Auto-entrepreneur

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L’autoentrepreneur (ou auto-entrepreneur) est un régime français destiné à faciliter la création d'une activité entrepreneuriale.

Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME), promulguée le . Il a rencontré assez vite un net succès. Depuis 2009, la moitié des créations d'entreprises se font en utilisant ce régime.

Quatre ans après, en septembre 2012, il fait pourtant l'objet de différentes critiques. Certains lui reprochent de dérégulariser le marché de l'emploi, d'autres — cas notamment de la Confédération européenne des indépendants[1] — de concurrencer le régime des artisans en bénéficiant d'avantages anormaux. D'où une réflexion gouvernementale en cours sur les inflexions à apporter éventuellement.

Enfin, les bilans statistiques dressés par l'INSEE en 2012, sur les premières années de fonctionnement, semblent montrer également que ce régime ne favorise pas le développement économique des microentreprises ainsi créées. Seul un quart des premiers autoentrepreneurs sont parvenus à se dégager un revenu, et parmi ceux-ci, 90 % ont un revenu inférieur au Smic. Mais ce régime est en partie utilisé, à la différence des régimes non salariés auxquels on le compare, pour des activités d'appoint, ce qui pèse sur cette analyse statistique.

Historique[modifier | modifier le code]

Ce régime a été imaginé au départ pour offrir un cadre juridique aux activités lucratives autour de l'Internet, nécessitant un niveau d'investissement très faible. Il a été dans un deuxième temps ajusté afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise.[réf. nécessaire]

Issu des propositions faites dans le rapport titré En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant[2] demandé par Hervé Novelli[3] (alors secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur) à François Hurel (ex-délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises, et président de l'Union des autoentrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du (LME).

La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés[4] élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'autoentrepreneur grâce à un amendement rectificatif.

Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du , à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.

La formule a rencontré un succès certain. Depuis 2009, la moitié des entreprises créées est le fait d'autoentrepreneurs[5].

Régime de l'autoentrepreneur[modifier | modifier le code]

L'activité créée en autoentrepreneur est une entreprise individuelle. Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :

  • 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 [6];
  • 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012 [6].

Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les limites de chiffre d'affaires sont calculées au prorata temporis, comme c'est le cas classique du régime microsocial. En d'autres termes, un autoentrepreneur ayant créé une activité de vente de marchandises le 1er juillet 2012 doit respecter un plafond de chiffre d'affaires de 40 750 € (81 500 € divisé par 2). Suite à deux pétitions organisées par l'Union des autoentrepreneurs (UAE) et la Fédération des autoentrepreneurs (FEDAE) pour faire lever cette limite, Hervé Novelli et François Baroin se sont entendus sur une mesure visant à supprimer ce prorata. François Fillon, premier ministre, annonce la fin de la règle en avril 2010. La règle est finalement réinstaurée au 1er janvier 2011 suite à l'analyse par les parlementaires du projet de loi de finances pour 2011.

Peuvent créer une activité en autoentrepreneur : les salariés, les demandeurs d'emploi, les étudiants, les retraités ; les fonctionnaires sont également concernés même si dans les faits quelques restrictions subsistent.

Le régime de l'autoentrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Ainsi un organisme HLM pourrait autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduit pas à la constitution d’un fonds de commerce.

Cadre social[modifier | modifier le code]

L'autoentrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée :

  • 14 % pour la vente de marchandises ;
  • 24,60 % pour des prestations de service ;
  • 21,30 % pour les professions libérales.

Si l'autoentrepreneur n'a généré aucun chiffre d'affaires pendant la période donnée, il ne verse aucune cotisation sociale (pas de franchise).

Les prélèvements sociaux et fiscaux sont réalisés tous les mois ou tous les trois mois, en fonction des choix de l'autoentrepreneur.

Depuis le , les autoentrepreneurs cotisent à la Contribution à la formation professionnelle comme les autres travailleurs indépendants, calculée en fonction du chiffre d'affaires annuel, et selon l'activité :

  • 0,1 % du chiffre d'affaires annuel dans le secteur du commerce ;
  • 0,2 % du chiffre d'affaires annuel en prestations de services et professions libérales ;
  • 0,3 % du chiffre d'affaires annuel en activité artisanale (0,17 % en Alsace)[7].

Le régime de l'autoentrepreneur est bien souvent un tremplin pour la création d'une entreprise « traditionnelle » ou peut se transformer en portage salarial lorsque les plafonds de chiffre d'affaires sont atteints comme le proposent certains acteurs.

