Regroupement familial

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Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d'une famille séparés entre plusieurs pays de se retrouver.

Le plus souvent, le chef du ménage qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille. Le moteur de l'expatriation dans ce cas est toujours le travail mais contient des éléments plus permanents. Le présent article fait état, comme les lois des pays, du regroupement familial comme immigration, mais il peut se faire en théorie dans les deux sens.

Droit européen[modifier | modifier le code]

Droit de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003[1] pose les règles minimales pour les États membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tôt dans les deux ans qui suivent son arrivée. S'il existait avant la directive d'autres dispositions, ce délai peut être repoussé à 3 ans.

Droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)[modifier | modifier le code]

Droit français[modifier | modifier le code]

Textes réglementaires et législatifs[modifier | modifier le code]

Décret du 29 avril 1976

Le regroupement familial fut rendu légal, et institutionnalisé, par le président Valéry Giscard d'Estaing, son premier ministre Jacques Chirac et le ministre du Travail Michel Durafour :

« Décret no 76-383 du 29 avril 1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES ETRANGERS AUTORISES A RESIDER EN FRANCE.

Version consolidée au 9 novembre 1994

  • Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration, notamment son article 5 ;
  • Vu le code du travail, notamment ses articles L 341-9, L 341-10 et R 341-9 ;
  • Le Conseil d'État entendu,

Article 1 (abrogé au 9 novembre 1994) En savoir plus sur cet article... Modifié par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 1 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret no 94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994.

Sous réserve des engagements internationaux de la France, le conjoint et les enfants de moins de dix huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent de rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants :

  1. L'étranger concerné ne justifie pas d'une année de résidence en France en situation régulière ;
  2. L'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables, suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;
  3. Les conditions de logement que l'étranger se propose d'assurer à sa famille sont inadaptées ;
  4. La présence du ou des membres de la famille sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
  5. Les résultats du contrôle médical auquel doivent se soumettre, dans leur pays d'origine, le ou les membres de la famille font apparaître qu'ils sont atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique ;
  6. La demande d'autorisation d'accès et de séjour au titre du regroupement familial est adressée par l'étranger concerné au commissaire de la République du département de sa résidence. Elle justifie qu'elle ne se heurte à aucun des motifs de refus énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'alinéa ci-dessus.

Après vérification de ces justifications et s'il apparaît que le motif mentionné au 4° du premier alinéa ci-dessus ne s'oppose pas à leur présence sur le territoire français, le ou les membres de la famille sont invités à se soumettre au contrôle médical prévu au 5° du même alinéa. Lorsque ce controle se révèle satisfaisant, le ou les membres de la famille recoivent l'autorisation d'entrer en France au titre du regroupement familial et, si un tel titre est requis, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils rejoignent et emportant le cas échéant autorisation de travail est délivré à leur arrivée en France.

Article 2 (abrogé au 9 novembre 1994) Abrogé par Décret no 94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) [*attribution*] apporte son concours à l'introduction et à l'accueil en France des familles des travailleurs salariés. Ce concours peut s'étendre aux membres de la famille autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er et qui sont admis à s'établir en France.

Pour l'ensemble des familles, l'office est habilité à procéder aux enquêtes et vérifications portant sur les ressources, les conditions de logement et l'état de santé.

Article 2-1 (abrogé au 9 novembre 1994) Créé par Décret 84-1080 1984-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1984 Abrogé par Décret no 94-963 du 7 novembre 1994 - art. 20 (Ab) JORF 9 novembre 1994.

Dans le cas où des motifs légitimes le justifient, le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider en France et qui se trouvent eux-mêmes en situation régulière sur le territoire national au titre de l'un ou l'autre des trois premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent obtenir l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dès lors que :

  • a) Les conditions qui résultent des 1° à 4° du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont satisfaites ;
  • b) L'examen médical auquel ils sont tenus de se soumettre fait apparaître qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie ou infirmité peuvent mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique.

Par le Premier ministre : Jacques Chirac. Le ministre du travail, Michel Durafour. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Michel Poniatowski. Le ministre des affaires étrangères, Jean Sauvagnargues. Le ministre de la santé, Simone Veil. »

Droit positif actuel

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial.

Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.

Jurisprudence du Conseil d'État français[modifier | modifier le code]

Antérieurement à 1977
Depuis 1977

Par un arrêt GISTI, considéré comme un « Grand arrêt du droit administratif », le Conseil d'État a affirmé le principe général du droit à mener une vie familiale normale dans le cadre du regroupement familial des travailleurs immigrés.

Il a ainsi annulé un décret de 1977 par lequel le gouvernement subordonnait l'entrée des conjoints et enfants de travailleurs immigrés à la promesse que ceux-ci ne tenteraient pas d'y chercher un emploi. Cet arrêt du Conseil d'État, maintenant conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, a marqué un revirement de jurisprudence important.

Procédure[modifier | modifier le code]

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'OFII un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

  • En cas de refus de la part de la préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

  • Après l'obtention

Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérants disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. L'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les deux semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'OFII.

L'OFII doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir). En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du regroupement familial, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.

Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra[2]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.

  • En cas de refus des visas

Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de deux mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France.

  • Arrivée en France

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'OFII et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).

Pour aller plus loin (droit français)[modifier | modifier le code]

Droit belge[modifier | modifier le code]

En Belgique, une proposition de loi sur le regroupement familial a été adoptée par la Chambre le [3]'[4].

Elle modifie la loi du portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers[5]. Elle a été publiée au Moniteur belge le [6] et est entrée en vigueur le 22 septembre.

En mars 2012, six associations introduisent un recours en annulation de la loi auprès de la Cour constitutionnelle pour atteinte au droit fondamental pour tous à vivre en famille et pour dispositions clairement discriminatoires.

Droit suisse[modifier | modifier le code]

Droit allemand[modifier | modifier le code]

Droit britannique[modifier | modifier le code]

Droit espagnol[modifier | modifier le code]

Droit canadien[modifier | modifier le code]

Droit américain[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

  1. Voir une présentation (SCADPlus) et le texte de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12–18). Le recours en annulation du Parlement européen contre l’article 4, paragraphes 1, dernier alinéa, et 6, et l’article 8 de la directive a été rejeté le 27 juin 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-540/03).
  2. Article 5 de l'Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
  3. loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire...
  4. « Adoption dans la douleur de la loi sur le regroupement familial », sur LeSoir.be,‎
  5. Texte de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 loi 1980121550 publiée le 31 décembre 1980 sur le site du Moniteur belge.
  6. Texte de la loi du « 8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial », sur Moniteur belge