Constitution sud-africaine de 1983

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Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1983
Act No. 110 of 1983


Présentation
Titre Republic of South Africa Constitution Act, 1983
Act to introduce a new constitution for the Republic of South Africa and to provide for matters incidental thereto.
Pays Afrique du Sud
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 22 septembre 1983
Entrée en vigueur 3 septembre 1984

Lire en ligne Lire sur le site du Gouvernement

La Constitution de 1983 est la troisième constitution d'Afrique du Sud. Elle remplaça la Constitution républicaine qui avait été adopté quand l’Afrique du Sud est devenue une république en 1961 et est restée en vigueur dix ans avant d'être remplacée par la Constitution provisoire du 27 avril 1994, qui à son tour conduisit à la Constitution de l'Afrique du Sud, en vigueur depuis 1997.

Histoire[modifier | modifier le code]

En 1977, le premier ministre John Vorster mandate Erica Theron pour diriger une commission chargée de proposer des réformes constitutionnelles. Dans ses attendus, la commission stipula que le système parlementaire de Westminster était obsolète, inadapté pour une société multiculturelle et plurielle comme la société sud-africaine, renforçait les conflits politiques et la domination culturel d'un groupe sur les autres, formant ainsi un obstacle à la bonne gouvernance du pays. La commission en appela au changement de système mais ne remit pas en question le principe des lois d'apartheid mises progressivement en place par le gouvernement sud-africain depuis 1948.

Le 8 mai 1980, sous le gouvernement de Pieter Botha, successeur de Vorster une commission parlementaire chargée de proposer des réformes constitutionnelles suggéra la création d'un parlement tricaméral. Fondé sur la séparation raciale, les députés de la première de ces chambres, la chambre de l'assemblée, seraient élus par les Blancs, ceux de la seconde, la chambre des représentants, par les Coloureds et ceux de la troisième, la chambre des délégués, par les indiens. Les noirs ne seraient pas représentés étant entendu, qu'en vertu des lois d'apartheid, ces derniers étaient des citoyens non d'Afrique du Sud mais de la dizaine de bantoustans autonomes ou indépendants disséminés sur le territoire. La proposition parlementaire accordait néanmoins une place prédominante à la chambre blanche, le sénat étant supprimé. Parallèlement, le régime évoluerait vers un système présidentiel, accordant les pouvoirs du premier ministre au président de la république, cumulant en une seule personne les fonctions de chez d'état et de gouvernement.

Le parti conservateur s'opposa à ces réformes tout comme le parti progressiste fédéral, l'un considérant qu'elles minaient le système d'apartheid et l'autre parce qu'elles n'allaient pas assez loin et ignoraient les noirs. La question de l'incorporation dans la constitution d'une déclaration des droits humains fut également évoquée mais finalement écartée notamment parce qu'elle aurait eu pour conséquence d'abolir la loi sur la sécurité interne de 1972 qui accordait à la police des pouvoirs de détention et de mise en garde à vue pour 90 jours reconductibles, hors de tout contrôle judiciaire. Le gouvernement ajouta qu'une telle déclaration était trop centrée sur l'individu et n'était pas possible pour un pays constitué de communautés distinctes comme celles vivant en Afrique du Sud, lui préférant des notions telles que l'autonomie des groupes raciaux.

Le 2 novembre 1983, les électeurs furent convoqués à un référendum pour adopter cette constitution. Près de 70 % d'entre eux approuvèrent le projet de constitution. La loi n°110 formalisant ce projet de loi constitutionnelle entra en vigueur en 1984.

En 1993, une constitution provisoire, comprenant une déclaration des droits et l'adoption du suffrage universel non racial, est adoptée. Elle est remplacée en 1996 par une constitution définitive comprenant une déclaration sur la protection des minorités culturelles et linguistiques. De la constitution de 1909 subsiste notamment le régime parlementaire (et ses 2 chambres), les frontières géographiques du pays, le multilinguisme, l'ordre judiciaire et le principe des 3 capitales. De la constitution de 1983 subsiste notamment les pouvoirs accordés au président de la république.


Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]