Fiscalité[modifier | modifier le code]

Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, l'autoentrepreneur peut opter pour le régime microfiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales.

Pour prétendre au régime microfiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition, soit 26 420 euros en 2010 par part de quotient familial. Une personne célibataire ne devra donc pas avoir déclaré plus de 26 420 euros, une personne en couple 52 840 euros, etc. (cf. Le guide pratique de l'auto-entrepreneur, édition 2012).

Si l'autoentrepreneur ne peut prétendre au régime microfiscal, il doit déclarer annuellement ses revenus, de façon usuelle. Les impôts procèdent à un abattement forfaitaire de 50 % (prestations de services) ou 71 % (commerce) du chiffre d'affaires réalisé. On paie ensuite les charges fiscales sur la base des 50 % ou 29 % du CA restants, en se référant à la grille des impôts sur le revenu en vigueur.

Les autoentrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes. Disposition prise suite à la polémique générée par les avis d'imposition à la CFE reçus en novembre 2010 par 130 000 autoentrepreneurs. La CET est très variable d'une commune à l'autre, généralement comprise dans une large fourchette allant de 20 à 2 000 euros annuels (valeurs extrêmes).

Lundi 12 novembre 2012, le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel, et le ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, ont annoncé dans un communiqué de presse qu'ils avaient décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les autoentrepreneurs[8].

La prorogation de cette exonération de cotisation foncière des entreprises a été prolongée à nouveau d'une année supplémentaire. Annoncée le 23 septembre 2013, cette exonération est la conséquence d'un retard dans la réforme de cette CFE. Le manque a gagner des communes, qui s'élevait à 40 millions d'euros en 2012 avait été pallié par l'État[9].

Activités ne pouvant pas être exercées en autoentrepreneur[modifier | modifier le code]

La plupart des activités peuvent être créées en autoentrepreneur. Quelques activités restent cependant exclues :

  • Les activités relevant de la TVA agricole.
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.
  • La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier).
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.
  • Les officiers publics et ministériels (exemple : des notaires).
  • La production littéraire, scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.
  • Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.
  • Les activités de sécurité privées telles que agent de sécurité, gardiennage, agent cynophile, protection rapprochée et détective privé, ces dernières relevant d'une obligation d'obtention d'un agrément (loi 83-629 du 12 juillet 1983).

Activités réglementées[modifier | modifier le code]

Les autoentrepreneurs sont soumis aux mêmes obligations que tout entrepreneur et doivent respecter les obligations de leur secteur d'activité. Certaines activités notamment sont soumises à qualification professionnelle. Il leur est d'ailleurs fortement recommandé d'assurer leur activité professionnelle, comme toute entreprise, au titre de la responsabilité civile professionnelle. Les artisans du bâtiment exerçant sous le régime de l'autoentrepreneur conservent l'obligation de souscrire à une garantie décennale.

Cas particulier des professions libérales dépendant de la CIPAV[modifier | modifier le code]

Les professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), sont par exemple tous les métiers de conseil, d'aide à la personne, de services aux entreprises, associés aux nouvelles technologies, à Internet, etc.

Quelques jours après le lancement de ce nouveau régime d'autoentrepreneur, ces professionnels ont appris qu'ils étaient exclus de ce nouveau régime, contrairement aux informations initiales. Ce constat a généré à l'époque surprise et colère chez les personnes concernées. Un collectif des libéraux exclus du régime autoentrepreneur a été créé[10].

Depuis le 18 février 2009, ce point est réglé. Les entrepreneurs relevant de la CIPAV peuvent s'inscrire au régime des autoentrepreneurs et bénéficier de l'ACRE.

Accompagnement des autoentrepreneurs[modifier | modifier le code]

Un kit de l'autoentrepreneur a été créé, visant à simplifier la prise d'activité et à accompagner l'autoentrepreneur : première version en janvier 2009, deuxième version en janvier 2010, troisième version en avril 2010.

Dans chaque département, les créateurs intéressés par ce statut peuvent participer aux réunions d'information organisées par les organismes consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ils peuvent également être reçus individuellement par des conseillers, afin de vérifier que le statut de l'autoentrepreneur correspond bien à leur projet et à leur situation personnelle. Ces services sont gratuits.

Des réseaux d'accompagnement à la création tels que l'ADIE, les chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, l'Agence pour la création d'entreprises et le réseau des boutiques de gestion sont également très actifs auprès des autoentrepreneurs.

