Surendettement

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Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.

En droit français, la situation de surendettement d'une personne physique « est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir » (article L. 330-1 du code de la consommation).

D’après la définition du Conseil de l'Europe[1], le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

Les médias taïwanais utilisent le terme 卡奴 kǎnú, ou aussi 卡債族 kǎzhàizú - littéralement Esclave de la carte - pour qualifier des personnes endettées à la suite d'une utilisation abusive de leur carte de crédit.


Législation française[modifier | modifier le code]

Article détaillé : surendettement en France.

La lutte et le traitement du surendettement ont réellement débuté en 1989, avec la Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989.

Entre 2008 et 2013, plus d'un million de dossiers ont été déposés. En 2012, ce sont encore près de 200 000 nouveaux dossiers qui ont été soumis[2].

Procédure[modifier | modifier le code]

Complexe, elle nécessite l'appui de professionnels, avocats ou travailleur social, notamment, des Associations de consommateurs. Cette procédure a été mise en place dans les années 1990 en France. Elle concerne les personnes qui rencontrent des difficultés financières et dont les revenus ne permettent plus de faire face aux dettes. Il s'agit d'une procédure gratuite.

Conditions d'admission/recevabilité du débiteur[modifier | modifier le code]

Différents critères juridiques sont examinés[3].

Commission de surendettement[modifier | modifier le code]

Elle constitue le point d'entrée du débiteur en difficulté. Son accès est facilité grâce aux guichets régionaux de la Banque de France[4].

Une commission de surendettement existe dans chaque département, au sein d’un comptoir de la Banque de France. L'emprunteur en difficulté devra déposer un dossier auprès du Secrétariat de la Banque de France.

Celui-ci doit contenir, une copie de la pièce d’identité et du livret de Famille, l'ensemble des documents attestant des revenus (salaire, CAF, etc.), le détail du patrimoine (titre de propriété, épargne, etc.), les différentes charges (loyer, taxes, etc.), un relevé de chaque compte bancaire, un relevé de chaque dette, retard de loyer, et un tableaux d’amortissement de tous les crédits en cours.

Le traitement du dossier de surendettement par la commission en une infographie

Plan conventionnel de redressement[modifier | modifier le code]

Il nécessite l'accord des créanciers.

Procédure de rétablissement personnel[modifier | modifier le code]

Elle est décidée par le juge. Depuis le 1er septembre 2011, cette compétence relève du juge d'instance.

Contrôles effectués par le juge[modifier | modifier le code]

Prévention du surendettement[modifier | modifier le code]

Le surendettement constitue un fléau, à l'évidence pour les personnes touchées, mais également pour le marché du crédit, utile à la consommation, donc, à la croissance économique.

Le volume des dossiers de surendettement conduit à constater que les politiques de prévention sont en échec.

Différentes solutions sont envisagées.

Le droit de la protection des consommateurs, en particulier, le droit de la distribution bancaire et son corollaire, celui de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit figurent en tête des instruments permettant de mieux protéger les emprunteurs contre le surendettement. En particulier, l'évaluation systématique de l'endettement et de la solvabilité pourrait être généralisée (en 2014, des demandeurs peuvent, encore, ne pas déclarer des crédits en cours, lors de la sollicitation d'un nouveau crédit).

C'est certainement lors de l'octroi du crédit que les conditions individualisées de prévention du surendettement sont réunies. Les principes juridiques lors de cet octroi devraient donc être examinés en ce sens.

La création d'un fichier dit "positif", recensant l'ensemble des crédits de l'ensemble des Français, ressort souvent comme une solution efficace[5]. Les avis sont partagés, compte tenu du coût considérable et du manque d'efficacité constaté d'un tel outil.

L'éducation financière serait une autre voie de prévention. Elle est renforcée en 2016, avec la Directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier (ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016). Les nouvelles dispositions sur le crédit immobilier généralisent et harmonisent les obligations de tous les vendeurs de crédits, qu'ils soient directement au service des banques ou iobsp. Le nouveau Code de la consommation prévoit de lutter contre le surendettement, notamment par la formation des vendeurs.

Peu d'autres solutions véritablement efficaces sont évoquées.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Recommandation CM/Rec(2007)8 du Comité des Ministres aux États membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement » (consulté le 27 décembre 2012)
  2. Analyse du surendettement http://www.isfi.fr/site/actus/001401616198839.pdf
  3. Guide du surendettement https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/guide-surendettement.pdf
  4. Banque de France https://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html
  5. Crésus, en faveur du fichier positif http://www.cresusalsace.org/surendettement/le-fichier-positif.html

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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  • Vers une définition européenne opérationnelle commune du surendettement, lien.