Auto-entrepreneur

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Auto-entrepreneur est un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 pour simplifier la gestion administrative en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique proportionnel au chiffre d'affaires.

À partir de 2011, les taux ont été augmentés et le principe de cotisation unique a été abandonné pour assujettir en plus les auto-entrepreneurs à la CFE (très variable d'une commune à l'autre, entre 20€ à 2 000 €), à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), en 2015 à la taxe pour les frais de chambre de commerce (CCI) ou de métiers (CMA). Il a d'autre part été fusionné avec le statut fiscal de la micro-entreprise.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont regroupés dans une cotisation unique proportionnelle au chiffre d'affaires. Il s'adresse, à compter du , à tout porteur de projet d'entreprise individuelle qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.

Issu des propositions faites dans le rapport titré « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant » , rapport écrit par François Hurel[1] demandé par Hervé Novelli[2] (alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur), le dispositif est intégré dans la loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée le et créé dans ce cadre. Il rencontre assez vite un net succès.

La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés[3] élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif. Ainsi, depuis 2009, la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime[4].

En septembre 2012, quatre ans après sa création, le régime d'auto-entrepreneur fait pourtant l'objet de différentes critiques. Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres — cas notamment de la Confédération européenne des indépendants[5] — de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux ; d'où une réflexion gouvernementale sur les inflexions éventuelles à apporter.

Les bilans statistiques dressés par l'INSEE en 2012, sur les premières années de fonctionnement, semblent montrer que ce régime ne favorise pas le développement économique des micro-entreprises ainsi créées. Seul un quart des premiers auto-entrepreneurs sont parvenus à se dégager un revenu et, parmi ceux-ci, 90 % ont un revenu inférieur au SMIC. Mais ce régime est en partie utilisé, à la différence des régimes non salariés auxquels on le compare, pour des activités d'appoint, ce qui relativise cette analyse statistique.

Régime de l'auto-entrepreneur[modifier | modifier le code]

L'activité créée en auto-entrepreneur est une entreprise individuelle. Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :

  • 82 200 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2014[6] ;
  • 32 900 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2014[6].

Le régime de l'auto-entrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les limites de chiffre d'affaires sont calculées au prorata temporis, comme c'est le cas classique du régime microsocial. En d'autres termes, un auto-entrepreneur qui crée une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2016 doit respecter un plafond de chiffre d'affaires pour l'année 2016 de 41 100 € (c'est-à-dire de 82 200 €).

À la suite de deux pétitions organisées par la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010. La règle est finalement réinstaurée au 1er janvier 2011 à la suite de l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.[réf. nécessaire]

Peuvent créer une activité en auto-entrepreneur les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités ; les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l'auto-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

Cadre social[modifier | modifier le code]

L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée[7] :

  • 13,4 % pour les activités d’achat-revente, fabrication de produits à base de matière première, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, de prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés ;
  • 23,1 % pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales (BIC-BNC) ;
  • 22, 9 % pour les activités libérales (BNC).

Si l'auto-entrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise).

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction du choix de l'auto-entrepreneur.

Depuis le , les auto-entrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants, calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité[8] :

  • 0,1 % du chiffre d'affaires annuel dans le secteur du commerce ;
  • 0,2 % du chiffre d'affaires annuel en prestations de services et professions libérales ;
  • 0,3 % du chiffre d'affaires annuel en activité artisanale (0,17 % en Alsace).

Le régime de l'auto-entrepreneur est bien souvent un tremplin pour la création d'une entreprise « traditionnelle » ou peut se transformer en portage salarial lorsque les plafonds de chiffre d'affaires sont atteints comme le proposent certains acteurs.

Fiscalité[modifier | modifier le code]

Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, l'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microfiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales.

Pour prétendre au régime microfiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition, soit 26 631 € par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 26 631 €, une personne en couple 53 262 €[7], etc.

Si l'auto-entrepreneur ne peut prétendre au régime micro-fiscal, il doit déclarer annuellement ses revenus, de façon usuelle. Les impôts procèdent à un abattement forfaitaire de 50 % (prestations de services) ou 71 % (commerce) du chiffre d'affaires réalisé. On paie ensuite les charges fiscales sur la base des 50 % ou 29 % du CA restants, en se référant à la grille des impôts sur le revenu en vigueur.

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CET pour l'année de création et les deux années suivantes. Disposition prise à la suite de la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130 000 auto-entrepreneurs. La CET est très variable d'une commune à l'autre, généralement comprise dans une large fourchette allant de 20 à 2 000 € annuels (valeurs extrêmes).

Le 12 novembre 2012, le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, annoncent dans un communiqué de presse qu'ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs[9].