Des groupements d'autoentrepreneurs ont également été créés dès l'avènement du nouveau régime. Ces groupements peuvent aider les nouveaux autoentrepreneurs dans leurs démarches ainsi que dans leur développement grâce à l'expérience de certains de leurs créateurs. Il est important de bien se renseigner pour connaître l'expérience des dirigeants, les secteurs d'activités couverts, les conditions pour entrer et sortir de ces groupements ainsi que tous les services proposés. Les deux groupements les plus connus sont l'Union des autoentrepreneurs (UAE) présidée par François Hurel et la Fédération des autoentrepreneurs, seuls réseaux admis dans le « comité synergie réseaux » animé par l'APCE.

  • Union des autoentrepreneurs : L'Union des autoentrepreneurs a été lancée officiellement par son président François Hurel en compagnie du ministre Hervé Novelli le jeudi 9 avril 2009. Le 26 juin 2009 a été annoncée, à la CCI Grand Lille, la tournée nationale du Forum de l'Union des autoentrepreneurs, en présence de François Hurel, et Bruno Bonduelle, président de la CCI Grand Lille. Cette tournée débuta le 17 septembre à Sciences Po - Bordeaux et tourna sur 9 villes en France. Les instituts supérieurs européens de gestion (ISEG) accueillirent le Forum de l'UAE à Lille, Lyon et Strasbourg. L'objectif de cette tournée nationale est de réunir en un lieu, un jour, l'ensemble des services de l'État pouvant délivrer des informations légales sur le régime (services fiscaux (dgfip), Pôle Emploi, Urssaf, RSI, CIPAV, mais aussi les réseaux d'accompagnement (CCI France, APCE, ADIE, experts comptables)
  • Fédération des autoentrepreneurs : créée par trois autoentrepreneurs en mars 2009 (Grégoire Leclercq, Didier Barbet, Marie Gouilly), la Fédération des autoentrepreneurs (FEDAE) est un organisme de défense et d’accompagnement des autoentrepreneurs : elle s’adresse particulièrement aux porteurs de projets et dirigeants de microentreprises. Elle propose de mutualiser les ressources et de favoriser les contacts. Bénéficiant d’une représentativité nationale et locale, elle fédère aujourd’hui 33 000 personnes physiques et morales (créateurs d’entreprise, prestataires de services, experts et partenaires). Elle sensibilise un large public à l’entrepreneuriat ; les jeunes, les étudiants, les femmes, les seniors, les personnes issues de quartiers sensibles, les personnes handicapées… Ses missions de défense les intérêts des entrepreneurs, de porte-parole institutionnel (observateur, leader d’opinion et prises de position, fédérateur de l’écosystème), de représentant des adhérents auprès des pouvoirs publics, de leurs clients, des organismes d’accompagnement sont réalisées avec divers outils (web, webtv, webradio, tour de France).

Depuis peu, des sociétés de portage salarial réputées, suivies de plus petites entreprises régionales, se sont lancées dans le créneau du portage d'autoentrepreneurs. Elles se chargent moyennant pourcentage et (ou) commissions sur chiffre d'affaires d'aider les autoentrepreneurs dans leurs démarches d'immatriculation et (ou) de gestion de leur microentreprise autoentreprenariale.

Nées en même temps que ce nouveau statut, des sociétés se sont lancées dans la microfranchise d'autoentrepreneurs. Ces franchises sont généralement d'accès gratuit du fait de la jeunesse du statut « autoentrepreneur ». Similaires aux franchises normales, celles-ci peuvent néanmoins réserver des surprises et ne sont pas aussi sécurisées que la franchise classique du fait de la jeunesse du statut d'autoentrepreneuriat. Il est donc conseillé de bien se renseigner avant de contracter ce genre de franchise.

Dans chaque région existent des pépinières d'entreprises, constituées de professionnels reconnus et ayant déjà au moins une expérience reconnue dans leur milieu d'activité. Celles-ci peuvent être d'un grand secours dans bien des cas grâce notamment au tissu relationnel des membres accompagnateurs de la pépinière. Leurs services peuvent être gratuits ou financés par des aides publiques.

Financement des autoentrepreneurs[modifier | modifier le code]

Devant le succès de ce nouveau statut, certaines banques et sociétés de crédit se sont lancées sur le créneau du prêt et (ou) financement d'autoentrepreneurs.

Il existe aussi le financement privé qui participe pour beaucoup au décollage d'une activité, celui-ci pouvant prendre la forme d'un prêt issu de la famille proche ou de business angels.

