Gouvernement de l'Espagne

Gouvernement d'Espagne
(es) Gobierno de España

Logotype du gouvernement.

Bâtiment du Conseil des ministres, dans le complexe du palais de la Moncloa.

Histoire

Fondation	29 décembre 1978

Cadre

Type	Pouvoir exécutif
Palais de la Moncloa	Avenida Puerta de Hierro 28040 Madrid
Pays	Espagne
Coordonnées	40° 26′ 37″ N, 3° 44′ 07″ O
Langue	Espagnol

Organisation

Membres	23
Président	Pedro Sánchez
Vice-présidentes	María Jesús Montero Yolanda Díaz Teresa Ribera
Porte-parole	Pilar Alegría
Site web	lamoncloa.gob.es

Le Gouvernement du royaume d'Espagne (en espagnol : Gobierno del Reino de España) est l'institution politique exerçant le pouvoir exécutif et réglementaire au niveau national en Espagne.

Son existence sous sa forme actuelle est établie par la Constitution de 1978, et son fonctionnement régi par la loi relative au Gouvernement de 1997. Dirigé par le président du gouvernement, composé de ministres en nombre variable, il est responsable devant les Cortes Generales. Son siège est installé au complexe du palais de la Moncloa, à Madrid.

Membres

Généralités

Le Gouvernement se compose du président du gouvernement, investi devant le roi après son élection par le Congrès des députés, d'un ou plusieurs vice-président le cas échéant, et des ministres. Pour devenir membre du Gouvernement, il est nécessaire d'être majeur, de jouir de la citoyenneté espagnole, du droit de vote et d'éligibilité, et ne pas avoir été condamné définitivement à une peine interdisant l'accès à un emploi public.

À l'instar du chef du gouvernement, les autres membres de l'exécutif ne peuvent exercer aucune autre fonction publique que celle découlant de leurs attributions, ni aucune activité professionnelle ou commerciale. Ils peuvent en revanche continuer d'accomplir leur mandat parlementaire.

Nomination et cessation

Photo de famille du gouvernement Sánchez III au lendemain de sa prise de fonction.

Les vice-présidents et ministres sont nommés par le monarque, sur proposition du président du gouvernement. Leurs fonctions prennent fin par la même procédure, ou par une démission de leur propre chef.

Lors de leur entrée en fonction, les ministres sont assermentés au palais de la Zarzuela, devant le souverain, le président, le ministre de la Justice — en sa qualité de grand notaire du Royaume — et les présidents des chambres des Cortes Generales.

La formule du serment est fixée par un décret du 5 avril 1979. La prestation se fait sous la forme d'une affirmation — alors que les parlementaires jurent en répondant « oui » à une question — et les ministres ont le choix entre jurer (en espagnol : Juramento) ou promettre (Promesa).

La formule est ainsi prononcée :

• En espagnol

« Juro/Prometo, por mi conciencia y honor, cumplir fielmente las obligaciones del cargo ... con lealtad al Rey, guardar y hacer guardar la Constitución como norma fundamental del Estado, así como mantener el secreto de las deliberaciones del Consejo de Ministros. »

• Traduction en français

« Je jure/promets, en conscience et sur mon honneur, de remplir fidèlement les obligations de la fonction de [fonction occupée], loyalement envers le roi, défendre et faire défendre la Constitution comme norme fondamentale de l'État, ainsi que de garder secrètes les délibérations du Conseil des ministres. »

Lors de l'assermentation du gouvernement de Pedro Sánchez le 7 juin 2018, la vice-présidente Carmen Calvo improvise une modification de la formule du serment. Faisant référence au fait que la majorité des ministres de ce cabinet sont des femmes, elle jure de garder secrète les délibérations « del Consejo de Ministras y Ministros ». Elle est imitée par 12 de ses collègues.

Lorsque les fonctions d'un ministre prennent fin (cese), il en est relevé par décret du monarque, contresigné par le président du gouvernement. En cas de démission, le décret de cessation contient la formule « le remerciant pour les services rendus » (agradeciéndole los servicios prestados).

Principes

Le fonctionnement du Gouvernement espagnol est régi par trois principes : le principe de la direction présidentielle (principio de dirección de presidencia), qui veut que le président du gouvernement dirige et coordonne l'action du Gouvernement ; le principe de responsabilité solidaire et d'action collégiale (principio de responsabilidad solidaria y acción colegiada), selon lequel chaque ministre est politiquement responsable des actes décidés par le gouvernement ; et le principe ministériel (principio departamental), en vertu duquel chaque ministre dispose, dans ce cadre, d'une autonomie et responsabilité propres.