La prorogation de cette exonération de la CFE a été prolongée à nouveau d'une année supplémentaire. Annoncée le 23 septembre 2013, cette exonération est la conséquence d'un retard dans la réforme de la CFE. Le manque à gagner des communes, qui s'élevait à 80 millions d'euros en 2012 avait été pallié par l'État[10]. Depuis le 1er janvier 2015, la CFE est due par les autoentrepreneurs selon une règle de calcul complexe (paliers de chiffre d'affaires + taux + assiette).

Activités ne pouvant pas être exercées en auto-entrepreneur[modifier | modifier le code]

La plupart des activités peuvent être créées en auto-entrepreneur. Quelques activités restent cependant exclues :

  • les activités relevant de la TVA agricole ;
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable ;
  • la vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier) ;
  • les locations d'immeubles nus à usage professionnel ;
  • les officiers publics et ministériels (exemple : notaires) ;
  • la production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes ;
  • les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d'option ;
  • les activités de sécurité privées telles qu'agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé, ces dernières relevant d'une obligation d'obtention d'un agrément (loi 83-629 du 12 juillet 1983).

Activités réglementées[modifier | modifier le code]

Les auto-entrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et doivent respecter les obligations de leur secteur d'activité. Certaines activités notamment sont soumises à qualification professionnelle. Il leur est d'ailleurs fortement recommandé d'assurer leur activité professionnelle, comme toute entreprise, au titre de la responsabilité civile professionnelle. Les artisans du bâtiment exerçant sous le régime de l'auto-entrepreneur conservent l'obligation de souscrire à une garantie décennale.

Cas particulier des professions libérales dépendant de la CIPAV[modifier | modifier le code]

Les professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), sont par exemple tous les métiers de conseil, d'aide à la personne, de services aux entreprises, associés aux nouvelles technologies, à Internet, etc.

Quelques jours après le lancement de ce nouveau régime d'auto-entrepreneur, ces professionnels ont appris qu'ils étaient exclus de ce nouveau régime, contrairement aux informations initiales. Ce constat a généré à l'époque surprise et colère chez les personnes concernées. Un collectif des libéraux exclus du régime auto-entrepreneur a été créé[11].

Depuis le 18 février 2009, ce point est réglé. Les entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent s'inscrire au régime des auto-entrepreneurs et bénéficier de l'ACRE.

Accompagnement des auto-entrepreneurs[modifier | modifier le code]

A l'origine du régime, un kit de l'auto-entrepreneur avait été créé, visant à simplifier la prise d'activité et à accompagner l'auto-entrepreneur : première version en janvier 2009, deuxième version en janvier 2010, troisième version en avril 2010[12].

Dans chaque département, les créateurs intéressés par ce statut peuvent participer aux réunions d'information organisées par les organismes consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ils peuvent également être reçus individuellement par des conseillers, afin de vérifier que le statut de l'auto-entrepreneur correspond bien à leur projet et à leur situation personnelle. Ces services sont gratuits.

Des réseaux d'accompagnement à la création tels que l'ADIE, les chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, l'Agence pour la création d'entreprises et le réseau des boutiques de gestion sont également très actifs auprès des auto-entrepreneurs.

Des groupements d'auto-entrepreneurs ont également été créés dès l'avènement du nouveau régime. Ces groupements peuvent aider les nouveaux auto-entrepreneurs dans leurs démarches ainsi que dans leur développement grâce à l'expérience de certains de leurs créateurs. Il est important de bien se renseigner pour connaître l'expérience des dirigeants, les secteurs d'activités couverts, les conditions pour entrer et sortir de ces groupements ainsi que tous les services proposés. Les deux groupements les plus connus sont la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), et l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), seules associations d'auto-entrepreneurs admises dans le « comité synergie réseaux » animé par l'APCE.

Depuis peu, des sociétés de portage salarial réputées, suivies de plus petites entreprises régionales, se sont lancées dans le créneau du portage d'auto-entrepreneurs. Elles se chargent moyennant pourcentage et (ou) commissions sur chiffre d'affaires d'aider les auto-entrepreneurs dans leurs démarches d'immatriculation et (ou) de gestion de leur micro-entreprise auto-entreprenariale.

Nées en même temps que ce nouveau statut, des sociétés se sont lancées dans la microfranchise d'auto-entrepreneurs. Ces franchises sont généralement d'accès gratuit du fait de la jeunesse du statut « auto-entrepreneur ». Similaires aux franchises normales, celles-ci peuvent néanmoins réserver des surprises et ne sont pas aussi sécurisées que la franchise classique du fait de la jeunesse du statut d'auto-entrepreneuriat. Il est donc conseillé de bien se renseigner avant de contracter ce genre de franchise.

