Fonds de réserve pour les retraites

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Le Fonds de réserve pour les Retraites (FRR) est un établissement public de l'Etat à caractère administratif créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et a vu le jour sous la forme d'une section comptable spécifique au sein du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée par la loi n°2003-778 du 21 août 2003 en fait un établissement autonome placé sous la tutelle de l'Etat (ministre chargé de la sécurité sociale, ministre chargé de l'économie et ministre chargé du budget). Cette réforme a été rendue nécessaire par la mission assurée par le Fonds et par l'importance des sommes qui lui ont été confiées en gestion. Ce n'est qu'en 2003 que le fonds a pu acquérir pleinement les capacités pour démarrer ses activités d'investissement sur les marchés financiers.

Mission du Fonds de réserve pour les retraites[modifier | modifier le code]

Le FRR est un investisseur de long terme qui s’est vu confier pour mission par le législateur de « gérer les sommes qui lui sont affectées, afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite éligibles. » Il assure également la gestion financière d’une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV).

Le passif du FRR est constitué de versements annuels à la CADES de 2,1 milliards d’euros jusqu’en 2024, etd’un flux unique à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) au titre de la soulte CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) en 2020 indexé sur la performance du FRR.

Les pouvoirs publics ont précisé la chronique de décaissement des actifs du Fonds. Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, « les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) », et un flux unique à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la soulte CNIEG (Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières) en 2020. Enfin la loi n°2014-40 de 20 janvier 2014 est venue modifier l'affectation potentielle de certaines réserves. Sur cette base, le FRR détermine les orientations générales de sa politique de placement en ayant le souci « des principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif de l’horizon d’utilisation des ressources du Fonds, notamment des obligations de versements précitées ». Il participe ainsi à la consolidation de leurs perspectives de croissance à long terme, à la création durable de richesses et au développement de l’emploi, tout en étant cohérent avec le respect d’un certain nombre de valeurs collectives favorables à un développement économique, social et environnemental équilibré. Le Conseil de surveillance a ainsi adopté en 2008 une stratégie d’investisseur responsable qui vise à faire face à ses engagements de signataire de la charte des principes d’investissement responsable de l’ONU.

Activité et Fonctionnement du FRR[modifier | modifier le code]

La gestion des actifs financiers du FRR est confiée à des prestataires de services d'investissement (PSI) par voie de mandats périodiquement renouvelés (services visés au 4 de l'article L.321-1 du Code Monétaire et Financier). En tant qu'établissement public à caractère administratif, toutes les procédures passées par le FRR sont soumises au code des marchés public. Les collaborateurs du FRR proviennent généralement du secteur de la gestion d'actifs, et sont spécialisés dans la sélection de prestataires de services d'investissement.

Organisation et gouvernance du FFR[modifier | modifier le code]

Le FRR est un établissement public administratif doté :

Cette organisation vise à dissocier clairement la fonction exécutive de la fonction d'orientation et de contrôle.

Conseil de surveillance[modifier | modifier le code]

Cet organe de contrôle est constitué de parlementaires, de partenaires sociaux, de représentants de ministères de tutelle (ministère des Affaires sociales et ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) et de personnalités qualifiées dans les domaines relevant des missions du Fonds. Il compte vingt membres et doit se réunir au moins deux fois par an.

Alain Vasselle est depuis le 24 novembre 2011, le nouveau président du conseil de surveillance.

Directoire[modifier | modifier le code]

Il est composé de trois membres :

  • Pierre-René Lemas - Directeur général de la Caisse des dépôts – Président du directoire du FRR,
  • Yves Chevalier – membre du directoire,
  • Olivier Rousseau – membre du Directoire,

Le directoire assure la direction collégiale de l’établissement et exerce les compétences nécessaires à son bon fonctionnement. Il met en œuvre les orientations de la politique de placement, en contrôlant le respect de celles-ci. Il rend compte régulièrement de sa gestion au Conseil de surveillance, en retraçant notamment la manière dont les orientations de la politique de placement ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]