Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire

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Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
Façade de l'Hôtel de Rothelin-Charolais en 1907
Façade de l'Hôtel de Rothelin-Charolais en 1907

Création 18 mai 2007
Dissolution 14 novembre 2010
Type Ministère français
Siège Hôtel de Rothelin-Charolais
101, rue de Grenelle
Drapeau de la France Paris 7e
Budget 538,3 millions d’euros (2009)

Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, initialement appelé Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement, était un des quinze ministères du gouvernement François Fillon, instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Le ministère a été créé par le décret du 18 mai 2007 (gouvernement Fillon). Son siège est situé à l'hôtel de Rothelin-Charolais, au n° 101 de la rue de Grenelle dans le 7e arrondissement.

Ce ministère a été occupé du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 par Brice Hortefeux puis par Éric Besson jusqu'au 13 novembre 2010. Il est ensuite supprimé.

Compétences ministérielles[modifier | modifier le code]

Immigration[modifier | modifier le code]

Cette compétence dépendait jusqu’à présent des différents ministères chargés de l'Intérieur, du Travail, des Affaires étrangères...

D'après le décret du 31 mai 2007, il est compétent dans plusieurs domaines :

  • Les naturalisations et l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
  • Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
  • Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers

Les règles applicables aux étrangers (dispositions législatives et règlementaires) sont regroupées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le ministre Brice Hortefeux s'était fixé comme objectif d'éloigner du territoire français 25000 étrangers qui y séjournent illégalement au cours de l'année 2007[1].

Une partie des agents et des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ont été transférées vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui dépend du Ministère de l'Immigration, en avril 2009[2]

Intégration[modifier | modifier le code]

Jusqu'à la création de ce ministère, le dispositif d'aide à l'intégration était réparti entre plusieurs structures : le ministère chargé des affaires sociales, celui chargé de la politique de la ville... Le Haut Conseil à l'intégration, créé en 1989, dépend budgétairement de ce ministère.

D'après le décret du 31 mai 2007, « il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations. »

Le 13 septembre 2007, Thierry Mariani rapporteur du projet propose un amendement au projet de loi Hortefeux sur l'immigration et l'asile, visant à instaurer un test ADN afin de vérifier la filiation des candidats au regroupement familial.

Identité nationale[modifier | modifier le code]

D'après le décret du 31 mai 2007, il « participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République. »

Développement solidaire[modifier | modifier le code]

La politique d'aide au développement était avant le décret du 18 mai 2007 pris en charge par le Ministère des Affaires étrangères (coopération).

D'après le décret du 31 mai, « Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Il participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations. »

Décret du 26 décembre 2007[modifier | modifier le code]

Le décret du 26 décembre 2007[3] précise l'organisation de l'administration centrale du ministère, au niveau des directions (deux directions : « immigration » et « accueil, intégration et citoyenneté ») et des services (« asile », « stratégie », « administration générale et finances », « affaires européennes », « affaires internationales et codéveloppement »). L'organisation de l'administration, placée sous l'autorité d'un secrétaire général, comprend également une mission chargée de la communication (politique de communication et relations avec les médias).

Organisation[modifier | modifier le code]

2007-2009 2009-2010
Ministre Brice Hortefeux Éric Besson
Directeur du cabinet Thierry Coudert Christian Decharrière
Directeur adjoint du cabinet Guillaume Larrivé Franck Supplisson
Chef de cabinet Pierre Castoldi Sandrine Arfi-Haustraete

[4] [5]

Critiques[modifier | modifier le code]

Une création critiquée[modifier | modifier le code]

Annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle française de 2007, l'existence de ce ministère politique est controversée dès son origine, en particulier à cause de l'association des termes « identité nationale » et « immigration ». Dès sa création effective, le 18 mai 2007, huit universitaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ont annoncé leur démission en signe de protestation[6],[7]. Le Réseau scientifique TERRA lance, le 1er juin 2007, un appel à "inverser la problématique" du rapport entre identité nationale et immigration[8]. De nombreuses associations, comme le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Comité catholique contre la faim et pour le développement, ou encore le Réseau éducation sans frontières, ont également protesté contre la création de ce ministère. Doudou Diène, rapporteur spécial de l'ONU contre le racisme, entendu en juin 2007 par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, y a vu une « banalisation du racisme » et une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales et le traitement idéologique et politique de l'immigration comme un enjeu sécuritaire et comme une menace à l'identité nationale » [9].