Critiques du régime de l'autoentrepreneur[modifier | modifier le code]

La première critique portée au statut d'autoentrepreneur est qu'il participerait à la dérégulation du travail, en poussant plus loin le système de la sous-traitance et de la flexibilité, dans un contexte de crise du travail et de licenciements massifs. Ce statut est alors interprété comme une forme particulière de la crise du capitalisme et de la réduction des coûts de production. Loin de l'image véhiculée par l'idée de la « liberté d'entreprendre » ou d'une amélioration du statut du travailleur permettant la fin de la subordination juridique du salarié, le statut d'autoentrepreneur viserait également à imposer directement à soi-même les lois du marché, c'est-à-dire à permettre une autoaliénation[3], et non une émancipation[11]. Un certain nombre d'entreprises, plutôt que d'embaucher, demanderaient illégalement à leurs salariés de prendre le statut d'autoentrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter leur flexibilité et leur productivité (par la précarisation), et de s'épargner les charges salariales[12],[13]. Début 2012, un article titre sur le web Auto-entrepreneur : le mythe du travailleur indépendant[14]. Il convient de noter, cependant, qu'un employeur qui se risque dans le détournement d'un contrat de travail par la création d'une prestation de service réalisée par un travailleur faussement indépendant, peut voir le contrat de prestation requalifié en contrat de travail et s'expose au recouvrement de fortes amendes par l'URSSAF. Elle s'expose enfin à être condamnée pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité[15].

Le monde des artisans, installés en tant que tels, se plaint également de la concurrence de ce statut et des conditions plus favorables faites aux autoentrepreneurs sur le plan des contributions sociales et de la fiscalité. Ces récriminations ont été notamment relayées par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et prises en compte par Sylvia Pinel. La ministre déléguée chargée de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a promis une réflexion gouvernementale et une concertation sur ce sujet[16],[17].

Enfin, un troisième axe de remise en cause de ce statut s'appuie sur le bilan statistique des premières années de fonctionnement, dressé par l'INSEE[18]. Selon les études de cet organisme, publiées mi-2012, moins d’un quart des autoentrepreneurs ont réussi en 2011 à se verser un salaire régulier. Et pour 90 % des autoentrepreneurs ayant réussi à se doter d'un revenu, le salaire versé était inférieur au salaire minimum[19]. L'Insee note cependant que ces autoentrepreneurs exercent souvent en parallèle une activité salariée, ou sont retraités. L'activité gérée dans le cadre autoentrepreneurial n'est bien souvent qu'une activité complémentaire[18]. Les faibles revenus obtenus sont aussi dans un certain nombre de cas la conséquence de la facilité d'accès à ce régime : « Certaines personnes créent leur autoentreprise car elles n'ont pas d'autres possibilités de travailler », analysent les spécialistes de l'INSEE. Selon une précédente étude de l'institut, un tiers des autoentrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 étaient auparavant demandeurs d'emploi. Et sur la même période, les trois quarts des autoentrepreneurs affirmaient qu'ils n'auraient pas créé d'entreprise sans l'existence de ce régime[20].

Les propositions de la Fédération des autoentrepreneurs[modifier | modifier le code]

Le 18 janvier 2012, la Fédération des autoentrepreneurs (FEDAE) a devancé une partie des critiques sur le développement économique des entreprises adoptant ce régime, en publiant un Livre blanc de l'auto-entrepreneur[21] dans lequel elle propose 12 mesures pour renforcer le régime et faciliter la croissance des autoentreprises :

  • Augmenter les plafonds de chiffre d’affaires et décorréler ces plafonds du barème de l'impôt, les fixant dès 2012 respectivement à 40 000 et 100 000 euros ;
  • Simplifier le cumul pour les fonctionnaires sans limite à tous ;
  • Élargir le régime aux militaires de carrière et gendarmes, sans distinction ;
  • Ouvrir le régime aux professions agricoles ;
  • Modifier le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises en la fixant à 1,8 % du chiffre d’affaires, sans notion d’option au prélèvement libératoire forfaitaire ;
  • Créer un fonds de formation spécifique pour les autoentrepreneurs ;
  • Mettre en place un parcours croissance avec diagnostic d’activité biennal financé par le fond de formation ;
  • Favoriser les regroupements d’autoentrepreneurs par la création d'un contrat civil ;
  • Favoriser l’autoentrepreneuriat dans les quartiers sensibles pour encourager la jeunesse à être audacieuse, à créer son avenir sur des valeurs d’effort, de travail ;
  • Instaurer le parrainage des autoentrepreneurs par les PME et les grands groupes cotés, par une charte de parrainage et un code de déontologie ;
  • Appliquer la simplification fiscale et sociale au régime réel ;
  • Proposer une application au niveau européen, qui pourrait donner lieu à une harmonisation européenne des normes pour devenir autoentrepreneur.

