Procédure Européenne de déficit public excessif
| Procédure Européenne de déficit public excessif | |
| Situation | |
|---|---|
| Région |  Zone euro
|
| Création | |
| Type | Règlement (CE) N° 1467/97 |
| Siège | Luxembourg ( Luxembourg)
|
| Organisation | |
| Président du Conseil | Jean-Claude Junker |
| Site web | https://www.cvce.eu/ |
modifier  |
|
Cet article est en cours de réécriture ou de restructuration importante ().
Un utilisateur prévoit de modifier cet article pendant plusieurs jours. Vous êtes invité(e) à en discuter en page de discussion et à participer à son amélioration de préférence en concertation pour des modifications de fond.
Texte
Bandeau apposé par France01100 (d · c) le 14/07/2024.
La procédure de déficit excessif, ou PDE, est une action lancée par la Commission européenne contre un État membre de l’Union européenne lorsque celui-ci dépasse le plafond de déficit budgétaire imposé par la législation relative au pacte de stabilité et de croissance de l’UE[1].
La limite de 3% du PIB pour les déficits publics est fixée par le Pacte de stabilité. L'interprétation technique des termes du pacte est effectuée conformément au Système européen des comptes (SEC) pour l'établissement des comptes nationaux . Les recettes nationales doivent ainsi, dans une certaine mesure, couvrir les dépenses. Le déficit public annuel ne doit pas excéder 3 % du produit intérieur brut (PIB), et la dette publique (de l’Etat et des administrations publiques) doit rester inférieure à 60 % du PIB[2].
Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit de 0,5 point par an. C'est grâce à un instrument de surveillance des dettes (le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)) que l'UE instaure un ensemble de critères que doivent respecter les États membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées.
Cette procédure, par laquelle 26 des 28 États de l'Union européenne sont passés à un moment donné, permet à la Commission et aux partenaires communautaires d'exiger des ajustements aux pays qui ne respectent pas les règles européennes en matière de déficit et de dette, dans l'intérêt de la stabilité économique de l'Union européenne.
La règle des 3 % de déficit a été suspendue de 2020 à fin 2023 en raison des effets économiques de la pandémie de Covid-19, puis du conflit en Ukraine. Elle est en vigueur depuis le 30 avril 2024 sous une forme révisée[3].
La procédure approuvée dans le règlement communautaire pour l'imposition de sanctions prévoit que, si le Conseil constate un déficit excessif, il adresse d'abord des recommandations à l'État membre concerné afin qu'il prenne des mesures pour éliminer ce déficit excessif. Si l'État membre ne se conforme pas à ces recommandations ou ne prend pas de mesures pour remédier à la situation, le Conseil peut imposer des sanctions. La sanction consiste dans un premier temps en un dépôt sans intérêt, en faveur de la Communauté. Le montant de ce dépôt comprend un élément fixe égal à 0,2% du PIB et un élément variable égal au dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l'année au cours de laquelle le déficit a été jugé excessif) et le montant de la valeur de référence de 3 % du PIB.
Chaque année suivante, le Conseil pourra décider de renforcer les sanctions en exigeant un dépôt supplémentaire égal à un dixième de la différence entre le déficit, exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente, et la valeur de référence de 3 % du PIB.
La caution devient en principe une amende si le déficit excessif n'est pas corrigé dans les deux années suivantes, mais le Conseil peut abroger totalement ou partiellement les sanctions en fonction de l'importance des progrès réalisés par le pays concerné.
Histoire et origine[modifier | modifier le code]
C'est l'Allemagne qui a voulu, au début des années 1990 lors de la création d'une monnaie unique (l'Euro €) que l'on établisse une règle pour s'assurer de ne pas payer pour d'autres moins vertueux en cas de problèmes[2].
«L’article 126 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) commence par : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs ». Il précise ensuite que « la discipline budgétaire est respectée » si :
- le rapport entre le déficit public effectif ou prévu et le PIB est inférieur à une « valeur de référence », à moins qu’il n’ait diminué de manière substantielle et constante et ne se rapproche de cette référence ou que le dépassement soit limité, exceptionnel et temporaire
- le rapport entre la dette publique et le PIB est inférieure à une valeur de référence, à moins qu’il ne diminue suffisamment et ne s’en rapproche à un rythme satisfaisant.».
Dette brute des administrations publiques de l'UE[modifier | modifier le code]
La dette brute des administrations de l'UE[4] représente la totalité de leurs obligations financières externes cumulées. Les États s'endettent pour financer des dépenses supérieures à leurs recettes. Le Pacte de stabilité (révisé après le COVID-19 et la Guerre d'Ucraine ) prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en œuvre les corrections imposées[5].
Sources[modifier | modifier le code]
Références[modifier | modifier le code]
- Eurostat - Statistics explained, « Glossaire:Procédure de déficit excessif (PDE) », sur https://ec.europa.eu/eurostat/, 7 décembre 2020, à 16:27 (consulté le )
- Marie Guitton, « Déficit : qu’est-ce que la règle européenne des 3 % ? », sur https://www.touteleurope.eu/, (consulté le )
- Aurélia Froloff, « [Carte] Le déficit public des Etats de l’Union européenne », (consulté le )
- Eurostat, « Dette brute des administrations publiques - données annuelles (code des données en ligne: teina225 ) Source de données: Eurostat » (consulté le )
- latribune.fr, « Déficit public excessif : la Commission européenne compte ouvrir une procédure disciplinaire contre la France », 18 juin 2024, 8:12 (consulté le )
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Les grandes questions d'économie et de finance internationales: décoder l'actualité (lire en ligne)
- Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, (lire en ligne)
- Conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, , 13 p. (lire en ligne)
Compléments[modifier | modifier le code]
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Pacte budgétaire européen
- Mécanisme européen de stabilité financière
- Mécanisme européen de stabilité
- Semestre européen
