Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale

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Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale

Présentation
Titre Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Pays Drapeau de la France France
Territoire d'application France
Type Décret
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)
Adoption
Entrée en vigueur

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En France, le Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale est un texte réglementaire qui précise le cadre de déontologie professionnelle des forces de sécurité intérieure que sont la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (2014)[modifier | modifier le code]

À l'occasion de la création du code de la sécurité intérieure, le Gouvernement français crée un code de déontologie commun à la Police et à la Gendarmerie[1], toutes deux soumises au ministère de l'Intérieur depuis 2009[2]. Le code commun, intégré au code de la sécurité intérieure, est institué par le décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 qui abroge le code de 1986. Ce code est entré en application au 1er janvier 2014[3]. Le nouveau code est beaucoup plus long et bien plus juridique que l'ancien[4].

L'article 1 correspond à l'article R434-2 du code de la sécurité intérieure[5] :

« Placées sous l'autorité du ministre de l'Intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure, et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ».

Ancien code de déontologie de la Police nationale (1986-2014)[modifier | modifier le code]

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Cadre comportant le code de déontologie de la Police nationale, au commissariat central de Besançon.

Le Code de déontologie de la Police nationale a été créé par un décret du , sous l'autorité du ministre de l'Intérieur de l'époque, Pierre Joxe. Un exemplaire de celui-ci est remis à chaque fonctionnaire durant sa formation initiale. Ce code subordonne l’exercice des missions de police au respect absolu de la légalité.

L'article 1[6] du titre préliminaire définit les missions essentielles de tout policier :

« La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre publics et à la protection des personnes et des biens ».

Il impose au policier d'être loyal envers les institutions républicaines, intègre, impartial, d'obéir à la hiérarchie et d’intervenir pour porter aide et assistance, même en dehors de son temps de service. Il prévoit aussi une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires qui peuvent déboucher sur des poursuites pénales en cas d’infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles peuvent bénéficier d’une protection juridique contre les faits dont ils sont victimes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.

Évolutions entre les codes de déontologie[modifier | modifier le code]

On note les évolutions suivantes du code de 2014 par rapport au texte de 1986 :

  • Le respect des lois fait son apparition dans le périmètre de la sécurité intérieure ce qui soumet les forces de l'ordre aux variations législatives dépendant de l'appartenance politique des gouvernements.
  • Le respect de l'ordre et de la hiérarchie est bien plus présent dans ce nouveau code[4].
  • La défense des libertés publiques a disparu des missions de sécurité intérieure.
  • L'obligation du port du RIO fait son apparition avec ce nouveau code déontologie[7].


Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Le code de déontologie des forces de l'ordre effectif au 1er janvier », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le 18 janvier 2020)
  2. Cyrille Louis, « La gendarmerie sous la tutelle du ministère de l'Intérieur », sur Le Figaro.fr, (consulté le 18 janvier 2020)
  3. Le 6 décembre 2013 à 10h37, « Police, gendarmerie : un code de déontologie à partir du 1er janvier », sur leparisien.fr, (consulté le 18 janvier 2020)
  4. a et b Christian Mouhanna, « Le Code de déontologie : un outil de régulation des relations police-population ? », Droit et société,‎ , p. 503-519 (lire en ligne)
  5. Code de la sécurité intérieure - Article R434-2 (lire en ligne)
  6. « Fac-similé JO du 19/03/1986, page 04586 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 18 janvier 2020)
  7. Fabien Leboucq, « Que risquent les policiers ne portant pas leur RIO ? Y a-t-il déjà eu des sanctions ? », Libération, Check News,‎ (lire en ligne)


Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe