Réclusion criminelle en France

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Peine de prison prononcée en cas de crime

La réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun se traduisant par une incarcération en maison centrale ou en centre de détention.

Elle est prononcée par une cour d'assises. Elle peut être limitée dans le temps (de 10 ans minimum jusqu'à 30 ans) ou à perpétuité (article 131-1 du Code pénal). Elle peut être assortie d'une période de sûreté.

La réclusion criminelle a été instituée en 1960 pour remplacer la peine des travaux forcés.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dispose que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une condamnation à perpétuité est compatible avec la CEDH en raison de la possibilité de la personne condamnée de voir son jugement révisé en cas de bonne conduite.

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Références[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

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Bibliographie[modifier | modifier le code]