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Groupement européen de coopération territoriale

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Le groupement européen de coopération territoriale ou GECT est une forme juridique d'instrument de coopération transfrontalière dont les modalités de constitution ont été définies par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans un règlement adopté en juillet 2006. Doté de la personnalité juridique et constitué de personnes juridiques d'au moins deux Etats-membre (Gouvernements, collectivités territoriales, institutions publiques, universités...), chaque GECT a pour vocation de répondre aux difficultés rencontrées dans le domaine de la coopération transfrontalière et de « faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres », en assurant le portage de dispositifs de coopérations ou de projets de grande envergure.

Histoire

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont, par le règlement (CE) n°1082/2006 en date du , institué le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT), dans le but de faciliter la coopération transfrontalière[1]. Cette avancée politique européenne appuie concrètement la volonté et les objectifs du Comité des Régions de développer une politique commune de cohésion au travers de différents espaces transfrontaliers.

GECT existants

Il existe actuellement plus de 60 GECT, certains créés à durée illimités, d'autre à durée limitée. La Mission opérationnelle transfrontalière effectue un recensement régulier de ces GECT[2], dont les objets et les compétences sont très variées :

- portage d'un eurodistrict,

- portage d'une eurorégion, à une échelle plus large,

- autorité de gestion de programmes européens (à l'instar du programme Interreg Grande Région),

- gestion d'équipements transfrontaliers (à l'instar de l'hôpital de la Cerdagne, entre France et Espagne) ou de projets transfrontaliers d'aménagement,

- portage d'un réseau d'universités (à l'instar d'Eucor, fédération des universités du Rhin supérieur) ou de réseaux spécialisés de coopération.


Le tableau ci-dessous recense ainsi les GECT existantes[3], de manière non exhaustive.

N° dans le registre Nom du GECT Date de création Composition
1 GECT Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai Certaines localités du Nord (France), de la Province de Flandre-Occidentale et de la Province de Hainaut
147 communes
3 GECT Galice-Nord du Portugal [4],[5] Communauté autonome de Galice (Espagne) et Région Nord (Portugal).
2 GECT Ister-Granum Hongrie et Slovaquie[6]
86 collectivités locales[7]
4 GECT Amphictyony Localités à Chypre, en Italie, en Grèce et en France
5 GECT Ung-Tisza-Túr-Sajó Hongrie (villes de Borsod-Abaúj-Zemplén, Szabolcs-Szarmár-Bereg, Hajdú-Bihar), la Roumanie et la Slovaquie (ville de Prešov) ainsi que l'Ukraine[8].
6 GECT Karst-Bodva Hongrie et Slovaquie
7 GECT Duero-Douro 188 entités publiques en Espagne et au Portugal
8 GECT West-Vlaanderen / Flandre-Dunkerque-Côte d’Opale Belgique et France
10 GECT Pyrénées-Méditerranée Catalogne, Îles Baléares, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
11 GECT Eurodistrict Strasbourg-Ortenau Arrondissement de l'Ortenau (Allemagne) et Communauté urbaine de Strasbourg (France)
12 GECT ZASNET Ses membres sont, pour le Portugal, les municipalités de Terra Fria do Nordeste Transmontano et de Terra Quente Transmontana, et pour l'Espagne, les provinces de Zamora et de Salamanque ainsi que la ville Zamora)[9].
14 GECT Grande Région Allemagne, Belgique, France et Luxembourg
13 GECT Hôpital de Cerdagne[A 1] Services de santé en Espagne et en France
15 GECT Eurodistrict SaarMoselle France et Allemagne
16 GECT Abaúj-Abaújban 14 autorités locales et régionales de Hongrie et de Slovaquie
17 GECT Pons Danubii Slovaquie et Hongrie
18 GECT Bánát Triplex Confinium Hongrie, Roumanie et Serbie
9 GECT ArchiMed Italie, Espagne et Chypre
24 GECT Espace Pourtalet[A 2]. Espagne et France
19 GECT Arrabona Slovaquie et Hongrie
20 GECT Linieland van Waas en Hulst Belgique et Pays-Bas
21 GECT Eurorégion Tyrol-Haut-Adige-Trentin[A 3] Autriche et Italie
22 GECT de communes : commune de Gorizia, ville de Nova Gorica et commune de Šempeter-Vrtojba[10] Italie et Slovénie
23 GECT Pyrénées-Cerdagne France et Espagne
25 GECT Rába-Danube-Vág Hongrie et Slovaquie
26 GECT Eurorégion Aquitaine-Euskadi Espagne et France
44 GECT Alzette Belval France et Luxembourg
38 GECT Parc marin international des Bouches de Bonifacio France et Italie
37 GECT Parc européen Alpi Marittime-Mercantour France et Italie (Parc national du Mercantour et Parco naturale delle Alpi Marittime)
45 GECT Cités de la céramique Espagne, France, Italie et Roumanie
53 GECT Pays d'Art et d'Histoire Transfrontalier Les vallées Catalanes du Tech et du Ter France et Espagne
62 Eucor - Le campus européen Allemagne, France et Suisse (5 universités)
65 GECT Eurodistrict PAMINA France et Allemagne
77 GECT Eurodistrict Region Freiburg - Centre et Sud Alsace France et Allemagne
  1. ↑ Ce GECT fournira des soins médicaux à environ 30 000 habitants de part et d'autre de la vallée de Cerdagne. Ce GECT, contrairement aux autres, a été prévu pour une durée de 10 ans automatiquement prorogés si un État participant au GECT ne s'y oppose (GECT 2009, p. 103-116).
  2. ↑ Ce GECT est prévu pour une durée de 10 ans prorogés par décision expresse des entités signataires (Convention, p. 5, Cinquième)
  3. ↑ Ce GECT est prévu pour une durée de 15 ans.

GECT en projet

Un certain nombre de GECT sont en projet[11]. Parmi ces projets se trouve notamment l'Eurorégion Alpes-Méditerranée qui a été créée le entre les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes en France, et les régions Piémont, Val d'Aoste, et Ligurie en Italie[11]. Cette structure permet de renforcer les éléments de coopération entre ses membres et d'augmenter la visibilité du groupement par rapport aux institutions notamment grâce au Comité des Régions.

Le , en visite à Strasbourg, François Hollande émet l'idée d'un « campus européen »[12]. L'idée est acceptée le par le Conseil des Ministres franco-allemand réuni à Paris. Le , réunie à Metz, une conférence ministérielle franco-allemande convoquée par Harlem Désir et son homologue allemand Michael Roth, en présence d´Alain Beretz, président de l’Université de Strasbourg et de Hans-Jochen Schiewer, recteur de l’université de Fribourg et président d'Eucor, annonce la création du campus européen réunissant les universités de l'Eucor - Le campus européen sous forme d'un GECT[13].

Création, composition et statuts

Un GECT peut être composé d'États membres, de collectivités régionales ou locales, d'autres organismes de droit public, ou d'associations regroupant des organismes appartenant à l'une des catégories précitées situés sur le territoire d'au moins deux États membres.

La décision de créer un GECT est prise à l'initiative de ses membres. Chacun d'entre eux notifie son intention à l'État selon le droit duquel il a été créé, et lui transmet le projet de convention et les statuts. Sur la base des documents transmis, l'État marque son accord sur la participation du membre au GECT. Il a la possibilité de refuser cette participation s'il estime que celle-ci ne respecte pas le droit national ou le règlement instituant les GECT.

Les membres du GECT adoptent à l'unanimité une convention en précisant le nom, la liste des membres, le lieu du siège, l’étendue du territoire, l'objectif, la mission et la durée.

Sur la base de cette convention sont adoptés les statuts du GECT. Ils précisent :

  • les modalités de fonctionnement des organes de direction du GECT, leurs compétences, et leur composition,
  • les procédures décisionnelles du GECT;
  • la ou les langue(s) de travail;
  • les modalités de son fonctionnement (gestion de son personnel, procédures de recrutement, nature des contrats du personnel, ...),
  • les modalités de la contribution financière des membres et les règles budgétaires et comptables applicables,
  • les modalités en matière de responsabilité des membres,
  • les autorités chargées de la désignation d'un organisme d'audit externe indépendant,
  • les procédures de modification des statuts.