Fonctions

La politique gouvernementale s'articule autour d'un programme approuvé par le Congrès des députés.

En vertu de l'article 97 de la Constitution espagnole de 1978, « le Gouvernement dirige la politique intérieure et extérieure, l'administration civile et militaire, et la défense de l'État. Il exerce le pouvoir exécutif et pouvoir réglementaire, conformément à la Constitution et à la loi ».

Il lui revient de proposer des projets de loi (proyectos de ley), qui ont priorité sur les propositions de loi, aux Cortes Generales, mais également d'approuver les décrets, décrets-lois et autres règlements. Il élabore le budget de l'État (presupuestos generales del Estado, PGE), qui doit être soumis à l'examen et au vote du Parlement, et réalise la planification économique en vue d'harmoniser et équilibrer le développement régional.

Le cas échéant, un ou plusieurs ministres, en complément du président du gouvernement, peut être appelé à contresigner (refrendar) un acte du roi d'Espagne, dont il endosse alors la responsabilité. Le Gouvernement, réuni en Conseil des ministres, conseille également son chef lorsque celui-ci souhaite poser la question de confiance au Congrès des députés ou demander la dissolution des Cortes.

Enfin, c'est à lui qu'il revient de proposer la nomination du procureur général de l'État (Fiscal General del Estado), ainsi que de deux membres du Tribunal constitutionnel, devant lequel il peut déposer un recours en inconstitutionnalité d'une loi nationale ou régionale.

Délégations du gouvernement

La ministre de la Présidence María Teresa Fernández de la Vega pose avec les délégués du gouvernement en avril 2010.

Bien que l'Espagne soit un État fortement décentralisé, elle reste un État unitaire, et donc le gouvernement dispose d'un représentant dans chaque communauté autonome. Celui-ci, soumis au ministère de la Politique territoriale et au ministère de l'Intérieur, porte le titre de « délégué du gouvernement » (Delegado del Gobierno). Chaque province dispose également d'un représentant gouvernemental, dénommé « sous-délégué du gouvernement » (Subdelegado del Gobierno). Jusqu'en 1997, il portait le titre de « gouverneur civil » (gobernador civil).

Gestion des affaires courantes

En vertu de l'article 101 de la Constitution, « les fonctions du Gouvernement cessent après la tenue des élections générales, l'adoption d'une motion de censure, le rejet d'une question de confiance, la démission ou le décès de son président. ». Le Gouvernement sortant (en espagnol : Gobierno cesante) assume la gestion des affaires courantes (en espagnol : en funciones) jusqu'à la formation d'un nouveau cabinet.

Le Gouvernement sortant reste dirigé par le président, sauf si ce dernier y renonce ou en cas de décès. Dans ces situations, la présidence revient par intérim au vice-président, au premier d'entre eux s'ils sont plusieurs, ou au premier des ministres dans l'ordre protocolaire s'il n'y en a aucun.

Selon la loi du Gouvernement de 1997, le Gouvernement sortant agit de manière à faciliter le processus de formation du nouveau cabinet et la passation des pouvoirs.

Il limite alors son action à la seule gestion ordinaire des affaires publiques. Il peut, exceptionnellement et pour des raisons d'urgence ou d'intérêt général motivées, adopter tout type de mesure. Durant cette période, il ne peut exercer aucune activité législative, budgétaire et le président du gouvernement ne peut réclamer la dissolution d'une chambre, des deux, la tenue d'un référendum ou poser la question de confiance.

Périodes de gestion des affaires courantes

Gouvernement		Président	Dates	Cause
	Suárez II	Adolfo Suárez	2 mars – 5 avril 1979 1 mois et 3 jours	Élections générales
	Suárez III	Adolfo Suárez	30 janvier – 26 février 1981 27 jours	Démission du président
	Calvo-Sotelo	Leopoldo Calvo-Sotelo	29 octobre – 2 décembre 1982 1 mois et 3 jours	Élections générales
	González I	Felipe González	23 juin – 25 juillet 1986 1 mois et 2 jours	Élections générales
	González II	Felipe González	30 octobre – 6 décembre 1989 1 mois et 6 jours	Élections générales
	González III	Felipe González	7 juin – 13 juillet 1993 1 mois et 6 jours	Élections générales
	González IV	Felipe González	4 mars – 5 mai 1996 2 mois et 1 jour	Élections générales
	Aznar I	José María Aznar	13 mars – 27 avril 2000 1 mois et 14 jours	Élections générales
	Aznar II	José María Aznar	15 mars – 17 avril 2004 1 mois et 2 jours	Élections générales
	Zapatero I	José Luis Rodríguez Zapatero	13 mars – 13 avril 2008 1 mois	Élections générales
	Zapatero II	José Luis Rodríguez Zapatero	21 novembre – 21 décembre 2011 1 mois	Élections générales
	Rajoy I	Mariano Rajoy	21 décembre 2015 - 3 novembre 2016 10 mois et 13 jours	Élections générales
	Rajoy II	Mariano Rajoy	2 juin – 7 juin 2018 5 jours	Motion de censure
	Sánchez I	Pedro Sánchez	29 avril 2019 – 13 janvier 2020 8 mois et 15 jours	Élections générales
	Sánchez II	Pedro Sánchez	25 juillet - 21 novembre 2023 3 mois et 27 jours	Élections générales