Réforme du régime de l'autoentrepreneur[modifier | modifier le code]

Le 10 avril 2013, Sylvia Pinel, alors ministre de l'Artisanat et du Commerce, propose une orientation de réforme du régime de l'autoentrepreneur. Ces orientations laissent de côté les préconisations faites par l'IGF et l'IGAS dans le cadre d'une rapport commandé par le gouvernement en octobre 2012. Elles vont au contraire jusqu'à proposer une limitation du régime dans le temps et une limitation du chiffre d'affaires maximum à 19 000 € contre 32 600 €.

La Fédération des auto-entrepreneurs organise alors une série d'actions en direct et via son réseau de délégués pour faire connaître les effets de cette réforme (pétitions, rassemblements, actions médiatiques, rencontres parlementaires...), en se faisant connaître sous le vocable #Poussins (en échos aux #Pigeons). Un rapport du député PS Laurent Grandguillaume a été rendu public le 16 décembre 2013, qui avait été chargé d'une mission sur la simplification de l'entreprise individuelle.

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Béatrice Grandguillot et Francis Grandguillot, Devenez Auto-entrepreneur : Tout savoir sur le nouveau régime d'auto-entrepreneur pour créer sa propre activité en parallèle ou non de son activité principale,‎ avril 2011, broché.
  • Gilles Daïd et Pascal Nguyên, Le Guide pratique de l'auto-entrepreneur, Eyrolles,‎ février 2013, broché, 265 p. (ISBN 9782212555844).
  • Gilles Daïd et Pascal Nguyên, Demandeurs d'emploi - comment devenir auto-entrepreneurs,‎ juin 2010, broché.
  • Gilles Daïd et Pascal Nguyên, Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure !,‎ juin 2011, broché.
  • Gilles Daïd et Pascal Nguyen, Auto-entrepreneur : 50 idées pour vous lancer !,‎ octobre 2009, broché.
  • Pascal Nguyên dans la collection Petit Memento, L'auto-entrepreneur,‎ mars 2011, broché.
  • Bernard Guyot-Tabet et Estelle Levresse, Toutes les clés de l'auto-entrepreneur,‎ 10 septembre 2009, broché.
  • Philippe Colombié et al., Auto-entrepreneur,‎ 21 avril 2009, broché.
  • Dominique Serio, Indépendant auto-entrepreneur,‎ 1er octobre 2009, broché.
  • Lucie Guchet, Comment se mettre à son compte : En nom propre, l'auto-entrepreneur, la micro-entreprise, la TPE,‎ 18 juin 2009, broché.
  • L'auto-entrepreneur,‎ 3 septembre 2009, broché.
  • Roland Backer et Evelyne Becker, Auto Entrepreneur, chance ou piège ?… et pour faire quoi?,‎ 3 juin 2009, broché.
  • Hervé Novelli, L'auto-entrepreneur : Les clés pour réussir,‎ 22 octobre 2009, broché.
  • Claude-Annie Duplat, L'auto-entrepreneur : Mode d'emploi,‎ 21 septembre 2009, broché.
  • Xavier Delpech, Devenir auto-entrepreneur,‎ 14 octobre 2009, broché.
  • Delphine Gouaty, Monter son entreprise pour les débutants,‎ mars 2012, broché + un CD-ROM.
  • Francis Varennes, Guide juridique et fiscal,‎ 29 octobre 2009, broché.
  • Louis Le Duff et Hervé Novelli, Entreprendre et réussir : Créateur, Auto-entrepreneur, Franchisé,‎ 1er novembre 2009, broché.
  • Gaëlle Hayere, L'auto-entrepreneur : 20 fiches pratiques pour tout savoir,‎ 15 octobre 2009, broché.
  • Olivier Masselis, Le Triomphe de la Cigale : Auto-Entrepreneurs, préparez-vous à gagner plus,‎ 1er juillet 2009, broché.
  • Guy Dessut, Auto-entrepreneur : Toutes les questions que l'on se pose, broché.
  • Grégoire Leclercq et Marie Gouilly-Frossard, L'auto-entrepreneur pour les Nuls.
  • Christine Lebel, L'entreprise individuelle : création - gestion - dissolution,‎ juin 2011, broché.
  • Laurence Piganeau, Le guide de la micro-entreprise, Paris, Eyrolles,‎ mai 2008, 5e éd., 251 p. (ISBN 9782212541205).

Articles de journaux et revues[modifier | modifier le code]

Sources sur le web[modifier | modifier le code]

Reportage radiophonique[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]