Dans chaque région existent des pépinières d'entreprises, constituées de professionnels reconnus et ayant déjà au moins une expérience reconnue dans leur milieu d'activité. Celles-ci peuvent être d'un grand secours dans bien des cas grâce notamment au tissu relationnel des membres accompagnateurs de la pépinière. Leurs services peuvent être gratuits ou financés par des aides publiques.

Financement des auto-entrepreneurs[modifier | modifier le code]

Devant le succès de ce nouveau statut, certaines banques et sociétés de crédit se sont lancées sur le créneau du prêt et (ou) financement d'auto-entrepreneurs.

Il existe aussi le financement privé qui participe pour beaucoup au décollage d'une activité, celui-ci pouvant prendre la forme d'un prêt issu de la famille proche ou de business angels.

Critiques du régime[modifier | modifier le code]

Il participerait à la dérégulation du travail, en poussant plus loin le système de la sous-traitance et de la flexibilité, dans un contexte de crise du travail et de licenciements massifs. Ce statut est alors interprété comme une forme particulière de la crise du capitalisme et de la réduction des coûts de production. Loin de l'image véhiculée par l'idée de la « liberté d'entreprendre » ou d'une amélioration du statut du travailleur permettant la fin de la subordination juridique du salarié, le statut d'auto-entrepreneur viserait également à imposer directement à soi-même les lois du marché, c'est-à-dire à permettre une auto-aliénation[2], et non une émancipation[13].

Un certain nombre d'entreprises, plutôt que d'embaucher, demanderaient illégalement à leurs salariés de prendre le statut d'auto-entrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter leur flexibilité et leur productivité (par la précarisation), et de s'épargner les cotisations salariales[14],[15]. Un employeur qui détourne un contrat de travail par la création d'une prestation de service réalisée par un travailleur faussement indépendant, peut voir le contrat de prestation requalifié en contrat de travail et s'expose au recouvrement de fortes amendes par l'URSSAF. Elle s'expose à être condamnée pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité[16].

Le monde des artisans, installés en tant que tels, se plaint de la concurrence de ce statut et des conditions plus favorables faites aux auto-entrepreneurs sur le plan des contributions sociales et de la fiscalité. Ces récriminations ont été notamment relayées par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et prises en compte par Sylvia Pinel. La ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a promis une réflexion gouvernementale et une concertation sur ce sujet[17],[18].

La remise en cause de ce statut s'appuie sur le bilan statistique des premières années de fonctionnement, dressé par l'INSEE[19]. Selon les études de cet organisme, publiées mi-2012, moins d’un quart des auto-entrepreneurs ont réussi en 2011 à se verser un salaire régulier. Et pour 90 % des auto-entrepreneurs ayant réussi à se doter d'un revenu, le salaire versé était inférieur au salaire minimum[20]. L'Insee note cependant que ces auto-entrepreneurs exercent souvent en parallèle une activité salariée, ou sont retraités. L'activité gérée dans le cadre auto-entrepreneurial n'est bien souvent qu'une activité complémentaire[19]. Les faibles revenus obtenus sont aussi dans un certain nombre de cas la conséquence de la facilité d'accès à ce régime : « Certaines personnes créent leur autoentreprise car elles n'ont pas d'autres possibilités de travailler », analysent les spécialistes de l'INSEE. Selon une précédente étude de l'institut, un tiers des auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 étaient auparavant demandeurs d'emploi. Et sur la même période, les trois quarts des auto-entrepreneurs affirmaient qu'ils n'auraient pas créé d'entreprise sans l'existence de ce régime[21].

Évolutions du régime[modifier | modifier le code]

Propositions de la FEDAE[modifier | modifier le code]

Le 18 janvier 2012, la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) a devancé une partie des critiques sur le développement économique des entreprises adoptant ce régime en publiant un Livre blanc de l'auto-entrepreneur[22] dans lequel elle propose 12 mesures pour renforcer le régime et faciliter la croissance des autoentreprises :

  • Augmenter les plafonds de chiffre d’affaires et décorréler ces plafonds du barème de l'impôt, les fixant dès 2012 respectivement à 40 000 et 100 000 euros.
  • Simplifier le cumul pour les fonctionnaires sans limite à tous.
  • Élargir le régime aux militaires de carrière et gendarmes, sans distinction.
  • Ouvrir le régime aux professions agricoles.
  • Modifier le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises en la fixant à 1,8 % du chiffre d’affaires, sans notion d’option au prélèvement libératoire forfaitaire.
  • Créer un fonds de formation spécifique pour les auto-entrepreneurs.
  • Mettre en place un parcours croissance avec diagnostic d’activité biennal financé par le fond de formation.
  • Favoriser les regroupements d’auto-entrepreneurs par la création d'un contrat civil.
  • Favoriser l’auto-entrepreneuriat dans les quartiers sensibles pour encourager la jeunesse à être audacieuse, à créer son avenir sur des valeurs d’effort, de travail.
  • Instaurer le parrainage des auto-entrepreneurs par les PME et les grands groupes cotés, par une charte de parrainage et un code de déontologie.
  • Appliquer la simplification fiscale et sociale au régime réel.
  • Proposer une application au niveau européen, qui pourrait donner lieu à une harmonisation européenne des normes pour devenir auto-entrepreneur.