Réunions

Conseil des ministres

Première réunion du Conseil des ministres du gouvernement Sánchez III le 22 novembre 2023.

Organe collégial politique constitutionnel, formé des membres du Gouvernement, le Conseil des ministres (Consejo de Ministros) se réunit tous les mardis, au palais de La Moncloa, sous la présidence du président du gouvernement, le ministre de la Présidence occupant alors les fonctions de secrétaire du conseil. Exceptionnellement, la réunion peut avoir lieu un autre jour de la semaine, dans une autre ville, ou peut être présidée par le roi, sur proposition du président.

Les délibérations du Conseil des ministres sont secrètes, comme le rappelle le serment des ministres, et ses décisions sont prises, si nécessaires, à la majorité absolue.

À l'issue de chaque réunion, le porte-parole du gouvernement en fait un compte-rendu devant la presse.

Commissions déléguées

Les commissions déléguées du gouvernement (Comisiones Delegadas del Gobierno) sont des organes collégiaux du Gouvernement réunissant certains ministres, en fonction de l'objet de la commission. Elles sont chargées de coordonner l'action des différents départements ministériels les intégrant, de résoudre les problèmes qui s'oppose à eux, ou d'élaborer des propositions conjointes qui seront soumises au Conseil des ministres.

Il y a actuellement cinq commissions déléguées, dont une est présidée par le président du gouvernement.

Organes d'appui

Le ministre de la Présidence, Félix Bolaños, et la commission générale des secrétaires d'État et sous-secrétaires en 2022.

En vertu de la loi du Gouvernement de 1997, le Gouvernement dispose de quatre organes de collaboration et de soutien : les secrétaires d'État (Secretarios de Estado), qui constituent des organes supérieurs de l'administration centrale directement responsable de l'exécution de la politique gouvernementale dans un secteur déterminé de l'activité d'un ministère ou de la présidence ; la commission générale des secrétaires d'État et sous-secrétaires (Comisión General de Secretarios de Estado y Subsecretarios), présidée en principe par le ministre de la Présidence et chargée de préparer les réunions du Conseil des ministres ; le secrétariat du Gouvernement (Secretariado del Gobierno), qui exerce un rôle technique de soutien à la préparation des réunions ministérielles ; et les cabinets (Gabinetes).

Relations avec le pouvoir législatif

Les membres du Gouvernement ont accès au Congrès des députés, au Sénat et à leurs commissions, devant lesquels ils peuvent prendre la parole. Ils sont également tenus de répondre aux questions, interpellations et convocations qui leur sont adressées par les institutions parlementaires. Dans la mesure où le Gouvernement se trouve, en vertu de l'article 108 de la Constitution, « solidairement responsable de sa gestion politique » devant les députés, sa responsabilité peut être mise en cause par le vote d'une motion de censure constructive. En outre, le président du gouvernement, après avoir consulté le Conseil des ministres, peut poser la question de confiance au Congrès, ou demander la dissolution d'une des deux chambres au roi d'Espagne, voire de l'ensemble des Cortes Generales.

Ministères

Actuels

1. Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération
2. Ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortes
3. Ministère de la Défense
4. Ministère des Finances
5. Ministère de l'Intérieur
6. Ministère des Transports et de la Mobilité durable
7. Ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports
8. Ministère du Travail et de l'Économie sociale
9. Ministère de l'Industrie et du Tourisme
10. Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation
11. Ministère de la Politique territoriale et la Mémoire démocratique
12. Ministère du Logement et des Programmes urbains
13. Ministère de la Transition écologique et du Défi démographique
14. Ministère de la Culture
15. Ministère de l'Économie, du Commerce et des Entreprises
16. Ministère de la Santé
17. Ministère des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030
18. Ministère de la Science, de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur
19. Ministère de l'Égalité
20. Ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations
21. Ministère de la Transformation numérique et de la Fonction publique
22. Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