De son côté, Brice Hortefeux, premier ministre de l'Immigration défend que la création de ce ministère rompt avec « l'habitude d'occulter l'immigration du débat politique ». Selon lui, « le problème n'était pas l'immigration mais plutôt l'absence d'une politique d'immigration ». Il défend que la conduite d'une politique « humaine et ferme » permettra de « développer les intérêts économiques de la France tout en préservant ses convictions humanitaires »[1].

Le 22 juin 2007, Libération relaie une pétition, avec plus de 200 signatures de personnalités et d'intellectuels, contre ce ministère[10]. Ils dénoncent la « confusion des rôles et des fonctions » créée par l'intitulé donné au « ministère de l'Immigration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement ».

Le 27 juin 2007 a lieu un colloque à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) de Paris réunissant environ 200 chercheurs, première étape d'une mobilisation universitaire qui aboutira à la création en septembre 2007 de l'Observatoire de l'institutionnalisation de la xénophobie (Observ.i.x). Il vise à favoriser l’autonomie de la production intellectuelle en ce qui concerne l’érosion des perceptions humanistes de l’altérité et la stigmatisation de l’étranger comme problème, risque ou menace dans le fonctionnement ordinaire d’autorités instituées. Il étudie également le développement de la xénophobie dans l’ensemble de la population sous l’effet des discours et des actes de ces autorités. Il publiera en mai 2008 le numéro 4 de la revue Asylon(s) : "Institutionnalisation de la xénophobie en France" [11].

Au printemps 2008, la revue Cultures et Conflits publie un numéro 69 intitulé « Xénophobie de gouvernement, nationalisme d’État »[12] dans lequel le coordinateur du numéro soutient que cette création ministérielle puise ses racines dans une histoire d'un demi-siècle durant lequel se forme une « xénophobie de gouvernement »[13] exprimée par les actes et discours d’autorités publiques qui désignent l’étranger comme un problème, un risque ou une menace et activent ainsi d’autres formes de xénophobie. Le nationalisme d’État incarné par le nouveau ministère apparaît comme un résultat de cette histoire au long cours.

En septembre 2009 le ministère de l'immigration organise un sommet de ministres européens à Vichy sur le thème de l'intégration. Le choix de la ville, en raison de son histoire en 1940 apparaît problématique pour des associations telles que la Ligue des Droits de l'Homme[14]. Le député de l'Allier, Michel Charasse s'en étonne à l'occasion d'une question posée au gouvernement devant l'Assemblée nationale[15].

Le 4 décembre 2009, vingt chercheurs publient une tribune dans Libération dans laquelle ils appellent « les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce "ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration", car il met en danger la démocratie »[16].

Politique de lutte contre l'immigration illégale[modifier | modifier le code]

Éric Besson, ministre de janvier 2009 à novembre 2010.

Des quotas de reconduite à la frontière[modifier | modifier le code]

Le ministère s'est donné pour objectif de reconduire à la frontière 25 000 étrangers en situation irrégulière pour l'année 2007. Brice Hortefeux a ainsi convoqué « la vingtaine de préfets n'ayant pas atteint leurs objectifs d'expulsion de sans-papier », pour leur demander « d'améliorer leurs résultats en termes de reconduites à la frontière »[17].

Des associations de défense des étrangers en situation irrégulière ont critiqué cette mesure qualifiée de « politique du chiffre »[18]. Pour elles, cette politique est dangereuse, car elle est incompatible avec une gestion impartiale des demandes de régularisation ainsi que des recours formulés par des étrangers lorsqu'ils reçoivent une obligation de quitter le territoire français. En effet, un étranger ne peut en principe être éloigné dans certains cas, notamment s'il est mineur, s'il possède certains liens familiaux avec des personnes résidant en France, ou s'il risque d'être maltraité en cas de retour dans son pays. De plus, lors de toute expulsion il s'agit d'êtres humains, des « vies bousillées »[19] qui ne doivent pas être masquées derrière des chiffres.