Réforme du régime[modifier | modifier le code]

Le 10 avril 2013, Sylvia Pinel, alors ministre de l'Artisanat et du Commerce, propose une orientation de réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Ces orientations laissent de côté les préconisations faites par l'IGF et l'IGAS dans le cadre d'un rapport commandé par le gouvernement en octobre 2012. Elles vont au contraire jusqu'à proposer une limitation du régime dans le temps et une limitation du chiffre d'affaires maximum à 19 000 € contre 32 600 €.

La Fédération des auto-entrepreneurs organise alors une série d'actions en direct et via son réseau de délégués pour faire connaître les effets de cette réforme (pétitions, rassemblements, actions médiatiques, rencontres parlementaires…), en se faisant connaître sous le vocable #Poussins (en échos aux #Pigeons). Grégoire Leclercq, président de la FEDAE, s'oppose à une réforme non concertée et qui complexifie le régime. Un rapport du député PS Laurent Grandguillaume est rendu public le 16 décembre 2013, à la suite d'une mission sur la simplification de l'entreprise individuelle qui rassemble artisans, chambres de commerces, associations d'accompagnement et d'auto-entrepreneurs.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Ouvrages[modifier | modifier le code]

  • Béatrice Grandguillot et Francis Grandguillot, Devenez Auto-entrepreneur : Tout savoir sur le nouveau régime d'auto-entrepreneur pour créer sa propre activité en parallèle ou non de son activité principale, , broché.
  • Gilles Daïd et Pascal Nguyên, Le Guide pratique du micro-entrepreneur, Eyrolles, janvier 2016, broché, 265 p. (ISBN 978-2-212-56402-0)
  • Pascal Nguyên dans la collection Petit Memento, L'auto-entrepreneur, , broché.
  • Delphine Gouaty, Monter son entreprise pour les débutants, , broché + un CD-ROM.
  • Grégoire Leclercq et Marie Gouilly-Frossard, L'auto-entrepreneur pour les Nuls, , 2e éd..
  • Christine Lebel, L'entreprise individuelle : création - gestion - dissolution, , broché.
  • Laurence Piganeau, Le guide de la micro-entreprise, Paris, Eyrolles, , 8e éd., 251 p. (ISBN 9782212541205).

Articles de journaux et revues[modifier | modifier le code]

  • Guillaume Gesret, « Ces salariés forcés de devenir auto-entrepreneurs », Rue89,‎ (lire en ligne).
  • Ludo Simbille, « Auto-entrepreneur : le mythe du travailleur indépendant », Basta !,‎ (lire en ligne).
  • Julia Pascual, « Succès flou pour l’auto-entrepreneur », Libération,‎ (lire en ligne).
  • Jean-Christophe Le Duigou, « Auto-entrepreneurs. S’auto-exploiter pour éviter l’exploitation », L'Humanité,‎ (lire en ligne).
  • Emmanuel Colombié, « Auto-entrepreneurs : gare au salariat déguisé ! », L'Entreprise,‎ (lire en ligne).
  • Christine Lagoutte, « Les Français ont une âme d'auto-entrepreneurs », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  • Rédaction Ouest-France, « Auto-entrepreneurs. Concurrence déloyale pour les artisans ? », Ouest-France,‎ (lire en ligne).
  • Louis Amar, « Quel avenir pour les auto-entrepreneurs? », L'Expansion,‎ (lire en ligne).
  • Rédaction de L'Humanité, « 90 % des auto-entrepreneurs se versent moins que le SMIC », L'Humanité,‎ (lire en ligne).
  • Marie Bartnik, « Entrepreneurs : neuf auto-entrepreneurs sur dix gagnent moins que le smic », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  • AFP, « La plupart des auto-entrepreneurs ont des revenus inférieurs au Smic », Libération,‎ (lire en ligne).
  • Valérie Talmon, « Les auto-entrepreneurs reçus à Bercy », Les Échos,‎ (lire en ligne).
  • Donald Hebert, « Fleur Pellerin : Oui, l'auto-entrepreneuriat est préservé », Le Nouvel Observateur,‎ (lire en ligne).

Sur le web[modifier | modifier le code]

Reportage radiophonique[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]