Anciens

• Ministère du Commerce et du Tourisme (1977-1980 ; 1993-1996)
• Ministère des Travaux publics (1977-1991)
• Ministère de l'Économie et des Finances (1982-2000 ; 2004-2011)
• Ministère du porte-parole du gouvernement (1988-1993)
• Ministère de la Justice et de l'Intérieur (1994-1996)
• Ministère de l'Équipement (1996-2023)
• Ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports (1996-2004 ; 2011-2018)
• Ministère de l'Agriculture et de l'Environnement (2008-2018)
• Ministère de l'Énergie, du Tourisme et du Numérique (2016-2018)
• Ministère de la Justice (1977-1994 ; 1996-2023)
• Ministère de la Présidence (1979-2023)
• Ministère de la Consommation (2020-2023)
• Ministère de l'Enseignement supérieur (2020-2023)

Gouvernement actuel

Gouvernement Sánchez III

Portefeuille	Titulaire
Président du gouvernement Presidente del Gobierno		Pedro Sánchez Pérez-Castejón
Première vice-présidente du gouvernement Vicepresidenta Primera del Gobierno		María Jesús Montero Cuadrado
Deuxième vice-présidente du gouvernement Vicepresidenta Segunda del Gobierno		Yolanda Díaz Pérez
Troisième vice-présidente du gouvernement Vicepresidenta Tercera del Gobierno		Teresa Ribera Rodríguez
Ministre des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération Ministro de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación		José Manuel Albares Bueno
Ministre de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Cortes Ministro de la Presidencia, Justicia y Relaciones con las Cortes		Félix Bolaños García
Ministre de la Défense Ministra de Defensa		María Margarita Robles Fernández
Ministre des Finances Ministra de Hacienda		María Jesús Montero Cuadrado
Ministre de l'Intérieur Ministro del Interior		Fernando Grande-Marlaska Gómez
Ministre des Transports et de la Mobilité durable Ministro de Transportes y Movilidad Sostenible		Óscar Puente Santiago
Ministre de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports Ministra de Educación, Formación Profesional y Deportes		María del Pilar Alegría Continente
Ministre du Travail et de l'Économie sociale Ministra de Trabajo y Economía Social		Yolanda Díaz Pérez
Ministre de l'Industrie et du Tourisme Ministro de Industria y Turismo		Jordi Hereu i Boher
Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Ministro de Agricultura, Pesca y Alimentación		Luis Planas Puchades
Ministre de la Politique territoriale et de la Mémoire démocratique Ministro de Política Territorial y Memoria Democrática		Ángel Víctor Torres Pérez
Ministre de la Transition écologique et du Défi démographique Ministra para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico		Teresa Ribera Rodríguez
Ministre du Logement et des Programmes urbains Ministra de Vivienda y Agenda Urbana		Isabel Rodríguez García
Ministre de la Culture Ministro de Cultura		Ernest Urtasun i Domènech
Ministre de l'Économie, du Commerce et des Entreprises Ministro de Economía, Comercio y Empresa		Carlos Cuerpo Caballero
Ministre de la Santé Ministra de Sanidad		Mónica García Gómez
Ministre des Droits sociaux, de la Consommation et de l'Agenda 2030 Ministro de Derechos Sociales, Consumo y Agenda 2030		Pablo Bustinduy Amador
Ministre de la Science, de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur Ministra de Ciencia, Innovación y Universidades		Diana Morant Ripoll
Ministre de l'Égalité Ministra de Igualdad		Ana María del Carmen Redondo García
Ministre de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations Ministra de Inclusión, Seguridad Social y Migraciones		Elma Saiz Delgado
Ministre de la Transformation numérique et de la Fonction publique Ministro para la Transformación Digital y de la Función Pública		José Luis Escrivá Belmonte
Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance Ministra de Juventud e Infancia		Sira Abed Rego
Porte-parole du gouvernement Portavoz del Gobierno		María del Pilar Alegría Continente

Notes et références

• (es) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en espagnol intitulé « Gobierno de España » (voir la liste des auteurs).

Annexes

Articles connexes

• Monarchie parlementaire ; État décentralisé
• Président du gouvernement ; Vice-président du gouvernement ; Porte-parole du gouvernement
• Congrès des députés ; Sénat
• Responsabilité gouvernementale en Espagne

Liens externes

• (es) Site de la présidence du gouvernement espagnol
• (es) Constitution du 27 décembre 1978 et Loi n°50/1997, du 27 novembre, relative au gouvernement sur Noticias Jurídicas