite Jessica est mort » (consulté le )
- Christian Van Geloven, l'assassin des petites filles d'Elne, est mort en prison L'Indépendant, 4 mai 2012
Annexes
Articles connexes
- Emprisonnement à perpétuité
- Crimes passibles de la perpétuité en France
- Peine de mort en France
- Prison
- Prison en France
- Réclusion criminelle en France
