Code pénitentiaire
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| Pays |
 France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Branche | Droit de l'exécution des peines |
| Signature | (ordonnance et décret) |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
Lire en ligne
« Code pénitentiaire », sur Légifrance
Le code pénitentiaire est un code juridique français qui rassemble l'ensemble des règles applicables au service public pénitentiaire. Il est entré en vigueur le . La codification est à droit constant.
Historique[modifier | modifier le code]
Ce nouveau code a été annoncée par le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti en mars 2021[1]. La codification a été autorisée par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du votée par le Parlement[2]. L’ordonnance et le décret sont signés le [3] et le nouveau code entre en vigueur le [1].
Son but, selon le ministère de la Justice, est de « rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage »[1] et selon Juliette Chapelle, présidente de l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus, ce code « remplit un objectif de clarté »[4].
Contenu[modifier | modifier le code]
Le code pénitentiaire ne change pas le droit existant[4]. Il regroupe en 7 livres, 1650 articles qui étaient auparavant dispersés dans le code pénal, le code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du et ailleurs[4]. Parmi les sujets traités, on trouve l'organisation des prisons[4] et de l'administration pénitentiaire[1], la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations[1], le régime disciplinaire[4], la déontologie du personnel pénitentiaire en prison et en milieu ouvert[1], le suivi des personnes sous main de justice en milieu ouvert[4]...
Organisation du code[modifier | modifier le code]
- Titre préliminaire
- Livre 1er : service public pénitentiaire
- Livre II : détention en établissement pénitentiaire
- Livre III : droits et obligations des personnes détenues
- Livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues
- Livre V : libération des personnes détenues
- Livre VI : intervention de l'administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues
- Livre VII : dispositions relatives à l'Outre-mer
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Le Figaro avec AFP, « Prisons: entrée en vigueur d'un nouveau «code pénitentiaire» », Le Figaro, (lire en ligne, consulté le )
- Article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
- Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Jean-Baptiste Jacquin, « Une amélioration des droits des travailleurs détenus », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
