Constitution sud-africaine de 1993

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Constitution de la République d'Afrique du Sud de 1993
Act No. 200 of 1993


Présentation
Titre Act to introduce a new Constitution for the Republic of South Africa and to provide for matters incidental thereto.
Pays Afrique du Sud
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 25 janvier 1994
Entrée en vigueur 27 avril 1994
Abrogation 4 février 1997

Lire en ligne Lire sur le site du Gouvernement

La Constitution provisoire de 1993 était la loi fondamentale de l’Afrique du Sud des premières élections non-discriminatoires du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la Constitution actuelle le 4 février 1997. En tant que constitution transitoire, une assemblée constituante était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’apartheid. Elle contenait aussi une Charte des droits et libertés en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une Cour constitutionnelle avec d'important pouvoir de contrôle de constitutionnalité.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]