Ministère fédéral de la Justice (Allemagne)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs
(de) Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz
Logo de l'organisation
Situation
Création
Type Département ministériel
Siège Mohrenstraße, Berlin (Allemagne)
Langue Allemand
Budget 838,6 millions ()
Organisation
Effectifs 760
Ministre fédéral Katarina Barley
Personnes clés Thomas Dehler
Wolfgang Stammberger
Gustav Heinemann
Hans-Jochen Vogel
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger

Site web bmjv.de

Le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (en allemand : Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, en forme courte BMJV) est le département ministériel du gouvernement fédéral responsable de l'administration du système judiciaire fédéral, du droit positif et de la défense des droits des consommateurs.

La ministre fédérale de la Justice est la sociale-démocrate Katarina Barley depuis le .

Fonctions[modifier | modifier le code]

Mission[modifier | modifier le code]

Le fédéralisme allemand laisse une large part de l’administration de la Justice aux Länder. La principale mission de la Fédération est d’assurer et de développer l’État de droit.

Le ministère est chargé, dans le cadre des compétences de la Fédération, de la législation en matière de droit civil, de droit pénal, de droit commercial et de droit des sociétés, de droit d’auteur et de droit de la concurrence, de procédure, et de règles encadrant les professions de juge, d’avocat, de procureur et de notaire.

Il vérifie pour le compte des autres ministères la conformité des projets de lois et de réglements à la législation en vigueur et notamment à la Loi fondamentale.

Il édite la Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger, les bulletins législatifs. Il prépare également le choix des juges des tribunaux fédéraux, notamment du Tribunal constitutionnel fédéral.

Il exerce la tutelle des juridictions fédérales, la Cour fédérale, le procureur général fédéral près la Cour fédérale, le Registre central fédéral, le Tribunal administratif fédéral, la Cour fédérale des finances, le Tribunal fédéral des brevets et l’Office allemand des brevets et des marques.

Organisation[modifier | modifier le code]

Le ministère est une administration fédérale suprême. Ses compétences résultent pour partie de la Loi fondamentale (art. 96 al. 2 GG).

Le ministre fédéral est assisté d’un secrétaire d’État (Staatssekretär) et un secrétaire d’État parlementaire (parlamentarische Staatssekretär).

Histoire[modifier | modifier le code]

En 1875 est créée au sein de la Chancellerie impériale (Reichskanzleramt) une section IV chargée d’assister le Gouvernement impérial, le Reichstag et le Conseil fédéral lors du processus législatif ; elle est autonomisée le 1er janvier 1877 sous le nom d’office impérial de la Justice (Reichsjustizamt), sous la direction d’un secrétaire d’État (Staatssekretär). Son champ de compétence intrègre le Tribunal impérial (Reichsgericht) et d’autres offices de l’Empire, mais pas l’administration des juridictions de rang inférieur, qui reste une prérogative des Länder.

Le 13 février 1919, l’office devient le ministère du Reich à la Justice (Reichsministerium der Justiz).

Le 20 septembre 1949, le ministère fédéral de la Justice est constitué dans le premier gouvernement de la République fédérale. Jusqu'à la réunification allemande, il siège à Bonn, d'abord (de 1950 à 1973), dans la villa Rosenburg. En 2012, la ministre de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger met en place une commission indépendante qui établit, grâce au travail de l'historien Manfred Görtemaker et du juriste Christoph Safferlig, que d'anciens nazis ont après la guerre trouvé refuge au ministère de la Justice ouest-allemand afin de faire oublier leurs anciennes complicités, œuvrant par ailleurs à faire passer une législation d'amnistie : en 1951, 51 % des personnes occupant un poste à responsabilités dans le ministère étaient issus du NSDAP, et en 1957 77 %[1].

L'actuel ministère comprend la fusion du ministère ouest-allemand avec le ministère de la Justice de la RDA, qui cesse d'exister en 1990, lors de la réunification.

Ministres[modifier | modifier le code]

Nom Dates du mandat Parti Cabinet(s)
Thomas Dehler 20/09/1949 20/10/1953 FDP Adenauer I
Fritz Neumayer 20/10/1953 16/10/1956 FDP Adenauer II
Hans-Joachim von Merkatz 16/10/1956 29/10/1957 DP Adenauer II
Fritz Schäffer 29/10/1957 14/11/1961 CSU Adenauer III
Wolfgang Stammberger 14/11/1961 19/11/1962 FDP Adenauer IV
Ewald Bucher 13/12/1962 27/03/1965 FDP Adenauer V
Erhard I
Karl Weber 01/04/1965 26/10/1965 CDU Erhard I
Richard Jaeger 26/10/1965 30/11/1966 CSU Erhard II
Gustav Heinemann 01/12/1966 26/03/1969 SPD Kiesinger
Horst Ehmke 26/03/1969 21/10/1969 SPD Kiesinger
Gerhard Jahn 22/10/1969 07/05/1974 SPD Brandt I et II
Hans-Jochen Vogel 16/05/1974 11/01/1981 SPD Schmidt I, II et III
Jürgen Schmude 11/01/1981 01/10/1982 SPD Schmidt III
Hans A. Engelhard 04/10/1982 18/01/1991 FDP Kohl I, II et III
Klaus Kinkel 18/01/1991 18/05/1992 FDP Kohl IV
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger 18/05/1992 17/01/1996 FDP Kohl IV et V
Edzard Schmidt-Jortzig 17/01/1996 26/10/1998 FDP Kohl V
Herta Däubler-Gmelin 27/10/1998 22/10/2002 SPD Schröder I
Brigitte Zypries 22/10/2002 27/10/2009 SPD Schröder II
Merkel I
Sabine Leutheusser-Schnarrenberger 28/10/2009 17/12/2013 FDP Merkel II
Heiko Maas 17/12/2013 14/03/2018 SPD Merkel III
Katarina Barley 14/03/2018 En fonction SPD Merkel IV
Titre du portefeuille :
  • 1949-2013 : Justice
  • Depuis 2013 : Justice et Protection des consommateurs

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Nicolas Barotte, « La justice à deux visages de l'Allemagne d'après-guerre », Le Figaro, mercredi 30 novembre 2016, p. 18.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]