Missions

Les missions exercées par le GECT sont précisées dans la convention conclue par ses membres. Ses missions doivent relever de la compétence de chacun des membres dans leur droit national. Dans le cadre de ces missions, le GECT doit faciliter et promouvoir la coopération territoriale (c'est-à-dire la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale) afin de renforcer la cohésion économique et sociale.

Organisation et fonctionnement

Le GECT est régi par le règlement (CE) n°1082/2006 l'instituant, par les dispositions de sa convention et de ses statuts et, pour les questions non précisées par le règlement précité, par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.

Un GECT dispose au moins d'une assemblée, constituée par les représentants de ses membres, et d'un directeur, qui représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci. Des organes de direction supplémentaires peuvent être prévus et décrits par les statuts.

Le budget du GECT est annuel et adopté par l'assemblée.

L'établissement des comptes du GECT, et, le cas échéant, du rapport annuel les accompagnant, ainsi que le contrôle et la publication de ces comptes sont régis par les lois de l'État membre où le GECT a son siège.

Sources

Références

  1. ↑ Institution des GECT.
  2. ↑ Mission opérationnelle transfrontalière, « carte des GECT créés en Europe », sur http://www.espaces-transfrontaliers.org, 11/2020 (dernière mise à jour) (consulté en )
  3. ↑ (en) Comité européen des régions, « EGTC full list » [« Liste complète des GECT »] (consulté le )
  4. ↑ GECT en place
  5. ↑ Création du GECT
  6. ↑ Statut 2011
  7. ↑ Udvardi 2008
  8. ↑ GECT 2009, p. 89-95
  9. ↑ METIS GmbH 2010, p. 6
  10. ↑ Liste 2012 GETC
  11. ↑ a et b EGTC Setups under preparation
  12. ↑ « Université de Strasbourg: Le président de la République en visite à l’Université de Strasbourg le 30 janvier 2014 », sur www.unistra.fr (consulté le )
  13. ↑ « Ca y est : Le «Campus Européen» de Strasbourg va être mis en place ! », sur Eurojournalist(e) (consulté le )

Bibliographie

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne
  • METIS GmbH, GECT : état des lieux et perspectives, Belgique, , 191 p. (ISBN 978-92-895-0461-4, OCLC 875930911, lire en ligne)
  • Laurent Malo, Autonomie locale et Union européenne, Bruxelles, Groupe de Boeck, , 719 p. (ISBN 978-2-8027-2810-8)
  • Élissalde Bernar, Santamaria Frédéric et Peyralbes Aude, Lexique de l'aménagement du territoire européen, Lavoisier, , 264 p. (ISBN 978-2-7430-1866-5, lire en ligne)
  • METIS GmbH, Mise en œuvre des GECT sur le terrain : valeur ajoutée et solutions aux problèmes, , 10 p. (ISBN 978-92-824-2522-0, lire en ligne)
  • Règlement  1082/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), 32006R1082, adopté le 5 juillet 2006, JO du 31 juillet 2006, p. 19-24 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  • (en) « EGTC Setups already in place » (version du sur Internet Archive)
  • (es) Resolución de 23 de Octubre de 2008, de la Secretaría General Técnica, por la que se publica la inscripción de los Estatutos de la Agrupación Europea de Cooperación Territorial Galicia–Norte de Portugal, , 6 p. (lire en ligne)
  • (en) Éva Tétényi, Statutes : Ister-Granum european grouping for territorial co-operation Ltd, Esztergom, , 15 p. (lire en ligne)
  • Peter Udvardi, « Coopération territoriale », (consulté le )
  • Comité des régions, « Liste 2012 GETC », sur Europa, Bruxelles,
  • Convention entre la Communauté autonome d'Aragon (Espagne) et le département des Pyrénées-Atlantiques (France) pour la création du groupement européen de coopération transfrontalière « Espace Pourtalet », Sabiñánigo, , 24 p. (lire en ligne), p. 1 à 9
  • (en) « EGTC Setups under preparation » (consulté le )

Compléments

Articles connexes

Liens externes

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Coopération transfrontalière européenne
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