Cette politique a aussi été critiquée par des policiers[20] qui acceptent d'arrêter des personnes en situation irrégulière sans qu'on les mette sous pression pour cela.

Coût financier[modifier | modifier le code]

Les défenseurs des personnes en situation irrégulières font remarquer les coûts très élevés de la politique du ministère, qui montrent selon eux son caractère absurde. Le budget de cette politique (centres de rétention, effectifs de la Police de l'Air et des Frontières, billets d'avion) est estimés dans Les Échos à 687 millions d'euros en 2007[21]. Cela représente plus de 27 000 € par personne reconduite si l'on considère 25 000 personnes. Les coûts indirects, comme les policiers mobilisés pour les contrôles d'identité, sont beaucoup plus difficiles à estimer[22].

Opérations de police[modifier | modifier le code]

Pour arrêter des étrangers en situation irrégulière, les policiers organisent des opérations de grande envergure en mobilisant des effectifs importants et en bouclant des quartiers le temps de contrôler l'identité de nombreuses personnes. Les associations de défense des étrangers en situation irrégulière dénoncent ces opérations qui, non seulement mobilisent des moyens disproportionnés, mais aussi contribuent à stigmatiser certains quartiers et certaines personnes. Les quartiers ciblés sont ceux qui ont une forte proportion d'étrangers et les contrôles sont faits « au faciès »[23] comme le confirment certains tribunaux[24]. Dans un communiqué du 15 septembre 2005[25], la Cimade Ile de France, le Gisti et le Syndicat de la magistrature ont employé le mot « rafle » pour qualifier ces opérations. Ce terme est repris par la presse de gauche, ainsi que par de nombreuses associations défendant les étrangers en situation irrégulière.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Immigration : Brice Hortefeux s'explique ; Le Figaro ; 1er juin 2007 (article en ligne)
  2. Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  3. Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
  4. http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/cabinet-ministeriel_165666.html
  5. http://sarkofrance.blogspot.com/2008/05/les-collaborateurs-de-lidentit.html
  6. Identité nationale : 8 universitaires démissionnent ; Le Nouvel Observateur ; 18 mai 2007(article en ligne)
  7. Ministère de l'immigration: première crise, premières démissions ; Libération ; 18 mai 2007 (article en ligne)
  8. Appel du réseau TERRA : Identité nationale et immigration : inversons la problématique !
  9. Un expert de l'ONU fustige le ministère de l'Immigration, article du Nouvel Observateur du 11 juin 2007.
  10. « Nous protestons contre la dénomination et les pouvoirs dévolus à ce ministère », Libération, 22 juin 2007.
  11. Observ.i.x (coord.)"Institutionnalisation de la xénophobie en France", revue en ligne Asylon(s), n°4, mai 2008, Texte intégral en ligne
  12. "Xénophobie de gouvernement, nationalisme d'État" , Cultures & Conflits - Sociologie politique de l’international, n°69, printemps 2008 : Lire en ligne
  13. J. Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Éditions Du Croquant, 2009,
  14. « Un sommet des ministres européens de l’Immigration... à Vichy » sur le site de la LDH.
  15. Question n°768 du 06/11/2008 sur le site de l'Assemblée nationale.
  16. « "Nous exigeons la suppression du ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration" », Libération, 4 décembre 2009.
  17. Journal LeMonde.fr du 11 septembre 2007
  18. Journal LeMonde.fr du 12 septembre 2007
  19. « Des actes terribles justifiés par des propos qui font froid dans le dos », Réseau éducation sans frontières, 9 septembre 2007.
  20. « Quota d'expulsions : malaise chez les flics », lci.fr, 12 septembre 2007.
  21. « Immigration irrégulière : forte hausse du budget des reconduites à la frontières en 2007 », Les Échos, 28 septembre 2006.
  22. « Sans-papiers : l’autre "chiffre" de la politique d’expulsion », Mouvements, mars 2007.
  23. [PDF] [1] Rapport 2006 de la Cimade sur les centres de rétention
  24. Lire aussi l'ordonnance n°248/2007 de la Cour d'appel de Rennes publiée par Rue89
  25. Renvoi forcé des étrangers : les rafles de la politique du chiffre

Annexes[modifier | modifier le code]

Textes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]