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Code général de la fonction publique

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Code général de la fonction publique
Présentation
Langue(s) officielle(s) français
Adoption et entrée en vigueur
Signature (ordonnance)
Entrée en vigueur

Lire en ligne

« Code général de la fonction publique », sur Légifrance

Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière…

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Le code général de la fonction publique (CGFP) est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au droit de la fonction publique.

La codification a été autorisée par la loi de transformation de la fonction publique du [1]. Un projet de code a été présenté le aux organisations syndicales par la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP)[2].

L’ordonnance est signée le [3].

Les deux premiers livres de la partie réglementaire sont dévoilés en pour une entrée en vigueur en [4].

La codification est annoncée à droit constant.

Objectifs de la codification

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Le but de la codification du code général de la fonction publique est avant tout de rassembler l'ensemble du corpus juridique qui régit les règles relatives à la fonction publique (État, hospitalière et territoriale).

Le code général de la fonction publique permet de rassembler et de codifier les dispositions issues de 92 lois et notamment :

  • la loi n°83-634 du relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
  • la loi n°84-16 du relative à la fonction publique de l’État ;
  • la loi n°84-53 du relative à la fonction publique territoriale ;
  • la loi n°86-33 du relative à al fonction publique hospitalière.

Cette codification permet de renforcer l’unité du droit de la fonction publique.

Contenu

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  • Chapitre liminaire : champ d'application et définitions ;
  • Livre Ier : Droits, obligations et protections
    • Titre Ier : Droits et libertés
      • Chapitre 1er : Liberté d'opinion
      • Chapitre 2 : Droit de participation
      • Chapitre 3 : Droit syndical
      • Chapitre 4 : Droit de grève
      • Chapitre 5 : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle
    • Titre II : Obligations
      • Chapitre 1er : Obligations générales
      • Chapitre 2 : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      • Chapitre 3 : Règle de cumuls
      • Chapitre 4 : Contrôle et conseils
      • Chapitre 5 : Responsabilités
    • Titre III : Protection et garanties
    • Titre IV : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
    • Titre Ier : Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical
    • Titre II : Négociation et accords collectifs
    • Titre III : Rapport social unique et base de données sociales
    • Titre IV : Instances consultatives supérieures
    • Titre V : Comités sociaux
    • Titre VI : Commissions administratives paritaires
    • Titre VII : Commissions consultatives paritaires
    • Titre VIII : Dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social
    • Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre III : Recrutement
    • Titre Ier : Conditions générales d'accès aux emplois
    • Titre II : Recrutement des fonctionnaires
    • Titre III : Recrutement des agents contractuels
    • Titre IV : Recrutement sur des emplois de direction
    • Titre V : Recrutement sur des emplois particuliers
    • Titre VI : Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
    • Titre VII : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines
    • Titre Ier : Dispositions générales
    • Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie
    • Titre III : Télétravail
    • Titre IV : Réorganisation de services ou de projets
    • Titre V : Organismes assurant des missions de gestion
    • Titre VI : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
    • Titre Ier : Positions et mobilité
    • Titre II : Évaluation et avancement
    • Titre III : Discipline
    • Titre IV : Fin de fonctions
    • Titre V : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre VI : Temps de travail et congés
    • Titre Ier : Durée et organisation du travail
    • Titre II : Congés
    • Titre III : Compte épargne-temps
    • Titre IV : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
    • Titre Ier : Rémunération et avantages divers
    • Titre II : Action sociale
    • Titre III : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
    • Titre Ier : Hygiène et sécurité
    • Titre II : Services de médecine de prévention et de médecine professionnelle
    • Titre III : Dispositions particulières relatives à l'outre-mer.

Notes et références

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Liens externes

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